Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt.
This provision is the preamble to a regulation on how certain travel, obtaining, special, and extraordinary expenses, and tax credits are handled.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/12/19/n9/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This provision is the preamble to a regulation on how certain travel, obtaining, special, and extraordinary expenses, and tax credits are handled. This article defines terms used in the regulation, including tax expense excesses, allowances, tax credits, and the competent local tax offices. Article 2 sets out when deductions and tax credits are made automatically or on request before or after withholding tax is calculated. The employer or pension fund must deduct certain employee social and pension contributions from income. The communal administration and the competent RTS office must automatically enter the travel-expense surplus on tax withholding cards for resident and non-resident employees, unless one of the listed exceptions applies.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt.
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AI-assisted research summary: This provision is the preamble to a regulation on how certain travel, obtaining, special, and extraordinary expenses, and tax credits are handled.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais dâobtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits dâimpôt. â â Chapitre 1er â Définitions et Généralités â Chapitre 2 â Déduction dâoffice de certaines dépenses spéciales â Chapitre 3 â Déduction de lâexcédent de frais de déplacement, de frais dâobtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de lâabattement pour charges extraordinaires, ainsi que de lâinscription des crédits dâimpôt â 1. â Principe â 2. â Détermination des frais, dépenses et charges entrant en ligne de compte â 3. â Inscription de la déduction et du crédit dâimpôt monoparental sur la fiche de retenue â 4. â Inscriptions correctives â 5. â Obligations de lâemployeur ou de la caisse de pension â Chapitre 4 â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 139, 139bis, 139ter, 143, 144 et 144bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu; Vu lâarticle 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Chapitre 1 er â Définitions et Généralités â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines terms used in the regulation, including tax expense excesses, allowances, tax credits, and the competent local tax offices.
Art. 1 er . (1) Au sens du présent règlement, on entend: A. par la loi, la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu, telle quâelle a été modifiée par la suite; B. par excédent de frais de déplacement, la tranche des frais de déplacement de lâannée dâimposition qui, en ce qui concerne les traitements et salaires, dépasse le minimum forfaitaire prévu par lâarticle 107bis de la loi (code FD); C. par excédent de frais dâobtention, autres que les frais de déplacement, la tranche des frais dâobtention de lâannée dâimposition qui, en ce qui concerne la catégorie considérée de revenu, dépasse le minimum forfaitaire prévu par lâarticle 107 de la loi (code FO); D. par excédent de dépenses spéciales (code DS), la somme des dépenses suivantes faites durant lâannée dâimposition: 1° celles des cotisations visées à lâarticle 3 qui ne peuvent être déduites dâoffice conformément aux prescriptions dudit article; 2° dans le chef des contribuables résidents et pour autant quâelles dépassent le minimum forfaitaire prévu par lâarticle 113 de la loi , les dépenses spéciales au sens de lâarticle 109 de la loi autres que celles visées ci-dessus, à lâexception des dons en espèces dont question à lâarticle 1 er du règlement grand-ducal portant exécution de lâarticle 112, alinéa 2 de la loi ; E. par abattement pour charges extraordinaires (code CE): 1° lâabattement pour charges extraordinaires résultant du régime normal de lâarticle 127 de la loi , ainsi que les abattements forfaitaires pour charges extraordinaires résultant de lâarticle 127, alinéas 4a et 6 de la loi ; 2° lâabattement forfaitaire pour charges dâenfants visé à lâarticle 127bis de la loi ; F. par crédits dâimpôt, le crédit dâimpôt pour salariés (code CIS) visé à lâarticle 139bis de la loi , le crédit dâimpôt pour pensionnés (code CIP) visé à lâarticle 139ter de la loi et le crédit dâimpôt monoparental visé à lâarticle 154ter de la loi (code CIM); G. par administration communale compétente, lâadministration communale qui aux termes du règlement grand-ducal portant exécution de lâarticle 143 de la loi est compétente pour lâétablissement et, le cas échéant, la modification des fiches de retenue dâimpôt des salariés et pensionnés résidents; H. par bureau RTS, respectivement le bureau régional de la retenue dâimpôt ou, en ce qui concerne les salariés non résidents, le bureau de la retenue dâimpôt Luxembourg Non-résidents. Toutefois, en ce qui concerne les déductions à inscrire sur les fiches de retenue dâimpôt des époux salariés ou pensionnés résidents qui vivent en fait séparés, sans quâils bénéficient en matière de cohabitation dâune dispense de la loi ou de lâautorité judiciaire, le terme de «bureau RTS» désigne le bureau RTS de Luxembourg 3. (2) En cas dâassujettissement à lâimpôt dâune durée inférieure aux douze mois de lâannée dâimposition, les excédents visés sous B, C et D, lâabattement visé sous E et les crédits dâimpôt visés sous F de lâalinéa 1 er sâentendent de ceux déterminés pour la période dâassujettissement à lâimpôt. (3) Dans le chef des époux imposables collectivement, les frais, dépenses et charges ainsi que les crédits dâimpôt des deux époux sont à prendre en considération. On entend par époux imposables collectivement ceux qui, lors dâune demande en déduction, remplissent les conditions respectivement de lâarticle 3 ou 157bis, alinéa 3 de la loi . â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Article 2 sets out when deductions and tax credits are made automatically or on request before or after withholding tax is calculated.
