Règlement grand-ducal du 26 mai 2009 modifiant\na) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;\nb) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers;\nc) le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs;\nd) le règlement grand-ducal du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire;\ne) le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules;\nf) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
This preamble identifies a Grand-Ducal regulation that amends several road-traffic, vehicle-control, driving-exam, vehicle-tax, and penalty-related instruments.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/05/26/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This preamble identifies a Grand-Ducal regulation that amends several road-traffic, vehicle-control, driving-exam, vehicle-tax, and penalty-related instruments. This provision adds a definition for an automatic transmission motor vehicle in the traffic rules article. This article adds definitions for a wheelchair and a motorized wheelchair, and says they are not road vehicles unless the decree explicitly says otherwise. This provision replaces article 39 of the cited 1955 grand-ducal regulation with new wording. Certain emergency-service vehicles may be equipped with a special audible warning when used on urgent service.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 26 mai 2009 modifiant\na) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;\nb) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers;\nc) le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs;\nd) le règlement grand-ducal du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire;\ne) le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules;\nf) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
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AI-assisted research summary: This preamble identifies a Grand-Ducal regulation that amends several road-traffic, vehicle-control, driving-exam, vehicle-tax, and penalty-related instruments.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 26 mai 2009 modifiant a) lâarrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; b) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement dâun système de contrôle technique des véhicules routiers; c) le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de lâinstruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que lâexercice de la profession dâinstructeur de candidats-conducteurs; d) le règlement grand-ducal du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de lâobtention dâun permis de conduire; e) le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules; f) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi quâaux mesures dâexécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. â â Chapitre Ier: Modifications de lâarrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques â Chapitre II: Modifications du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement dâun système de contrôle technique des véhicules routiers â Chapitre III: Modifications du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de lâinstruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que lâexercice de la profession dâinstructeur de candidats-conducteurs â Chapitre IV: Modifications du règlement grand-ducal du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de lâobtention dâun permis de conduire â Chapitre V: Modification du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules â Chapitre VI: Modifications du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi quâaux mesures dâexécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu la directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté; Vu la directive 2008/65/CE de la Commission du 27 juin 2008 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire; Vu lâarticle 2, paragraphe 1 er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre de Commerce et de la Chambre dâAgriculture ayant été demandés; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Chapitre I er : Modifications de lâarrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision adds a definition for an automatic transmission motor vehicle in the traffic rules article.
Art. 1 er . A lâarticle 2 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, une nouvelle rubrique 2.33. est insérée au paragraphe 2. « Véhicules » avec le libellé suivant: â «2.33. Véhicule automoteur avec changement de vitesse automatique : véhicule automoteur, autre quâun cyclomoteur, caractérisé par lâabsence dâun dispositif dâembrayage.» â â â â â â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article adds definitions for a wheelchair and a motorized wheelchair, and says they are not road vehicles unless the decree explicitly says otherwise.
Art. 2. A lâarticle 2 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, deux nouvelles rubriques 5.2. et 5.3. sont insérées au paragraphe 5. « Divers » avec le libellé suivant: â «5.2. Fauteuil roulant : véhicule à deux roues au moins, destiné par construction au transport dâune personne à mobilité réduite: - qui comporte une place assise; - qui est propulsé exclusivement par lâénergie musculaire soit de la personne qui se trouve sur le véhicule, soit dâune personne qui conduit le véhicule en tant que piéton. A défaut pour le présent arrêté de disposer autrement de façon explicite, le fauteuil roulant nâest pas considéré comme véhicule routier au sens du présent arrêté et la personne qui se trouve sur le fauteuil roulant ou qui conduit le fauteuil roulant en tant que piéton, est assimilée aux piétons. 5.3. Fauteuil roulant à moteur : véhicule à deux roues au moins, destiné par construction au transport dâune personne à mobilité réduite: - qui comporte une place assise; - qui est normalement propulsé par lâénergie fournie par un moteur électrique; - dont la masse propre ne dépasse pas 300 kg; - dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 500 kg; - dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 15 km/h; - dont lâaménagement technique répond aux exigences de lâarticle 49ter. A défaut pour le présent arrêté de disposer autrement de façon explicite, le fauteuil roulant à moteur nâest pas considéré comme véhicule routier au sens du présent arrêté et la personne qui se trouve sur le fauteuil roulant à moteur ou qui conduit le fauteuil roulant à moteur en tant que piéton, est assimilée aux piétons.» â â â â â Les anciennes rubriques 5.2. à 5.11. sont renumérotées 5.4. à 5.13. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This provision replaces article 39 of the cited 1955 grand-ducal regulation with new wording.
Art. 3. Lâarticle 39 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, est remplacé par le libellé suivant: â « - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Certain emergency-service vehicles may be equipped with a special audible warning when used on urgent service.
Art. 39. Les véhicules de la police grand-ducale, des douanes, de lâarmée, de lâadministration des services de secours, des services dâincendie et de sauvetage communaux et du service dâaide médicale urgente ainsi que les ambulances, les véhicules utilisés pour le transport de sang, les véhicules conduits en mission officielle par les membres de lâeffectif du garage du gouvernement, le véhicule conduit par le haut commissaire à la protection nationale et le véhicule conduit par le directeur du service de renseignement de lâEtat peuvent être munis dâun avertisseur sonore spécial, lorsque ces véhicules sont utilisés en service urgent.» â â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article deletes the ninth paragraph of article 45bis in the cited grand-ducal regulation.
Art. 4. A lâarticle 45bis de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le neuvième alinéa est supprimé. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 48 of the cited grand-ducal regulation with new wording.
Art. 5. Lâarticle 48 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, est remplacé par le libellé suivant: â « - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Many vehicles must have mirrors or equivalent indirect-vision devices meeting specified requirements.
Art. 48. 1. Les rétroviseurs intérieurs et extérieurs, de même que les dispositifs de vision indirecte équivalents, dont sont équipés les véhicules routiers automoteurs des catégories M2, M3, N2 et N3, immatriculés pour la première fois à partir du 26 janvier 2007, ainsi que les véhicules des catégories M1 et N1, immatriculés pour la première fois à partir du 26 janvier 2010, doivent répondre aux exigences de la directive modifiée 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs. Par dérogation aux dispositions de lâalinéa précédent, les véhicules routiers automoteurs immatriculés pour la première fois à partir du 1 er janvier 1973, à lâexception des machines automotrices ainsi que des véhicules sans cabine ou à cabine non fermée relevant des catégories L1, L2, L3, L4, L5, L6, L7, T1, T2, T3 et T4, doivent être équipés dâun rétroviseur intérieur et dâun rétroviseur extérieur monté du côté gauche du véhicule, répondant aux exigences suivantes: a) Chaque rétroviseur doit avoir une surface dâau moins 50 cm². b) Tout rétroviseur doit être fixé de telle sorte quâil reste en position stable dans les conditions normales de conduite du véhicule. c) Si le champ de vision du rétroviseur intérieur nâest pas suffisant, celui-ci doit être remplacé ou suppléé par un rétroviseur extérieur, monté du côté droit du véhicule. d) Tout rétroviseur doit être placé de manière à permettre au conducteur, assis sur son siège en position normale de conduite, de surveiller la voie publique vers lâarrière du véhicule. e) Le rétroviseur intérieur doit être réglable par le conducteur en position de conduite. f) Le rétroviseur extérieur placé du côté du conducteur doit être réglable de lâintérieur du véhicule, la portière étant fermée, le verrouillage en position pouvant toutefois être effectué de lâextérieur. Ces dispositions ne sâappliquent toutefois pas aux rétroviseurs extérieurs qui, après avoir été rabattus sous lâeffet dâune poussée, peuvent être remis en position sans réglage. Les rétroviseurs, de même que les dispositifs de vision indirecte équivalents, qui répondent aux exigences de la directive modifiée 2003/97/CE précitée, sont réputés satisfaire aux prescriptions de lâalinéa précédent. 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1., les véhicules des catégories N2 et N3 tombant sous lâapplication de la directive 2007/38/CE concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté et ayant été immatriculés pour la première fois à partir du 1 er janvier 2000, doivent être équipés, à partir du 1 er avril 2009, de rétroviseurs répondant aux exigences de la directive 2007/38/CE précitée. 3. Les machines automotrices ainsi que les véhicules sans cabine ou à cabine non fermée relevant dâune des catégories L1, L2, L3, L4, L5, L6, L7, T1, T2, T3 et T4, qui ont été immatriculés pour la première fois à partir du 1 er mai 1976, doivent être équipés dâau moins un rétroviseur extérieur monté du côté gauche du véhicule et répondant aux prescriptions sous a), b), d) et f) du paragraphe 1. Tout véhicule visé à lâalinéa précédent qui relève dâune des catégories L5, L6 et L7 doit en outre être équipé dâun rétroviseur extérieur monté du côté droit du véhicule, si le champ de vision du rétroviseur placé sur le côté gauche est insuffisant. 4. Tout véhicule routier automoteur qui nâest pas visé par les dispositions dâun des paragraphes 1., 2. ou 3. du présent article doit être équipé dâun rétroviseur de dimensions suffisantes, disposé et fixé de manière à permettre au conducteur de surveiller de son siège la chaussée vers lâarrière du véhicule.» â â â â â â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les fauteuils roulants à moteur doivent avoir certains équipements de sécurité et ne pas comporter de parties dangereuses.
