Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 portant sur l'organisation et le fonctionnement du Centre national de la formation professionnelle continue et fixant les tâches du personnel.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/07/22/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 22 Jul 2009
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authorization class size commencement continuing vocational training course coefficients course provision employment employment benefits lesson duration professional education school administration staffing teacher compensation teacher workload teaching training training organization training scope work duties work scheduling working time

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Statute overview

About this statute

This provision is the preamble and chapter outline for a grand-ducal regulation on the organization and operation of the National Centre for Continuing Vocational Training and the tasks of its personnel. These provisions apply to courses organized at the National Centre for Continuing Vocational Training. This article lists the types of education and training covered by the formal education system and by continuing vocational training. The normal teaching load is set at 22, 24, or 26 weekly lessons depending on staff category, with a derogation keeping 22 lessons for certain theory lecturers hired before the regulation entered into force. La tâche normale comprend plusieurs activités en plus des leçons devant la classe.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 portant sur l'organisation et le fonctionnement du Centre national de la formation professionnelle continue et fixant les tâches du personnel.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This provision is the preamble and chapter outline for a grand-ducal regulation on the organization and operation of the National Centre for Continuing Vocational Training and the tasks of its personnel.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 22 juillet 2009 portant sur l'organisation et le fonctionnement du Centre national de la formation professionnelle continue et fixant les tÃ¢ches du personnel. â â Chapitre I. â Champ d'application â Chapitre II. â La tÃ¢che normale d'enseignement des professeurs, des formateurs d'adultes, des instituteurs, des maÃ®tres d'enseignement technique, des maÃ®tres de cours spÃ©ciaux, des chargÃ©s de cours et des chargÃ©s d'Ã©ducation â Chapitre III. â La tÃ¢che normale du personnel socio-Ã©ducatif â Chapitre IV. â Les modulations de la tÃ¢che â Chapitre V. â La constitution de la tÃ¢che â Chapitre VI. â Constitution des classes â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 19 dÃ©cembre 2008 portant rÃ©forme de la formation professionnelle, notamment l'article 57 ; Vu la loi modifiÃ©e du 25 juin 2004 portant organisation des lycÃ©es et lycÃ©es techniques, notamment les articles 1 et 17 ; Vu la loi du 16 mars 2007 portant: â¢ organisation des cours de formation professionnelle au centre national de formation professionnelle continue; â¢ crÃ©ation d'une aide Ã la formation, d'une prime de formation et d'une indemnitÃ© de formation, notamment l'article 18 ; Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s publics et de la Chambre des SalariÃ©s; Vu la demande d'avis adressÃ©e Ã la Chambre d'Agriculture, Ã la Chambre des MÃ©tiers et au Conseil supÃ©rieur pour certaines professions de santÃ©; Vu la fiche financiÃ¨re; Notre Conseil d'Ãtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Ãducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre du TrÃ©sor et du Budget et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â Chapitre I. â Champ d'application â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: These provisions apply to courses organized at the National Centre for Continuing Vocational Training.

Art. 1 er . Les prÃ©sentes dispositions s'appliquent aux cours organisÃ©s au Centre national de la formation professionnelle continue. Ces cours font partie du systÃ¨me formel d'Ã©ducation et de formation ou du systÃ¨me de formation professionnelle continue. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article lists the types of education and training covered by the formal education system and by continuing vocational training.

Art. 2. (1) Le systÃ¨me formel d'Ã©ducation et de formation comprend: â¢ les cours d'orientation et d'initiation professionnelles; â¢ les classes d'apprentissage. (2) Le systÃ¨me de formation professionnelle continue comprend: â¢ les cours de formation professionnelle continue pour les personnes Ã¢gÃ©es de plus de 18 ans; â¢ les cours de reconversion professionnelle; â¢ les cours Ã caractÃ¨re gÃ©nÃ©ral ou spÃ©cifique pour les besoins des entreprises, des secteurs professionnels ou des associations. â Chapitre II. â La tÃ¢che normale d'enseignement des professeurs, des formateurs d'adultes, des instituteurs, des maÃ®tres d'enseignement technique, des maÃ®tres de cours spÃ©ciaux, des chargÃ©s de cours et des chargÃ©s d'Ã©ducation â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The normal teaching load is set at 22, 24, or 26 weekly lessons depending on staff category, with a derogation keeping 22 lessons for certain theory lecturers hired before the regulation entered into force.

