Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif aux limitations à l'accès des personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance aux lieux ouverts au public.

This is the preamble to a Grand-Ducal regulation on limiting access for people with disabilities accompanied by assistance dogs to public places.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/12/19/n20/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 19 Dec 2008
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This is the preamble to a Grand-Ducal regulation on limiting access for people with disabilities accompanied by assistance dogs to public places. This provision creates exceptions to the access rule for assistance dogs accompanying a disabled person, their trainer, or foster family. Les chiens d’assistance accompagnant une personne handicapée, leur éducateur ou leur famille d’accueil peuvent accéder aux établissements hospitaliers, sauf aux chambres et salles de soins. Les chiens d’assistance n’ont pas accès aux établissements pénitentiaires, sauf dérogation expresse. Les chiens d’assistance ne peuvent pas accéder aux piscines ouvertes au public, sauf autorisation du gestionnaire pour certaines parties de la piscine sur demande.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif aux limitations à l'accès des personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance aux lieux ouverts au public.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This is the preamble to a Grand-Ducal regulation on limiting access for people with disabilities accompanied by assistance dogs to public places.

RÃ¨glement grand-ducal du 19 dÃ©cembre 2008 relatif aux limitations Ã l'accÃ¨s des personnes handicapÃ©es accompagnÃ©es de chiens d'assistance aux lieux ouverts au public. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 22 juillet 2008 relative Ã l'accessibilitÃ© des lieux ouverts au public aux personnes handicapÃ©es accompagnÃ©es de chiens d'assistance; L'avis de la Chambre de Commerce ayant Ã©tÃ© demandÃ©; L'avis du Conseil supÃ©rieur des personnes handicapÃ©es ayant Ã©tÃ© demandÃ©; Vu l' article 2, paragraphe 1 er de la loi modifiÃ©e du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur rapport de notre Ministre de la Famille et de l'IntÃ©gration et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons:

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This provision creates exceptions to the access rule for assistance dogs accompanying a disabled person, their trainer, or foster family.

Art. 1 er . Le prÃ©sent rÃ¨glement Ã©tablit les exceptions Ã la rÃ¨gle de l'accÃ¨s des chiens d'assistance accompagnant une personne handicapÃ©e, leur Ã©ducateur ou leur famille d'accueil aux transports, aux lieux ouverts au public et Ã usage collectif, publics ou privÃ©s, ainsi qu'Ã ceux permettant une activitÃ© professionnelle, formatrice ou socio-Ã©ducative. Ces exceptions se fondent exclusivement sur des motifs tirÃ©s des exigences particuliÃ¨res de sÃ©curitÃ© ou de salubritÃ© publiques dans des lieux dÃ©terminÃ©s.
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les chiens d’assistance accompagnant une personne handicapée, leur éducateur ou leur famille d’accueil peuvent accéder aux établissements hospitaliers, sauf aux chambres et salles de soins.

Art. 2. Les chiens d'assistance accompagnant une personne handicapÃ©e, leur Ã©ducateur ou leur famille d'accueil sont autorisÃ©s Ã accÃ©der aux Ã©tablissements hospitaliers, Ã l'exception des chambres et salles de soins.
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les chiens d’assistance n’ont pas accès aux établissements pénitentiaires, sauf dérogation expresse.

Art. 3. L'accÃ¨s aux Ã©tablissements pÃ©nitentiaires est interdit aux chiens d'assistance sauf dÃ©rogation expresse Ã accorder, sur demande Ã©crite, par le directeur d'un Ã©tablissement pÃ©nitentiaire en ce qui concerne l'accÃ¨s aux parloirs.
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les chiens d’assistance ne peuvent pas accéder aux piscines ouvertes au public, sauf autorisation du gestionnaire pour certaines parties de la piscine sur demande.

