Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.
This regulation sets the conditions and procedures for certain higher-career education civil servants to access substitution grades.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/07/01/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This regulation sets the conditions and procedures for certain higher-career education civil servants to access substitution grades. An education-sector civil servant in the higher career category may, on request and if the regulation’s conditions are met, access the substitution grade for that career. Le texte limite à 10 % le nombre maximum d’enseignants pouvant être classés aux grades de substitution, pour deux ensembles de carrières supérieures de l’enseignement. If seconded teachers to a ministry or a non-Education ministry administration receive a substitute grade under articles 8 to 10, the related 10% quota is increased accordingly. Teachers in the listed school services who apply for a substitution grade must show at least five years of regular collaboration in one of the listed activities.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This regulation sets the conditions and procedures for certain higher-career education civil servants to access substitution grades.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 1 er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Ãtat. â â Généralités â Conditions d'accès à un grade de substitution pour les enseignants de la carrière supérieure de l'enseignement fondamental, des Instituts et services d'éducation différenciée et du Centre de logopédie â Conditions d'accès à un grade de substitution pour les enseignants de la carrière supérieure des lycées et lycées techniques, de l'Institut national des langues, de l'Ãcole de la 2e chance et du Centre national de formation professionnelle continue â Cas spécifiques â Procédure â Mesures transitoires, abrogatoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Ãtat; Vu la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d'un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique; Vu la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée; Vu la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique; Vu la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle; Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; Vu la loi du 12 mai 2009 portant création d'une Ãcole de la 2 e chance; Vu la loi du 22 mai 2009 portant création d'un Institut national des langues; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Ãtat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Ãducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: â Généralités â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: An education-sector civil servant in the higher career category may, on request and if the regulation’s conditions are met, access the substitution grade for that career.
Art. 1 er . S'il remplit les conditions prévues par le présent règlement le fonctionnaire de la carrière supérieure de l'enseignement, désigné dans le présent règlement par enseignant, peut, sur sa demande, accéder au grade de substitution prévu pour sa carrière tel qu'il est défini à l'article 22, section VII, paragraphe a), de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Ãtat, désignée ci-après par «loi de base». Dans la suite du texte le terme de ministre désigne le membre du Gouvernement ayant l'Ãducation nationale dans ses attributions. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le texte limite à 10 % le nombre maximum d’enseignants pouvant être classés aux grades de substitution, pour deux ensembles de carrières supérieures de l’enseignement.
Art. 2. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 22, section VII, paragraphe b), de la loi de base, le nombre maximum d'enseignants pouvant figurer aux grades de substitution est limité chaque fois à dix pour cent de l'effectif total des carrières supérieures de l'enseignement du cadre du personnel des écoles de l'enseignement fondamental, des Instituts et services d'éducation différenciée et du Centre de logopédie, d'une part, et à dix pour cent de l'effectif total des carrières supérieures de l'enseignement des lycées et lycées techniques, de l'Institut national des langues, de l'Ãcole de la 2 e chance et du Centre national de formation professionnelle continue, d'autre part. La disposition de l'alinéa précédent ne s'applique pas aux enseignants de la carrière supérieure appelés à exercer une fonction dirigeante définie à l'article 22, section VIII, paragraphe b) de la loi de base. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: If seconded teachers to a ministry or a non-Education ministry administration receive a substitute grade under articles 8 to 10, the related 10% quota is increased accordingly.
Art. 3. Si, en application des dispositions des articles 8 à 10 du présent règlement, des enseignants détachés à un ministère ou à une administration dépendant d'un ministère autre que celui de l'Ãducation nationale bénéficient d'un grade de substitution, le contingent afférent de 10% est augmenté en conséquence. â Conditions d'accès à un grade de substitution pour les enseignants de la carrière supérieure de l'enseignement fondamental, des Instituts et services d'éducation différenciée et du Centre de logopédie â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Teachers in the listed school services who apply for a substitution grade must show at least five years of regular collaboration in one of the listed activities.
Art. 4. L'enseignant faisant partie du cadre du personnel de l'enseignement fondamental, des Instituts et services de l'éducation différenciée ou du Centre de logopédie qui postule un grade de substitution doit, au moment de l'introduction de sa demande se prévaloir, abstraction faite de sa tâche normale, d'une collaboration régulière de cinq années au moins à l'une des activités suivantes: a développement de programmes et de matériels didactiques; b participation aux conseils d'orientation «fondamental â postprimaire»; c accompagnement des nouveaux instituteurs pendant la période de nomination provisoire; d accueil des étudiants en cours de formation accomplissant leurs stages d'observation en milieu scolaire. D'autres activités peuvent être reconnues par la commission prévue à l'article 14 ci-après, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement fondamental. â Conditions d'accès à un grade de substitution pour les enseignants de la carrière supérieure des lycées et lycées techniques, de l'Institut national des langues, de l'Ãcole de la 2 e chance et du Centre national de formation professionnelle continue â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certain teachers applying for a substitution grade must show at least five years of regular collaboration in one of the listed activities when they submit the request.