Art. 6. Un nouvel article 49ter est introduit à lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, avec le libellé suivant: â «Art. 49ter. 1. Tout fauteuil roulant à moteur doit être muni au moins des équipements et systèmes suivants: - de pneus appropriés et en bon état, adaptés à ses vitesse et masse maximales; - dâun système de freinage à action rapide, adapté à ses vitesse et masse maximales et capable de lâarrêter et de lâimmobiliser en toute sécurité, même dans les déclivités; - à lâarrière, dâau moins un catadioptre non triangulaire, de couleur rouge. 2. Un fauteuil roulant à moteur ne doit pas comporter des parties ou éléments pouvant mettre en danger les autres usagers.» â â â â â â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le transport de personnes, sauf la personne à mobilité réduite, est interdit sur un fauteuil roulant à moteur.
Art. 7. Lâarticle 51 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, est complété in fine par un paragraphe 3. nouveau avec le libellé suivant: â «3. Le transport de personnes, autres que la personne à mobilité réduite, est interdit sur un fauteuil roulant à moteur.» â â â â â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le texte modifie l’article 73 en supprimant le chiffre 1) de la lettre A) et en renumérotant les chiffres 2) à 5) en 1) à 4).
Art. 8. Au troisième alinéa de lâarticle 73 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le chiffre 1) de la lettre A) est supprimé. Les chiffres 2) à 5) sont renumérotés 1) à 4). â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article replaces a sentence so that the previous rule does not apply to certain drivers, including drivers of draft-animal teams, certain motor-driven pedestrian vehicles, and cycles (including assisted or electric cycles), even when pulling a towed vehicle.
Art. 9. A lâarticle 74 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le deuxième alinéa du paragraphe 1. est remplacé par le libellé suivant: â «La disposition de lâalinéa précédent ne sâapplique toutefois pas aux conducteurs - dâun attelage de bêtes de trait; - dâun véhicule équipé dâun moteur ou dâun ensemble de véhicules équipé dâun moteur destiné à être conduit par un ou plusieurs piétons; - dâun cycle, dâun cycle à pédalage assisté ou dâun cycle électrique; que ceux-ci tirent ou non un véhicule traîné.» â â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article replaces item 1 of article 78(2) with a new medical-certificate requirement.
Art. 10. Au deuxième alinéa de lâarticle 78 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le chiffre 1) est remplacé par le libellé suivant: â «1) un certificat médical récent à délivrer par un médecin autorisé à exercer la profession de médecin en qualité de médecin-généraliste et/ou de médecin-spécialiste en médecine interne au Luxembourg, répondant aux conditions à fixer par arrêté ministériel et attestant que le candidat présente les aptitudes physiques et mentales requises;». â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The apprenticeship certificate is valid for 3 years from its issue date, except for category F driving licence purposes where it is valid for 1 year; in exceptional duly reasoned cases, the Minister of Transport may extend it.
Art. 11. A lâarticle 79 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1. sont remplacés par le libellé suivant: â «Le certificat dâapprentissage a une durée de validité de trois ans à compter de la date de son établissement. Par dérogation à ce qui précède, la durée de validité du certificat dâapprentissage pour lâobtention du permis de conduire de la catégorie F est limitée à un an à compter de la date de son établissement. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le ministre des Transports peut accorder des autorisations individuelles prorogeant la durée de validité du certificat dâapprentissage.» â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article sets minimum theoretical and practical lesson requirements for driving licence candidates, with some reduced or waived requirements for certain existing licence holders and a power for the Transport Minister to reduce lesson numbers in exceptional cases.
Art. 12. A lâarticle 80 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, les paragraphes 1., 2. et 3. sont remplacés par le libellé suivant: â «1. Lâapprentissage théorique comporte une partie générale et une partie spécifique. La durée minimale de lâapprentissage est de 12 leçons dâune heure, réparties entre la partie générale et la partie spécifique. La durée minimale de lâapprentissage théorique est ramenée à 6 leçons dâune heure si le candidat détient déjà une des catégories ou sous-catégories du permis de conduire. Lâapprentissage théorique en vue de lâobtention du permis de conduire de la catégorie C ou D ou de la sous-catégorie C1 ou D1 comprend en outre au moins 4 leçons dâune heure portant sur la technique automobile, le chargement et lâarrimage ainsi que sur les techniques de conduite. Par dérogation à ce qui précède, les candidats qui détiennent déjà une des catégories C ou D ou une des sous-catégories C1 ou D1 du permis de conduire sont dispensés de lâapprentissage théorique dont question à lâalinéa précédent ainsi que de lâexamen afférent. Les candidats au permis de conduire des catégories C et D et des sous-catégories C1 et D1, titulaires du certificat dâaptitude professionnelle prévu par lâarticle 73, et les candidats aux catégories B+E, C+E et D+E ou aux sous-catégories C1+E ou D1+E sont dispensés de lâapprentissage et de lâexamen théoriques. 2. Lâapprentissage pratique sâétend sur - au moins 16 leçons dâune heure pour les catégories A et B et pour la sous-catégorie A1; - au moins 16 leçons dâune heure pour la catégorie D; - au moins 14 leçons dâune heure pour les catégories C et C+E; - au moins 10 leçons dâune heure pour la sous-catégorie D1; - au moins 6 leçons dâune heure pour la catégorie D+E et pour les sous-catégories C1, C1+E et D1+E; - au moins 4 leçons dâune heure pour la catégorie B+E. Le nombre minimal de leçons pratiques est ramené - à 10 pour la catégorie A, si le candidat est déjà titulaire de la sous-catégorie A1; - à 10 pour la catégorie C, si le candidat est déjà titulaire de la catégorie D ou de la sous-catégorie C1; - à 10 pour la catégorie D, si le candidat est déjà titulaire de la catégorie C ou de la sous-catégorie D1. Sans préjudice des dispositions de lâarticle 90 sous 2., les personnes qui sont titulaires dâun permis de conduire limité à la conduite de véhicules automoteurs avec changement de vitesse automatique, doivent, en vue de la suppression de cette restriction, suivre un apprentissage pratique dâau moins 6 leçons dâune heure. 3. Dans des cas exceptionnels, le ministre des Transports peut accorder des autorisations individuelles diminuant le nombre de leçons.» â â â â â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article replaces paragraph 1 of article 81 so that the theoretical driving test for the “apprenti-instructeur” category is taken either as a written microcomputer test or orally.