Art. 3. La tÃ¢che normale d'enseignement du personnel enseignant est dÃ©finie comme suit: â¢ la tÃ¢che hebdomadaire des professeurs, des formateurs d'adultes, des instituteurs, des maÃ®tres d'enseignement technique et des maÃ®tres de cours spÃ©ciaux est fixÃ©e Ã 22 leÃ§ons; â¢ la tÃ¢che hebdomadaire des chargÃ©s d'Ã©ducation et des chargÃ©s de cours dispensant des cours thÃ©oriques est fixÃ©e Ã 24 leÃ§ons; â¢ la tÃ¢che hebdomadaire des chargÃ©s d'Ã©ducation et des chargÃ©s de cours dispensant des cours pratiques est fixÃ©e Ã 26 leÃ§ons. Par dÃ©rogation au point 2 prÃ©citÃ© la tÃ¢che des chargÃ©s de cours dispensant des cours thÃ©oriques et engagÃ©s avant l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent rÃ¨glement reste fixÃ©e Ã 22 leÃ§ons. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: La tâche normale comprend plusieurs activités en plus des leçons devant la classe.

Art. 4. La tÃ¢che normale comprend en dehors de la conduite des leÃ§ons devant la classe: â¢ la prÃ©paration des leÃ§ons; â¢ l'Ã©valuation des connaissances et des compÃ©tences des apprenants; â¢ la surveillance entre les leÃ§ons et avant le dÃ©but des cours; â¢ le suivi et l'accompagnement des apprenants durant les stages en entreprise; â¢ la participation aux conseils de classe et aux conseils de formation; â¢ les activitÃ©s de remplacement temporaire; â¢ la formation continue. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: A teaching lesson normally lasts 50 minutes.

Art. 5. La durÃ©e normale d'une leÃ§on d'enseignement est de 50 minutes. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The calculation method for supplementary lessons and replacement lessons is set by another grand-ducal regulation.

Art. 6. Le mode de calcul des leÃ§ons supplÃ©mentaires et des leÃ§ons de remplacement est dÃ©fini par le rÃ¨glement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tÃ¢che des enseignants des lycÃ©es et lycÃ©es techniques. â Chapitre III. â La tÃ¢che normale du personnel socio-Ã©ducatif â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les éducateurs gradués et les éducateurs ont une tâche normale de 40 heures par semaine, portée à 44 heures en période scolaire.

Art. 7. La tÃ¢che normale des Ã©ducateurs graduÃ©s et des Ã©ducateurs est fixÃ©e Ã quarante heures par semaine et comprend l'Ã©ducation des Ã©lÃ¨ves Ã la vie en communautÃ©, la collaboration dans les Ã©quipes pÃ©dagogiques et l'organisation d'activitÃ©s de prise en charge socio-Ã©ducative en dehors des heures de classe. Elle comprend en dehors de l'encadrement socio-pÃ©dagogique des apprenants: â¢ la participation aux conseils de classe et aux conseils de formation; â¢ la participation aux rÃ©unions de service; â¢ la surveillance entre les leÃ§ons et avant le dÃ©but des cours; â¢ le suivi et l'accompagnement des stages en entreprise. Le cas Ã©chÃ©ant, la rÃ©gence et le tutorat font partie de la tÃ¢che hebdomadaire. Pour le calcul de la tÃ¢che normale, une leÃ§on de cours Ã©quivaut Ã 2 heures de travail administratif. Les Ã©ducateurs graduÃ©s et les Ã©ducateurs ont leurs congÃ©s lÃ©gaux pendant la pÃ©riode des vacances et des congÃ©s scolaires tels que visÃ©s par les dispositions rÃ©glementaires fixant les calendriers des vacances et congÃ©s scolaires en vigueur. En pÃ©riode scolaire, la tÃ¢che hebdomadaire de l'Ã©ducateur graduÃ© et de l'Ã©ducateur est de quarante-quatre heures. Les heures supplÃ©mentaires cumulÃ©es en pÃ©riode scolaire sont rÃ©cupÃ©rÃ©es prioritairement pendant la pÃ©riode des vacances et congÃ©s scolaires. â Chapitre IV. â Les modulations de la tÃ¢che â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This article says certain teaching hours are assigned coefficients based on class size and, for specified course types, by reference to equivalent categories in the 24 July 2007 grand-ducal regulation.