Art. 5. L'enseignant faisant partie du cadre du personnel des lycées et lycées techniques, de l'Institut national des langues, de l'Ãcole de la 2 e chance ou du Centre national de formation professionnelle continue qui postule un grade de substitution doit au moment de l'introduction de sa demande se prévaloir, abstraction faite de sa tâche normale, d'une collaboration régulière de cinq années au moins à l'une des activités suivantes: a activités d'une commission nationale de programme; b participation aux conseils d'orientation «fondamental â postprimaire»; c activités d'une commission d'examen de fin d'études ou de fin d'apprentissage; d activités du stage pédagogique. D'autres activités peuvent être reconnues par la commission prévue à l'article 15 ci-après, sur proposition du directeur de l'établissement compétent. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: An applicant for a substitution grade must have reached the last step of the corresponding grade for their function.
Art. 6. Tout postulant d'un grade de substitution doit avoir atteint le dernier échelon du grade correspondant à sa fonction. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: If the number of eligible candidates is greater than the number allowed, the substitution grade is assigned to the oldest candidates.
Art. 7. Si le nombre de candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent règlement est supérieur au nombre autorisé par les dispositions de la loi de base et du présent règlement, le grade de substitution est attribué aux candidats les plus âgés. â Cas spécifiques â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Certain school inspectors may access the substitution grade in their career, even outside the conditions set by Articles 4 and 6.
Art. 8. Les inspecteurs de l'enseignement fondamental attachés à un département ministériel ainsi que l'inspecteur, membre du conseil d'inspection primaire des écoles européennes, peuvent accéder au grade de substitution de leur carrière en dehors des conditions prévues aux articles 4 et 6 du présent règlement. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Certain school teachers may access the substitution grade of their career, even if they do not meet the conditions in Articles 4 and 6, if they are relieved of at least half of a teaching load.
Art. 9. Les instituteurs-attachés, les instituteurs chargés de mission au département de l'Ãducation nationale et de la Formation professionnelle ou à une administration dépendant de ce département ainsi que les instituteurs-présidents d'un comité d'école, déchargés d'une demi-tâche d'enseignement au moins, peuvent accéder au grade de substitution de leur carrière même s'ils ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 4 et 6 du présent règlement. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Certain education staff may access the substitute grade of their career, even if they do not meet the conditions in articles 5 and 6, provided they are relieved of at least half a teaching load.
Art. 10. Les professeurs-attachés, les professeurs chargés de mission au département de l'Ãducation nationale et de la Formation professionnelle ou à une administration dépendant de ce département, le professeur, membre du conseil d'inspection de l'enseignement secondaire des écoles européennes, ainsi que les professeurs et les instituteurs attachés à la direction d'un lycée ou lycée technique, déchargés d'une demi-tâche d'enseignement au moins, peuvent accéder au grade de substitution de leur carrière même s'ils ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Certains enseignants peuvent accéder à un grade de substitution s’ils ont un doctorat ou au moins trois ans de pratique professionnelle dans la spécialité enseignée, à condition de collaborer à des travaux de recherche ou d’élaboration de programmes.
Art. 11. Les enseignants titulaires d'un doctorat ainsi que les enseignants qui, avant leur entrée/admission dans l'enseignement, pouvaient se prévaloir d'une pratique professionnelle de trois années au moins rentrant dans la spécialité enseignée, peuvent accéder à un grade de substitution même s'ils ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent règlement, à condition toutefois de collaborer à des travaux de recherche ou d'élaboration de programmes. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The total number of civil servants benefiting from a substitution grade under articles 8 to 11 cannot exceed one quarter of the reserved total contingent.
Art. 12. Le nombre total de fonctionnaires bénéficiant d'un grade de substitution en application des dispositions des articles 8 à 11 ci-avant ne peut dépasser un quart du contingent total réservé respectivement à l'enseignement fondamental, aux Instituts et services d'éducation différenciée et au Centre de logopédie, d'une part, et aux lycées et lycées techniques, à l'Institut national des langues, à l'Ãcole de la 2e chance et au Centre national de formation professionnelle continue, d'autre part. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: A teacher in service who no longer performs the function, or no longer collaborates in the work that justified the substitution grade, is reclassified back to the grade held before substitution.