Art. 13. A lâarticle 81 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le paragraphe 1. est remplacé par le libellé suivant: â «1. Nonobstant le régime applicable en matière dâexamen du permis de conduire de la catégorie «apprenti-instructeur», lâépreuve théorique est reçue sous forme dâun test écrit sur micro-ordinateur ou sous forme orale.» â â â â â â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The Minister of Transport issues the driving licence when a report shows the candidate has sufficient knowledge and driving ability.
Art. 14. A lâarticle 82 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le premier alinéa est remplacé par le libellé suivant: â «Le permis de conduire est délivré par le ministre des Transports sur le vu dâun procès-verbal attestant que les connaissances du candidat et son aptitude de conduire un véhicule automoteur sont suffisantes.» â â â â â â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Certain low-speed or lightly powered vehicles listed in the article must be registered.
Art. 15. A lâarticle 92 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe 1. est remplacée par le libellé suivant: â «Toutefois, les cycles à pédalage assisté, les cycles électriques, les véhicules destinés à être traînés par des cycles et destinés au transport de personnes, les fauteuils roulants à moteur, les véhicules à moteur destinés à être conduits par un ou plusieurs piétons et dont la masse à vide est supérieure ou égale à 100 kg, les tracteurs et les machines automotrices dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h, sans dépasser 25 km/h et dont la masse à vide ne dépasse pas 600 kg ainsi que les véhicules traînés non destinés au transport de personnes et destinés à circuler à une vitesse supérieure à 25 km/h, doivent être enregistrés.» â â â â â â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Fixed construction sites must be subject to regulatory traffic measures when their operation requires traffic restrictions, limits, or obligations beyond the parking ban, if they stay on the public road for more than 12 hours.
Art. 16. Lâarticle 102bis de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, est remplacé par le libellé suivant: â «Art. 102bis. Les chantiers fixes dont la bonne marche requiert que la circulation soit soumise à des dispositions ayant un effet dâinterdiction, de restriction ou dâobligation autre que celui de la disposition de lâarticle 102 sous 2. concernant lâinterdiction de stationnement, doivent faire lâobjet de mesures réglementaires prises en conformité avec les dispositions de lâarticle 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée et de lâarticle 100 du présent arrêté, dès lors que ces chantiers restent en place sur la voie publique plus de 12 heures. Cette disposition sâapplique également aux chantiers fixes établis à la suite dâun cas de force majeure, et dont la bonne marche requiert que la circulation soit soumise aux mêmes dispositions, dès lors que ces chantiers restent en place sur la voie publique au-delà dâune durée de 72 heures.» â â â â â â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le présent article s’applique à certains chantiers mobiles et à certains chantiers fixes répondant à des conditions de circulation, de signalisation et de durée.
Art. 17. A lâarticle 102ter de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le premier alinéa est remplacé par le libellé suivant: â «Art. 102ter. Pour les chantiers mobiles dont la bonne marche requiert que la circulation soit soumise à des règles de circulation et de signalisation autres que la disposition de lâarticle 102 sous 2. concernant lâinterdiction de stationnement, les dispositions du présent article sont dâapplication. Il en est de même des chantiers fixes dont la bonne marche requiert que la circulation soit soumise aux mêmes règles dès lors que ceux-ci sont soit en place sur la voie publique moins de 12 heures, soit établis à la suite dâun cas de force majeure et restent dans ce cas en place sur la voie publique pour une durée de moins de 72 heures.» â â â â â â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The second paragraph of article 103 is replaced so that sidewalks are reserved for pedestrians, including people walking a cycle, a wheelbarrow, or a child's carriage by hand.
Art. 18. A lâarticle 103 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le deuxième alinéa est remplacé par le libellé suivant: â «Les trottoirs sont réservés aux piétons, y compris ceux qui conduisent à la main un cycle, une brouette ou une voiture dâenfants.» â â â â â â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Les piétons, y compris ceux qui poussent un cycle, une brouette ou une voiture d’enfants, peuvent utiliser les pistes cyclables obligatoires s’il n’y a ni trottoir, ni accotement, ni chemin pour piétons, et ils doivent laisser la priorité aux cyclistes.
Art. 19. A lâarticle 104 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, la lettre c) du paragraphe 2. est remplacée par le libellé suivant: â «c) les piétons, y compris ceux qui conduisent à la main un cycle, une brouette ou une voiture dâenfants, peuvent emprunter les pistes cyclables obligatoires, lorsquâil nây a ni trottoir, ni accotement, ni chemin pour piétons, à condition de céder le passage aux cyclistes;». â â â â â â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article changes the road-marking rules for reserved stopping spaces and cyclist crossings.
Art. 20. Le paragraphe 1. de lâarticle 110 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, est modifié comme suit: 1. La lettre k) est remplacée par le texte suivant: â «k) Les emplacements réservés aux véhicules à lâarrêt, en vue notamment dâeffectuer lâapprovisionnement des commerces ou en vue dâassurer des soins médicaux dans le cadre du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 concernant lâusage du signe distinctif âmédecin en serviceâ sont indiqués par des marques transversales à lâaxe de la chaussée complétées par des lignes diagonales entrecroisées et sont délimités du côté de la voie de circulation par lâinscription longitudinale «livraisons».» â â â â â 2. La lettre j) est remplacée par le texte suivant: â «j) Les passages pour cyclistes; ils comportent une surface peinte ou non peinte en agglomération et non peinte hors agglomération, qui est délimitée par des lignes discontinues constituées de marques carrées de couleur blanche orientées parallèlement à lâaxe de la chaussée.» â â â â â â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Les conducteurs qui tournent à une intersection ne doivent pas gêner les autres véhicules, les piétons ou les cyclistes dans les situations décrites par l’article.
Art. 21. A lâarticle 123 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le libellé suivant: â «Aux intersections où la circulation est réglée par des agents chargés du contrôle de la circulation ou par des signaux colorés lumineux, les conducteurs qui effectuent un changement de direction ne doivent pas gêner la circulation venant en sens inverse, ni celle des autres usagers qui continuent en ligne droite sur la chaussée que ces conducteurs sâapprêtent à quitter. De plus, sur la chaussée dans laquelle ils vont sâengager, ils ne doivent ni gêner ou entraver la marche des piétons qui, pendant le temps où la circulation est ouverte dans le sens de leur marche, marquent leur intention de traverser la chaussée ou la traversent pendant ce temps, ou qui achèvent la traversée commencée pendant ce temps, ni gêner ou entraver la circulation des cyclistes qui marquent leur intention de traverser la chaussée ou la traversent sur un passage pour piétons et cyclistes. Aux intersections où la circulation nâest pas réglée par des agents chargés du contrôle de la circulation ou par des signaux colorés lumineux, les conducteurs qui effectuent un changement de direction ne doivent pas gêner la circulation venant en sens inverse, ni celle des autres usagers qui continuent en ligne droite sur la chaussée que ces conducteurs sâapprêtent à quitter. De plus, sur la chaussée dans laquelle ils vont sâengager, ils ne doivent ni gêner ou entraver la marche des piétons qui marquent leur intention de traverser la chaussée ou la traversent, ni gêner ou entraver la circulation des cyclistes qui marquent leur intention de traverser la chaussée ou la traversent sur un passage pour piétons et cyclistes.» â â â â â â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Sets speed limits for fixed roadworks: 50 km/h in built-up areas and 70 km/h on motorways, with a possible exceptional 30 km/h limit in some cases.
Art. 22. A lâarticle 139 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, la phrase introductive, ainsi que les lettres a) et c) du paragraphe 3. sont remplacées par le libellé suivant: â «3. Sans préjudice des autres dispositions du présent article et sans préjudice de limitations de vitesse dérogatoires indiquées par le signal C,14, la vitesse maximale autorisée est fixée comme suit à la hauteur des chantiers fixes pour les périodes dâactivité sur ces chantiers, ces dispositions étant indiquées par le signal C,14 adapté: a) à lâintérieur des agglomérations - à 50 km/h; par dérogation et à titre exceptionnel, la vitesse peut être limitée à 30 km/h pour des raisons tenant notamment à la configuration des lieux et à lâaménagement dâun chantier. c) sur les autoroutes - à 70 km/h dans le sens de la chaussée comportant le chantier; - à 70 km/h dans les deux sens, lorsquâune partie ou lâensemble du trafic est dévié sur la chaussée ouverte à contresens.» â â â â â â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Except for cyclo-cross and closed-circuit races, a cycle race must be escorted before and after by a motor vehicle with a yellow flashing light.