Art. 2. (1) Les déductions pour frais de déplacement, frais dâobtention autres que frais de déplacement, dépenses spéciales et charges extraordinaires à pratiquer sur le revenu passible de retenue (salaire ou pension) avant la détermination de la retenue ont lieu, soit dâoffice selon lâarticle 3 pour les cotisations y mentionnées, soit dâoffice ou sur demande suivant lâarticle 4 en ce qui concerne les excédents de frais de déplacement, dâautres frais dâobtention et de dépenses spéciales ainsi que lâabattement pour charges extraordinaires. (2) Les inscriptions pour crédits dâimpôt imputables après la détermination de la retenue dâimpôt ont lieu, soit dâoffice selon lâarticle 12, alinéa 1 er pour les crédits dâimpôt pour salariés et pour pensionnés, soit sur demande suivant lâarticle 12, alinéa 2 pour le crédit dâimpôt monoparental. â Chapitre 2 â Déduction dâoffice de certaines dépenses spéciales â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The employer or pension fund must deduct certain employee social and pension contributions from income.
Art. 3. Lâemployeur ou la caisse de pension porte dâoffice en déduction du revenu dans lequel elles sont comprises: a) les prélèvements et cotisation versées en raison de lâaffiliation obligatoire des salariés au titre de lâassurance maladie et de lâassurance pension visés à lâarticle 110, numéro 1 de la loi , b) les cotisations personnelles opérées sur les rénumérations des salariés en raison de lâexistence dâun régime complémentaire de pension instauré conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, jusquâà concurrence dâun montant de 1.200 euros par an. â Chapitre 3 â Déduction de lâexcédent de frais de déplacement, de frais dâobtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de lâabattement pour charges extraordinaires, ainsi que de lâinscription des crédits dâimpôt â 1 . Principe a) Déduction dâoffice de lâexcédent de frais de déplacement â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The communal administration and the competent RTS office must automatically enter the travel-expense surplus on tax withholding cards for resident and non-resident employees, unless one of the listed exceptions applies.
Art. 4. (1) Lâadministration communale et le bureau RTS compétent portent dâoffice sur les fiches de retenue dâimpôt respectivement des salariés résidents et des salariés non résidents lâexcédent pour frais de déplacement au sens de lâarticle 105bis de la loi , tel quâil se dégage, selon le cas, de la feuille de recensement fiscal, de données complémentaires y relatives ou de la demande en établissement dâune fiche de retenue. (2) Les dispositions de lâalinéa 1 er ne sont pas applicables dans les cas suivants: 1° cumul par le salarié dâemplois auprès de différents employeurs; 2° simultanéité de différents lieux de travail par un salarié auprès dâun même employeur; 3° situations spéciales où, notamment par suite de données insuffisantes, lâadministration communale nâest pas en mesure de déterminer dâoffice lâexcédent pour frais de déplacement. En vue de lâapplication de la phrase qui précède dans le chef dâépoux salariés imposables collectivement, les cas visés sub 1, 2 et 3 sont à considérer individuellement pour chaque époux. (3) Dans les cas visés à lâalinéa 2 lâexcédent pour frais de déplacement est pris en considération comme il est précisé à lâarticle 5 ci-après. b) Déduction sur demande de lâexcédent pour frais de déplacement, de frais dâobtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales et de lâabattement pour charges extraordinaires â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: An employee or pensioner who claims certain deductions or extra expenses must ask the competent RTS office to take them into account.
Art. 5. Le salarié ou le pensionné qui fait valoir un excédent pour frais de déplacement au sens de lâarticle 4, alinéa 2, de frais dâobtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales ou qui demande un abattement pour charges extraordinaires, doit en demander la prise en considération auprès du bureau RTS compétent. c) Fonctions des déductions inscrites sur la fiche de retenue dâimpôt â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The communal administration or RTS office records deductible amounts on the withholding form, and those entries then allow the employer or pension fund to deduct the amounts from salary or pension.
