Règlement grand-ducal du 18 février 2009 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires d'internats socio-familiaux et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on approval for managers of socio-family boarding establishments and says it is made to implement a 1998 law.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/02/18/n2/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on approval for managers of socio-family boarding establishments and says it is made to implement a 1998 law. Ce règlement précise, pour les internats socio-familiaux, les activités visées, les conditions d’agrément, les informations et pièces à fournir avec la demande, et les modalités de contrôle. The minister responsible for family affairs grants an approval that covers opening and operating a service providing socio-family boarding activities. The article says the agrément does not replace any other authorizations that must be obtained under other laws or municipal regulations. This article defines socio-family boarding activities and says they must include specific services.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 18 février 2009 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires d'internats socio-familiaux et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on approval for managers of socio-family boarding establishments and says it is made to implement a 1998 law.
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- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Ce règlement précise, pour les internats socio-familiaux, les activités visées, les conditions d’agrément, les informations et pièces à fournir avec la demande, et les modalités de contrôle.
Art. 1 er . Le présent règlement a pour objet de déterminer, pour le domaine des internats socio-familiaux: ⢠les activités visées à l'article 1 er de la loi ⢠les conditions pour l'obtention de l'agrément prévues à l'article 2 de la loi ⢠les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d'agrément ⢠les modalités du contrôle de ces conditions. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The minister responsible for family affairs grants an approval that covers opening and operating a service providing socio-family boarding activities.
Art. 2. L'agrément, octroyé par le ministre ayant dans ses attributions la famille, appelé ci-après «le ministre», sur base de la loi et du présent règlement d'exécution, couvre l'ouverture et l'exploitation d'un service prestant les activités d'internat socio-familial. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The article says the agrément does not replace any other authorizations that must be obtained under other laws or municipal regulations.
Art. 3. L'agrément s'entend sans préjudice des autorisations à solliciter en vertu d'autres dispositions légales, notamment de la législation en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ou en vertu de règlements communaux. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article defines socio-family boarding activities and says they must include specific services.
Art. 4. Sont considérées comme activités d'internat socio-familial l'accueil de jour et/ou de nuit, principalement en période scolaire, d'écoliers, d'élèves ou d'étudiants. Cet accueil comprend obligatoirement les prestations suivantes: ⢠l'hébergement de nuit ⢠l'accueil de jour ⢠la restauration ⢠l'appui des études ⢠l'accompagnement personnel ⢠l'appui socio-éducatif et psychosocial ⢠l'animation des loisirs. En outre, les activités peuvent comprendre l'accueil temporaire et occasionnel d'enfants et/ou d'adultes qui approfondissent leurs études, qui s'inscrivent à des séminaires de formation ou qui suivent des stages, ainsi que l'accueil temporaire d'enfants et/ou de jeunes adultes en voie d'insertion professionnelle. â Titre II. LES CONDITIONS POUR L'OBTENTION DE L'AGREMENT â Chapitre I. Les conditions d'honorabilité â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The applicant’s and the specified staff’s good repute is assessed using criminal records and all information from the administrative investigation.
Art. 5. L'honorabilité du requérant et du personnel visé à l'article 2 sous a) de la loi s'apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments fournis par l'instruction administrative. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: For a private-law legal entity, board members must meet the honorability conditions; public-law legal entities are presumed to meet them automatically.
Art. 6. Dans le cas d'une personne morale de droit privé, les membres du conseil d'administration doivent remplir les conditions d'honorabilité. Les personnes morales de droit public sont supposées remplir d'office les conditions d'honorabilité. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The manager must check the honorability conditions of permanent, substitute, and volunteer staff, and keep the related documents available to the minister and certain officials.
Art. 7. Le gestionnaire veille à contrôler les conditions d'honorabilité de son personnel permanent, remplaçant ou bénévole. Il tient les pièces y relatives à la disposition du ministre et des fonctionnaires dont question aux articles 22 et 24 ci-après. â Chapitre II. Le personnel â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Un internat socio-familial doit être dirigé par un ou plusieurs chargés de direction, et le chargé de direction doit avoir une qualification professionnelle suffisante et au moins trois ans d’expérience.
