Règlement grand-ducal 19 décembre 2008\n a.) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2\n b.) portant introduction d'une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (A++).

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal 19 décembre 2008 a.) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO 2 b.) portant introduction d'une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (A++). I. Aides financières pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 II. Aides financières pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (A++) Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; Vu la fiche financière; Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce; Vu l'article 2(1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: I. Aides financières pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO 2 ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO 2 , dénommé ci-après «le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007», prend l'intitulé suivant: « Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO 2 » . ​

Art. 2. L'article 1 er du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 est remplacé comme suit: «

Art. 1 er . (1) Il est créé dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide financière qui peut être allouée aux personnes visées au paragraphe (2) ci-après pour l'acquisition d'une voiture automobile à personnes dont les émissions de CO 2 sont soit: • inférieures ou égales à 120 g de CO 2 /km, • inférieures ou égales à 160 g de CO 2 /km à condition que la voiture dispose d'au moins 6 places assises et que la personne propriétaire ou, dans le cas d'un contrat de leasing, détenteur de la voiture soit une personne physique faisant partie d'un ménage composé d'au moins 6 personnes. Par détenteur de la voiture on entend au titre du présent règlement la personne inscrite sur le certificat d'immatriculation ou identifiée sur le contrat de leasing, • inférieures ou égales à 160 g de CO 2 /km à condition que la voiture soit propulsée exclusivement ou non par un moteur électrique, ou par un moteur alimenté par du gaz naturel, ou par un moteur alimenté par du gaz de pétrole liquéfié ou par une pile à combustible, • inférieures ou égales à 160 g de CO2/km à condition que la voiture soit immatriculée soit au nom d'une personne invalide détentrice d'une carte d'invalidité B ou C prévue par la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité, soit au nom d'une personne valide, qui a en charge une personne détentrice d'une carte d'invalidité B ou C prévue par la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité. Sont assimilés aux personnes visées ci-avant les mutilés et invalides de guerre. Afin d'être prise en considération pour l'octroi de l'aide financière, l'invalidité doit ou bien avoir un caractère permanent ou porter sur une durée de deux ans au moins. Les émissions de CO 2 dont il y a lieu de tenir compte sont celles correspondant au cycle d'essai standardisé combiné telles que reprises soit à la rubrique 46.2. du certificat de conformité communautaire tel que défini à l'annexe IX de la directive modifiée 70/156/CEE soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers. Le nombre de places assises dont il y a lieu de tenir compte est celui repris sur le certificat d'immatriculation (luxembourgeois) de la voiture. Lorsque la voiture est équipée d'un moteur à carburant diesel, l'aide financière prévue au paragraphe (1), alinéa 1 du présent article ne peut être allouée que si les émissions de particules ne dépassent pas 5 mg/km. Les émissions de particules dont il y a lieu de tenir compte sont celles reprises soit à la rubrique 46.1. du certificat de conformité communautaire tel que défini à l'annexe IX de la directive modifiée 70/156/CEE soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule ou son mandataire. (2) L'aide financière est réservée aux personnes propriétaires d'une des voitures automobiles à personnes mentionnées au paragraphe (1) immatriculées au Grand-Duché. Dans le cas d'un contrat de leasing, l'aide financière peut être allouée au détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, à condition que le propriétaire de la voiture renonce à l'aide en question et que la voiture soit immatriculée au Grand-Duché. Les personnes morales de droit public n'ont pas droit à l'aide financière au titre du présent règlement. (3) L'aide financière n'est attribuée qu'une seule fois par voiture automobile. (4) L'aide financière n'est pas due pour une voiture automobile à personnes qui est cédée ou exportée dans les sept mois qui suivent la date à laquelle elle a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière. Pour les voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à douze mois. Au cas où l'aide financière est sollicitée par le détenteur de la voiture, elle n'est pas due lorsque la durée du contrat de leasing est inférieure à sept mois. » ​

Art. 3. L'article 3 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 est remplacé comme suit: «

