Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. — Part 1 | http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/08/03/n1/jo — Luxembourg law | Esheria

Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Part 1 of 2 · provisions 1–200

This text is the preamble and table of contents for a Grand-Ducal regulation on public procurement.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction
Luxembourg
Instrument
Regulation
Citation
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/08/03/n1/jo
Status
Repealed
Version
Undated source snapshot
Language
fr
Updated
Official source
View official record ↗
Complete work
View statute overview
VAT acceptance of services and supplies acceptance of works/services acceptation finale accessibilité accreditation acomptes adaptation du contrat adjudication adjudication procedures administrative notification advance payments advertising/publicity requirements alternative solutions annual statistical returns appel d’offres application transmission approbation de projet award criteria award of tendered contracts award selection bank guarantee bid clarification bid compliance +332 more

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

  • The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This text is the preamble and table of contents for a Grand-Ducal regulation on public procurement. This Book I applies to all public procurement and the contracting authorities covered by Book I of the public procurement law. This article requires economic operators to meet legal conditions to be awarded works, supplies, or services, and sets extra rules for joint bids and subcontractors. This article lists the procedures for awarding contracts and allows contracting authorities to use those procedures to conclude framework agreements. If a contracting authority wants to launch an open procedure, it must publish a contract notice in the Luxembourg press.

Read the provisions Ask with citations

Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Showing 200 of 331

Part preamble

Preamble

  1. preamble

    Preamble

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: This text is the preamble and table of contents for a Grand-Ducal regulation on public procurement.

    Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. ​ ​ LIVRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES MARCHÉS PUBLICS ​ TITRE I - CAHIER GÉNÉRAL DES CHARGES APPLICABLE À TOUS LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ​ CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ​ CHAPITRE II — CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS ​ CHAPITRE III — PROCÉDURES ​ CHAPITRE IV — MISE EN ADJUDICATION ​ SECTION I — RÈGLE GÉNÉRALE ​ SECTION II — ENTREPRISE GÉNÉRALE ET SOUS-TRAITANCE ​ CHAPITRE V — MODES D’OFFRES DE PRIX ​ CHAPITRE VI — DOSSIER DE SOUMISSION ​ SECTION I — OBJET DE LA SOUMISSION ​ SECTION II — MODE DE RÉVISION DES PRIX ​ SECTION III — RECTIFICATIONS ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ​ CHAPITRE VII - SÉLECTION DES CANDIDATS EN CAS DE PROCÉDURE RESTREINTE AVEC PUBLICATION D’AVIS ​ CHAPITRE VIII — VARIANTES ET SOLUTIONS TECHNIQUES ALTERNATIVES ​ CHAPITRE IX — PROVENANCE DES MATÉRIAUX ​ CHAPITRE X — DÉLAI D’EXÉCUTION ​ CHAPITRE XI — SALAIRES ​ CHAPITRE XII — RESPONSABILITÉ, ASSURANCE, CAUTIONNEMENT ​ CHAPITRE XIII — AVIS DE MARCHÉ ​ SECTION I — DATE DE L’AVIS DE MARCHÉ ​ SECTION II — PUBLICATION DE L’AVIS DE MARCHÉ ​ SECTION III — CONTENU DE L’AVIS DE MARCHÉ ​ CHAPITRE XIV — COMMUNICATION DES PLANS ET DOCUMENTS ​ CHAPITRE XV - DÉLAI DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE RESTREINTE AVEC PUBLICATION D’AVIS ​ CHAPITRE XVI — SOUMISSION ​ SECTION I — DÉLAI DE SOUMISSION ​ SECTION II — DÉLAI D’ADJUDICATION ​ SECTION III — FRAIS DE SOUMISSION ​ SECTION IV — CONTENU DE LA SOUMISSION ​ CHAPITRE XVII — DÉPÔT ET OUVERTURE DES OFFRES ​ CHAPITRE XVIII — EXAMEN DES OFFRES ​ SECTION I — VÉRIFICATION DES OFFRES ​ SECTION II — CLASSEMENT DES OFFRES ​ SECTION III — JUSTIFICATION DES PRIX ​ CHAPITRE XIX — ADJUDICATION ​ CHAPITRE XX — ANNULATION D’UNE MISE EN ADJUDICATION ET REMISE EN ADJUDICATION ​ CHAPITRE XXI — EXÉCUTION DES MARCHÉS ​ CHAPITRE XXII — SOUS-TRAITANCE ​ CHAPITRE XXIII — TRAVAUX EN RÉGIE ​ CHAPITRE XXIV — RÉSILIATION, ADAPTATION ET MODIFICATION DES MARCHÉS ​ SECTION I — PRINCIPE ​ SECTION II — RÉSILIATION DU CONTRAT ​ SECTION III — ADAPTATION DU CONTRAT ​ SECTION IV — MODIFICATION DU CONTRAT ​ CHAPITRE XXV — PAIEMENT D’ACOMPTES ​ CHAPITRE XXVI — RÉCEPTION DES TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES ​ CHAPITRE XXVII — DÉLAIS DE GARANTIE ​ CHAPITRE XXVIII — FACTURE DÉFINITIVE ET PAIEMENT ​ SECTION I — ÉTABLISSEMENT ET VÉRIFICATION DE LA FACTURE ​ SECTION II — PAIEMENT DE LA FACTURE ​ CHAPITRE XXIX — SANCTIONS ​ TITRE II — COMMISSION DES SOUMISSIONS ​ CHAPITRE I — COMPOSITION ​ CHAPITRE II — ATTRIBUTIONS ​ CHAPITRE III — SERVICE ADMINISTRATIF ​ TITRE III - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS RELEVANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ENTITÉS ASSIMILÉES ​ TITRE IV - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS NE DÉPASSANT PAS UNE CERTAINE ENVERGURE RELATIVES AU RECOURS À LA PROCÉDURE RESTREINTE SANS PUBLICATION D’AVIS ET À LA PROCEDURE NÉGOCIÉE ​ LIVRE II - CAHIER GÉNÉRAL DES CHARGES APPLICABLE AUX MARCHÉS PUBLICS D’UNE CERTAINE ENVERGURE ​ TITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES ​  TITRE II - RÈGLES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LE CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES ET LES DOCUMENTS DE MARCHÉ ​ CHAPITRE I — SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ​ CHAPITRE II — VARIANTES ​ CHAPITRE III — SOUS-TRAITANCE ​ CHAPITRE IV — CONDITIONS D’EXÉCUTION DU MARCHÉ ​ CHAPITRE V - OBLIGATIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ, À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, AUX CONDITIONS DE PROTECTION ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ​ TITRE III — RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE TRANSPARENCE ​ CHAPITRE I — PUBLICATION DES AVIS ​ SECTION I — AVIS ​ SECTION II — RÉDACTION ET MODALITÉS DE PUBLICATION DES AVIS ​ SECTION III — PUBLICATION NON OBLIGATOIRE ​ CHAPITRE II — DÉLAIS ​ SECTION I - DÉLAIS DE RÉCEPTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION ET DE RÉCEPTION DES OFFRES ​ SECTION II - PROCÉDURES OUVERTES: CAHIERS SPÉCIAUX DES CHARGES, DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ​ CHAPITRE III — CONTENU ET MOYENS DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS ​ SECTION I — INVITATIONS À PRÉSENTER DES OFFRES, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À NEGOCIER ​ SECTION II — INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ​ CHAPITRE IV — RÈGLES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS ​ CHAPITRE V — CONTENU DES PROCÈS-VERBAUX ​ TITRE IV — DÉROULEMENT DES PROCÉDURES ​ CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - VÉRIFICATION DE L’APTITUDE ET CHOIX DES PARTICIPANTS ET L’ATTRIBUTION DES MARCHÉS ​ CHAPITRE II — DISPOSITIONS QUANT AU DIALOGUE COMPÉTITIF ​ CHAPITRE III — DISPOSITIONS QUANT AUX ACCORDS-CADRES ​ CHAPITRE IV — CRITÈRES DE SÉLECTION QUALITATIVE ​ SECTION I — SITUATION PERSONNELLE DU CANDIDAT OU DU SOUMISSIONNAIRE ​ SECTION II — HABILITATION À EXERCER L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ​ SECTION III — CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ​ SECTION IV — CAPACITÉS TECHNIQUES OU PROFESSIONNELLES ​ SECTION V — NORMES DE GARANTIE DE LA QUALITÉ ​ SECTION VI — NORMES DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ​ SECTION VII — DOCUMENTATION ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ​ CHAPITRE V — ATTRIBUTION DU MARCHÉ ​ SECTION I — CRITÈRES D’ATTRIBUTION DES MARCHÉS ​ SECTION II — OFFRES ANORMALEMENT BASSES ​ TITRE V — RÈGLES APPLICABLES AUX CONCOURS DANS LE DOMAINE DES SERVICES ​ CHAPITRE I — RÈGLES DE PUBLICITÉ ​ CHAPITRE II — RÈGLES GÉNÉRALES ​ TITRE VI — RÈGLES DANS LE DOMAINE DES CONCESSIONS DE TRAVAUX PUBLICS ​ CHAPITRE I — RÈGLES APPLICABLES AUX CONCESSIONS DE TRAVAUX PUBLICS ​ CHAPITRE II - RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS PASSÉS PAR LES CONCESSIONNAIRES QUI SONT DES POUVOIRS ADJUDICATEURS ​ CHAPITRE III - RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS PASSÉS PAR LES CONCESSIONNAIRES QUI NE SONT PAS DES POUVOIRS ADJUDICATEURS ​ TITRE VII - MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX: RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ​ TITRE VIII — OBLIGATIONS STATISTIQUES ET COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ​ LIVRE III - CAHIER GÉNÉRAL DES CHARGES APPLICABLES AUX MARCHÉS DANS LES SECTEURS DE L’EAU, DE L’ÉNERGIE, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES POSTAUX ​ TITRE I - RÉGIMES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LE CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES ET LES DOCUMENTS DU MARCHÉ ​ TITRE II — RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE TRANSPARENCE ​ CHAPITRE I — PUBLICATION DES AVIS ​ SECTION I - AVIS PÉRIODIQUES INDICATIFS ET AVIS SUR L’EXISTENCE D’UN SYSTÈME DE QUALIFICATION ​ SECTION II — AVIS UTILISÉS COMME MOYEN DE MISE EN CONCURRENCE ​ SECTION III — AVIS DE MARCHÉS PASSÉS ​ SECTION IV — RÉDACTION ET MODALITÉS DE PUBLICATION DES AVIS ​ CHAPITRE II — DÉLAIS ​ SECTION I - DÉLAIS DE RÉCEPTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION ET DE RÉCEPTION DES OFFRES ​ SECTION II - PROCÉDURES OUVERTES: CAHIERS SPÉCIAUX DES CHARGES, DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ​ SECTION III — INVITATIONS A PRÉSENTER DES OFFRES OU A NÉGOCIER ​ CHAPITRE III — COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS ​ SECTION I — RÈGLES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS ​ SECTION II - INFORMATION DES DEMANDEURS DE QUALIFICATION, DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ​ SECTION III — INFORMATIONS À CONSERVER SUR LES MARCHÉS PASSÉS ​ CHAPITRE IV — DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ​ SECTION I — QUALIFICATION ET SÉLECTION QUALITATIVE ​ SECTION II — ATTRIBUTION DES MARCHÉS ​ SOUS-SECTION 1. — Critères d’attribution des marchés ​ SOUS-SECTION 2. — Offres anormalement basses ​ SECTION III - OFFRES CONTENANT DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET RELATIONS AVEC CEUX-CI ​ TITRE III — RÈGLES APPLICABLES AUX CONCOURS DANS LE DOMAINE DES SERVICES ​ CHAPITRE I — RÈGLES DE PUBLICITÉ ​ CHAPITRE II — RÈGLES GÉNERALES ​ TITRE IV — OBLIGATIONS STATISTIQUES ET COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ​ LIVRE IV — DISPOSITIONS FINALES ​ TITRE I — ANNEXES ​ TITRE II — CLAUSE ABROGATOIRE ​ TITRE III — EXÉCUTION ET MISE EN VIGUEUR ​ Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu la Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux; Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services; Vu la Directive 2005/51/CE de la Commission européenne du 7 septembre 2005 modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics; Vu l’avis de la Chambre des Métiers; L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​ LIVRE I-DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES MARCHÉS PUBLICS ​ TITRE I - CAHIER GÉNÉRAL DES CHARGES APPLICABLE À TOUS LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ​ CHAPITRE I-CHAMP D’APPLICATION ​
  1. 1 er