Art. 8. Le chargé de direction Chaque internat socio-familial est dirigé par un ou plusieurs chargés de direction disposant ensemble d'une tâche complète. Le chargé de direction doit se prévaloir d'une qualification professionnelle telle que définie à l'article 12 ci-après et de niveau égal ou supérieur au diplôme de Bachelor professionnel en sciences sociales et éducatives ou reconnu équivalent à ce diplôme ainsi que d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The article defines “personnel d’encadrement” and allows the service to use students and pupils during school holidays if they stay under supervision and do not provide more than 33% of the service’s supervision hours on average over the whole holiday period.
Art. 9. Le personnel d'encadrement Par personnel d'encadrement le présent règlement grand-ducal désigne tous les collaborateurs salariés des services prestant les activités d'internat socio-familial et dont la mission principale consiste à assurer la prise en charge des usagers en fonction des objectifs visés à l'article 4 ci-avant. En période de vacances scolaires, le service est autorisé à recourir, au niveau de son personnel d'encadrement, à des élèves et étudiants à condition que ces derniers n'assurent, en moyenne pour la durée totale des vacances scolaires, au plus 33% des heures d'encadrement du service et qu'ils interviennent sous la supervision d'agents qui répondent à la condition de qualification professionnelle telle que définie à l'article 12 ci-après ainsi qu'à des chefs scouts. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Each socio-family boarding facility must keep minimum staffing levels based on its maximum number of users and facility type.
Art. 10. Les ratios d'encadrement éducatif Pour chaque internat socio-familial, l'effectif minimal du personnel salarié est fixé en fonction du nombre d'usagers maximal accepté et du type d'internat socio-familial. Le nombre minimal d'agents d'encadrement par journée est déterminé comme suit: ⢠1 poste à temps plein par 10 usagers de l'enseignement primaire, préscolaire et précoce accueillis de jour et de nuit ⢠1 poste à temps plein par 20 usagers de l'enseignement primaire, préscolaire et précoce accueillis de jour ⢠1 poste à temps plein par 12 usagers de l'enseignement secondaire, accueillis de jour et de nuit ⢠1 poste à temps plein par 24 usagers de l'enseignement secondaire, accueillis de jour ⢠1 poste à temps plein par 3 usagers à besoins spéciaux, accueillis de jour et de nuit ⢠1 poste à temps plein par 6 usagers à besoins spéciaux, accueillis de jour ⢠1 poste à temps plein par 15 usagers accueillis pendant l'heure de midi. Un psychologue, un psychothérapeute ou une personne mandatée en vertu de sa qualification professionnelle ou de son expérience professionnelle dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif avec une tâche hebdomadaire d'au moins 20 heures doit être engagé par groupe de 60 usagers mineurs. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire doit veiller à ce que son personnel d'encadrement bénéficie régulièrement de formations continues et de supervision socio-éducative.
Art. 11. Le gestionnaire veille à faire bénéficier régulièrement son personnel d'encadrement de séances de formation continue et de supervision socio-éducative. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le personnel d'encadrement doit avoir des qualifications professionnelles reconnues, avec au moins 80% des heures couvertes par les qualifications visées et au moins 50% des heures par un Bachelor professionnel en sciences sociales et éducatives ou équivalent.