Art. 3. (1) Le présent règlement concerne les voitures mises en circulation pour la première fois entre: • le 1 er juin 2007 et le 31 décembre 2009 inclusivement lorsque le propriétaire de la voiture est une personne physique, • le 1 er juin 2008 et le 31 décembre 2009 inclusivement lorsque le propriétaire de la voiture est une personne morale. Les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière, et au plus tard le 1 er octobre 2010. Pour les voitures de location sans chauffeur, les demandes sont à introduire au plus tôt douze mois après la date à laquelle la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière, et au plus tard le 1 er mars 2011. Au cas où l'aide financière est sollicitée par le détenteur de la voiture, les demandes sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le contrat de leasing a débuté, et au plus tard le 1 er octobre 2010. (2) Les demandes d'obtention de l'aide financière sont à introduire auprès de l'Administration de l'environnement. Elles doivent comporter l'ensemble des pièces justificatives suivantes: • ​ une copie du certificat d'immatriculation, • une copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur du véhicule, tel que repris à l'art. 1 er , paragraphe (1), • ​ une copie de la facture de la voiture avec preuve de paiement, lorsque la demande est introduite par le propriétaire de la voiture, • ​ une copie du contrat de leasing de la voiture identifiant la voiture moyennant son numéro d'identification, lorsque la demande est introduite par le détenteur de la voiture, • ​ une copie du certificat de composition de ménage, à présenter uniquement pour les demandes concernant les voitures disposant d'au moins 6 places assises, • ​ une copie de la carte d'invalidité lorsque la demande est introduite par une personne invalide ou par une personne valide, qui a en charge une personne détentrice d'une carte d'invalidité B ou C. (3) Le formulaire de demande de l'aide financière est celui qui figure à l'annexe du présent règlement et qui en fait partie intégrante. Le formulaire de demande est mis à disposition par l'Administration de l'environnement, le cas échéant, par voie électronique. » ​

Art. 4. A l'article 4 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 , le terme «carte d'immatriculation» est remplacé par celui de «certificat d'immatriculation». ​

Art. 5. L'article 6 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 est remplacé comme suit: «

Art. 6. L'aide financière accordée en application du présent règlement doit être restituée: • ​ lorsqu'elle a été obtenue au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes; • ​ en cas de cession ou d'exportation de la voiture dans les sept mois qui suivent la date à laquelle elle a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière. Pour les voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à douze mois. Au cas où l'aide financière est accordée au détenteur de la voiture, elle doit être restituée par ce dernier, outre en cas d'exportation de la voiture, lorsque le contrat de leasing a pris fin dans les sept mois après la date à laquelle il a débuté, sauf si le détenteur devient endéans ce délai propriétaire de la voiture en levant l'option d'achat. » ​

Art. 6. L'annexe du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 est remplacée par l'annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. II. Aides financières pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (A++) ​

Art. 7. (1) Il est créé dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide financière qui peut être allouée aux personnes visées au paragraphe (2) ci-après pour l'acquisition d'un des appareils électroménagers réfrigérants neufs suivants à basse consommation d'énergie de la catégorie de rendement énergétique A++, telle que définie à l'annexe de la directive 2003/66/CE: • ​ réfrigérateurs • ​ congélateurs • ​ appareils combinés. (2) L'aide financière est réservée: • ​ aux personnes physiques résidant au Grand-Duché • ​ aux personnes morales de droit privé établies au Grand-Duché qui acquièrent un des appareils visés au paragraphe (1) pour leurs besoins personnels. Les personnes morales de droit public n'ont pas droit à l'aide financière au titre du présent règlement. (3) L'aide financière n'est attribuée qu'une seule fois par appareil électroménager réfrigérant. (4) L'aide financière n'est pas due pour un appareil électroménager réfrigérant destiné à être revendu ou exporté. ​

Art. 8. L'aide financière est allouée par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions. Le montant de l'aide financière s'élève à : • ​ 150 € pour les appareils dont le volume utile total est supérieur ou égal à 175 litres • ​ 100 € pour les appareils dont le volume utile total est inférieur à 175 litres. ​

Art. 9. (1) Le présent règlement concerne les appareils électroménagers réfrigérants neufs acquis entre le 1 er octobre 2008 et le 31 décembre 2009 inclusivement. Les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tard le 31 mars 2010. (2) Les demandes d'obtention de l'aide financière sont à introduire auprès de l'Administration de l'environnement ou de l'organisme externe tel que mentionné à l'article 11, moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par l'Administration de l'environnement, le cas échéant, par voie électronique. Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes: • ​ soit une copie de la facture avec preuve de paiement • ​ soit une copie du ticket de caisse avec indication de la date d'achat de l'appareil, de la marque et du code d'identification du modèle. Le volume utile total de l'appareil et la catégorie de rendement énergétique à laquelle il appartient doivent être indiqués sur le formulaire mentionné ci-avant. ​

Art. 10. L'Administration de l'environnement ou l'organisme externe tel que mentionné à l'article 11 peuvent, toutes les fois qu'ils le jugent nécessaire, procéder à une vérification complémentaire des données inscrites sur les pièces justificatives. ​

Art. 11. Un organisme externe peut être chargé du traitement administratif des dossiers de demande. ​

Art. 12. L'aide financière accordée en application du présent règlement doit être restituée par le bénéficiaire: • ​ lorsqu'elle a été obtenue au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes; • ​ en cas d'exportation ou de revente de l'appareil électroménager réfrigérant. ​

Art. 13. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. ​

Art. 14. Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008. signature