Art. 23. A lâarticle 143 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le quatrième alinéa est remplacé par le libellé suivant: â «A lâexception des cyclo-cross et des courses se déroulant sur circuit fermé, toute course cycliste doit être précédée et suivie dâun véhicule automoteur équipé dâun feu jaune clignotant. Le véhicule précédant la course doit en outre être muni dâun panneau portant lisiblement vers lâavant sur fond jaune lâinscription en noir «course cycliste». Le véhicule suivant la course doit en outre être muni dâun panneau portant lisiblement vers lâavant et vers lâarrière sur fond jaune lâinscription en noir «fin de course». Ces panneaux doivent avoir au moins les dimensions de 1,20 m x 0,40 m. Ils peuvent être remplacés par des panneaux électroniques dâaffichage déroulant ayant au moins les dimensions 0,65 m x 0,15 m et reproduisant les inscriptions précitées sur fond noir.» â â â â â â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Les fauteuils roulants et fauteuils roulants à moteur circulant sur la chaussée doivent être éclairés à l’avant en blanc et à l’arrière en rouge, sauf s’ils utilisent un dispositif unique non éblouissant visible vers l’avant et l’arrière.
Art. 24. A lâarticle 152 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le chiffre 2) du premier alinéa est remplacé par le libellé suivant: â «2) les fauteuils roulants et les fauteuils roulants à moteur circulant sur la chaussée ou conduits sur la chaussée par une personne en tant que piéton, doivent être éclairés à lâavant par au moins un feu blanc et à lâarrière par au moins un feu rouge. Ces feux peuvent être remplacés par un dispositif émettant tant vers lâavant que vers lâarrière un feu non éblouissant.» â â â â â â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: At night, and also in daytime when circumstances require, marching army units, processions, parades, and groups of pedestrians walking in rows must be lit.
Art. 25. A lâarticle 153 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, la phrase introductive du premier alinéa est remplacée par le libellé suivant: â «Dès la tombée et jusquâau lever du jour ainsi que de jour lorsque les circonstances notamment dâordre atmosphérique lâexigent, les éléments de lâarmée en colonne de marche, les cortèges, les processions et les groupes de piétons marchant en rangs doivent être éclairés:». â â â â â â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 154 with new wording.
Art. 26. Lâarticle 154 est remplacé par le libellé suivant: â « - 154 Verify source ↗
Art. 154.
AI-assisted research summary: It is forbidden to light vehicles, pedestrians, wheelchairs, motorized wheelchairs, draft animals, pack animals, riding animals, and isolated or group animals using lighting devices other than those provided for in articles 144 to 153.
Art. 154. Il est interdit dâéclairer les véhicules, les piétons, les fauteuils roulants, les fauteuils roulants à moteur, les bêtes de trait non attelées, de charge ou de selle ainsi que les animaux isolés ou en troupeaux par des dispositifs dâéclairage autres que ceux prévus aux articles 144 à 153 ci-dessus, sans préjudice des dispositions des articles 42, 44, 49ter, 54 et 55.» â â â â â â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article amends article 156 by deleting letter e) in the second subparagraph of paragraph 1 and renumbering the former letter f) as e).
Art. 27. A lâarticle 156 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, la lettre e) du deuxième alinéa du paragraphe 1. est supprimée. Lâancienne lettre f) devient la lettre e). â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: It is forbidden to tow a vehicle using a wheelchair or a motorized wheelchair.
Art. 28. A lâarticle 160 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le paragraphe 1. est complété in fine par une lettre o) avec le libellé suivant: â «o) Il est interdit de traîner un véhicule par un fauteuil roulant ou par un fauteuil roulant à moteur.» â â â â â â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This provision sets where pedestrians may walk and which side of the road they must use in certain situations.
Art. 29. 1. A lâarticle 162 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, les rubriques 3° et 8° du 1 er alinéa sont remplacées par le libellé suivant: â «3° A défaut de trottoir ou dâaccotement ou si ceux-ci sont impraticables, ils sont autorisés à emprunter la piste cyclable ou la chaussée. Si les piétons circulent sur la chaussée, ils sont obligés dâemprunter le côté gauche de celle-ci par rapport au sens de leur marche, sauf en cas dâinconvénient résultant de la configuration particulière des lieux. Toutefois, un piéton qui pousse un cycle à la main doit toujours emprunter le côté droit de la chaussée dans le sens de sa marche. Il en est de même pour les personnes qui circulent sur la chaussée en fauteuil roulant ou en fauteuil roulant à moteur ainsi que pour les personnes qui conduisent un fauteuil roulant ou un fauteuil roulant à moteur en tant que piéton. 8° Aux endroits des passages souterrains ou des passages supérieurs pour piétons, il leur est interdit de traverser la chaussée à niveau, à moins quâils ne se trouvent à une distance supérieure à 50 mètres dâun tel passage. Cette disposition ne sâapplique pas aux personnes qui circulent en fauteuil roulant ou en fauteuil roulant à moteur ainsi quâaux personnes conduisant un fauteuil roulant ou un fauteuil roulant à moteur comme piéton, si les passages souterrains ou supérieurs pour piétons ne sont pas aménagés de sorte à rendre lâaccès possible à ces catégories dâusagers. Dans ces conditions, ils ne doivent sâengager sur la chaussée quâaprès sâêtre assurés quâils peuvent le faire sans danger et sans gêner les autres usagers.» â â â â â 2. Au même article 162, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le libellé suivant: â «Les prescriptions du présent article sâappliquent également aux piétons qui poussent un cycle à la main ainsi quâaux piétons qui conduisent une voiture dâenfants. Les piétons qui forment un groupe, un cortège autorisé ou une procession et les éléments de lâarmée en colonne de marche sont autorisés à circuler sur la chaussée et doivent dans ce cas emprunter le côté droit.» â â â â â â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article adds a new road-marking rule: a marking on a surface of parallel oblique lines bounded by a continuous line, unless different signage applies or a temporary authorization is issued by the authority.
Art. 30. A lâarticle 164, paragraphe 2. de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, il est ajouté une lettre l) avec le libellé suivant: â «l) sur une surface de lignes obliques parallèles délimitées par une ligne continue, sauf signalisation dérogatoire ou sauf autorisation de lâautorité délivrée à titre temporaire.» â â â â â â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article amends article 166 by adding a new letter v) for a marked road surface, with exceptions for derogatory signage or temporary authorization.
Art. 31. A lâarticle 166 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, il est ajouté une lettre v) avec le libellé suivant: â «v) sur une surface de lignes obliques parallèles délimitées par une ligne continue, sauf signalisation dérogatoire ou sauf autorisation de lâautorité délivrée à titre temporaire.» â â â â â â Chapitre II: Modifications du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement dâun système de contrôle technique des véhicules routiers â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article amends Article 1 of the referenced vehicle technical control regulation by adding one directive reference and replacing another.
Art. 32. 1. A lâarticle 1 er du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement dâun système de contrôle technique des véhicules routiers, un nouveau point est inséré entre le deuxième et le troisième point du premier tiret avec le libellé suivant: â «⢠de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules;» â â â â â 2. Le nouveau cinquième point du premier tiret du même article 1 er est remplacé par le libellé suivant: â «⢠de la directive modifiée 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil;». â â â â â â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article says that Article 4 of the referenced regulation is replaced by new wording.
Art. 33. Lâarticle 4 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité, est remplacé par le libellé suivant: â « - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The control body must get quality-certified under ISO/IEC 17020, survey its clients, send a yearly summary to the minister, and keep completed questionnaires for at least two years.