Art. 12. Le personnel d'encadrement, pour 80% des heures d'encadrement au moins, doit faire valoir une qualification professionnelle répondant aux dispositions des alinéas ci-après et, pour 50% des heures d'encadrement prestées au moins, doit faire valoir au moins une qualification professionnelle de niveau Bachelor professionnel en sciences sociales et éducatives ou reconnu équivalent à ce diplôme. Au niveau du personnel d'encadrement, sont reconnus comme qualification professionnelle les diplômes et certificats luxembourgeois et étrangers reconnus équivalents, destinant leur titulaire soit à un travail professionnel social, psychosocial, socio-familial ou socio-éducatif, soit à l'enseignement, soit aux soins. Sont notamment acceptés les diplômes et certificats luxembourgeois ou étrangers reconnus équivalents suivants: aide socio-familiale, auxiliaire économe, moniteur d'éducation différenciée, éducateur, éducateur gradué, infirmier, infirmier gradué, sociologue, pédagogue diplômé, psychologue diplômé, assistant social, assistant d'hygiène sociale, détenteur du brevet d'aptitude pédagogique ou de certificat d'études pédagogiques, Bachelor professionnel en sciences sociales et éducatives. Est également considéré répondre à la condition de qualification professionnelle, le détenteur d'un certificat d'aptitude technique et professionnelle, s'il certifie avoir participé à au moins cent heures de formation continue dans le domaine socio-éducatif, reconnue par le ministre. Cette liste est complétée par les diplômes et certificats luxembourgeois ou étrangers reconnus équivalents dont les titulaires ont été nommés à des fonctions diverses dans l'enseignement. â Chapitre III. Les infrastructures â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The manager of a socio-family boarding activity must ensure compliance with laws and regulations on accessibility, safety, hygiene, and sanitation.
Art. 13. Le gestionnaire d'une activité d'internat socio-familial doit veiller à ce que toutes les dispositions prévues par les lois et règlements en matière d'accessibilité, de sécurité, d'hygiène et de salubrité soient respectées. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire doit assurer la sécurité des usagers en mettant en place des protections, des équipements de sécurité incendie et une trousse de premiers secours.
Art. 14. Le gestionnaire doit veiller à ce que toutes les précautions garantissant un haut niveau de sécurité aux usagers soient prises lors de la construction et de l'aménagement des infrastructures, lors de l'acquisition et de la disposition du mobilier. 1. Tous les escaliers, balcons, fenêtres doivent être pourvus de dispositifs de protection adéquats pour prévenir qu'un usager ne puisse faire une chute ou se blesser. 2. Le local chauffage doit être muni d'une porte coupe-feu. Tous les locaux communs destinés au séjour des usagers ainsi que les locaux de chauffage et de cuisine doivent être équipés de détecteurs de fumée. A chaque étage ainsi que dans la cuisine un extincteur doit être placé à un endroit visible et facilement accessible. La cuisine doit être équipée d'une couverture permettant l'extinction d'un feu. 3. Chaque étage doit être équipé d'une trousse de premier secours régulièrement mise à jour. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Rooms intended for prolonged use by users must have natural light and sufficient ventilation.
Art. 15. Tous les locaux destinés au séjour prolongé des usagers doivent être éclairés par la lumière naturelle. Une aération suffisante de tous les locaux doit être assurée. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: In renovated or newly created structures, the user must have either a single room of at least 12 m2 or a shared-room arrangement that preserves personal privacy.
Art. 16. Dans les structures réaménagées ou créées après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, l'usager doit soit disposer d'une chambre individuelle d'au moins 12 m 2 , soit bénéficier d'un aménagement de la chambre collective qui lui assure une ambiance d'intimité personnelle. La surface de la chambre collective, qui sera destinée à l'accueil de plusieurs usagers, sera d'au moins 9 m 2 par usager. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire doit définir une capacité d’accueil maximale pour chaque unité du service.
Art. 17. Le gestionnaire définit pour toute unité du service une capacité d'accueil maximale. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Par groupe de 12 usagers, les structures rénovées ou créées doivent avoir au moins 36 m² de locaux de séjour, 4 douches, 4 lavabos et 4 WC; les nouvelles infrastructures doivent aussi prévoir des locaux pour activités physiques, culturelles et artistiques.
Art. 18. Par groupe de 12 usagers, les structures réaménagées ou créées après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal doivent disposer d'un ou de plusieurs locaux de séjour dont la surface totale ne peut être inférieure à 36 m 2 , de 4 douches, de 4 lavabos et de 4 WC. Les infrastructures nouvellement créées doivent en outre disposer de locaux destinés aux activités physiques, culturelles et artistiques. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Near infrastructures, sports or play areas must be arranged.
