Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’avis du Collège médical; Notre Conseil d’Etat entendu; Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après: I) La sous-section 5 – Cathétérisme cardiaque et examens radiologiques de la section 3 – Cardiologie du chapitre 1 er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante: Les anciennes positions 1), 2), 3), 7) et 8) sont supprimées. Les anciennes positions 5) et 6) deviennent les nouvelles positions 1) et 2). L’ancienne position 11) est transférée à la sous-section 6 de cette même partie. Elle devient la nouvelle position 1) et obtient le nouveau code tarif 1B10. L’ancienne position 4) est transférée à la sous-section 7 de cette même partie. Elle devient la nouvelle position 1) et obtient le nouveau code tarif 1B40. Les anciennes positions 9) et 10) deviennent les nouvelles positions 3) et 4) et changent le libellé de la manière suivante: ​ « 3) Cathétérisme du coeur gauche (voie artérielle), sous contrôle radioscopique et ECG, enregistrement des pressions, injection de produit contraste et coronarographie sélective droite et gauche en plusieurs incidences avec cinéangiographie, avec ou sans angiocardiographie (ventriculographie et/ou aortographie) 1C67 92,90 4) Angioplastie transluminale des coronaires, non cumulable avec 1C67 1C71 117,60» ​ ​ ​ ​ ​ II) La sous-section 5 – Cathétérisme cardiaque et examens radiologiques de la section 3 – Cardiologie du chapitre 1 er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe est complétée par les positions et remarques nouvelles suivantes: ​ « 5) Endoprothèse avec ou sans angioplastie pour sténose d’une coronaire 1C72 191,50 6) Recanalisation mécanique pour obstruction complète avec ou sans mise en place d’une endoprothèse 1C73 191,50 7) Athérectomie intracoronaire avec ou sans angioplastie ou endoprothèse 1C74 191,50 8) Thromboaspiration ou thrombolyse endovasculaire 1C76 29,98 9) Prise de pression intravasculaire et/ou échographie endovasculaire et/ou thermographie endoluminale et/ou angioscopie au cours d’une intervention endovasculaire ou d’une coronarographie 1C77 29,98 10) Mise en place d’un système d’assistance de la pompe cardiaque (IAPB ou Impella) 1C78 117,08 11) Fermeture par voie percutanée d’une CIA, CIV ou FOP y compris ponction transeptale 1C79 195,00 12) Application d’un système de fermeture des points de ponction artérielle-CAT 1C80 7,32 ​ REMARQUES: 1) Les positions 1C71 à 1C77 comprennent l’anesthésie locale, la ponction, la coronarographie sélective droite et gauche, l’imagerie de la région traitée, l’injection du produit de contraste, la mise en place des sondes cathéter, l’enregistrement, l’iconographie et le rapport. 2) Les positions 1C71 à 1C77 sont cumulables entre elles si elles portent sur des lésions distinctes. Ces cumuls sont soumis à l’article 9 alinéa 1 er . Pour l’application de l’article 10 point 7, le cumul de ces actes au sens de l’article 9 alinéa 1 er est considéré comme un seul acte technique. 3) Les positions 1C67 à 1C80 doivent être prestées exclusivement au sein de l’INCCI.» ​ ​ ​ ​ ​ III) La sous-section 6 – Stimulateur cardiaque (pacemaker) de la section 3 – Cardiologie du chapitre 1 er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe est modifiée et prend la teneur suivante: ​ «Sous-section 6 - Stimulateur cardiaque (pacemaker) 1) Mise en place d’un cathéter endocavitaire pour entraînement électrosystolique transitoire, sous contrôle ECG et/ou radioscopique 1B10 32,95 2) Mise en place d’une sonde pour stimulation cardiaque, sous contrôle radiologique et ECG, avec mesures du seuil de stimulation 1B12 60,00 3) Mise en place de 2 sondes pour stimulation cardiaque, sous contrôle radiologique et ECG, avec mesures du seuil de stimulation 1B13 70,00 4) Mise en place de 3 sondes pour stimulation cardiaque, sous contrôle radiologique et ECG, avec mesures du seuil de stimulation 1B14 100,00 5) Implantation du boîtier du stimulateur cardiaque par le cardiologue – CAT avec les positions 1B12 à 1B14 1B16 39,50 6) Remplacement du boîtier du stimulateur cardiaque avec mesures du seuil de stimulation; acte réalisé par le cardiologue 1B18 52,70 7) Mesures du seuil de stimulation, en cas de changement du boîtier 1B20 13,20 8) Contrôle d’un stimulateur cardiaque implanté avec enregistrement ECG et contrôles techniques 1B22 15,00 9) Location d’appareil 1B22X 3,00 10) Implantation d’un défibrillateur cardiaque automatique avec mise en place d’une sonde, acte isolé 1B25 121,18 