    Art. 1 er .

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: This Book I applies to all public procurement and the contracting authorities covered by Book I of the public procurement law.

    Art. 1 er . Le texte du présent Livre I s’applique à tous les marchés publics et à tous les pouvoirs adjudicateurs visés par le Livre I de la loi sur les marchés publics . ​ CHAPITRE II-CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS ​
  2. 2

    Art. 2.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: This article requires economic operators to meet legal conditions to be awarded works, supplies, or services, and sets extra rules for joint bids and subcontractors.

    Art. 2. (1) Les travaux, fournitures et services ne peuvent être adjugés qu’aux opérateurs économiques qui, au jour de l’ouverture de la soumission, remplissent les conditions légales pour s’occuper professionnellement de l’exécution des travaux, de la livraison des fournitures ou de la prestation des services qui font l’objet du contrat. (2) Une offre collective peut être remise par plusieurs opérateurs économiques remplissant les conditions prévues au paragraphe 1 er ci-dessus. Dans ce cas, elles doivent remettre, ensemble avec leur offre, un engagement solidaire, daté et signé, dans lequel elles désignent parmi elles un mandataire. L’offre indique soit la proportion assumée dans l’exécution du marché et, le cas échéant, dans chacun de ses éléments, par chacun des opérateurs, soit l’apport proportionnel effectué par chacun d’eux dans l’exécution du marché dans son ensemble ou dans celle de ses différents éléments. (3) Un même opérateur économique ne peut faire partie de plus d’une association. Ne peut être prise en considération une offre en nom personnel émanant d’un opérateur économique si celui-ci remet parallèlement une offre en association avec un ou plusieurs autres opérateurs économiques. (4) Les sous-traitants doivent remplir les conditions prévues au paragraphe 1 er ci-dessus pour la part du marché qu’ils sont appelés à exécuter. ​ CHAPITRE III-PROCÉDURES ​
  3. 3

    Art. 3.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: This article lists the procedures for awarding contracts and allows contracting authorities to use those procedures to conclude framework agreements.

    Art. 3. (1) Les marchés sont passés: a) par procédure ouverte; b) par procédure restreinte avec publication d’avis; au sens des livres II et III, la procédure restreinte avec publication d’avis est désignée par «procédure restreinte»; c) par procédure restreinte sans publication d’avis; d) par procédure négociée. (2) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des accords-cadres en recourant aux procédures prévues au paragraphe 1 er . Les marchés fondés sur un accord-cadre sont passés selon les dispositions prévues aux articles 219, alinéa 2 et 3, 220 et 221. Ces dispositions ne sont applicables qu’entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques originairement parties à l’accord-cadre. ​
  4. 4

    Art. 4.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: If a contracting authority wants to launch an open procedure, it must publish a contract notice in the Luxembourg press.

    Art. 4. Le pouvoir adjudicateur qui veut lancer une procédure ouverte doit publier un avis de marché dans la presse luxembourgeoise. ​
  5. 5

    Art. 5.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: This article describes two restricted procurement procedures and says that, without a notice, at least three candidates must be invited to tender.

    Art. 5. (1) La procédure restreinte avec publication d’avis consiste à adresser une demande d’offre aux candidats sélectionnés suite à un avis de marché publié dans la presse qui reprend les critères d’après lesquels les candidats seront sélectionnés. (2) La procédure restreinte sans publication d’avis consiste à adresser une demande d’offre à un nombre limité d’opérateurs économiques au gré du pouvoir adjudicateur dans les cas prévus par l’article 8 de la Loi sur les marchés publics . Le nombre minimum de candidats invités à soumissionner est de trois. ​
  6. 6

    Art. 6.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: This provision defines a negotiated procedure as one where contracting authorities consult economic operators of their choice and negotiate contract terms with one or more of them.

    Art. 6. La procédure négociée constitue la procédure dans laquelle les pouvoirs adjudicateurs consultent les opérateurs économiques de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux. ​ CHAPITRE IV-MISE EN ADJUDICATION ​ SECTION I-RÈGLE GÉNÉRALE ​
  7. 7

    Art. 7.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: As a general rule, services and works are awarded together with the supplies they include.