Art. 6. (1) Lâadministration communale ou le bureau RTS détermine, suivant les compétences indiquées aux articles 4 et 5 ci-dessus, distinctement pour chaque catégorie de frais ou de dépenses lâexcédent ou lâabattement entrant en ligne de compte et les inscrit dans les cases respectives du recto de la fiche de retenue avec mention de leur code respectif. (2) Les inscriptions visées à lâalinéa 1 er ci-dessus autorisent lâemployeur ou la caisse de pension à défalquer la ou les déductions en cause du salaire ou de la pension, le tout dans les conditions et suivant les modalités qui suivent. Lorsque pour une période de paie ou de pension, plusieurs déductions entrent en ligne de compte, elles sont à défalquer individuellement conformément à la règle de la phrase qui précède. â 2 . Détermination des frais, dépenses et charges entrant en ligne de compte â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article says certain annual tax deductions are based on eligible expenses and charges, and the taxpayer must prove or at least make credible the reality of the expenses claimed.
Art. 7. (1) Concourent à la formation de la déduction des différentes déductions annuelles les frais dâobtention, les dépenses spéciales et les charges extraordinaires dans la mesure où leur déduction est permise au profit du salarié ou du pensionné par une disposition légale ou réglementaire. (2) Quelle que soit la date de la demande, les frais, dépenses et charges relatifs à lâensemble de lâannée dâimposition, ou de la période dâassujettissement à lâimpôt si celle-ci est inférieure à lâannée, sont mis en compte. (3) Lorsquâune ou plusieurs des parties constitutives de la déduction sont déterminées en tout ou en partie en fonction de la classe dâimpôt ou du nombre de modérations dâimpôt pour enfants auxquelles le contribuable peut prétendre, le critère à retenir est celui valable, au prescrit des articles 122 et 123 de la loi et du règlement grand-ducal portant exécution de lâarticle 140 de la loi , au 1 er janvier de lâannée dâimposition. Lorsquâen cours dâannée et avant la demande visant une déduction, un changement de la classe dâimpôt est intervenu en matière de retenue dâimpôt, la nouvelle classe dâimpôt valable en vertu de lâarticle 140 de la loi est à retenir. Si pendant la même période, un changement dans les modérations dâimpôt pour enfants justifie une majoration plus importante des plafonds déductibles, le nouveau nombre de modérations dâimpôt pour enfants est à retenir. (4) Les enfants mineurs qui, malgré lâimposition collective, sont en vertu de lâarticle 4, alinéa 2 de la loi imposés séparément en raison du revenu dâune occupation salariée, ne peuvent obtenir une déduction pour dépenses spéciales ou pour charges extraordinaires autres que celles visées à lâarticle 7, que dans la mesure où ces dépenses ou charges ne sont pas prises en considération pour lâimposition collective avec le ou les parents. (5) Si, lors de la demande, le montant définitif des frais, dépenses et charges entrant en ligne de compte ne peut être déterminé exactement, il doit être évalué par lâadministration des contributions sur la base des données disponibles à ce moment. (6) Le contribuable est tenu de prouver ou de rendre au moins crédible la réalité des frais, charges et dépenses exposés. a) Excédent pour frais de déplacement â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article sets how employees’ commuting expenses are calculated and reported for payroll withholding purposes.