Art. 4. Lâorganisme de contrôle doit faire lâobjet dâune certification dâassurance-qualité par le biais dâune accréditation suivant la norme ISO/CEI 17020. En ce qui concerne son statut dâindépendance, cette accréditation doit se faire suivant lâAnnexe A de cette norme. Sur demande dûment motivée de lâorganisme de contrôle, le Ministre peut, le cas échéant, accorder à celui-ci un délai pour se mettre en conformité avec dâéventuelles nouvelles exigences de la norme précitée. Par ailleurs, lâorganisme de contrôle est tenu de soumettre à ses clients, suivant une méthode statistique adéquate, un questionnaire aux fins dâune évaluation par les clients des modalités et de la qualité des services dispensés par lui. Par ailleurs, il effectue régulièrement et au moins une fois par an une synthèse des réponses reçues quâil communique au ministre. Celui-ci peut faire vérifier sur place lâexactitude des données fournies; à ces fins lâorganisme de contrôle doit garder pendant au moins deux ans lâensemble des questionnaires remplis par ses clients.» â â â â â â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Le personnel de l’organisme de contrôle technique peut aussi effectuer le contrôle technique dans certains ateliers d’entreprises publiques ou privées.
Art. 34. Le premier alinéa de lâarticle 16 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité, est remplacé par le libellé suivant: â «Le contrôle technique peut également être effectué par le personnel de lâorganisme de contrôle technique visé aux articles 28 et suivants dans les ateliers dâentreprises publiques ou privées répondant aux exigences des articles 14, 15, 18 et 19 et agréés par lâorganisme de contrôle technique sur base dâun cahier des charges que le Ministre a préalablement approuvé.» â â â â â â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Le centre de contrôle doit avoir un hall avec des lignes ou postes d’inspection conformes, et au moins deux lignes ou postes d’inspection, sauf pour certains ateliers d’entreprise.
Art. 35. Le premier paragraphe de lâarticle 18 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité, est remplacé par le libellé suivant: â «1. Le centre de contrôle doit comporter un hall avec des lignes ou des postes dâinspection conformes aux critères techniques du présent article. Exception faite des ateliers dâentreprise dont question à lâarticle 16, le centre de contrôle doit comporter au moins deux lignes ou postes dâinspection, dont un(e) au moins est conçu(e) pour le contrôle technique de véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg.» â â â â â â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: A vehicle may be exempt from technical inspection when it is transferred to a new owner, if the stated conditions are met; a similar exemption applies for certain technical modifications.
Art. 36. 1. La phrase introductive du premier alinéa du paragraphe 1. ainsi que le point a) de ce même paragraphe de lâarticle 23 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité, sont remplacés par le libellé suivant: â «1. Dans le cas de sa transcription au nom dâun nouveau propriétaire, un véhicule nâest pas soumis au contrôle technique prévu par lâarticle 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, à condition quâil soit satisfait aux trois conditions suivantes: a) le véhicule est encore couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité pour une durée résiduelle dâau moins six semaines;» â â â â â 2. Le deuxième alinéa du paragraphe 1. du même article 23 est remplacé par le libellé suivant: â «Toutefois, il ne peut pas être renoncé au contrôle technique selon les modalités décrites au point c) dans le cas où la transcription dâun véhicule inclut en outre lâagréation dâune transformation dans les conditions de lâalinéa 2.3 du paragraphe 2 de lâarticle 27.» â â â â â 3. La phrase introductive du premier alinéa du paragraphe 2. du même article 23 est remplacée par le libellé suivant: â «2. Dans le cas de sa transformation de nature à modifier une de ses caractéristiques techniques figurant soit sur son procès-verbal de réception, soit sur son certificat de conformité, un véhicule nâest pas soumis au contrôle technique prévu par lâarticle 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, à condition quâil soit satisfait aux cinq conditions suivantes:». â â â â â â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Le contrôle technique des véhicules doit couvrir au moins certains organes et équipements, notamment la visibilité, les rétroviseurs, et les équipements accessoires mobiles comme le triangle, le vêtement de sécurité, l’extincteur et le coffret de secours.
Art. 37. 1. La phrase introductive du premier alinéa du paragraphe 1. de lâarticle 24 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité, est remplacée par le libellé suivant: â «1. Le contrôle technique porte au moins sur lâétat, le fonctionnement et lâentretien adéquat du point de vue technique et réglementaire des organes mentionnés à lâannexe II de la directive 96/96/CE modifiée du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que sur les autres éléments mentionnés dans la prédite annexe, pour autant que ces organes et éléments concernent lâéquipement obligatoire des véhicules routiers au Luxembourg, et en particulier sur:». â â â â â 2. Le cinquième tiret du même alinéa du même paragraphe est remplacé par le libellé suivant: â «â la visibilité, et notamment le champ de vision ainsi que lâétat des vitrages, des essuie-glaces et du lave-glace;». â â â â â 3. Un nouveau sixième tiret est intercalé au même alinéa du même paragraphe avec le libellé suivant: â «â les dispositifs de vision indirecte et les rétroviseurs ainsi que, le cas échéant, leur conformité aux exigences de la directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant le montage à posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté, cette conformité pouvant également être attestée au moyen dâun certificat délivré par le constructeur du véhicule ou son mandataire;». â â â â â 4. Un nouveau quinzième tiret est ajouté au même alinéa du même paragraphe avec le libellé suivant: â «â les équipements accessoires mobiles, tels que notamment le triangle de présignalisation et le vêtement de sécurité ainsi que, le cas échéant, lâextincteur ou les extincteurs dâincendie et le coffret de secours.» â â â â â 5. Le même paragraphe est complété in fine par un nouvel alinéa avec le libellé suivant: â «Le contrôle technique porte également sur lâétat, le fonctionnement et lâentretien adéquat des équipements, organes et éléments accessoires dont un véhicule est muni au-delà des équipements obligatoires visés à lâalinéa précédent.» â â â â â 6. Le premier point du deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe 3. du même article 24 est remplacé par le libellé suivant: â «⢠son champ de vision;». â â â â â 7. Le premier alinéa du paragraphe 3. du même article 24 est complété in fine par un troisième tiret avec le libellé suivant: â «â la présence et la conformité des équipements accessoires mobiles, tels que notamment le triangle de présignalisation et le vêtement de sécurité ainsi que, le cas échéant, lâextincteur ou les extincteurs dâincendie et le coffret de secours.» â â â â â â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article replaces article 26 of the referenced regulation with new text, but the replacement text is not included here.
Art. 38. Lâarticle 26 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité, est remplacé par le texte suivant: â « - 26 Verify source ↗
Art. 26.
Art. 26. 1. Tout type de véhicule qui par construction ou du fait de ses caractéristiques techniques tombe sous lâapplication soit de la directive 2007/46/CE précitée, soit, dâune des directives modifiées 70/156/CEE , 2003/37/CE et 2002/24/CE , précitées, est agréé avant la première immatriculation au Luxembourg du premier véhicule du type en question. A cette fin, un procès-verbal de réception est établi par lâorganisme de contrôle sur base de la réception communautaire délivrée sur base dâune des directives précitées. 2. Tout type de véhicule qui par construction ou du fait de ses caractéristiques techniques ne tombe pas sous lâapplication ni de la directive 2007/46/CE précitée, ni des directives modifiées 70/156/CEE , 2003/37/CE et 2002/24/CE , précitées, doit être agréé avant la première immatriculation au Luxembourg du premier véhicule du type en question. A cette fin, un procès-verbal de réception est établi par lâorganisme de contrôle, tenant lieu de réception nationale par type. 3. Tout véhicule qui tombe sous lâapplication soit de la directive 2007/46/CE précitée, soit, dâune des directives modifiées 70/156/CEE , 2003/37/CE ou 2002/24/CE précitées, et qui soit, nâest pas couvert par une réception sur base dâune des directives précitées, soit nâest pas accompagné dâun certificat de conformité valable délivré sur base dâune de ces directives, soit a été transformé ou modifié par rapport au prototype de base réceptionné de sorte à rendre invalide son procès-verbal de réception, son certificat dâimmatriculation ou son certificat de conformité, doit être agréé avant sa première immatriculation au Luxembourg. A cette fin, un procès-verbal de réception est établi par lâorganisme de contrôle en vertu des dispositions de lâarticle 26bis, tenant lieu de réception nationale à titre isolé. Si un véhicule a fait lâobjet dâune transformation, modification ou réparation susceptible de requérir une agréation en vertu des dispositions de lâalinéa précédent, il incombe au propriétaire ou détenteur de ce véhicule de faire les démarches nécessaires afin de faire procéder à lâagréation prescrite, et ceci: - endéans les deux semaines après la transformation, modification ou réparation du véhicule, si celle-ci ne répond pas aux cinq conditions citées au paragraphe 2. de lâarticle 23; - au plus tard au moment où le véhicule sera soumis au prochain contrôle technique, dans le cas contraire. 4. Pour un véhicule qui ne répond pas aux critères des paragraphes 1. à 3. du présent article, le Ministre peut, dans un cas dûment justifié, notamment par la spécificité des caractéristiques techniques du véhicule, autoriser une réception nationale par type ou une réception nationale à titre isolé de ce véhicule dans les conditions des paragraphes 2. respectivement 3. ci-avant.» â â â â â â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: This article sets procedures for national vehicle reception and lists conditions for isolated and personal reception.