Art. 13. L'enseignant en service, bénéficiant d'un grade de substitution en application des dispositions des articles 8 à 11 du présent règlement, qui n'exerce plus la fonction ou qui ne collabore plus aux travaux qui lui ont valu ce bénéfice, est classé de nouveau dans le grade atteint avant la substitution. Ce classement prend effet le premier jour du mois qui suit la cessation de l'exercice de sa fonction. â Procédure â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les candidatures à un grade de substitution doivent être envoyées par écrit, par voie hiérarchique, au ministre dans le délai annuel fixé par celui-ci.
Art. 14. Les candidatures à un grade de substitution doivent être adressées par écrit et par voie hiérarchique au ministre dans les délais fixés chaque année par celui-ci. Les demandes des candidats à un grade de substitution en application des dispositions des articles 4, 5 et 8 à 11 du présent règlement doivent être accompagnées d'un avis dûment motivé de leur supérieur hiérarchique. Copie de l'avis est transmise au fonctionnaire intéressé qui peut prendre position par écrit dans un délai de huit jours. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: A commission under the minister must examine whether candidates for a substitution grade meet the regulation’s conditions, and it must meet at least twice a year in May and November.
Art. 15. Il est institué auprès du ministre une commission de six membres dont la mission consiste à examiner si les candidats à un grade de substitution remplissent les conditions fixées par le présent règlement. La commission est composée de trois représentants du ministre, d'un représentant du Collège des directeurs de l'enseignement secondaire, d'un représentant du Collège des directeurs de l'enseignement secondaire technique ainsi que de l'inspecteur général de l'enseignement fondamental. Les membres de la commission sont nommés par le ministre qui désigne le président. Un secrétaire administratif est adjoint à la commission. La commission se réunit au moins deux fois par an, au courant des mois de mai et de novembre. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The commission members and the secretary must keep secret the deliberations and information they receive while carrying out their mission.
Art. 16. Les membres de la commission et le secrétaire sont tenus de garder le secret sur les délibérations et les informations qui leur ont été fournies dans l'accomplissement de leur mission. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Les demandes de grade de substitution sont centralisées au secrétariat de la commission, et la commission peut recueillir les renseignements et documents qu’elle juge nécessaires.
Art. 17. Les demandes en obtention d'un grade de substitution introduites conformément aux dispositions du présent règlement, sont centralisées au secrétariat de la commission. La commission recueille tous les renseignements et se fait communiquer tous les documents et éléments d'information qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement de sa mission. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The commission must issue an opinion on whether each candidate is admissible for a substitute grade, based on submitted documents and, if needed, gathered information.
Art. 18. Sur base des pièces communiquées et, le cas échéant, des renseignements recueillis, la commission établit un avis sur l'admissibilité de chaque candidat à un grade de substitution. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le président de la commission doit envoyer au candidat une copie de l’avis le concernant, et le candidat peut adresser ses observations à la commission dans les 15 jours suivant la notification.
Art. 19. Le président de la commission fait parvenir au candidat une copie de l'avis qui le concerne. Le candidat peut dans les quinze jours après réception de la notification de l'avis, faire parvenir à la commission ses observations au sujet de l'avis émis. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The minister receives the notices and designates the officials who may access the substitute grades; that designation cannot be retroactive.
Art. 20. Les avis, accompagnés le cas échéant de la prise de position des candidats, sont transmis au ministre qui procède à la désignation des fonctionnaires pouvant accéder aux grades de substitution; cette désignation ne pourra en aucun cas avoir un effet rétroactif. â Mesures transitoires, abrogatoires et finales â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Certains candidats au grade de substitution ayant atteint le grade E5 peuvent faire compter leurs activités extraordinaires antérieures au 15 septembre 2009 pour compléter cinq années de collaboration régulière.
Art. 21. Pour les candidats à un grade de substitution ayant accédé au grade E5 conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, les activités extraordinaires définies à l'article 4 du présent règlement, se situant avant le 15 septembre 2009, peuvent être mises en compte pour compléter le volume de cinq années de collaboration régulière y prévu. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The 30 April 1987 Grand-Ducal Regulation is repealed, but pre-15 September 2009 admissibility decisions for a candidate under that regulation remain valid.
Art. 22. (1) Le règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Ãtat, est abrogé. (2) L'admissibilité au grade de substitution, prononcée avant le 15 septembre 2009 à l'égard d'un candidat conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 30 avril 1987 cité au paragraphe qui précède, lui reste acquise. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This provision says the regulation takes effect on 15 September 2009.
Art. 23. Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2009. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Two ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own area.
Art. 24. Notre Ministre de l'Ãducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. La Ministre de l'Ãducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Fonction publiqueet de la Réforme administrative, Claude Wiseler Palais de Luxembourg le 1er juillet 2009. Henri
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