Art. 8. (1) Les frais de déplacement des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail sont à déterminer forfaitairement conformément aux dispositions de lâarticle 105bis de la loi et des dispositions dâexécution de cet article, eu égard notamment à la distance, exprimée en unités dâéloignement existant entre le chef-lieu de la commune de leur domicile et le chef-lieu de la commune de leur lieu de travail. (2) En vue de lâapplication du présent article le minimum forfaitaire prévu à titre de frais de déplacement en vertu de lâarticle 107bis de la loi et incorporé dans les barèmes de la retenue dâimpôt sur les traitements et salaires aux termes de lâarticle 138, alinéa 2 de la loi ne fait pas lâobjet dâune inscription sur la fiche de retenue. Sur la première fiche de retenue dâimpôt additionnelle établie conformément à lâarticle 5 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue dâimpôt sur les salaires et les pensions dans le chef dâépoux salariés, le minimum forfaitaire pour frais de déplacement, tel quâil est prévu par lâarticle 107bis de la loi , est mentionné distinctement de lâabattement AC. (3) Les frais de déplacement dépassant le minimum forfaitaire visé à lâalinéa 2 ci-dessus, ainsi que les frais de déplacement qui ne tombent pas sous le coup dudit minimum forfaitaire, font lâobjet, sur la fiche de retenue, dâune inscription selon le tableau ci-dessous et selon les unités dâéloignement entrant en ligne de compte dans le chef du salarié: Déduction en euros pour frais de déplacement (code FD) Unités dâéloignement par an â par mois â par jour            1 â 99 â 8,25 â 0,33            2 â 198 â 16,50 â 0,66            3 â 297 â 24,75 â 0,99            4 â 396 â 33,00 â 1,32            5 â 495 â 41,25 â 1,65            6 â 594 â 49,50 â 1,98            7 â 693 â 57,75 â 2,31            8 â 792 â 66,00 â 2,64            9 â 891 â 74,25 â 2,97          10 â 990 â 82,50 â 3,30          11 â 1.089 â 90,75 â 3,63          12 â 1.188 â 99,00 â 3,96          13 â 1.287 â 107,25 â 4,29          14 â 1.386 â 115,50 â 4,62          15 â 1.485 â 123,75 â 4,95          16 â 1.584 â 132,00 â 5,28          17 â 1.683 â 140,25 â 5,61          18 â 1.782 â 148,50 â 5,94          19 â 1.881 â 156,75 â 6,27          20 â 1.980 â 165,00 â 6,60          21 â 2.079 â 173,25 â 6,93          22 â 2.178 â 181,50 â 7,26          23 â 2.277 â 189,75 â 7,59          24 â 2.376 â 198,00 â 7,92          25 â 2.475 â 206,25 â 8,25          26 â 2.574 â 214,50 â 8,58          27 â 2.673 â 222,75 â 8,91          28 â 2.772 â 231,00 â 9,24          29 â 2.871 â 239,25 â 9,57          30 et plus â 2.970 â 247,50 â 9,90 (4) En cas de modification de la situation du contribuable par suite de changement de son domicile ou de son lieu de travail, la nouvelle situation nâest prise en considération que sâil en résulte un accroissement du nombre des unités dâéloignement. Dans ce cas, la modification de la déduction forfaitaire prend effet à partir du début du mois où intervient lâévénement de changement de la situation. b) Déduction applicable aux salariés invalides et infirmes bénéficiant dâun forfait majoré pour frais dâobtention â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Some salaried workers with disability or infirmity may, on request and under the stated conditions, get a deduction shown on their withholding tax card; the deduction amount depends on the degree of incapacity, and some related deductions are excluded or only partly cumulative.
Art. 9. (1) Les salariés invalides ou infirmes qui ont droit au minimum forfaitaire majoré prévu par le règlement grand-ducal portant exécution de lâarticle 107, alinéa 7 de la loi , obtiennent sur demande et dans les conditions fixées au règlement précité , lâinscription, sur leur fiche de retenue, dâune déduction pour frais dâobtention (code FO) correspondant, selon les tableaux ci-après au degré de leur incapacité de travail: 1° Salariés autres que ceux sub 2° ci-dessous â Degré dâincapacité de travail Déduction en euros par an par mois par jour de 25% à moins de 35% 105 8,75 0,35 de 35% à moins de 45% 135 11,25 0,45 de 45% à moins de 55% 240 20,00 0,80 de 55% à moins de 65% 285 23,75 0,95 de 65% à moins de 75% 345 28,75 1,15 de 75% à moins de 85% 390 32,50 1,30 de 85% à moins de 95% 420 35,00 1,40 de 95% à 100% 480 40,00 1,60 â â â â â 2° Salariés dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 e de la normale ou qui se trouvent dans un état dâimpotence tel quâils ne peuvent subsister sans lâassistance et les soins dâautrui. â Déduction en euros par an par mois par jour 975 81,25 3,25 â â â â â (2) La déduction suivant les tableaux qui précèdent exclut toute autre mise en compte de frais dâobtention en rapport direct avec lâétat dâinvalidité ou dâinfirmité. Elle peut toutefois être cumulée avec un excédent de frais dâobtention lorsque ces derniers ne sont pas en rapport direct avec lâétat dâinvalidité ou dâinfirmité. c) Excédent pour dépenses spéciales â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le salarié ou le pensionné peut obtenir, sur demande, une déduction pour excédent de dépenses spéciales, sous conditions.