Art. 8. Les cours donnÃ©s par le professeur, le formateur d'adultes, le maÃ®tre d'enseignement technique, le maÃ®tre de cours spÃ©ciaux et l'instituteur dans le cadre du systÃ¨me formel d'Ã©ducation et de formation sont affectÃ©s de coefficients en fonction du nombre d'Ã©lÃ¨ves de l'auditoire et ceci en conformitÃ© avec le rÃ¨glement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tÃ¢che des enseignants des lycÃ©es et lycÃ©es techniques: â¢ les coefficients prÃ©vus pour les classes du rÃ©gime prÃ©paratoire de l'enseignement secondaire technique s'appliquent aux cours d'orientation et d'initiation professionnelles; â¢ les coefficients prÃ©vus pour les classes de 10 e , 11 e et 12 e de l'enseignement secondaire technique s'appliquent aux classes organisÃ©es dans le cadre de l'apprentissage; â¢ les cours du soir donnÃ©s par le professeur, le formateur d'adultes, l'instituteur, le maÃ®tre d'enseignement technique, le maÃ®tre de cours spÃ©ciaux et le chargÃ© de cours Ã durÃ©e indÃ©terminÃ©e engagÃ© avant l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent rÃ¨glement dans le cadre de la Formation des Adultes et prÃ©parant Ã un certificat ou diplÃ´me de l'enseignement secondaire technique sont affectÃ©s des mÃªmes coefficients que les cours correspondants de l'enseignement de jour augmentÃ©s de 0,15. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Teaching staff may be granted releases from duties, subject to the modalities set by the cited grand-ducal regulation.

Art. 9. Des dÃ©charges peuvent Ãªtre accordÃ©es au personnel enseignant suivant les modalitÃ©s prÃ©vues par le rÃ¨glement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tÃ¢che des enseignants des lycÃ©es et lycÃ©es techniques. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Certain teachers and education staff are entitled to seniority-related reductions, subject to the modalities set by another grand-ducal regulation.

Art. 10. Les professeurs, instituteurs, formateurs d'adultes, maÃ®tres de cours spÃ©ciaux et maÃ®tres d'enseignement technique bÃ©nÃ©ficient des dÃ©charges pour anciennetÃ© suivant les modalitÃ©s prÃ©vues par le rÃ¨glement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tÃ¢che des enseignants des lycÃ©es et lycÃ©es techniques. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The method for calculating seniority-based reductions for certain teachers and teaching staff follows the rules in the referenced 24 July 2007 regulation.

Art. 11. Le mode de calcul pour les dÃ©charges pour anciennetÃ© dont peuvent bÃ©nÃ©ficier les professeurs, les formateurs d'adultes, les instituteurs, les maÃ®tres d'enseignement technique et les chargÃ©s de cours engagÃ©s Ã durÃ©e indÃ©terminÃ©e avant l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent rÃ¨glement se fait suivant les modalitÃ©s prÃ©vues par le rÃ¨glement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tÃ¢che des enseignants des lycÃ©es et lycÃ©es techniques. â Chapitre V. â La constitution de la tÃ¢che â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: La direction fixe la tâche hebdomadaire effective de chaque enseignant selon les besoins du service.

Art. 12. Pour chaque enseignant, la tÃ¢che hebdomadaire effective est fixÃ©e par la direction en fonction des besoins du service. Selon les nÃ©cessitÃ©s du service, l'organisation de la tÃ¢che, le plan des leÃ§ons et des activitÃ©s peuvent faire l'objet de modifications en cours d'annÃ©e scolaire. â Chapitre VI. â Constitution des classes â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: A CNFPC class normally needs at least 10 learners; below 10 learners, prior authorization is required.

Art. 13. (1) L'effectif minimal d'une classe fonctionnant au CNFPC est en principe de 10 apprenants. Un nombre d'apprenants supÃ©rieur au minimum indiquÃ© ci-dessus est Ã rÃ©partir selon la norme suivante: â¢ jusqu'Ã 12 Ã©lÃ¨ves: 1 classe â¢ jusqu'Ã 24 Ã©lÃ¨ves: 2 classes. (2) Pour un effectif en dessous de 10 Ã©lÃ¨ves, une autorisation prÃ©alable du membre du Gouvernement ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est requise. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: The regulation enters into force from the 2009-2010 school year.

Art. 14. Le prÃ©sent rÃ¨glement entre en vigueur Ã partir de l'annÃ©e scolaire 2009-2010. â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: The two named ministers are responsible for carrying out this regulation, each as far as they are concerned.

Art. 15. Notre Ministre de l'Ãducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre du TrÃ©sor et du Budget sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. La Ministre de l'Ãducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre du TrÃ©sor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 22 juillet 2009. Henri

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