    Art. 7. (1) En règle générale, les services et travaux sont adjugés avec les fournitures qu’ils comportent. (2) Dans les cas où, pour des raisons particulières, le pouvoir adjudicateur estimerait opportun d’adjuger tout ou partie des fournitures séparément des travaux ou services, il doit veiller à ce que la responsabilité de chacun des adjudicataires pour la bonne exécution des travaux, fournitures ou services reste nettement définie. ​
  8. 8

    Art. 8.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Public contracts are generally tendered and awarded as a whole, but for large works, supplies, or services the contract may be split into lots.

    Art. 8. (1) En principe, les travaux, fournitures ou services relevant des mêmes métiers, industries ou professions sont mis en adjudication et adjugés en bloc. (2) Pour des travaux, fournitures ou services d’envergure, la division en lots et l’adjudication par lots peuvent être prévues au cahier spécial des charges. (3) L’importance de chaque lot doit être telle que la proportion entre les frais généraux et les frais d’exécution proprement dits reste dans des limites raisonnables. (4) Sous condition d’avoir indiqué dans le cahier des charges qu’il se réserve le droit de ne prendre sa décision qu’au moment de l’adjudication, le pouvoir adjudicateur peut adjuger les travaux, fournitures ou services pour l’ensemble ou par lots séparés. S’il envisage la possibilité d’adjuger par lots, le cahier des charges doit indiquer la consistance des lots. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre de prix soit pour l’ensemble, soit pour un ou plusieurs lots ainsi définis. ​
  9. 9

    Art. 9.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Procurement procedures generally must split tenders into separate lots, except for general-enterprise procurements; contracting authorities may be exempt if separation is not appropriate, with limits for special lots above 10% or EUR 90,000 excl. VAT.

    Art. 9. A l’exception des adjudications qui prennent la forme d’une entreprise générale, les procédures de mises en adjudication réservent une mise en adjudication séparée de lots distincts par profession, métiers ou industrie. Les pouvoirs adjudicateurs sont exemptés de l’obligation de procéder par lots séparés visée à l’alinéa qui précède s’ils estiment qu’il n’est pas indiqué de séparer les lots spéciaux des travaux principaux. L’exception de l’alinéa qui précède ne s’applique pas aux lots spéciaux dont la valeur est estimée à plus de dix pour cent de la valeur de l’ensemble du marché ou dont la valeur dépasse le montant de 90.000.- euros, hors TVA, valeur 100 du nombre indice des prix à la consommation au 1 er janvier 1948. ​ SECTION II-ENTREPRISE GÉNÉRALE ET SOUS-TRAITANCE ​
  10. 10

    Art. 10.

    Verify source ↗
    Art. 10. (1) L’adjudication sous forme d’entreprise générale est retenue essentiellement: a) pour la réalisation d’ouvrages importants incluant des travaux, fournitures et services relevant de différentes professions; b) lorsqu’en raison de l’indivisibilité des responsabilités, il n’est pas indiqué de séparer les travaux relevant de deux ou de plusieurs métiers. (2) La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur dit général ou principal confie par un contrat de sous-traitance à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise générale qu’il a conclu avec le maître de l’ouvrage. (3) Lors de la remise de son offre, l’entrepreneur général doit, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci, joindre à son offre une liste des sous-traitants auxquels il prendra recours pour la réalisation de l’ouvrage et avec lesquels il a obligatoirement conclu un pré-contrat de sous-traitance. Si, pour un même métier ou profession, l’entrepreneur général entend occuper deux ou plusieurs sous-traitants, il est tenu d’indiquer sur la liste précitée la part des travaux, fournitures et services qu’il attribue à chacun d’eux. Le cas échéant, le cahier spécial des charges peut exiger de la part de l’entrepreneur général qu’il indique les noms et adresses de ses conseillers techniques ou autres. (4) Ne peut être prise en considération une offre en nom personnel émanant d’un opérateur économique si celui-ci figure également en tant que sous-traitant dans une entreprise générale ou s’il remet parallèlement une offre en association avec un ou plusieurs autres opérateurs économiques. (5) L’entrepreneur général ne peut, après la remise de son offre et pendant la durée du contrat, échanger un ou plusieurs de ses sous-traitants, ni modifier la part des travaux attribués à chacun d’eux, que dans des cas dûment justifiés et avec l’assentiment du pouvoir adjudicateur. Sont à considérer comme cas dûment justifiés au sens de l’alinéa qui précède, les cas énumérés à l’article 139, paragraphe 1 er , points b) et c), l’exclusion de la participation aux marchés publics, la faillite et le manquement grave aux conditions du contrat de sous-traitance. (6) En cas de sous-traitance, l’adjudicataire demeure à l’égard du maître de l’ouvrage seul responsable et seul créancier, sans préjudice des dispositions de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance. ​ CHAPITRE V-MODES D’OFFRES DE PRIX ​
  11. 11

    Art. 11.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: This provision lists the different types of price offers: unit-price, cost-price, and global-price offers, including revisable and non-revisable global-price offers.

    Art. 11. Les différents modes d’offres de prix sont: 1) l’offre à prix unitaires; 2) l’offre au prix de revient; 3) l’offre à prix global qui comprend: a. l’offre à prix global révisable; b. l’offre à prix global non révisable ​
  12. 12

    Art. 12.

    Verify source ↗
    Art. 12. (1) En cas d’offre à prix unitaires, le pouvoir adjudicateur sépare, autant que possible, la prestation des travaux ou services et les fournitures en unités homogènes du point de vue technique et économique, et en définit, aussi exactement que possible, les quantités par poids, mesure ou nombre. (2) Les soumissionnaires sont tenus de proposer des prix d’unité pour chaque unité partielle. ​
  13. 13

    Art. 13.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: In exceptional cases, an offer may be priced at cost price when the work cannot be described precisely enough to calculate an exact price; the contracting authority must ask separately for the cost calculation details in the tender form.

    Art. 13. (1) L’offre au prix de revient est appliquée exceptionnellement lorsqu’il n’est pas possible de circonscrire la nature et l’étendue des prestations de manière suffisamment précise pour permettre une évaluation exacte du prix. Dans ce cas, il y a lieu de spécifier, lors de la mise en adjudication, que les prix seront fixés eu égard au coût de la main-d’oeuvre et des matières directes employées et, le cas échéant, d’autres prestations directes, en y ajoutant un supplément approprié pour frais généraux et bénéfice. (2) Le pouvoir adjudicateur demande séparément, dans le bordereau de soumission, les éléments de calcul du prix de revient, ainsi que leurs modalités de décompte. Ces éléments sont notamment: a) les prix des matières directes utilisées, livrées à pied d’oeuvre; b) le coefficient de majoration pour frais généraux sur matières directes; c) les taux horaires des salaires directs incorporés; d) les coefficients de majoration pour frais proportionnels aux salaires directs; e) le taux de majoration pour frais non proportionnels aux salaires directs; f) les autres frais directs et indemnités supplémentaires pour l’exécution de prestations spéciales, notamment l’emploi d’outillage, de machines et d’installations spéciaux; g) le taux de majoration pour bénéfice. ​
  14. 14

    Art. 14.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Une offre à prix global est une offre où les travaux, fournitures et services sont entièrement définis à l’avance, avec un prix fixé en bloc.

    Art. 14. L’offre à prix global est celle où les travaux, fournitures et services sont complètement définis par le pouvoir adjudicateur, dans leur ensemble, par des bordereaux détaillés, des plans ou autres documents appropriés, de sorte qu’il n’existe aucun doute pour l’établissement de l’offre et pour l’exécution de l’entreprise, et où le prix est fixé à l’avance et en bloc. ​
  15. 15

    Art. 15.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: A revisable global-price offer must state the total prices by trade for the works, supplies, and services.

    Art. 15. (1) L’offre à prix global est appelée «révisable» si le prix global est révisable conformément aux dispositions des articles 103 à 112. L’offre à prix global révisable doit indiquer le total des prix par corps de métier pour les travaux, fournitures et services. Le cahier spécial des charges pourra définir plus en détail les indications à fournir par le soumissionnaire. (2) L’offre à prix global est appelée «non révisable» si le prix global reste invariable quelle que soit l’évolution de ses éléments constitutifs. ​ CHAPITRE VI-DOSSIER DE SOUMISSION ​ SECTION I-OBJET DE LA SOUMISSION ​
  16. 16

    Art. 16.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The special tender specifications must clearly describe the tender, include the relevant award criteria, and usually be accompanied by a tender form with detailed partial services.

