Règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales.

This preamble identifies the legal bases for the Grand-Ducal regulation and notes that it is adopted because of urgency.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/02/12/n5/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 Feb 2009
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This preamble identifies the legal bases for the Grand-Ducal regulation and notes that it is adopted because of urgency. Le Conseil de Gouvernement désigne des fonctionnaires d’État pour organiser le bureau centralisateur, ainsi que son responsable et son adjoint. Le bureau centralisateur peut se faire aider par des agents suffisants pour établir rapidement le résultat officieux complet des élections. Le bureau centralisateur gouvernemental doit recevoir les résultats des communes à la clôture des bureaux de vote et diffuser les résultats électoraux officieux selon le type d’élection. The centralizing office must collect election results, give instructions before polling day, and put in place measures to transmit results quickly and determine provisional and final unofficial results.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales.

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the legal bases for the Grand-Ducal regulation and notes that it is adopted because of urgency.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 12 fÃ©vrier 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installÃ© Ã l'occasion des Ã©lections lÃ©gislatives, europÃ©ennes et communales. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 116 ter de la loi Ã©lectorale modifiÃ©e du 18 fÃ©vrier 2003 ; Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et de Notre Ministre de l'IntÃ©rieur et de l'AmÃ©nagement du Territoire et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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Art. 1 er . Au moins deux mois avant la date des Ã©lections lÃ©gislatives, europÃ©ennes ou communales gÃ©nÃ©rales, le Gouvernement en Conseil installe un bureau centralisateur chargÃ© de dÃ©terminer le jour du scrutin de faÃ§on officieuse le rÃ©sultat des Ã©lections et de diffuser ce rÃ©sultat provisoire. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le Conseil de Gouvernement désigne des fonctionnaires d’État pour organiser le bureau centralisateur, ainsi que son responsable et son adjoint.

Art. 2. L'organisation du bureau centralisateur est assurÃ©e par des fonctionnaires d'Etat Ã dÃ©signer par le Conseil de Gouvernement sur proposition du Premier Ministre, Ministre d'Etat, en cas d'Ã©lections lÃ©gislatives ou europÃ©ennes, respectivement du Ministre de l'IntÃ©rieur en cas d'Ã©lections communales gÃ©nÃ©rales. Le chargÃ© de la direction du bureau centralisateur ainsi que son adjoint sont dÃ©signÃ©s par le Conseil de Gouvernement parmi ces fonctionnaires en suivant la mÃªme procÃ©dure. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le bureau centralisateur peut se faire aider par des agents suffisants pour établir rapidement le résultat officieux complet des élections.

Art. 3. Le bureau centralisateur peut s'adjoindre des agents en nombre suffisant pour garantir un prompt Ã©tablissement du rÃ©sultat officieux complet des Ã©lections. Le chargÃ© de la direction du bureau centralisateur choisit ces agents parmi le personnel de l'Etat. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le bureau centralisateur gouvernemental doit recevoir les résultats des communes à la clôture des bureaux de vote et diffuser les résultats électoraux officieux selon le type d’élection.

Art. 4. La mission du bureau centralisateur gouvernemental consiste Ã se faire communiquer par les bureaux de vote principaux des communes les rÃ©sultats des Ã©lections par commune dÃ¨s la clÃ´ture des bureaux de vote. En cas d'Ã©lections lÃ©gislatives ou europÃ©ennes, le bureau centralisateur dÃ©termine, sur base de ces rÃ©sultats, par quelque moyen que ce soit, le rÃ©sultat officieux des Ã©lections. Il assure la diffusion de rÃ©sultats partiels et du rÃ©sultat final officieux. En cas d'Ã©lections communales gÃ©nÃ©rales, le bureau centralisateur diffuse les rÃ©sultats par commune, le cas Ã©chÃ©ant aprÃ¨s les avoir lui-mÃªme dÃ©terminÃ©s sur base des informations reÃ§ues. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The centralizing office must collect election results, give instructions before polling day, and put in place measures to transmit results quickly and determine provisional and final unofficial results.

Art. 5. Pour mener Ã bien cette mission, le bureau centralisateur: â¢ se fera communiquer les rÃ©sultats dÃ©terminÃ©s par le bureau de vote principal de chaque commune; en cas de besoin, il se fera communiquer les rÃ©sultats dÃ©terminÃ©s par chaque bureau de vote d'une commune; Ã cet effet, les membres du bureau centralisateur sont autorisÃ©s Ã se faire remettre des copies des procÃ¨s-verbaux des bureaux de vote; â¢ donnera, avant le jour du scrutin, les instructions nÃ©cessaires aux prÃ©sidents des bureaux principaux de vote et des bureaux de vote pour garantir le bon et le prompt dÃ©roulement des opÃ©rations de dÃ©termination du rÃ©sultat officieux; â¢ mettra en Åuvre tous les dispositifs nÃ©cessaires pour garantir la transmission rapide et efficace des rÃ©sultats rÃ©alisÃ©s dans chaque commune et pour dÃ©terminer, le cas Ã©chÃ©ant, des rÃ©sultats partiels et le rÃ©sultat final officieux des Ã©lections. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Members of the centralizing bureau are entitled to an indemnity fixed by the Government in Council.

Art. 6. Les membres du bureau centralisateur ont droit Ã une indemnitÃ© Ã fixer par le Gouvernement en Conseil en fonction des diffÃ©rents travaux Ã rÃ©aliser avant, pendant et aprÃ¨s le jour des Ã©lections. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The Prime Minister and the Minister of the Interior are responsible for executing this regulation, each for their own part.

Art. 7. Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et Notre Ministre de l'IntÃ©rieur et de l'AmÃ©nagement du Territoire sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Jean-Claude Juncker Le Ministre de l'IntÃ©rieur et de l'AmÃ©nagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf ChÃ¢teau de Berg, le 12 fÃ©vrier 2009. Henri

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