Art. 4. (1) L'accÃ¨s aux piscines ouvertes au public est interdit aux chiens d'assistance. (2) Par dÃ©rogation au principe Ã©noncÃ© au paragraphe prÃ©cÃ©dent, le gestionnaire d'une piscine peut autoriser, sur demande, l'accÃ¨s d'un chien d'assistance Ã certaines parties de la piscine.
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Dans les établissements d’alimentation collective, les chiens d’assistance sont interdits dans les cuisines, ateliers et annexes.

Art. 5. Dans les Ã©tablissements d'alimentation collective tels que dÃ©finis Ã l' article 1 er du rÃ¨glement grand-ducal du 4 juillet 1988 fixant les conditions d'hygiÃ¨ne et de salubritÃ© dans le secteur de l'alimentation collective, la prÃ©sence de chiens d'assistance est interdite dans les cuisines, ateliers et leurs annexes, telles qu'installations frigorifiques et dÃ©pÃ´ts.
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les chiens d’assistance peuvent accéder aux cabines des aéronefs si une notification préalable est reçue au moins 48 heures avant le départ publié du vol.

Art. 6. Sans prÃ©judice des normes internationales inhÃ©rentes Ã la sÃ©curitÃ© aÃ©rienne, les chiens d'assistance accompagnant une personne handicapÃ©e ou une personne Ã mobilitÃ© rÃ©duite sont autorisÃ©s Ã accÃ©der aux cabines des aÃ©ronefs Ã condition que le transporteur aÃ©rien, son agent ou un organisateur de voyages en reÃ§oive une notification prÃ©alable au moins 48 heures avant l'heure de dÃ©part publiÃ©e du vol. Le transporteur aÃ©rien peut refuser l'accÃ¨s des chiens d'assistance aux cabines des aÃ©ronefs en absence de notification prÃ©alable ou en cas de notification tardive. Le transporteur aÃ©rien peut imposer des mesures spÃ©cifiques pour garantir le respect des obligations de sÃ©curitÃ© aÃ©rienne tel l'attachement obligatoire de l'animal durant certaines phases de vol ou le non-encombrement des siÃ¨ges Ã proximitÃ© des couloirs et des issues de secours.
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The family minister may grant extraordinary derogations from the rule allowing assistance dogs into places open to the public, but only on a written, duly reasoned request.

Art. 7. Le ministre ayant la famille dans ses attributions peut, sur demande Ã©crite et dÃ»ment motivÃ©e, accorder des dÃ©rogations extraordinaires Ã la rÃ¨gle de l'accÃ¨s des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public. Les demandes de dÃ©rogation ne sont recevables que si elles se fondent sur des motifs tirÃ©s des exigences particuliÃ¨res de sÃ©curitÃ© et de salubritÃ© publiques et si des amÃ©nagements raisonnables ne sont pas rÃ©alisables.
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This provision replaces the phrase “guide dogs for blind people” with a reference to “assistance dogs” in two 1988 hygiene regulations.

Art. 8. A l' article 8 sous 12 du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 4 juillet 1988 fixant les conditions d'hygiÃ¨ne et de salubritÃ© dans le secteur de l'alimentation collective ainsi qu'Ã l' article 2 sous 7 du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 4 juillet 1988 relatif Ã l'hygiÃ¨ne dans le commerce de denrÃ©es alimentaires, les termes Â«chiens guidant des personnes aveuglesÂ» sont remplacÃ©s par ceux de Â«chiens d'assistance au sens de l' article 1 er de la loi relative Ã l'accessibilitÃ© des lieux ouverts au public aux personnes handicapÃ©es accompagnÃ©es de chiens d'assistanceÂ».
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Minister for Family and Integration is responsible for carrying out this regulation.

Art. 9. Notre Ministre de la Famille et de l'IntÃ©gration est chargÃ©e de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. La Ministre de la Famille et de l'IntÃ©gration, Marie-JosÃ©e Jacobs Palais de Luxembourg, le 19 dÃ©cembre 2008. Henri

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