    Art. 16. (1) L’objet de la soumission doit être décrit dans un cahier spécial des charges. Ce cahier spécial des charges, qui forme la base du marché à conclure, doit être rédigé de façon suffisamment claire et détaillée, afin qu’il ne puisse subsister de doute sur la nature et l’exécution du marché. Il indique notamment, et pour autant que possible dans l’ordre décroissant de l’importance attribuée, le ou les critères entrant en ligne de compte pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. (2) Hormis le cas d’offre à prix global révisable ou à prix global non révisable, le cahier spécial des charges doit être accompagné d’un bordereau de soumission contenant autant de positions qu’il y a de prestations partielles. Ce bordereau indique aussi exactement que possible la nature et le volume de ces prestations partielles. (3) L’ajout de dessins appropriés, de métrés afférents et d’échantillons ainsi que l’indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d’une origine ou d’une production déterminée, accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés. (4) Le cahier spécial des charges fournit des renseignements utiles sur toutes circonstances dont l’influence sur les prix mérite d’être signalée spécialement de manière que les soumissionnaires puissent élaborer leurs offres avec un maximum d’exactitude. (5) Les prestations supplémentaires sont précisées de façon que toute équivoque soit exclue; elles sont décomposées d’après les éléments déterminatifs des prix. (6) Le cahier spécial des charges délimite, le cas échéant, les terrains et chemins de service nécessaires à l’exécution des travaux tout en précisant les charges et droits de l’entrepreneur y relatifs. ​
  17. 17

    Art. 17.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur ne peut pas faire supporter au soumissionnaire un risque extraordinaire lié à des circonstances inconnues ou hors de son influence.

    Art. 17. Le soumissionnaire ne peut être chargé par le pouvoir adjudicateur d’un risque extraordinaire résultant de circonstances qu’il ignore et qui échappent à son influence. ​ SECTION II-MODE DE RÉVISION DES PRIX ​
  18. 18

    Art. 18.

    Verify source ↗
    Art. 18. Le cahier spécial des charges détermine le mode de révision des prix et, le cas échéant, prévoit des formules de révision spécifiques. ​
  19. 19

    Art. 19.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: If a contract may qualify for price revision, the special specifications must state when the bidder must submit a price analysis valid on the day tenders are opened.

    Art. 19. Pour les contrats qui sont susceptibles de bénéficier d’une révision des prix, le cahier spécial des charges spécifiera le moment où l’adjudicataire doit remettre une analyse des prix valables le jour de l’ouverture des offres. ​ SECTION III-RECTIFICATIONS ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ​
  20. 20

    Art. 20.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Si des erreurs ou un manque de clarté sont constatés dans le dossier de soumission avant l’échéance, le pouvoir adjudicateur doit avertir tous les concurrents et prolonger le délai; s’il modifie les critères de sélection ou d’attribution à cause d’une erreur, il doit republier l’avis de marché.

    Art. 20. (1) Si, avant l’expiration du délai de soumission, des erreurs sont constatées dans le dossier de soumission ou s’il est constaté que la description des prestations demandées manque de clarté, une rectification doit être notifiée à tous les concurrents. Dans ce cas, le délai de la soumission doit être prolongé de façon adéquate. (2) Si le pouvoir adjudicateur doit procéder en raison d’une erreur dans le dossier de soumission à une modification des critères de sélection qualitatifs ou des critères d’attribution, il doit procéder à une nouvelle publication de l’avis de marché telle que prévue à l’article 38. ​
  21. 21

    Art. 21.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: A bidder who notices ambiguities, errors, or omissions in the submission file must report them by registered letter to the contracting authority at least 7 days before the bid opening, unless the special specifications set a longer deadline.

    Art. 21. Le soumissionnaire qui constaterait dans le dossier de soumission des ambiguïtés, erreurs ou omissions, est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de les signaler par lettre recommandée au pouvoir adjudicateur au moins 7 jours avant l’ouverture de la soumission, à moins que le cahier spécial des charges ne stipule un délai plus long. ​
  22. 22

    Art. 22.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Les demandes de renseignements sur l’objet de la soumission doivent être adressées au pouvoir adjudicateur.

    Art. 22. Toute demande de renseignements concernant l’objet de la soumission doit être adressée au pouvoir adjudicateur dans la même forme et dans le même délai que celui prévu à l’article 21. ​
  23. 23

    Art. 23.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Any clarifications, corrections, or changes made in response to issues under articles 20 to 22 must be sent at the same time to all interested persons who withdrew the submission file.

    Art. 23. Les précisions, rectifications ou modifications fournies en réponse aux problèmes visés par les articles 20 à 22 doivent être adressées simultanément à tous les intéressés ayant retiré le dossier de soumission. A cet effet une liste confidentielle de ces intéressés est tenue. ​ CHAPITRE VII - SÉLECTION DES CANDIDATS EN CAS DE PROCÉDURE RESTREINTE AVEC PUBLICATION D’AVIS ​
  24. 24

    Art. 24.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: In a restricted procurement procedure with a notice, the contracting authority selects which qualified candidates to invite to submit offers and must notify selected and rejected candidates in writing.

    Art. 24. (1) En cas de procédure restreinte avec publication d’avis, le pouvoir adjudicateur choisit, suivant les critères de participation retenus dans l’avis et sur la base de renseignements concernant la situation personnelle du candidat ainsi que des renseignements et des formalités nécessaires à l’évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci, les candidats qu’il invite à soumettre une offre parmi ceux présentant les qualifications requises par les articles 222 à 239. (2) Les candidats retenus sont avisés par écrit. En même temps le pouvoir adjudicateur informe par écrit les autres concurrents qu’il ne fait pas usage de leur candidature, tout en spécifiant les motifs du refus. ​ CHAPITRE VIII-VARIANTES ET SOLUTIONS TECHNIQUES ALTERNATIVES ​
  25. 25

    Art. 25.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur peut prévoir des solutions techniques alternatives ou plusieurs modes d’exécution dans le cahier spécial des charges, mais il doit préciser les critères et, pour les alternatives, définir clairement le résultat souhaité.

    Art. 25. Le pouvoir adjudicateur peut, dans le cahier spécial des charges, soit envisager différentes possibilités d’exécution pour une ou plusieurs positions du bordereau qui doivent alors être spécifiées de façon précise, soit prévoir la possibilité d’admettre des solutions techniques alternatives pour lesquelles il fixe les critères auxquels elles doivent répondre. En cas de solutions techniques alternatives, le résultat souhaité de la prestation doit être clairement défini par le cahier spécial des charges. ​
  26. 26

    Art. 26.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: A bidder may not submit unsolicited variants or alternative technical solutions.

    Art. 26. Des variantes et solutions techniques alternatives non sollicitées, émanant du soumissionnaire, ne sont pas admissibles. ​
  27. 27

    Art. 27.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: If the contracting authority asks for variants or alternative technical solutions, the bid submission must state total prices and unit prices for each option.

    Art. 27. Si des variantes et des solutions techniques alternatives sont sollicitées par le pouvoir adjudicateur, le bordereau de soumission prévoira des prix totaux et des prix unitaires pour chaque éventualité. ​
  28. 28

    Art. 28.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The bidder may submit an offer for all execution options, or only for one of them.

    Art. 28. Il est loisible au soumissionnaire de faire une offre pour toutes les possibilités d’exécution envisagées, ou pour l’une d’elles seulement. Son offre est valable quel que soit le choix opéré entre l’offre de base et la ou les offres variantes et solutions techniques alternatives. ​
  29. 29

    Art. 29.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: If the special specifications allow variants or alternative technical solutions, all received bids must be ranked together, and the award decision must follow article 89.

    Art. 29. Lorsque le cahier spécial des charges prévoit des variantes et des solutions techniques alternatives, le résultat de la soumission est établi par classement unique de toutes les offres reçues et le choix de l’adjudicataire doit se faire conformément aux dispositions de l’article 89. ​ CHAPITRE IX-PROVENANCE DES MATÉRIAUX ​
  30. 30

    Art. 30.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: As a general rule, the mark or provenance of materials is not required to be prescribed, whether directly or indirectly.