Art. 10. (1) Le salarié ou le pensionné obtient sur demande et dans les conditions fixées par les dispositions légales, une déduction pour excédent de dépenses spéciales (code DS), dans la mesure où les dépenses mentionnées ci-après dépassent le minimum forfaitaire prévu à ce titre par lâarticle 113 de la loi : 1° les arrérages de rentes et de charges permanentes visés à lâarticle 109, alinéa 1 er , numéro 1 de la loi ; 2° les intérêts débiteurs visés à lâarticle 109, alinéa 1 er , numéro 1a de la loi ; 3° les cotisations et primes dâassurances visées à lâarticle 109, alinéa 1 er , numéro 2 de la loi , dans la mesure où les cotisations en cause ne sont pas déjà prises en compte par lâemployeur ou la caisse de pension en vertu de lâarticle 3 du présent règlement. En ce qui concerne les primes versées au titre dâun contrat de prévoyance-vieillesse au sens de lâarticle 111bis L.I.R. , elles ne sont prises en considération que sur présentation des pièces justificatives; 4° les rentes versées au conjoint divorcé visées à lâarticle 109bis de la loi . (2) En application de lâarticle 2 du règlement grand-ducal portant exécution de lâarticle 112, alinéa 2 de la loi , les dons en espèces visés aux numéros 1 er et 2 de lâalinéa 1 er dudit article, ne sont pris en considération que dans le cadre du décompte annuel prévu par lâarticle 145 de la loi . d) Abattement pour charges extraordinaires â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les salariés et pensionnés peuvent demander un abattement pour charges extraordinaires, sous conditions; les non-résidents ne peuvent pas en bénéficier sauf pour l’abattement de l’article 127bis.
Art. 11. (1) Les salariés et les pensionnés obtiennent sur demande un abattement pour charges extraordinaires (code CE) en raison des charges visées à lâarticle 1 er , alinéa 1 er , lettre E du présent règlement et sous les conditions et dans les limites des dispositions légales et réglementaires y mentionnées. (2) Lâabattement pour charges extraordinaires est, pour autant quâil y a lieu à déduction dâun pourcentage de revenu selon lâarticle 127, alinéa 4 de la loi , déterminé compte tenu dâun revenu imposable correspondant à la somme des salaires et des pensions passibles de retenue alloués ou censés devoir lâêtre durant lâannée, pour autant quâaux termes du règlement grand-ducal portant exécution de lâarticle 145 de la loi , ils seraient englobés dans le décompte annuel, cette somme étant toutefois diminuée des déductions à défalquer, en vue de la détermination du revenu annuel, à lâexception de lâabattement pour charges extraordinaires au sens de lâalinéa qui précède et de lâabattement extraprofessionnel. Si le contribuable dispose de revenus non passibles de retenue sur salaires ou sur pensions dépassant au total 600 euros par an, ces derniers sont ajoutés à la prédite somme des salaires et des pensions. (3) Les salariés et pensionnés non résidents ne peuvent pas bénéficier dâun abattement pour charges extraordinaires autre que celui visé à lâarticle 127bis de la loi . (4) Pour la détermination de lâabattement pour charges extraordinaires du chef de lâentretien complet de parents nécessiteux ne donnant pas droit à une modération dâimpôt pour enfants, il est fait état des dépenses réelles dâentretien, sous réserve, en ce qui concerne les dépenses normales dâentretien au foyer du contribuable, dâun plafond mensuel de 575 euros pour le premier parent âgé dâau moins 18 ans, de 330 euros pour chaque parent en sus âgé dâau moins 18 ans et 230 euros pour chaque parent âgé de moins de 18 ans. Ce plafond est réduit à concurrence des ressources personnelles des personnes entretenues, les travaux domestiques fournis par ces derniers étant négligés. Les dépenses prises en considération font lâobjet de la déduction du pourcentage de revenu visé à lâarticle 127, alinéa 4 de la loi . (5) Le salarié ou pensionné invalide ou infirme qui a droit à lâabattement forfaitaire prévu par le règlement grand-ducal portant exécution de lâarticle 127, alinéa 6 de la loi , obtient sur demande et dans les conditions fixées au règlement précité , lâinscription, sur sa fiche de retenue, dâune déduction correspondant, selon les tableaux ci-après au degré de son incapacité de travail et à la catégorie de revenu auquel elle sâapplique: 1° Salariés et pensionnés résidents, à lâexclusion de ceux visés sub 2° â Degré dâincapacité de travail Déduction en euros par an par mois par jour de 25% à moins de 35% 150 12,50 0,50 de 35% à moins de 45% 225 18,75 0,75 de 45% à moins de 55% 375 31,25 1,25 de 55% à moins de 65% 450 37,50 1,50 de 65% à moins de 75% 525 43,75 1,75 de 75% à moins de 85% 585 48,75 1,95 de 85% à moins de 95% 645 53,75 2,15 de 95% à 100% 735 61,25 2,45 â â â â â 2° Salariés et pensionnés résidents dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 e de la normale ou qui se trouvent dans un état dâimpotence tel quâils ne peuvent subsister sans lâassistance et les soins dâautrui â Déduction en euros par an par mois par jour 1.455 131,25 4,85 â â â â â (6) Les déductions des tableaux qui précèdent excluent toute autre mise en compte de charges extraordinaires en rapport direct avec lâétat dâinvalidité ou dâinfirmité. Elles peuvent toutefois être cumulées avec un abattement pour charges extraordinaires, lorsque ces dernières ne sont pas en rapport direct avec lâétat dâinvalidité ou dâinfirmité. e) Inscription et imputation des crédits dâimpôt â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Certain tax credits must be entered on withholding-tax forms, and the resident worker or pensioner claiming the single-parent credit must ask the RTS office to take it into account.