11) Implantation d’un défibrillateur cardiaque automatique avec mise en place d’une sonde atriale sans fonction de défibrillation et d’une sonde intraventriculaire droite, acte isolé 1B26 140,50 12) Implantation d’un défibrillateur cardiaque automatique avec mise en place d’une sonde atriale sans fonction de défibrillation et d’une sonde intraventriculaire droite et d’une sonde dans une veine cardiaque, acte isolé 1B27 163,04 13) Remplacement du boîtier d’un défibrillateur cardiaque 1B29 39,50 14) Contrôle technique d’un défibrillateur cardiaque 1B32 18,15 15) Extraction de sondes de stimulation par voie endocavitaire en cas d’infection ou de rupture 1B36 122,94 ​ REMARQUES: 1) La position 1B14 ainsi que les positions 1B25 à 1B32 doivent être prestées exclusivement au sein de l’INCCI. 2) Les tarifs des actes prévus à la sous-section 6 comprennent l’assistance opératoire définie à l’article 11.» ​ ​ ​ ​ ​ IV) Une nouvelle sous-section 7 – Etude électrophysiologique et traitements par techniques d’ablation endocavitaire est ajoutée à la section 3 – Cardiologie du chapitre 1 er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe et prend la teneur suivante: ​ «Sous-section 7 - Etude électrophysiologique et traitements par techniques d’ablation endocavitaire 1) Evaluation de la fonction sinusale et de la conduction atrio-ventriculaire par cathétérisme cardiaque avec épreuve pharmacologique 1B40 52,70 2) Exploration électrophysiologique cardiaque par sonde intracavitaire droite par voie veineuse transcutanée avec manœuvres provocatrices d’une tachycardie à l’étage atrial ou à l’étage ventriculaire 1B41 118,25 3) Exploration électrophysiologique cardiaque par sondes intracavitaire droite et gauche par voie veineuse transcutanée avec manœuvres provocatrices d’une tachycardie à l’étage atrial ou à l’étage ventriculaire 1B42 123,52 4) Ablation de l’isthme cavo-tricuspidien pour un flutter auriculaire typique 1B44 193,19 5) Ablation d’une tachycardie de réentrée SV sans cathéterisation du sinus coronaire 1B46 193,19 6) Ablation d’une tachycardie de réentrée SV avec cathéterisation du sinus coronaire 1B48 222,46 7) Ablation d’un faisceau AV aberrant par abord veineux 1B50 242,95 8) Ablation d’un faisceau aberrant par abord artériel 1B52 272,22 9) Ablation au niveau de l’oreillette gauche et droite d’une FA par voie transcutanée ou chirurgicale 1B54 321,98 10) Ablation d’une arythmie ventriculaire localisée au niveau du ventricule droit 1B56 201,97 11) Ablation d’une arythmie ventriculaire localisée au niveau du ventricule gauche 1B58 247,04 12) Cartographie de l’activité électrique cardiaque (cardiac mapping) 1B60 73,18 ​ REMARQUES: 1) Les positions 1B40 à 1B60 doivent être prestées exclusivement au sein de l’INCCI. 2) Les actes sont soumis aux règles de cumul de l’article 9 alinéa 1 er . Pour l’application de l’article 10 point 7, le cumul des actes au sens de l’article 9 alinéa 1 er est considéré comme un seul acte technique.» ​ ​ ​ ​ ​ V) La sous-section 6 – Cœur, gros vaisseaux du médiastin de la section 5 – Chirurgie du thorax et du cou du chapitre 2. – Chirurgie de la deuxième partie de l’annexe est complétée par les remarques suivantes: ​ «Les positions 2C21 et 2C22 sont réservées aux médecins spécialistes en chirurgie. Les tarifs des actes prévus à la sous-section 6 comprennent l’assistance opératoire définie à l’article 11.» ​ ​ ​ ​ ​ VI) La position 2) du chapitre 3.- Déplacements de la première partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante: ​ «2) Indemnité horo-kilométrique, par kilomètre, pour le service de garde en médecine générale réglementé par convention entre l’Etat et l’Association des Médecins et Médecins-dentistes K2 1,00» ​ ​ ​ ​ ​ VII) La position 3) de la section 1 du chapitre 5. – Rapports de la première partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante: ​ «3) Rapport au médecin traitant après hospitalisation stationnaire, rédigé par un médecin n’ayant pas pratiqué d’intervention chirurgicale et portant sur les points énumérés pour R1 R2 13,58» ​ ​ ​ ​ ​ VIII) La section 2 du chapitre 5. – Urologie est complétée par une nouvelle position 6 ayant la teneur suivante, les positions subséquentes changeant de numérotation en conséquence. ​ «6) Implantation de grains radioactifs sous échographie pour traitement du cancer de la prostate par curiethérapie, acte non cumulable 5A25 13,58» ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Palais de Luxembourg, le 6 avril 2009. Henri