Art. 39. Entre les articles 26 et 27 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité, il est inséré un nouvel article 26bis, libellé comme suit: â « Art. 26bis. Les réceptions nationales dâun véhicule telles que visées à lâarticle 26 se font selon les procédures décrites ci-après: 1. Réception nationale dâun véhicule à titre isolé Ce type de réception sâapplique notamment pour les véhicules: - relevant des dispositions du paragraphe 3. de lâarticle 26 du présent règlement; - conçus selon des nouvelles technologies et/ou servant à des essais; - présentant des caractéristiques techniques spécifiques. Une réception nationale à titre isolé dâun véhicule ne peut toutefois avoir lieu quâà condition pour le véhicule concerné: a) de ne pas présenter un danger ni pour la sécurité du conducteur et des passagers du véhicule ainsi que des autres usagers de la voie publique, ni pour lâenvironnement; b) de pouvoir être considéré, dâun point de vue technique, comme étant équivalent à un véhicule dâun type et dâun âge similaires répondant aux exigences de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 , précité. 2. Réception nationale dâun véhicule à titre personnel Ce type de réception sâapplique notamment à un véhicule qui répond aux dispositions du paragraphe 1. ci-avant ainsi quâaux exigences suivantes: a) le véhicule a été importé au Luxembourg dans le cadre dâun déménagement ou dâune prise de résidence temporaire au Luxembourg et a été immatriculé ou enregistré dans son pays de provenance (c.-à -d. dans le pays de sa dernière immatriculation) au nom de la personne physique qui lâa importé et qui en demande lâimmatriculation à son nom au Luxembourg; b) la personne physique demandant lâimmatriculation du véhicule au Luxembourg satisfait aux dispositions de lâalinéa 2.6 de lâarticle 94 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité. 3. Pour un véhicule dont lâagréation a lieu sur base des dispositions des paragraphes 1. et 2., une des mentions a), b) ou c) ci-après doit figurer à la rubrique «Remarques» de la demande de transaction automobile et doit porter la signature de la personne au nom de laquelle le véhicule en question est immatriculé, complétée par la formule manuscrite «lu et approuvé»: a) «Immatriculation nationale à titre isolé â sans préjudice dâun refus éventuel pour lâimmatriculation du véhicule dans un autre pays» b) «Immatriculation nationale à titre personnel â la transcription du véhicule au nom dâun autre propriétaire au Luxembourg nâest possible que sur base dâune réception nationale à titre isolé» c) «Immatriculation nationale à titre personnel â la transcription du véhicule au nom dâun autre propriétaire au Luxembourg nâest pas possible» Cette mention est également inscrite à la rubrique «Remarques» du certificat dâimmatriculation du véhicule en question.» â â â â â â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 27 of the cited regulation.
Art. 40. Lâarticle 27 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité, est remplacé par le texte suivant: â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The vehicle inspection/reception report must include the main technical data, and the control body may require supporting documents and, if needed, a legalized translation.
Art. 27. «1. Le procès-verbal de réception dâun véhicule ou dâun type de véhicule établi en vertu des dispositions de lâarticle 26 doit contenir les principales données techniques du véhicule ou du type de véhicule en question, dont au moins celles devant figurer sur le certificat dâimmatriculation à établir pour les véhicules concernés. 2. Aux fins de lâagréation dâun véhicule en vertu des dispositions de lâarticle 26, lâorganisme de contrôle peut exiger du propriétaire ou détenteur de ce véhicule tout certificat, procès-verbal ou attestation, délivré soit par lâautorité de réception compétente dans le pays de provenance du véhicule, soit par le constructeur du véhicule ou son mandataire officiel, mentionnant les données pour lesquelles les systèmes, les composants et les entités techniques du véhicule ont été calculés et dimensionnés et documentant le(s) niveau(x) de performance de ceux-ci. Le cas échéant, lâorganisme de contrôle peut exiger une traduction légalisée, dans une des langues légalement reconnues au Grand-Duché de Luxembourg, de tout document présenté en vertu des exigences du présent article. 2.1. Sâil sâagit dâun véhicule ou dâun type de véhicule pour lequel lâautorité de réception compétente dâun Etat membre de lâEspace Economique Européen a déjà établi un procès-verbal de réception ou une ou plusieurs réceptions ou homologations relatives à des systèmes, composants ou entités techniques, ces documents servent de base pour lâagréation du véhicule et pour lâétablissement de son procès-verbal de réception. Il en est de même des certificats délivrés par les Services Techniques reconnus par le Ministre en matière dâhomologation de véhicules et de pièces de véhicules. 2.2. Sâil sâagit dâun véhicule ou dâun type de véhicule pour lequel aucune autorité de réception compétente dâun Etat membre de lâEspace Economique Européen nâa encore établi un procès-verbal de réception, une note technique descriptive du véhicule, établie et signée par le constructeur ou son mandataire officiel et contenant toutes les données figurant normalement dans le procès-verbal de réception, doit être présentée à lâorganisme de contrôle aux fins de lâagréation du véhicule et de lâétablissement de son procès-verbal de réception. 2.3. Sâil sâagit dâun véhicule qui a subi une transformation, modification ou réparation de nature soit à faire changer une des caractéristiques techniques figurant dans son procès-verbal de réception ou dans son certificat de conformité, soit à entraver sa sécurité ou le niveau de ses incidences environnementales, lâagréation du véhicule et lâétablissement du procès-verbal de réception se font sur base dâune note, établie et signée soit par lâassembleur ou le réparateur, soit par lâatelier de transformation visé au paragraphe 2. de lâarticle 23 du présent règlement, soit par un des Services Techniques reconnus par le Ministre en matière dâhomologation de véhicules et de pièces de véhicules. Cette note décrit la transformation ou la réparation effectuée et comporte lâattestation que cette transformation ou réparation a été effectuée selon les règles de lâart et conformément aux exigences techniques pertinentes et nâaffecte en rien la sécurité du véhicule.» â â â â â â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This provision replaces article 29 of the referenced regulation with new text, but the new text is not included here.
Art. 41. Lâarticle 29 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité, est remplacé par le texte suivant: â « - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Les inspecteurs techniques must follow annual refresher training: at least 10 hours each year, rising to 20 hours in years when legislation or technical rules are substantially changed.
Art. 29. Les inspecteurs techniques sont tenus de participer annuellement à au moins dix heures de cours de recyclage sur des matières déterminantes pour lâexercice de leurs fonctions. Ce recyclage est porté à 20 heures au cours des années, où soit la législation, soit la réglementation technique font lâobjet de modifications essentielles et pertinentes pour la fonction dâinspecteur technique.» â â â â â â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Les inspecteurs techniques doivent remplir les conditions requises pour être admis à l’assermentation visée, en plus de la qualification professionnelle exigée.