Art. 12. (1) Lâadministration communale et le bureau RTS compétent inscrivent dâoffice sur les fiches de retenue dâimpôt respectivement des salariés résidents et des salariés non résidents le crédit dâimpôt pour salariés (code CIS) prévu à lâarticle 139bis de la loi . Ils inscrivent également dâoffice sur les fiches de retenue dâimpôt respectivement des pensionnés résidents et des pensionnés non résidents le crédit dâimpôt pour pensionnés (code CIP) prévu à lâarticle 139ter de la loi . (2) Le salarié ou le pensionné résident qui fait valoir le crédit dâimpôt monoparental (code CIM) prévu à lâarticle 154ter de la loi , doit en demander la prise en considération auprès du bureau RTS compétent. (3) Lâadministration communale ou le bureau RTS détermine, suivant les compétences indiquées aux alinéas précédents, chaque crédit dâimpôt entrant en ligne de compte et lâinscrit dans la case respective du recto de la fiche de retenue avec mention du code respectif. Ces inscriptions autorisent lâemployeur ou la caisse de pension à imputer le ou les crédits dâimpôt en cause sur le montant de la retenue dâimpôt dûment opérée en application des dispositions du règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue dâimpôt sur les salaires et les pensions. Lorsque pour une période de paie ou de pension plusieurs imputations mensuelles ou journalières entrent en ligne de compte, elles sont à imputer individuellement conformément aux dispositions de la phrase qui précède. (4) Le cas échéant, lâemployeur ou la caisse de pension restitue au salarié ou au pensionné, lors de chaque période de paie ou de pension le montant du ou des crédits dâimpôt qui dépasse le montant de la retenue dâimpôt. â 3 . Inscription de la déduction et du crédit dâimpôt monoparental sur la fiche de retenue â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Certain deduction requests must be filed in writing with the competent RTS office, and the retention sheet must be attached.
Art. 13. (1) La demande en inscription sur la fiche de retenue soit dâune déduction relative à des excédents pour frais de déplacement au sens de lâarticle 4, alinéa 2 du présent règlement, de frais dâobtention autres que frais de déplacement et de dépenses spéciales ou à un abattement pour charges extraordinaires, soit dâun crédit dâimpôt monoparental dans le chef des résidents, est à présenter par écrit au bureau RTS compétent pour le domicile du salarié ou pensionné. Par dérogation à la règle qui précède, la demande en inscription dâune déduction concernant les époux salariés ou pensionnés résidents qui vivent en fait séparés sans quâils bénéficient en matière de cohabitation dâune dispense de la loi ou de lâautorité judiciaire, est à présenter au bureau RTS de Luxembourg 3. (2) La demande en inscription dâune déduction au sens de lâalinéa 1 er émanant de non-résidents est, pour autant que la déduction en cause est permise aux termes de lâarticle 157 de la loi , à présenter par écrit au bureau RTS Luxembourg Non-résidents ou au bureau dans le ressort duquel est établie la caisse de pension suivant que le demandeur est respectivement un salarié ou un pensionné non résident. (3) La fiche de retenue sur laquelle doit être portée la déduction et, le cas échéant, le crédit dâimpôt monoparental, est à joindre à la demande. (4) Une demande relative à une année dâimposition antérieure nâest recevable que si elle est introduite au plus tard le 31 décembre de lâannée suivante. (5) Le directeur des contributions peut, pour des catégories déterminées de salariés ou de pensionnés, modifier les compétences établies ci-dessus pour assurer lâuniformité des déductions. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: L’administration communale ou le bureau RTS compétent doit inscrire certains montants et fractions sur la fiche de retenue, et l’administration doit conserver les pièces pendant au moins trois ans.