Art. 19. A proximité des infrastructures doivent être aménagées des aires de sport ou de jeux. â Titre III. LA DEMANDE D'AGREMENT â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Before opening the service, the person who intends to carry out the listed activities must send the approval application to the minister.
Art. 20. Avant et en vue de l'ouverture du service, la demande d'agrément est adressée au ministre par la personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou d'exercer les activités définies à l'article 1 er de la loi. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: An application for approval must include the listed documents and information, and the minister may request additional items if needed.
Art. 21. La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants: ⢠les documents relatifs à l'identité de l'organisme gestionnaire ⢠une description de l'internat socio-familial à agréer (mode de fonctionnement, concept socio-éducatif, population cible, capacité d'accueil maximale) ⢠le règlement d'ordre intérieur ⢠les noms du chargé de direction, les documents certifiant sa qualification et son honorabilité ⢠les documents relatifs aux noms, au nombre et à la qualification du personnel d'encadrement ⢠une attestation formelle du gestionnaire que le personnel répond aux critères d'honorabilité requise ⢠une attestation formelle du gestionnaire que le personnel du service répond aux exigences de l'article 12 ci-avant ⢠un plan de l'internat indiquant pour les différents niveaux les voies de communication interne, la destination des locaux et les équipements de sécurité et d'hygiène prévus ⢠une attestation formelle du gestionnaire que les plans de l'infrastructure ont été communiqués au service d'incendie communal compétent et que des exercices d'évacuation sont prévus de manière régulière ⢠un budget prévisionnel ⢠les documents relatifs à la situation financière ⢠un engagement formel du gestionnaire que le service est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux. Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l'établissement du dossier de la demande d'agrément. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Les fonctionnaires visés à l’article 9 instruisent la demande d’agrément et peuvent être assistés par des agents du Ministère de la Famille et par des experts.
Art. 22. Sont chargés de l'instruction de la demande d'agrément, les fonctionnaires prévus à l'article 9 de la loi qui peuvent se faire assister dans leurs missions par des agents du Ministère de la Famille, ainsi que par des experts. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Compliance with the approval conditions is checked by reviewing the documents from Article 21 and by on-site visits to the premises where the activities are carried out.
Art. 23. Le contrôle du respect des conditions à remplir en vue de l'obtention de l'agrément se fait sur base de l'examen des documents visés à l'article 21 ci-avant et sur base de visites sur place des locaux où sont exercées les activités. â Titre IV. LES MODALITES DU CONTROLE â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Les fonctionnaires chargés de la surveillance peuvent être assistés par des agents du Ministère de la Famille et par des experts; lors d’une visite des lieux, ils doivent s’identifier avec une carte de légitimation signée par le ministre compétent.
Art. 24. Sont chargés de la surveillance des dispositions du présent règlement, les fonctionnaires prévus à l'article 9 de la loi qui peuvent se faire assister dans leurs missions par des agents du Ministère de la Famille, ainsi que par des experts. Lors d'une visite des lieux, les agents chargés de la mission de surveillance s'identifient à l'aide d'une carte de légitimation qui porte la signature du ministre compétent. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire du service doit communiquer tout changement concernant les données et pièces visées à l’article 21.
Art. 25. Le gestionnaire du service est tenu de communiquer tout changement concernant les données et pièces visées à l'article 21 ci-avant. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
Art. 26. Le gestionnaire veille à ce que toutes les autorisations découlant des lois et règlements prévus à l'article 14 ci-avant soient disponibles sur demande. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Compliance with approval conditions is checked by reviewing updated documents and by onsite visits to the premises where the activities are carried out.
Art. 27. Le contrôle du respect des conditions d'agrément se fait sur base de l'examen des documents mis à jour visés aux articles 21 et 26 ci-avant et sur base de visites sur place des locaux où sont exercées les activités. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The Minister of Family and Integration is responsible for carrying out this regulation.
Art. 28. Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de la Famille et de l'Intégration, Marie-Josée Jacobs Château de Berg, le 18 février 2009. Henri
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