Art. 42. La phrase introductive de lâarticle 30 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité, est remplacée par le libellé suivant: â «Pour être admis à lâassermentation prévue à lâarticle 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, les inspecteurs techniques doivent, sans préjudice de la qualification professionnelle requise, remplir les conditions suivantes:» â â â â â â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
Art. 43. La phrase sous le tableau F de lâarticle 43 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité, est remplacée par le libellé suivant: â «     «Les tarifs de ce tableau sont réduits de moitié si la modification du véhicule concerné a été réalisée conformément aux modalités prescrites par le paragraphe 2. de lâarticle 23.» â â â â â      » â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: This article says Article 52 of the cited grand-ducal regulation is replaced with new wording.
Art. 44. Lâarticle 52 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité, est remplacé par le libellé suivant: â « - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: Infractions to specified articles of the regulation are punished under Article 7 of the amended Law of 14 February 1955.
Art. 52. Les infractions aux prescriptions des articles 25, 27, 32, 33, 34, 35, 41 et 42 du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de lâarticle 7 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée.» â â â â â â Chapitre III: Modifications du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de lâinstruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que lâexercice de la profession dâinstructeur de candidats-conducteurs â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Article 45 replaces Article 6 with new wording.
Art. 45. Lâarticle 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de lâinstruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que lâexercice de la profession dâinstructeur de candidats-conducteurs est remplacé par le libellé suivant: â « - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The ministerial approval covers both theoretical and practical teaching, subject to articles 9 and 10.
Art. 6. Sans préjudice des dispositions des articles 9 et 10, lâagrément ministériel porte tant sur lâenseignement théorique que sur lâenseignement pratique.» â â â â â â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: This article replaces article 7 of the referenced regulation with new wording.
Art. 46. Lâarticle 7 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 précité, est remplacé par le libellé suivant: â « - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Ministerial approval is limited to the driving-licence categories for which the instructor licence is validated, with an exception for theoretical teaching and a further rule for certain salaried and trainee instructors.
Art. 7. Lâagrément ministériel ne peut porter sur dâautres catégories de permis de conduire que celles pour lesquelles le permis de conduire «instructeur» est validé. Par dérogation à ce qui précède, lâagrément ministériel est également valable pour lâenseignement théorique des catégories de permis de conduire pour lesquelles le permis de conduire «instructeur» nâest pas validé. Lâagrément ministériel délivré aux maîtres-instructeurs salariés, aux compagnons-instructeurs et aux «apprentis-instructeurs» ne peut porter que sur les catégories de permis de conduire pour lesquelles le patron-instructeur dispose dâun agrément.» â â â â â â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: The article changes the rules for instructor and apprentice-instructor driving licences, including what vehicles they cover and how long the apprentice-instructor licence lasts.
Art. 47. 1. A lâarticle 10 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 précité, le deuxième alinéa du paragraphe 2. est remplacé par le libellé suivant: â «Le permis de conduire «instructeur» est valable pour la conduite des véhicules visés à lâarticle 76 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, selon les catégories y spécifiées. Le permis de conduire «apprenti-instructeur» nâest valable que pour la conduite des véhicules des catégories B, B + E et F et des sous-catégories A2 et A3 du permis de conduire.» â â â â â 2. Au même article 10, le dernier alinéa du paragraphe 4. est remplacé par le libellé suivant: â «Le permis de conduire «apprenti-instructeur» a une durée de validité de cinq ans et nâest pas renouvelable. Le titulaire dâun permis de conduire «apprenti-instructeur» nâobtient le permis de conduire «instructeur» quâà condition de satisfaire aux prescriptions du troisième paragraphe ci-dessus et de réussir à un nouvel examen pratique.» â â â â â â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: These vehicles may use a roof sign identifying a driving school, but the sign must be removed or covered when the vehicle is not used for practical instruction or during the practical exam.
Art. 48. A lâarticle 17 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 précité, le point 2) de la lettre B) est complété in fine par le libellé suivant: â «Ces mêmes véhicules peuvent être équipés dâun panneau lumineux ou rétroréfléchissant installé sur le toit du véhicule, portant à ses faces avant et arrière sur fond blanc en couleur rouge lâinscription «AUTO-ECOLE» ou «MOTO-ECOLE», en fonction du type dâinstruction dispensée. Si le véhicule ne sert pas à lâinstruction pratique, le panneau doit être enlevé ou masqué. Il en est de même lors de lâexamen pratique.» â â â â â â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 21 of the referenced Grand Ducal Regulation with new wording, but the new text is not included in the excerpt.
Art. 49. Lâarticle 21 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 précité, est remplacé par le libellé suivant: â « - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: L’instructeur et le candidat doivent signer le certificat d’apprentissage.
Art. 21. Lâinstruction des candidats est consignée sur le certificat dâapprentissage prévu à lâarticle 79 de lâ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité. Lâinstructeur et le candidat doivent signer le certificat dâapprentissage pour certifier que lâinstruction prescrite pour lâobtention de la catégorie ou de la sous-catégorie sollicitée du permis de conduire a été accomplie.» â â â â â â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
Art. 50. Lâarticle 24 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 précité, est remplacé par le libellé suivant: â « - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Breaking the listed provisions can lead to a fine of 25 to 250 euros.
Art. 24. Les infractions aux dispositions des articles 1 er , 5, 8, 10, 17, 18, 20, 21 et 23 du présent règlement grand-ducal sont punies dâune amende de 25 à 250 euros conformément aux dispositions de lâarticle 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.» â â â â â â Chapitre IV: Modifications du règlement grand-ducal du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de lâobtention dâun permis de conduire â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: This article replaces the title of chapter I of a 2004 Grand-Ducal Regulation on driving licence exam subjects with a new title: “L’épreuve théorique Partie générale”.
Art. 51. Lâintitulé du chapitre I du règlement grand-ducal du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de lâobtention dâun permis de conduire est remplacé par le libellé suivant: â «Lâépreuve théorique Partie générale» â â â â â â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: This article amends an earlier rule by adding a new point about special traffic and safety conditions in tunnels.
Art. 52. A lâarticle 2 du règlement grand-ducal du 17 mai 2004 précité, la lettre b) est complétée in fine par un tiret nouveau avec le libellé suivant: â «â des conditions de circulation et de sécurité particulières dans les tunnels.» â â â â â â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: This article says that two new articles are inserted after Article 2 in the referenced regulation.
Art. 53. 1. Au règlement grand-ducal du 17 mai 2004 précité, deux articles nouveaux sont insérés après lâarticle 2 avec le libellé suivant: â «Partie spécifique - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Certain driving-license candidates must know basic vehicle maintenance and show understanding of listed road-transport topics.
Art. 3. Hormis les matières énumérées à lâarticle 2, le candidat au permis de conduire des catégories B ou F doit également posséder des connaissances de base de lâentretien simple des dispositifs et parties du véhicule ainsi que du contrôle sommaire de leur état de fonctionnement. Il doit en outre faire preuve dâune connaissance et dâune bonne compréhension dans les domaines suivants: - réglementation relative au transport de personnes - réglementation relative au transport de choses - les précautions à prendre lors du transport de choses. Art. 3bis. Hormis les matières énumérées à lâarticle 2, le candidat au permis de conduire de la catégorie A ainsi que des sous-catégories A1 et A3 doit également posséder des connaissances de base de lâentretien simple des dispositifs et parties du véhicule ainsi que du contrôle sommaire de leur état de fonctionnement. Il doit en outre faire preuve dâune connaissance et dâune bonne compréhension dans les domaines suivants: - utilisation des équipements de protection tels que gants, bottes et vêtements - port du casque - visibilité des conducteurs de deux-roues motorisés ainsi que leur perception par les autres usagers de la route - vulnérabilité des deux-roues motorisés dans la circulation routière - influence du vent sur la trajectoire du véhicule - risques liés aux parties glissantes de la chaussée tels que les plaques dâégôuts et les marquages routiers - spécificités de la conduite en virage - chargement du véhicule - réglementation relative au transport de personnes.» â â â â â 2. Lâancien article 3 du règlement grand-ducal du 17 mai 2004 précité, devient lâarticle 3ter. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: This provision amends a prior driving-related rule so that the candidate’s driving ability is examined in urban traffic, outside built-up areas, on motorways, and in tunnels.