Art. 14. (1) Après lâavoir déterminé, conformément aux articles 4 à 11 respectivement, lâadministration communale ou le bureau RTS compétent aux termes des articles 4, 5 et 12 du présent règlement, inscrit sur la fiche de retenue dans les cases destinées à cet effet le montant annuel des différentes déductions et le cas échéant, des crédits dâimpôt à bonifier, avec leurs codes respectifs, ainsi que les fractions mensuelles et journalières correspondantes. Ces dernières sâélèvent à respectivement 1/12 et 1/300 de la déduction annuelle ou du crédit dâimpôt annuel, les centimes étant négligés. (2) Lorsque la demande est formulée après le début de lâannée et avant le 1 er septembre, la déduction annuelle, de même quâun éventuel crédit dâimpôt monoparental, sont répartis sur les périodes de paie ou de pension de lâannée nâayant pas encore fait lâobjet dâune attribution de salaire ou de pension. Les diviseurs prévus à lâalinéa 1 er sont à modifier en conséquence, sans quâils puissent être inférieurs à respectivement 6 ou 150. Les demandes formulées à partir du 1 er septembre ne donnent plus lieu à lâinscription des fractions mensuelle et journalière. (3) Les restrictions relatives à la répartition mensuelle ou journalière des déductions ainsi que dâun éventuel crédit dâimpôt monoparental, prévues à lâalinéa 2 qui précède, ne sont pas applicables si, au cours de lâannée dâimposition en cause, le salarié ou le pensionné nâest assujetti à lâimpôt que pour une période inférieure à six mois. (4) Outre la déduction et le cas échéant, le crédit dâimpôt monoparental, avec leurs montants annuels et les fractions périodiques, lâadministration inscrit sur la fiche de retenue la période de déduction, et, le cas échéant, de la bonification du crédit dâimpôt monoparental, période qui ne peut sâétendre au-delà du 31 décembre de lâannée dâimposition. Sans préjudice de lâalinéa 3, le présent alinéa ne sâapplique pas aux demandes déposées à partir du 1 er septembre. (5) Lorsque la fiche de retenue additionnelle dâun salarié porte la déduction relative aux minima forfaitaires et à lâabattement extra-professionnel, prévue par lâarticle 5 du règlement grand-ducal concernant la détermination de la retenue dâimpôt sur les salaires et les pensions , les déductions se dégageant de lâapplication du présent règlement sont inscrites dans les cases qui suivent. (6) Les pièces relatives à la demande et à lâinscription sont conservées durant au moins trois ans par lâadministration. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Certain income tax withholding entries must be placed on the relevant tax withholding card, with special rules for spouses taxed jointly.
Art. 15. (1) Lorsquâune personne cumule plusieurs revenus passibles de retenue, lâexcédent pour frais de déplacement et, le cas échéant, lâexcédent pour frais dâobtention autres que frais de déplacement sont inscrits sur la fiche de retenue dâimpôt du revenu auquel ils se rapportent du point de vue économique. Les excédents pour frais dâobtention autres que ceux visés à la phrase qui précède, pour dépenses spéciales et lâabattement pour charges extraordinaires, de même que les crédits dâimpôt, sont inscrits sur la fiche de retenue principale, à moins que des critères objectifs ne requièrent un mode dâinscription différent. (2) Dans le chef dâépoux imposables collectivement cumulant plusieurs revenus passibles de retenue dâimpôt, les dispositions de lâalinéa 1 er sont applicables séparément à chaque époux. A cette fin, les excédents et abattements visés à la deuxième phrase de lâalinéa 1 er , sont à répartir à raison de 50 pour cent sur chaque époux, à moins que sur la base de critères objectifs les époux ne demandent une répartition différente. Les excédents et abattements à attribuer en vertu de la phrase qui précède à lâépoux qui ne touche que des rémunérations supplémentaires, sont à inscrire sur la première fiche de retenue dâimpôt de celui-ci, à moins quâen application de lâalinéa 1 er , deuxième phrase du présent article, un mode dâinscription différent nâentre en ligne de compte. â 4 . Inscriptions correctives â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les bénéficiaires dâune déduction doivent avertir le bureau RTS dans le mois si un changement risque de provoquer une correction à leur défaveur.