    Art. 30. En règle générale, la marque ou la provenance des matériaux ne sont pas prescrites ni de façon directe, ni de façon indirecte. ​ CHAPITRE X-DÉLAI D’EXÉCUTION ​
  31. 31

    Art. 31.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contract authority may include penalties for late performance and bonuses for early completion, and it will only accept schedule changes under stated conditions.

    Art. 31. Le délai d’exécution, dont notamment la date de son début, est à fixer de manière qu’en cas normal l’adjudicataire puisse le respecter. Le délai d’exécution doit obligatoirement faire l’objet dans le cahier spécial des charges d’un planning prévisionnel circonstancié qui doit être adapté tout au long de l’exécution à la situation réelle. Ce planning ne peut être modifié que d’un commun accord entre les parties. Sauf cas de force majeure, dont la preuve est à rapporter par l’entrepreneur, le pouvoir adjudicateur n’acceptera ces modifications que sur la base d’un rapport écrit et détaillé de l’opérateur économique qui devra justifier d’une manière objective les causes de retard. Sans préjudice d’une action en dommages et intérêts, le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans le cahier spécial des charges, des pénalités pour retard d’exécution. Le pouvoir adjudicateur peut prévoir également des primes pour un achèvement avant terme. ​ CHAPITRE XI-SALAIRES ​
  32. 32

    Art. 32.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: If the contractor delays or underpays wages, the contracting authority may pay the unpaid amounts after noting the delay, and deduct what it paid from the contractor’s funds.

    Art. 32. (1) Les salaires payés ne peuvent ni être inférieurs à ceux prévus par les lois et les règlements en vigueur, ni à ceux prévus dans la convention collective de travail, s’il en existe une, dans l’industrie ou le métier en cause. (2) En cas de retard ou d’insuffisance de paiement des salaires par l’entrepreneur, le pouvoir adjudicateur, après avoir constaté le retard, peut payer les salaires arriérés ou les compléments et déduire les sommes ainsi dépensées de l’avoir de l’entrepreneur. ​ CHAPITRE XII-RESPONSABILITÉ, ASSURANCE, CAUTIONNEMENT ​
  33. 33

    Art. 33.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The awarding authority may require the contractor to provide an insurance certificate before work starts.

    Art. 33. En considération du risque que peut représenter le marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger qu’avant le commencement des travaux, l’adjudicataire produise un certificat de sa compagnie d’assurance attestant la couverture de ses responsabilités professionnelles jusqu’à concurrence d’une somme d’assurance à déterminer par le cahier spécial des charges et en relation avec les dommages qui peuvent être occasionnés. ​
  34. 34

    Art. 34.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: For major works or works carried out by a general contractor, the winning company(ies) or the general contractor must provide all-risk construction insurance, unless the contracting authority has already taken out that insurance.

    Art. 34. (1) En cas d’adjudication de travaux d’envergure ou de travaux à effectuer sous forme d’entreprise générale, une assurance tous risques chantier couvrant toutes les entreprises intervenant dans les travaux faisant l’objet du marché doit être produite par la ou les entreprise(s) déclarée(s) adjudicataire(s) ou par l’entrepreneur général. Cette assurance peut prendre en compte des polices tous risques chantier de différentes entreprises, sans préjudice que la responsabilité globale incombe à l’entrepreneur général. (2) Le paragraphe 1 er n’est pas d’application si le pouvoir adjudicateur a contracté une assurance tous risques chantier. ​
  35. 35

    Art. 35.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Insurance must be contracted with an insurer authorized in Luxembourg or with an insurer established in the EEA and authorized to operate in Luxembourg.

    Art. 35. Les assurances sont à contracter soit auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg, soit auprès d’une compagnie d’assurances établie dans l’Espace Economique Européen, autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg en application des dispositions du chapitre 8 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. ​
  36. 36

    Art. 36.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contracting authority may require a bid document to include a security deposit when the contract is awarded to a bidder domiciled outside the EEA.

    Art. 36. Le pouvoir adjudicateur peut exiger au cahier spécial des charges qu’en cas d’adjudication à un soumissionnaire domicilié en dehors du territoire de l’Espace Economique Européen, celui-ci fasse le dépôt d’un cautionnement dont les conditions sont à spécifier. ​ CHAPITRE XIII-AVIS DE MARCHÉ ​ SECTION I-DATE DE L’AVIS DE MARCHÉ ​
  37. 37

    Art. 37.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: A market notice may be launched only when the tender documents are ready, the required authorizations are available, and the services can start within roughly six months.

    Art. 37. L’avis de marché n’est lancé que si toutes les pièces de la soumission visées à l’article 16 sont prêtes, que les autorisations requises sont disponibles et que les prestations peuvent être entamées dans un délai ne dépassant normalement pas six mois. ​ SECTION II-PUBLICATION DE L’AVIS DE MARCHÉ ​
  38. 38

    Art. 38.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Public procurement notices must be announced in the domestic press and electronically on a website, and contracting authorities generally make the tender dossier available electronically.

    Art. 38. (1) Toutes les procédures ouvertes et les procédures restreintes avec publication d’avis sont annoncées par la voie de la presse indigène et par voie électronique sur un site «internet». (2) Si, en cas de procédure négociée prévue par l’article 8, paragraphe 1 er , point a) de la loi sur les marchés publics , le pouvoir adjudicateur ne connaît pas un nombre suffisant d’opérateurs économiques compétents, il donne une publication adéquate à ses projets afin que d’autres concurrents intéressés puissent demander à être admis à présenter une offre. (3) L’avis de marché sera également publié dans le Journal officiel de l’Union européenne, si cette publication est exigée en vertu des prescriptions afférentes des Communautés européennes. (4) En règle générale les pouvoirs adjudicateurs mettent à disposition une version électronique du dossier de soumission sur un site «internet». ​ SECTION III-CONTENU DE L’AVIS DE MARCHÉ ​
  39. 39

    Art. 39.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The tender notice must include key procurement information, and the estimated cost may not be disclosed to bidders.

    Art. 39. (1) L’avis de marché contient toutes les données qu’un opérateur économique doit connaître pour se décider à participer à une soumission. Elle indique notamment la nature et le volume des travaux, fournitures et services, les autorités qui s’occupent de la soumission, le mode d’adjudication, le début et la durée prévisible des travaux ainsi que, pour les marchés autres que pour compte de l’Etat, la référence de l’autorisation de l’autorité supérieure investie du pouvoir de décision. (2) L’avis de marché indique le lieu où les soumissionnaires doivent, sous peine de nullité de leur offre, retirer le dossier de soumission, qu’il s’agisse du lieu où le dossier est retiré en mains propres ou qu’il s’agisse de l’adresse du site «internet» où le dossier peut être retiré par voie électronique. Elle indique également les bureaux où d’éventuels plans et documents peuvent être consultés et communique le coût à payer pour ces documents ainsi que l’adresse de la caisse publique à laquelle le prix est à verser. (3) Elle précise les lieux, dates et heures de la remise et de l’ouverture des soumissions et annonce, le cas échéant, la date et l’heure d’une visite des lieux ou d’une réunion d’information. (4) Lorsque le pouvoir adjudicateur rend obligatoire la présence des opérateurs économiques lors d’une visite des lieux ou d’une réunion d’information, le caractère obligatoire est à indiquer dans l’avis de marché. Une offre émanant d’un soumissionnaire qui ne s’est pas présenté à ladite visite obligatoire n’est pas prise en considération et est retournée non ouverte au destinataire, pour autant que son adresse soit connue. (5) Il est interdit de porter à la connaissance des soumissionnaires le devis que le pouvoir adjudicateur a établi pour l’exécution de l’entreprise totale ou de certaines parties de l’entreprise seulement. ​ CHAPITRE XIV-COMMUNICATION DES PLANS ET DOCUMENTS ​
  40. 40

    Art. 40.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Les concurrents et les chambres professionnelles intéressées reçoivent le bordereau de soumission et les pièces nécessaires. Les réclamations sur les dossiers de soumission doivent parvenir au service compétent au moins 7 jours avant l’ouverture, sauf délai plus long prévu par le cahier spécial des charges.

