Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et surveillants des examens de fin d’apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et surveillants des examens de fin d’apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’ arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l’apprentissage; Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et la formation professionnelle continue; Vu la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise; Vu la fiche financière; Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés; Vu les demandes d’avis adressées à la Chambre de Commerce et à la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le présent règlement s’applique aux examens de fin d’apprentissage et aux examens menant au brevet de maîtrise. Les indemnités des membres des commissions d’examen de l’enseignement secondaire et secondaire technique sont fixées sur la base du barème ci-dessous: ​ Examens de fin d’apprentissage et du brevet de maîtrise Indemnité forfaitaire annuelle de base 142,93 € Indemnité par questionnaire pour une épreuve d’une durée jusqu’à 4h (tarif de base) 75,99 € de 4h à 10h (+50%) 114,01 € supérieure à 10h (+100%) 151,97 € Traduction d’un questionnaire 32,20 € Surveillance par heure 14,32 € Réalisation des pièces d’une épreuve pratique, par candidat 8,22 € Préparation de l’atelier, par candidat 8,22 € Indemnité de correction par candidat et par épreuve d’une durée de 2h 6,99 € 3h 7,74 € 4h 8,22 € Perte de salaire ou de revenu pour indépendants par heure 19,53 € Expertise pour 2h au maximum 83,59 € Expertise, par heure supplémentaire 41,80 € La présence des membres, experts-assesseurs et surveillants est constatée par le Commissaire du Gouvernement sur la base d’un relevé journalier qui doit être signé par le président de la commission. Les membres et experts-assesseurs des commissions d’examen n’ont droit à l’indemnité forfaitaire de base que proportionnellement à leur présence aux réunions des commissions. Les épreuves complémentaires ne donnent pas lieu à l’attribution des indemnités par candidat et par épreuve prévues ci-dessus. Au cas où un questionnaire d’une certaine envergure doit être traduit, ce travail donne lieu à une rémunération supplémentaire de 32,2 €, sous réserve de l’accord préalable du commissaire du Gouvernement. Les épreuves de la session extraordinaire ainsi que les épreuves d’ajournement donnent lieu à l’attribution des indemnités par candidat et par épreuve ainsi que par heure de surveillance prévues ci-dessus. ​

Art. 2. La correction d’une épreuve écrite dont la durée est inférieure ou égale à deux heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de deux heures. La correction d’une épreuve écrite dont la durée est supérieure à deux heures et inférieure ou égale à trois heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de trois heures. La correction d’une épreuve écrite dont la durée est supérieure à trois heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de quatre heures. La correction d’une épreuve uniquement orale est rémunérée de la façon suivante: - L’examinateur a droit à l’indemnité (tarif de base) prévue à l’article 1 er pour la rédaction d’un questionnaire. - Pour chaque candidat, l’examinateur a droit à l’indemnité prévue à l’article 1 er pour la correction d’une épreuve de trois heures. Par décision ministérielle, la correction d’une épreuve pratique est assimilée soit à celle d’une épreuve écrite, soit à celle d’une épreuve orale. Pour le cas où une épreuve pratique se compose de plusieurs parties autorisées préalablement par le commissaire du Gouvernement, chaque partie est indemnisée individuellement en termes d’élaboration du questionnaire, de correction et de production de pièces préfabriquées. ​

Art. 3. L’indemnité revenant aux commissaires du Gouvernement est fixée à 402,9 € par commission et par session. ​

Art. 4. Le président de chaque commission communique au commissaire du Gouvernement les dates, les horaires et le lieu des réunions préliminaires, des réunions des résultats et des épreuves pratiques pour les faire intégrer dans le plan d’organisation. Le président de chaque commission transmet les notes de l’examen au commissaire du Gouvernement ainsi qu’à la Chambre patronale compétente. Il collecte et contrôle les déclarations d’indemnités de tous les membres, experts-assesseurs et surveillants des épreuves. Il envoie les déclarations ensemble avec les listes de présences signées au commissaire du Gouvernement. Il dresse le bilan financier de l’examen. Le bilan financier comporte un relevé détaillé des frais de matériel ou autres ainsi que des différentes indemnités dues aux membres de la commission pour une formation. Ce bilan est à envoyer au commissaire du Gouvernement au plus tard 3 mois après la fin des épreuves d’examen. Pour ces travaux de secrétariat, le président d’une commission touche une indemnité de 146,5 € par commission et par session. ​

Art. 5. Pour certaines formations, le ministre peut désigner un ou plusieurs groupes d’experts chargés d’examiner, pour chaque épreuve, les sujets ou questions proposés et de soumettre leurs observations au commissaire. Les indemnités des experts qui peuvent être nommés pour aviser des questionnaires, sont fixées à 83,59 € par expert pour toute vacation allant jusqu’à deux heures. Pour toute vacation dépassant deux heures, le taux est augmenté de 41,8 € par heure d’expertise supplémentaire entamée. ​

Art. 6. Les membres des commissions exerçant un métier ou une profession en tant qu’indépendant ont droit à une indemnité de 19,53 € par heure pour compenser la perte de revenu pendant leur participation aux épreuves d’examens. ​

Art. 7. Les indemnités ci-dessus sont applicables à partir de la session ordinaire de juin 2009. ​

Art. 8. Les membres, experts-assesseurs et les surveillants de toutes les commissions ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État, tel qu’il a été modifié par la suite. ​

Art. 9. Le règlement du Gouvernement en Conseil du 2 février 1990 portant fixation des indemnités dues aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théorie générale, de théorie professionnelle et de pratique professionnelle de l’examen de fin d’apprentissage ainsi que de l’examen de maîtrise est abrogé. ​

Art. 10. Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 19 mai 2009. Henri