Art. 54. A lâarticle 4 du règlement grand-ducal du 17 mai 2004 précité, le dernier tiret est remplacé par le libellé suivant: â «â lâaptitude de conduire du candidat en circulation sera examinée en le faisant participer tant à la circulation urbaine quâà la circulation sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des autoroutes ainsi que dans des tunnels.» â â â â â â Chapitre V: Modification du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules â Art. 55 Le premier article, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 , précité est modifié comme suit: â « - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: A fee of 6 euros applies for issuing a driving licence whose validity or use is restricted by a judicial or administrative decision.
Art. 1 er . 3) 6 euros pour la délivrance dâun permis de conduire dont la durée de validité ou lâusage sont restreints en vertu dâune décision judiciaire ou administrative.» â â â â â â Chapitre VI: Modifications du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi quâaux mesures dâexécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: This article updates the road-traffic fine catalogue by deleting, renumbering, replacing, and adding several listed infractions.
Art. 56. La partie A. « Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques» du catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi quâaux mesures dâexécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est modifiée et complétée comme suit: 1. A la rubrique 45bis, les infractions 06 à 08 sont supprimées. Les infractions 09 à 11 sont renumérotées 06 à 08. 2. La rubrique 48 est remplacée par le libellé suivant: â « Référ. aux articles Nature de lâinfraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de lâart. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 48 â â â â â â - 01 Défaut pour un véhicule routier automoteur dâêtre équipé par des rétroviseurs intérieurs ou extérieurs ou par des dispositifs de vision indirecte équivalents, réglementaires â 74 â » â â â â â Les notes en bas de page correspondantes sont supprimées. 3. La rubrique 48+48bis ainsi que les notes en bas de page correspondantes sont supprimées. 4. La rubrique 51 est complétée in fine par une nouvelle infraction 07 avec le libellé suivant: â « Référ. aux articles Nature de lâinfraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de lâart. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 51 â â â â â â - 07 Transport de personnes, autres que la personne à mobilité réduite, sur un fauteuil roulant à moteur â 74 â » â â â â â 5. A la rubrique 80, les infractions 01 et 02 sont supprimées. Les infractions 03 à 08 sont renumérotées 01 à 06. 6. A la rubrique 104, lâinfraction 03 est remplacée par le libellé suivant: â « Référ. aux articles Nature de lâinfraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de lâart. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 104 â â â â â â - 03 Défaut pour un piéton, un conducteur dâune brouette ou dâune voiture dâenfants, lorsquâil emprunte une piste cyclable obligatoire, de céder le passage aux cyclistes â 74 â » â â â â â 7. A la rubrique 110, lâinfraction 07 est remplacée par le libellé suivant: «Fait pour un conducteur dâentrer sur une surface de lignes obliques parallèles délimitées par une ligne continue». 8. A la rubrique 152, lâinfraction 02 est remplacée par le libellé suivant: â « Référ. aux articles Nature de lâinfraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de lâart. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 152 â â â â â â - 02 - les fauteuils roulants et les fauteuils roulants à moteur en mouvement à lâavant par au moins un feu blanc et à lâarrière par au moins un feu rouge ou, par un dispositif émettant tant vers lâavant que vers lâarrière un feu non éblouissant â 74 â » â â â â â 9. La rubrique 154 est remplacée par le libellé suivant: â « Référ. aux articles Nature de lâinfraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de lâart. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 154 Eclairage non réglementaire de véhicules, de piétons, de fauteuils roulants, de fauteuils roulants à moteur ou dâanimaux â 49 â â â » â â â â â 10. A la rubrique 156, lâinfraction 08 est supprimée. Les infractions 09 à 20 sont renumérotées 08 à 19. 11. A la rubrique 160 une nouvelle infraction 23 est insérée avec le libellé suivant: â « Référ. aux articles Nature de lâinfraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de lâart. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 160 â 24 â â â â - 23 Inobservation de lâinterdiction de traîner un véhicule par un fauteuil roulant ou par un fauteuil roulant à moteur â â â » â â â â â Les anciennes infractions 23 à 32 sont renumérotées 24 à 33. 12. A la rubrique 162 une nouvelle infraction 07 est insérée avec le libellé suivant: â « Référ. aux articles Nature de lâinfraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de lâart. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 162 â 24 â â â â - 07 Défaut pour une personne qui circule en fauteuil roulant ou en fauteuil roulant à moteur ainsi que pour une personne qui conduit un fauteuil roulant ou un fauteuil roulant à moteur en tant que piéton, dâemprunter le côté droit de la chaussée dans le sens de sa marche. â â â » â â â â â Les anciennes infractions 07 à 15 sont renumérotées 08 à 16. Lâinfraction renumérotée 11, est assortie dâune note en bas de page avec le libellé suivant: â «* Cette disposition ne sâapplique pas aux personnes qui circulent en fauteuil roulant ou en fauteuil roulant à moteur ainsi quâaux personnes conduisant un fauteuil roulant ou un fauteuil roulant à moteur comme piéton, si les passages souterrains ou supérieurs pour piétons ne sont pas aménagés de sorte à rendre lâaccès possible à ces catégories dâusagers.» â â â â â Lâinfraction renumérotée 15 est remplacée par le libellé suivant: â « Référ. aux articles Nature de lâinfraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de lâart. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 162 â 24 â â â â - 15 Défaut pour les piétons formant un groupe, un cortège autorisé ou une procession ou pour des éléments de lâarmée en colonne de marche, dâemprunter le côté droit de la chaussée â â â » â â â â â 13. A la rubrique 164, il est ajouté une infraction 17 avec le libellé suivant: â « Référ. aux articles Nature de lâinfraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de lâart. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 164 â â â â â â - 17 Arrêt sur une surface de lignes obliques parallèles délimitées par une ligne continue â 74 â » â â â â â 14. A la rubrique 166, il est ajouté une infraction 20 avec le libellé suivant: â « Référ. aux articles Nature de lâinfraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de lâart. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 166 â â â â â â - 20 Stationnement sur une surface de lignes obliques parallèles délimitées par une ligne continue â 74 â » â â â â â â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: This article changes the traffic-offence table and requires the instructor or the candidate to certify on the learner certificate that the required instruction has been completed.
Art. 57. La partie «H. Règlement grand-ducal du 8 août 2000 déterminant le contenu de lâinstruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que lâexercice de la profession dâinstructeur de candidats-conducteurs» du catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 précité, est modifiée et complétée comme suit: 1. La rubrique 6 est supprimée. 2. A la rubrique 21, lâinfraction 01 est remplacée par le libellé suivant: â « Référ. aux articles Nature de lâinfraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de lâart. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 21 â 24 â â â â - 01 Défaut pour lâinstructeur ou le candidat de certifier sur le certificat dâapprentissage que lâinstruction prescrite pour lâobtention de la catégorie ou de la sous-catégorie sollicitée du permis de conduire a été accomplie â â â » â â â â â â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Articles 12, 51, and 53 of the regulation enter into force on 1 January 2010.
Art. 58. Les dispositions des articles 12, 51 et 53 du présent règlement grand-ducal entreront en vigueur le 1 er janvier 2010. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: The Transport Minister and the Justice Minister are responsible for carrying out this grand-ducal regulation, each for their own part.
Art. 59. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Lucien Lux Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 26 mai 2009. Henri Dir. 2007/38/CE ; Dir. 2008/65/CE
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Règlement grand-ducal du 26 mai 2009 modifiant\na) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;\nb) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers;\nc) le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs;\nd) le règlement grand-ducal du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire;\ne) le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules;\nf) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
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