    Art. 40. Tous les concurrents et les chambres professionnelles intéressées reçoivent un exemplaire du bordereau de soumission et toutes les autres pièces indispensables à l’élaboration des offres. Les réclamations concernant les dossiers de soumission doivent parvenir au service compétent au moins 7 jours avant l’ouverture de la soumission, à moins que le cahier spécial des charges ne stipule un délai plus long. Ces réclamations sont à introduire par lettre recommandée. ​
  41. 41

    Art. 41.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The names of competitors who received the tender documents must not be disclosed.

    Art. 41. Les noms des concurrents auxquels les pièces de soumission ont été délivrées ne sont pas divulgués. ​
  42. 42

    Art. 42.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Tender documents may be issued only up to 7 days before the submission deadline.

    Art. 42. Les pièces de soumission ne peuvent être délivrées que jusqu’à 7 jours avant la date fixée pour la remise des soumissions. ​
  43. 43

    Art. 43.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Additional information about the requested service or price-calculation bases, if given to one competitor during the submission period, must be sent at the same time by registered letter to all competitors.

    Art. 43. Des renseignements supplémentaires concernant la prestation demandée ou les bases des calculs des prix, fournis pendant le délai de soumission à l’un des concurrents, doivent être communiqués simultanément par lettre recommandée à tous les concurrents. ​ CHAPITRE XV - DÉLAI DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE RESTREINTE AVEC PUBLICATION D’AVIS ​
  44. 44

    Art. 44.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The deadline for receiving applications must be at least 22 days after the notice is published.

    Art. 44. Le délai de réception des candidatures doit être d’au moins 22 jours à compter de la publication d’avis. ​ CHAPITRE XVI-SOUMISSION ​ SECTION I-DÉLAI DE SOUMISSION ​
  45. 45

    Art. 45.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The tender period must be long enough for bidders to prepare properly; it must be at least 42 days for important works, supplies, or services, and may be reduced to 22 days for less important cases or urgency.

    Art. 45. Entre la publication de l’avis de marché et la date fixée pour la remise des soumissions, il doit y avoir un délai suffisant pour permettre aux soumissionnaires de se documenter, de préparer et de calculer leur offre sans précipitation ainsi que de satisfaire valablement aux exigences du cahier spécial des charges, notamment en ce qui concerne la production d’échantillons, certificats ou tests. Pour des travaux, fournitures ou services importants, ce délai doit être de 42 jours au moins. Lorsqu’il s’agit de travaux, fournitures ou services de moindre importance ou en cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 22 jours. ​ SECTION II-DÉLAI D’ADJUDICATION ​
  46. 46

    Art. 46.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The adjudication period normally must not exceed two months, counted from the opening of the submission.

    Art. 46. (1) Le terme de l’adjudication ne dépasse normalement pas deux mois à compter du jour de l’ouverture de la soumission. (2) Pour des mises en adjudication d’envergure, le cahier spécial des charges peut prévoir un délai plus long sans qu’il ne puisse excéder cinq mois. ​
  47. 47

    Art. 47.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Tenderers are bound by their offer until the deadline expires.

    Art. 47. Les soumissionnaires sont liés à leur offre jusqu’à l’expiration de ce délai. Si, à la suite de circonstances imprévues, l’adjudication ne peut avoir lieu dans ce délai, les concurrents dont les offres ont été reconnues valables et avantageuses sont invités à se prononcer sur la prolongation du maintien de leur offre. ​ SECTION III-FRAIS DE SOUMISSION ​
  48. 48

    Art. 48.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contracting authority may charge a fee for certain procurement documents, but the fee amount must be stated in the tender notice. Those fees must be reimbursed to competitors who submit a valid offer on time.

    Art. 48. (1) En cas de procédure ouverte et de procédure restreinte avec ou sans publication d’avis, la remise d’un exemplaire du cahier spécial des charges et d’un exemplaire du bordereau des prestations est gratuite. Pour la remise des autres pièces, plans ou documents, le pouvoir adjudicateur peut exiger une participation financière dont le montant doit être indiqué dans l’avis de marché. Ces frais doivent être remboursés toutefois aux concurrents qui remettent en temps utile une offre valable. (2) Le paiement et le remboursement éventuels de la participation financière visée ci-dessus se font par l’intermédiaire du pouvoir adjudicateur selon les modalités à indiquer dans l’avis de marché. ​
  49. 49

    Art. 49.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Les chambres professionnelles intéressées ont droit à la gratuité pour remettre toutes les pièces de soumission.

    Art. 49. Les chambres professionnelles intéressées bénéficient d’une gratuité pour la remise de toutes les pièces de soumission. ​
  50. 50

    Art. 50.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: No indemnity is paid for preparing an offer unless the special specifications expressly provide for it.

    Art. 50. Aucune indemnité n’est accordée pour l’élaboration d’une offre, excepté le cas où le cahier spécial des charges le prévoit expressément. Dans ce cas, le plafond du remboursement à faire est fixé dans ledit cahier spécial des charges. ​ SECTION IV-CONTENU DE LA SOUMISSION ​
  51. 51

    Art. 51.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Dans certaines procédures de soumission, l’offre doit en principe être établie sur le bordereau de soumission. Les soumissionnaires peuvent toutefois utiliser un résumé, mais seulement avec une déclaration écrite et en respectant les exigences de contenu et de forme prévues.

    Art. 51. (1) En cas de procédure ouverte et de procédure restreinte avec ou sans publication d’avis, l’offre est en règle générale établie sur le bordereau de soumission. Elle ne contient que a) les indications de prix; b) les explications exigées dans les pièces de soumission; c) la formule d’engagement; d) la signature du soumissionnaire. (2) Néanmoins, les soumissionnaires sont autorisés à utiliser pour la remise de leur offre un résumé du bordereau de soumission mentionné à l’article 40, à condition qu’ils reconnaissent dans une déclaration écrite que seul le texte du bordereau de soumission original imprimé établi par le pouvoir adjudicateur fait foi, que ce bordereau soit retiré en mains propres ou par voie électronique. Lesdits résumés doivent obligatoirement reprendre dans le même ordre, munis de la même numérotation, toutes les informations demandées telles notamment fabricants et types, pour toutes les positions du bordereau original en vue d’assurer le contrôle qualitatif et technique. Le résumé peut être remis par le soumissionnaire sous forme électronique. Tout support informatique doit être accompagné d’une version imprimée, laquelle sera marquée à titre de pièce de soumission et laquelle fera foi en cas de divergence. ​
  52. 52

    Art. 52.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: If there is a collective offer, it must be accompanied by a solidarity commitment.

    Art. 52. En cas d’une offre collective, celle-ci est obligatoirement accompagnée d’un engagement solidaire établi conformément à l’article 2, paragraphe 2. ​
  53. 53

    Art. 53.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Les prix unitaires doivent être indiqués en euros; sur les documents du soumissionnaire, ils doivent être en chiffres, et ils comprennent en principe les taxes et frais accessoires, sauf stipulation contraire du cahier spécial des charges.

    Art. 53. Sur le bordereau de soumission fourni par le pouvoir adjudicateur, les prix d’unité sont indiqués en chiffres et en toutes lettres en euros. Sur les documents fournis par le soumissionnaire, les prix d’unité sont indiqués en chiffres en euros. Les prix d’unité comprennent, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée, tous impôts et taxes en vigueur au moment de la remise de l’offre ainsi que toutes dépenses accessoires telles que frais de transport du matériel jusqu’au lieu de destination prescrit, frais de déplacement, frais de séjour, de surveillance ou de contrôle, à moins que le cahier spécial des charges ne le stipule autrement. Le taux et le montant de la TVA seront indiqués à part, en regard du total de l’offre ou, le cas échéant, en regard du total de chaque lot. ​
  54. 54

    Art. 54.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: For highly technical supply or service tenders, the contracting authority may allow eligible bidders to submit offers in foreign currency, and it must notify the Commission des soumissions before launching the tender if it does so.

    Art. 54. Pour les marchés de fournitures et de services hautement techniques, avec ou sans travaux accessoires, le pouvoir adjudicateur peut autoriser les soumissionnaires, établis dans des pays où l’euro n’est pas la monnaie ayant cours légal, à libeller leurs offres en monnaie étrangère. Dans ces cas, la comparaison des prix se fait sur base des cours de conversion valables au jour de l’ouverture de la soumission. Si un pouvoir adjudicateur fait usage de cette possibilité, il doit en informer la Commission des soumissions avant de lancer l’appel d’offre. ​
  55. 55

    Art. 55.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: On request, the bidder must provide the origin, manufacturer, and type of materials; the contracting authority may request samples, models, or prototypes and may run suitability checks for IT services.

