Règlement grand-ducal du 10 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l’Etat ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 10 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l’Etat ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 29sexties de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l’Etat ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement est modifié comme suit: 1. L’article 2, alinéa 1 er est complété par une troisième phrase libellée comme suit: ​ «     Par communauté domestique au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre une communauté de vie de deux personnes, désignées dans la suite de ce règlement par les termes de «partenaire» ou «partenaires», vivant en couple, indépendamment de la forme juridique à la base de cette communauté. ​ ​ ​ ​ ​      » 2. L’article 3 est modifié comme suit: a) Les alinéas 1 er , 2 et 3 sont remplacés comme suit: ​ «     Les intéressés doivent avoir contracté auprès d’un établissement bancaire agréé dans l’Union Européenne et dans l’espace économique Européen, au plus tard le 1 er janvier de l’année pour laquelle la subvention est demandée, un emprunt hypothécaire en vue de la construction, de l’acquisition ou de la transformation d’un logement en propriété sis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. On entend par logement en propriété le seul logement dont dispose ou disposera l’agent, respectivement la communauté domestique, et qu’il occupe ou occupera de façon effective et permanente. L’agent respectivement son partenaire ne doit être ni propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d’un autre bien immeuble situé au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger au 1 er janvier de l’année de la demande. Pour un logement en construction ou en transformation le délai dans lequel le logement doit être occupé ou réoccupé est de deux ans à compter du 1 er janvier de l’année subséquente à l’année de la première demande. Une dispense d’occupation peut être accordée par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sur avis de la commission consultative prévue à l’article 10, notamment en faveur des agents soumis au logement de service. Le bénéfice du présent règlement n’est accordé qu’une seule fois à l’intéressé en cours de son activité de service, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 7 ci-dessous. ​ ​ ​ ​ ​      » b) L’alinéa 4, dernière phrase est modifiée comme suit: ​ «     En cas de plusieurs prêts à taux différents, la diminution éventuelle s’applique au taux moyen calculé suivant les facteurs visés à l’article 4, alinéa 3 ci-dessous. ​ ​ ​ ​ ​      » 3. L’article 4 est modifié comme suit: a) L’alinéa 1 er est remplacé comme suit: ​ «     Pour le calcul de la subvention un ou plusieurs prêts peuvent être pris en considération, si tous ces prêts ont été contractés en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration du même logement, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 7 ci-dessous. ​ ​ ​ ​ ​      » b) L’alinéa 3 est remplacé comme suit: ​ «     La subvention est attribuée et calculée annuellement par la prise en considération des facteurs suivants: - du solde du prêt au 1 er janvier de l’année de référence - du taux annuel effectif accordé au demandeur au 1 er janvier de l’année de référence - du taux social établi au 1 er janvier de l’année de référence - des pourcentages tels qu’ils sont fixés à l’article 5 - du plan d’amortissement annexé au présent règlement. ​ ​ ​ ​ ​      » 4. L’article 5 est remplacé comme suit: ​ «     Pour les bénéficiaires n’ayant aucun enfant à charge, la subvention est de 0,50% calculée sur le solde du prêt multiplié par le taux renseigné au plan d’amortissement en annexe du présent règlement. La subvention est majorée de 0,50% pour chaque enfant à charge. Sont considérés comme enfants à charge les enfants pour lesquels l’un des partenaires touche des allocations familiales. ​ ​ ​ ​ ​      » 5. L’article 6 est remplacé comme suit: ​ «     En vue de l’attribution d’une subvention d’intérêt et de l’application du plan d’amortissement en annexe, seules les années pour lesquelles une subvention est demandée et accordée à la suite de cette demande sont prises en compte, la première demande pouvant être formulée consécutivement à l’année au cours de laquelle toute ou partie du montant emprunté a été mis à la disposition des bénéficiaires. Dans le cas de plusieurs prêts pour le même logement, sans préjudice des dispositions de l’article 7 ci-dessous, le plan d’amortissement établi à l’occasion du premier prêt s’applique à tous les prêts subséquents. ​ ​ ​ ​ ​      » 6. L’article 7 est complété par un alinéa 2 libellé comme suit: ​ «     Le plan d’amortissement prévu à l’alinéa 1 er du présent article continue également à s’appliquer en cas de vente du logement pour lequel la subvention a été accordée lorsqu’un nouveau logement est acquis ou en cas de dissolution de la communauté domestique. Dans ce dernier cas, chacun des anciens partenaires peut continuer à bénéficier de la subvention pendant la durée restante prévue au plan d’amortissement s’il remplit les autres conditions du présent règlement. ​ ​ ​ ​ ​      » 7. L’article 9, première phrase est modifié comme suit: ​ «     Toute demande en vue de l’obtention de la subvention est à adresser annuellement et moyennant un formulaire spécial au Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, qui constitue les dossiers d’instruction. ​ ​ ​ ​ ​      » 8. L’article 10 est remplacé comme suit: ​ «     Les décisions concernant l’octroi, le refus ou la restitution d’une subvention sont prises par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, le cas échéant sur avis d’une commission consultative. ​ ​ ​ ​ ​      » 9. L’article 11 est remplacé comme suit: ​ «     Le paiement de la subvention est fait par le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative à l’établissement prêteur qui en crédite le ou les comptes prêts ouverts pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration du logement visé par le présent règlement. ​ ​ ​ ​ ​      » 10. L’article 12 est remplacé comme suit: ​ «     La subvention est sujette à restitution si elle a été accordée par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts, à cause d’une erreur de l’administration ou en cas de non-respect du délai d’occupation prévu à l’article 3 ci-dessus. ​ ​ ​ ​ ​      » 11. L’article 13 est remplacé comme suit: ​ «     Les demandes doivent être présentées avant le 1 er juillet de l’année de référence pour être prises en compte. A défaut de présentation de la demande dans ce délai aucune subvention ne sera due pour cette année, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 6 alinéa 1 er ci-dessus. ​ ​ ​ ​ ​      » 12. L’annexe est remplacée comme suit: ​ ANNEXE Plan d’amortissement Année de la demande Solde du prêt au 1 er janvier à multiplier par 01 e 1,0 02 e 0,93 03 e 0,86 04 e 0,80 05 e 0,73 06 e 0,66 07 e 0,60 08 e 0,53 09 e 0,46 10 e 0,40 11 e 0,33 12 e 0,26 13 e 0,20 14 e 0,13 15 e 0,06 ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. L’entrée en vigueur du présent règlement est fixée au 1 er janvier 2009. ​

Art. 3. Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 10 décembre 2008. Henri