Art. 16. (1) Toute déduction inscrite est susceptible dâêtre modifiée en cours dâannée tant en faveur quâen défaveur du salarié ou du pensionné. Une inscription corrective nâintervient toutefois quâen raison dâune variation de la déduction annuelle de plus de 60 euros. (2) Les articles 13 à 15 sont applicables par analogie aux inscriptions correctives, sauf que la somme des fractions périodiques à répartir doit correspondre à la différence entre la déduction annuelle et les fractions antérieurement déduites et que lâinscription antérieure doit être annulée avec effet à partir du début de la période de déduction de lâinscription corrective. Une différence négative donne lieu à un décompte annuel établi dans les conditions prévues par le règlement grand-ducal portant exécution de lâarticle 145 de la loi . (3) Il peut également être tenu compte des modifications en faveur du salarié ou du pensionné par lâinscription dâune déduction complémentaire à répartir sur les périodes de paie ou de pension restantes de lâannée. Lâinscription complémentaire est réunie par une accolade à lâinscription antérieure qui nâest pas annulée. (4) Les bénéficiaires dâune déduction sont tenus de signaler au bureau RTS compétent selon lâarticle 13, toute modification de nature à entraîner une inscription corrective en leur défaveur et disposent à cet effet dâun délai dâun mois. (5) Les dispositions du présent article, hormis la limite prévue à lâalinéa 1 er , sont applicables par analogie au crédit dâimpôt monoparental. â 5 . Obligations de lâemployeur ou de la caisse de pension â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Avant calcul de la retenue d’impôt, l’employeur ou la caisse de pension doit déduire la fraction correspondant à la période indiquée sur la fiche de retenue; il ne peut pas la reporter lui-même à une période ultérieure.
Art. 17. (1) Avant la détermination de la retenue dâimpôt, lâemployeur ou la caisse de pension est tenu de déduire des rémunérations la fraction de déduction correspondant à la période de paie ou de pension figurant sur la fiche de retenue. Lâarrondissement du salaire ou de la pension dans les conditions prévues par lâarticle 6 du règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue dâimpôt sur les salaires et les pensions nâa lieu quâaprès la déduction précitée et celle prévue à lâarticle 3. La déduction ne peut être pratiquée que sur des rémunérations ordinaires ou, dans les cas visés à lâarticle 10, sur les rémunérations supplémentaires. (2) Si le salaire ou la pension est attribué pour une période de paie ou de pension de plusieurs mois, la déduction mensuelle multipliée par le nombre de mois est mise en compte. (3) Si le salaire ou la pension est attribué pour une période de paie ou de pension de plusieurs jours, la déduction journalière multipliée par le nombre de jours est mise en compte. (4) Lâemployeur ou la caisse de pension ne peut pas reporter de sa propre autorité sur une période de paie ou de pension ultérieure tout ou partie dâune fraction de déduction quâil nâaurait pu déduire lors dâune période de paie ou de pension déterminée. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Employers and pension funds must apply the tax-credit fractions to the withholding tax and pay back any excess to the worker or pensioner; they may not carry unused fractions forward on their own initiative.
Art. 18. (1) Après la détermination de la retenue dâimpôt lâemployeur ou la caisse de pension est tenu dâimputer sur cette retenue, les fractions des différents crédits dâimpôt figurant sur la fiche de retenue et correspondant à la période de paie ou de pension. Si le montant des crédits dâimpôt imputables dépasse le montant de la retenue, lâemployeur ou la caisse de pension restitue au salarié ou au pensionné, lors de chaque période de paie ou de pension, le montant du ou des crédits dâimpôt qui dépasse le montant de la retenue dâimpôt. (2) Si le salaire ou la pension est attribué pour une période de paie ou de pension de plusieurs mois, la fraction mensuelle des crédits dâimpôt, multipliée par le nombre de mois est imputée sur la retenue dâimpôt. (3) Si le salaire ou la pension est attribué pour une période de paie ou de pension de plusieurs jours, la fraction journalière des crédits dâimpôt, multipliée par le nombre de jours est imputée sur la retenue dâimpôt. (4) Lâemployeur ou la caisse de pension ne peut pas reporter de sa propre autorité sur une période de paie ou de pension ultérieure tout ou partie dâune fraction de crédit dâimpôt quâil nâaurait pas imputé lors dâune période de paie ou de pension déterminée. â Chapitre 4 â Dispositions finales â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article says the present regulation replaces the ministerial regulation of 28 December 1990, starting with tax year 2009.
Art. 19. Le présent règlement se substitue à partir de lâannée dâimposition 2009 au règlement ministériel du 28 décembre 1990 portant exécution de lâarticle 139 de la loi concernant lâimpôt sur le revenu , tel que ce règlement a été modifié et complété par la suite. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The Minister of Finance is responsible for carrying out this regulation, and the regulation will be published in the Mémorial.
Art. 20. Notre Ministre des Finances est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008. Henri
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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt.
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