    Art. 55. (1) Sur demande du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire indique la provenance, le fabricant et le type des matériaux. (2) Des échantillons, maquettes ou prototypes peuvent être demandés par le pouvoir adjudicateur, le cas échéant contre rémunération. Le pouvoir adjudicateur peut également, pour des prestations de services informatiques, soumettre les soumissionnaires à des vérifications d’adéquation des offres afin de pouvoir justifier de leur capacité d’exécuter le marché. ​
  56. 56

    Art. 56.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Il est interdit de modifier ou d’ajouter quoi que ce soit au texte ou aux inscriptions des pièces de soumission.

    Art. 56. Il est interdit de changer ou d’ajouter quoi que ce soit au texte ou aux inscriptions des pièces de soumission. Les ratures ou corrections de tout genre sont inadmissibles. Les erreurs d’inscription sont à corriger sur une feuille séparée qui est à signer par le soumissionnaire et à annexer à l’offre. La feuille séparée contenant des corrections d’erreurs d’inscription de la part du soumissionnaire est à marquer «ne varietur» par l’agent présidant la séance d’ouverture et mention des corrections est faite dans le procès-verbal. Le procès-verbal fera également mention des supports informatiques éventuellement remis. ​
  57. 57

    Art. 57.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: All positions on the bid form must be completed; they may not be crossed out, marked “néant,” or filled with zero, unless the special specifications provide otherwise.

    Art. 57. Toutes les positions du bordereau doivent être remplies, elles ne peuvent ni être barrées, ni contenir le terme «néant», ni le chiffre zéro (0,-), à moins que le cahier spécial des charges n’en dispose autrement et sans préjudice des dispositions des articles 25 à 29 concernant les variantes et les solutions techniques alternatives. ​
  58. 58

    Art. 58.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Any explanatory note must be on a separate sheet and must not override the binding conditions in the submission file.

    Art. 58. Toute note explicative doit être présentée sur feuille séparée. Elle ne peut déroger aux conditions contraignantes du dossier de soumission. ​
  59. 59

    Art. 59.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Les offres qui ne respectent pas les dispositions visées ne sont pas prises en considération.

    Art. 59. Les offres non conformes à l’une ou l’autre des dispositions ci-dessus ne sont pas prises en considération. ​
  60. 60

    Art. 60.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: A tender document may require bidders to provide technical or economic information about their business.

    Art. 60. Le cahier spécial des charges peut exiger du soumissionnaire la fourniture de données techniques ou économiques sur son entreprise. Ces renseignements ont un caractère indicatif. Les renseignements manquants peuvent être complétés sur demande du pouvoir adjudicateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’adjudication et sont alors à fournir par le soumissionnaire, sous peine de l’exclusion de son offre, dans un délai de 15 jours à courir à partir de la réception de la demande y relative. ​
  61. 61

    Art. 61.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contracting authority must protect the intellectual property of tender-related calculations, drawings, and variants, and must not use or disclose them without the owner’s permission.

    Art. 61. Le pouvoir adjudicateur veillera à ce que les calculs justificatifs, les dessins et variantes qui accompagnent les soumissions restent la propriété intellectuelle de leur auteur. Le pouvoir adjudicateur ne peut utiliser ces pièces directement ou indirectement sans l’autorisation du propriétaire. En outre, il veillera à ce que les calculs justificatifs, dessins et variantes ne soient divulgués aux autres concurrents ou à des tierces personnes. ​ CHAPITRE XVII-DÉPÔT ET OUVERTURE DES OFFRES ​
  62. 62

    Art. 62.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Bidders may send offers by registered mail or deliver them in person or through an agent to the office named in the tender notice.

    Art. 62. (1) Les offres peuvent être envoyées par lettre recommandée ou être remises par le soumissionnaire en personne ou par son mandataire au bureau précisé dans l’avis de marché. Il n’est tenu compte que des offres y arrivées ou remises avant les jour et heure fixés pour l’ouverture des soumissions. (2) Les offres arrivées après ce délai, quelle que soit la cause du retard, sont retournées non ouvertes à l’expéditeur pour autant que son adresse soit connue. ​
  63. 63

    Art. 63.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Bids must be placed in a sealed envelope with a label reading “Soumission pour...”.

    Art. 63. Sous peine de nullité, les offres doivent être enfermées dans une enveloppe dont les rebords principaux sont fermés par tout moyen permettant à l’agent présidant la séance d’ouverture d’en contrôler l’intégrité et portant l’inscription: «Soumission pour...». ​
  64. 64

    Art. 64.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: For postal shipments, the envelope must be placed inside a second registered envelope and marked with the recipient’s address and the note “Soumission pour...”, otherwise the act is void.

    Art. 64. Pour les envois postaux, cette même enveloppe, sous peine de nullité, est mise sous un second pli recommandé à la poste et portant: 1. l’adresse du destinataire; 2. la mention: «Soumission pour...». ​
  65. 65

    Art. 65.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: For certain open or restricted procurement procedures, bid opening takes place in a non-public session at the fixed date and time, and bidders, their representatives, and an observer from the Chamber of Trades and the Chamber of Commerce may attend.

    Art. 65. En cas de procédure ouverte ou de procédure restreinte avec ou sans publication d’avis, l’ouverture des soumissions a lieu en séance non publique aux jour et heure fixés. Peuvent y assister les soumissionnaires ou leurs mandataires ainsi qu’un délégué de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce à titre d’observateur. ​
  66. 66

    Art. 66.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: After the chair declares no more submissions will be accepted, the bids are opened and the total price of the offers or lots is read out; unit prices must not be disclosed.

    Art. 66. (1) Après que l’agent présidant la séance a déclaré ne plus accepter aucune soumission, il procède à l’ouverture des offres des soumissionnaires. (2) Il est donné lecture du prix total des différentes offres ou, s’il y a lieu, de celui des différents lots. (3) Il n’est pas donné connaissance des prix d’unité ni avant, ni après l’adjudication. ​
  67. 67

    Art. 67.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: At the opening session, all sheets of the bid form and variants are marked as tender documents.

    Art. 67. Lors de la séance d’ouverture, toutes les feuilles du bordereau de soumission et des variantes sont marquées à titre de pièces de soumission. ​
  68. 68

    Art. 68.

    Verify source ↗
    Art. 68. Hormis les contrôles à effectuer en vertu des articles 63 et 64, l’agent présidant la séance d’ouverture s’abstient de contrôler en détail la conformité des offres. Cet examen se fait après la séance d’ouverture conformément aux articles 71 à 82 ci-après. De même l’agent présidant la séance d’ouverture ne procède pas à un classement des offres séance tenante. ​
  69. 69

    Art. 69.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The meeting’s results, complaints, and objections must be recorded in a signed minutes document; present bidders may countersign it.

    Art. 69. Les résultats de la soumission ainsi que les réclamations et objections éventuelles font l’objet d’un procèsverbal qui est signé par l’agent présidant la séance. Il en est donné lecture séance tenante. Les soumissionnaires présents ont le droit de contresigner ce procès-verbal. En cas de refus de ce faire, il en est fait mention. ​
  70. 70

    Art. 70.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Bidders who did not attend the bid-opening session may ask the contracting authority in writing for a copy of the opening minutes.

    Art. 70. Les soumissionnaires qui n’ont pas assisté à la séance d’ouverture des soumissions peuvent demander par écrit au pouvoir adjudicateur la communication d’une copie du procès-verbal de la séance d’ouverture des soumissions. ​ CHAPITRE XVIII-EXAMEN DES OFFRES ​ SECTION I-VÉRIFICATION DES OFFRES ​
  71. 71

    Art. 71.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur doit examiner et vérifier les dossiers de soumission, écarter les offres non conformes ou aux prix inacceptables, et peut recourir à des experts si nécessaire.

