Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant l'octroi d'un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de la taxe sur les véhicules routiers.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant l'octroi d'un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de la taxe sur les véhicules routiers. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement; Vu l'article 9 de la loi du 19 décembre 2008 portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs; Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . 1) Il est accordé, sur demande, un remboursement de la taxe sur les véhicules automoteurs pouvant atteindre 80,00 euros, aux personnes physiques qui sont détenteurs d'une voiture à personnes et qui font partie d'un ménage qui se compose d'au moins 5 personnes. 2) Le remboursement est réservé aux personnes physiques débiteur d'une taxe sur une voiture automobile à personnes immatriculée au Grand-Duché et qui résident au Luxembourg. 3) Le remboursement n'est attribué que pour une seule voiture par ménage se composant d'au moins 5 personnes. Le remboursement n'aura lieu qu'une seule fois par année civile. En cas d'introduction d'une nouvelle demande, soit par la même personne pour une autre voiture à personnes du ménage, soit par un autre membre du ménage pour lequel un remboursement a déjà été demandé pendant l'année en cours, il ne peut y avoir un deuxième remboursement. 4) Le remboursement n'a lieu que si le demandeur n'a pas de dette fiscale envers le bureau de recette autos de l'Administration des douanes et accises. ​

Art. 2. Pour pouvoir profiter du remboursement prévu par le présent règlement, le débiteur de la taxe concerné doit introduire une demande auprès de l'Administration de l'environnement. La demande doit être établie sur le formulaire mis à disposition par l'Administration de l'environnement, le cas échéant, par voie électronique, et conformément aux modalités reprises sur celui-ci. ​

Art. 3. Pour être recevables, les demandes de remboursement doivent obligatoirement être accompagnées des pièces suivantes: • un certificat de composition de ménage récent (maximum 1 mois), délivré par l'administration communale du lieu de résidence du demandeur; • une copie de la vignette fiscale actuelle de la voiture à personnes pour laquelle le remboursement est demandé; • une copie du certificat d'immatriculation. ​

Art. 4. Dès réception de la demande, l'Administration de l'environnement vérifie si le demandeur remplit les conditions reprises à l'article 1 er , paragraphes 2 et 3 du présent règlement pour pouvoir bénéficier du remboursement de la taxe. Dans l'affirmative, elle transmet la demande électroniquement à l'Administration des douanes et accises pour vérification des conditions reprises à l'article 1 er , paragraphe 4 et pour exécution. En cas d'irrecevabilité de la demande en raison du non-respect des conditions reprises à l'article 1 er , paragraphes 2 et 3, l'Administration de l'environnement en informe le demandeur en lui indiquant les raisons qui ont conduit au refus. En cas d'irrecevabilité de la demande en raison du non-respect des conditions reprises à l'article 1 er , paragraphe 4, l'Administration des douanes et accises en informe le demandeur en lui indiquant les raisons qui ont conduit au refus. ​

Art. 5. Les administrations de l'environnement et des douanes et accises définissent d'un commun accord les modalités d'échange des informations relatives aux demandes afin de garantir le traitement efficace des demandes. ​

Art. 6. 1) L'Administration des douanes et accises définit le montant à rembourser et en informe le demandeur. Pour le cas où il est constaté que le bénéficiaire a encore des dettes envers le bureau recette autos, le remboursement restera en suspens jusqu'à leur règlement complet. Il ne sera pas procédé à une compensation du montant encore à régler avec le montant à rembourser. 2) Le receveur de l'Administration des douanes et accises rembourse le montant sur le compte bancaire indiqué par le demandeur. ​

Art. 7. L'article 7 (1) du règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement, est remplacé par le texte suivant: ​ «    Â

Art. 7. (1) En application de l'article 43 de la loi, les véhicules visés sont exonérées de la taxe, sur demande, dans les limites et sous les conditions suivantes: • la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, doit être détentrice d'une carte d'invalidité B ou C conformément à l'article 3 de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité. Sont assimilés aux personnes visées ci-avant, les mutilés et invalides de guerre; • la personne valide au nom de laquelle le véhicule est immatriculé peut profiter de l'exonération, si elle a en charge, une personne détentrice d'une carte d'invalidité B ou C conformément à l'article 3 de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité. (2) L'exonération visée au premier tiret ci-dessus est accordée sur simple demande (verbale ou écrite) du détenteur de la carte d'invalidité au nom duquel le véhicule est immatriculée. Une copie de la carte d'invalidité est à remettre au receveur de l'administration. L'exonération ne prend cours qu'à partir de la date de dépôt de la demande avec les pièces requises. L'exonération visée au deuxième tiret ci-dessus est accordée sur simple demande (verbale ou écrite) de la personne valide au nom de laquelle le véhicule est immatriculé. Une copie de la carte d'invalidité ainsi qu'un certificat de composition de ménage récent ( maximum 1 mois ) est à remettre au receveur de l'administration. L'exonération ne prend cours qu'à partir de la date de dépôt de la demande avec les pièces requises. (3) Afin d'être prise en considération pour l'octroi de l'exonération, l'invalidité doit ou bien avoir un caractère permanent ou porter sur une durée de deux ans au moins. Les invalidités temporaires de moins de deux ans sont par conséquent écartées et aucune exonération (même partielle) n'est dans ce cas accordée. (4) L'exonération totale ne peut être accordée que pour un seul véhicule. (5) L'exonération ne sera pas accordée si le véhicule est destiné au transport de tierces personnes, sauf si les conditions suivantes sont réunies: • il ne s'agit que d'un transport occasionnel à titre gratuit; • le genre de l'invalidité nécessite le recours à un conducteur d'autos ou l'assistance d'un aide; • la voiture est soit utilisée par le conjoint, un parent ou l'infirmier de l'invalide, soit dans l'intérêt du ménage de l'invalide, soit à des fins en rapport avec son état de santé; • le véhicule n'est pas destiné au transport de choses à moins qu'il ne s'agisse que d'affaires personnelles de l'invalide ou des personnes désignées ci-avant. L'invalide ou le handicapé peut se faire accompagner, sans qu'il en résulte la perte ou le refus de l'exemption, par des membres de sa famille ou par des tiers à qui il peut également confier la conduite de la voiture lorsque le genre de son invalidité (par exemple cécité, paralysie des membres supérieurs ou inférieurs) nécessite le recours à une telle aide. L'invalide peut de même être autorisé à se faire assister par un conducteur s'il ne possède pas de permis de conduire (par exemple enfant mineur). Mais l'invalide doit toujours être présent dans la voiture, sauf des cas exceptionnels tel un voyage retour à vide après le transport de l'invalide par un aide de son domicile à son lieu de travail ou dans l'intérêt exclusif de son ménage ou en rapport avec son état de santé. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 8. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2009. ​

Art. 9. Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de l'Environnement, Lucien Lux Château de Berg, le 9 mars 2009. Henri