Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 portant sur les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission nationale d'information et d'orientation.

This is the preamble to a grand-ducal regulation and lists the legal basis, consulted bodies, and ministers involved before the regulation is enacted.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/07/22/n3/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 22 Jul 2009
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This is the preamble to a grand-ducal regulation and lists the legal basis, consulted bodies, and ministers involved before the regulation is enacted. This provision sets how the national information and orientation commission operates and says it will be called “the commission.” Le ministre de l’Éducation nationale nomme les membres de la commission, son président et son secrétaire, et il désigne aussi un fonctionnaire pour agir comme secrétaire. Le mandat dure trois ans et peut être renouvelé. Règles de réunion et de vote de la commission : ordre du jour par le président, convocations 15 jours à l’avance sauf urgence, quorum de moitié des membres, majorité simple, pas de vote par procuration. Le président, le secrétaire et les membres d’une commission touchent une indemnité par réunion; le président et le secrétaire reçoivent en plus une indemnité supplémentaire égale à la première.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 portant sur les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission nationale d'information et d'orientation.

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AI-assisted research summary: This is the preamble to a grand-ducal regulation and lists the legal basis, consulted bodies, and ministers involved before the regulation is enacted.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 22 juillet 2009 portant sur les modalitÃ©s de fonctionnement et d'indemnisation de la commission nationale d'information et d'orientation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 13 juillet 2006 portant rÃ©organisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires; Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des EmployÃ©s privÃ©s, de la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s publics, de la Chambre des MÃ©tiers et de la Chambre de Travail; Vu la demande d'avis adressÃ©e Ã la Chambre d'Agriculture; Vu la fiche financiÃ¨re; Notre Conseil d'Ãtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Ãducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre du TrÃ©sor et du Budget et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This provision sets how the national information and orientation commission operates and says it will be called “the commission.”

Art. 1 er . Le prÃ©sent rÃ¨glement fixe les modalitÃ©s de fonctionnement de la commission nationale d'information et d'orientation, dÃ©signÃ©e ci-aprÃ¨s par Â«la commissionÂ». â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le ministre de l’Éducation nationale nomme les membres de la commission, son président et son secrétaire, et il désigne aussi un fonctionnaire pour agir comme secrétaire. Le mandat dure trois ans et peut être renouvelé.

Art. 2. Les membres de la commission, le prÃ©sident et le secrÃ©taire sont nommÃ©s par le ministre ayant l'Ãducation nationale dans ses attributions, appelÃ© ci-aprÃ¨s Â«le ministreÂ». La durÃ©e d'un mandat est de trois ans; le mandat est renouvelable. Le ministre dÃ©signe dans son dÃ©partement un fonctionnaire qui fait office de secrÃ©taire de la commission sans en Ãªtre membre. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Règles de réunion et de vote de la commission : ordre du jour par le président, convocations 15 jours à l’avance sauf urgence, quorum de moitié des membres, majorité simple, pas de vote par procuration.

Art. 3. La commission se rÃ©unit soit Ã l'initiative du ministre ou du prÃ©sident, soit Ã la demande Ã©crite d'au moins quatre de ses membres. L'ordre du jour est arrÃªtÃ© par le prÃ©sident. Sauf en cas d'urgence Ã apprÃ©cier par le prÃ©sident, les convocations, accompagnÃ©es de l'ordre du jour, doivent parvenir aux membres au moins quinze jours avant la date de la rÃ©union. Le prÃ©sident dirige les sÃ©ances de la commission. Il veille Ã ce que le compte rendu des dÃ©cisions prises parvienne aux membres dans le mois suivant la sÃ©ance. La commission dÃ©libÃ¨re valablement si la moitiÃ© au moins des membres est prÃ©sente. Les dÃ©cisions sont prises Ã la majoritÃ© des suffrages exprimÃ©s. S'il y a partage Ã©gal des voix, la proposition est rejetÃ©e. Le vote par procuration n'est pas admis. Chaque membre peut rÃ©diger un avis sÃ©parÃ© qui est transmis au ministre en annexe de l'avis de la commission. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le président, le secrétaire et les membres d’une commission touchent une indemnité par réunion; le président et le secrétaire reçoivent en plus une indemnité supplémentaire égale à la première.

Art. 4. Par rÃ©union de la commission, le prÃ©sident, le secrÃ©taire et les membres touchent une indemnitÃ© fixÃ©e par le Gouvernement en Conseil pour les commissions nationales de programmes de l'enseignement secondaire technique. Par rÃ©union, le prÃ©sident et le secrÃ©taire touchent une indemnitÃ© supplÃ©mentaire, Ã©quivalente Ã l'indemnitÃ© prÃ©citÃ©e. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The two ministers are responsible for carrying out this regulation within their respective areas, and the regulation will be published in the Mémorial.

Art. 5. Notre Ministre de l'Ãducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre du TrÃ©sor et du Budget sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. La Ministre de l'Ãducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre du TrÃ©sor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 22 juillet 2009. Henri

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