    Art. 71. Le pouvoir adjudicateur examine et vérifie les dossiers de soumission quant à leur conformité technique et à leur valeur économique, notamment quant au bien-fondé des prix et quant à l’exactitude des calculs. Les offres qui ne satisfont pas aux conditions du cahier spécial des charges ou dont les prix sont reconnus inacceptables sont éliminées. En cas de besoin, il est fait appel à des experts. ​
  72. 72

    Art. 72.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Arithmetic errors are corrected by giving priority to the price element specified in the stated rule for each type of discrepancy.

    Art. 72. Des erreurs arithmétiques sont redressées selon les dispositions ci-après: 1) si le total ne correspond pas aux prix unitaires, ces derniers font foi. 2) si les prix unitaires inscrits en chiffres diffèrent de ceux inscrits en toutes lettres, les prix correspondant au total émargé sont admis. 3) si celui-ci ne s’accorde ni avec les uns, ni avec les autres, le prix indiqué en toutes lettres fait foi. 4) s’il y a discordance entre le prix forfaitaire et les prix unitaires, le prix forfaitaire fait foi. ​
  73. 73

    Art. 73.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: If an offer is corrected, the corrected amounts are placed in an annex and the bidder must be allowed to review it and check the related calculations.

    Art. 73. Les montants rectifiés sont insérés dans une note annexée au procès-verbal de la séance d’ouverture des offres et les soumissionnaires sont informés sans délai d’éventuels redressements. Le soumissionnaire dont l’offre a été rectifiée doit être autorisé à prendre connaissance de cette annexe et à contrôler les opérations de calcul qui s’y rapportent. ​
  74. 74

    Art. 74.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contracting authority may assess technical documents and, in some cases, give a detailed report; competitors must be informed of the report’s conclusions.

    Art. 74. (1) Si les concurrents ont été invités à joindre à leurs soumissions des calculs justificatifs ou d’autres documents techniques qui permettent d’apprécier la valeur de leur offre, il est examiné si ces pièces sont conformes du point de vue technique et si elles satisfont aux conditions du cahier spécial des charges. (2) S’il s’agit de variantes, il est indispensable que celles-ci soient faites sous forme d’offres détaillées à base de prix unitaires. (3) Le pouvoir adjudicateur expose, le cas échéant, dans un rapport détaillé la valeur technique de ces offres ainsi que la répercussion de la valeur technique sur la valeur économique. (4) Les concurrents sont à informer des conclusions de ce rapport. ​
  75. 75

    Art. 75.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: After bids are opened, bidders’ proposed changes and additions are not taken into account; changes proposed by the contracting authority must not prejudice bidders.

    Art. 75. (1) Il n’est pas tenu compte des changements et additions proposés par les soumissionnaires après l’ouverture des soumissions. (2) Les changements proposés par le pouvoir adjudicateur ne doivent pas causer de préjudice aux soumissionnaires. ​
  76. 76

    Art. 76.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: A bidder’s hourly regime price may not be higher than the hourly price in the main offer, and an offer with a derisory hourly regime price is rejected automatically.

    Art. 76. Le prix offert par heure de régie ne peut être supérieur au prix par heure inscrit dans l’offre proprement dite. Si un soumissionnaire présente dans son offre un prix de régie sur salaire dérisoire, son offre est écartée d’office. Est à considérer notamment comme prix dérisoire un prix se situant en dessous du salaire minimum légal. ​
  77. 77

    Art. 77.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: After bids are opened, the contracting authority must not make arrangements with bidders to change their bid prices, except in limited tie-price cases where collusion can be excluded.

    Art. 77. Après l’ouverture de la soumission, le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas s’arranger avec les soumissionnaires en vue de la modification des prix de leurs offres, sauf s’il y a égalité de prix entre deux ou plusieurs offres entrant en ligne de compte pour l’adjudication et si toute présomption de concertation peut être exclue. ​
  78. 78

    Art. 78.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: If offers have the same price, the contracting authority must invite the bidders to submit a written price reduction within a deadline it sets.

    Art. 78. Les soumissionnaires dont les offres sont à égalité de prix sont à inviter à proposer, dans un délai à fixer par le pouvoir adjudicateur et par écrit, une diminution du prix de leur offre. Le dépôt et l’ouverture de ces propositions se font conformément aux dispositions des articles 62 à 70 ci-avant. ​ SECTION II-CLASSEMENT DES OFFRES ​
  79. 79

    Art. 79.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur peut demander au soumissionnaire de justifier ses prix après le premier classement des offres.

    Art. 79. Après un premier classement basé sur les prix, les offres conformes les moins chères qui entrent en ligne de compte pour l’adjudication subissent un examen qui établira si les prix qu’elles proposent sont en rapport avec les travaux, fournitures ou services demandés. A cet effet le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à justifier ses prix au moyen d’une analyse des prix ou par la production de tous documents se rapportant à l’établissement des prix. Ceci est notamment le cas: 1) si l’offre propose un prix total qui est présumé ne pas être en rapport avec les prestations demandées; 2) si, alors même que le prix total n’est pas suspect, l’offre contient un ou plusieurs prix unitaires qui laissent présumer qu’ils ne correspondent pas aux prestations demandées. ​ SECTION III-JUSTIFICATION DES PRIX ​
  80. 80

    Art. 80.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contracting authority must ask for a price analysis from bidders whose offers are more than 15% below the average of the conforming offers, excluding the highest and lowest offers.

    Art. 80. (1) La remise d’une analyse de prix doit être demandée par le pouvoir adjudicateur aux soumissionnaires dont les offres sont de plus de quinze pour cent inférieures à la moyenne arithmétique des prix de toutes les offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation reçues, y non compris l’offre la plus chère et l’offre la moins chère. (2) Le paragraphe 1 er ci-dessus n’est pas d’application si moins de cinq offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation ont été reçues. Toutefois, dans ce cas, il est loisible au pouvoir adjudicateur de demander une analyse de prix, ceci de son initiative ou à la demande d’un soumissionnaire. ​
  81. 81

    Art. 81.

    Verify source ↗
    Art. 81. (1) La justification des prix se fait au moyen d’une analyse des prix d’unités suivant les éléments de calcul du prix de revient énumérés à l’article 13, paragraphe 2, points a) à g), sinon en fournissant des précisions relatives aux offres prévues par l’article 243, sinon suivant un schéma à communiquer au soumissionnaire par le pouvoir adjudicateur. (2) S’il s’agit d’une adjudication sous forme d’une entreprise générale, le pouvoir adjudicateur peut exiger de la part de l’entrepreneur général, pour les raisons mentionnées à l’article 80, paragraphe (1), la communication des détails des offres de ses sous-traitants. (3) La demande de justification de prix doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai à impartir au soumissionnaire pour justifier son prix est au minimum de 15 jours. ​
  82. 82

    Art. 82.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur peut écarter les offres des soumissionnaires dans certains cas.

    Art. 82. Le pouvoir adjudicateur peut écarter les offres des soumissionnaires: 1) dont les réponses ne suffisent pas à prouver le bien-fondé de leurs prix. Le prix est considéré comme étant insuffisant si, tous les frais déduits, il ne reste plus au soumissionnaire un bénéfice; 2) dont les réponses fournies contiennent des indications erronées; 3) si ceux-ci ne répondent pas à la demande du pouvoir adjudicateur dans le délai imparti. ​ CHAPITRE XIX-ADJUDICATION ​
  83. 83

    Art. 83.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: In tender adjudications, the contract must be awarded if at least one bid meets the adjudication conditions.

    Art. 83. (1) Les marchés par adjudication comportent obligatoirement l’attribution du marché s’il a été reçu au moins une soumission répondant aux conditions de l’adjudication. (2) Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à une adjudication par décision motivée. La Commission des soumissions doit, dans ce cas, être préalablement entendue en son avis. (3) Une mise en adjudication peut être annulée pour les motifs prévus à l’article 91. ​
  84. 84

    Art. 84.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: L’adjudication se fait sur la base de propositions du service administratif ou technique compétent, ou à défaut du bureau d’études commis. Ces propositions doivent être appuyées par un tableau comparatif et précis.

    Art. 84. (1) L’adjudication se fait sur la base de propositions du service administratif ou technique compétent ou, à défaut, sur proposition du bureau d’études commis. (2) Ces propositions doivent être appuyées d’un tableau comparatif et précis. ​
  85. 85

    Art. 85.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Seuls les soumissionnaires remplissant les conditions visées et offrant des garanties suffisantes peuvent être retenus; les capacités exigées doivent rester minimales, liées et proportionnées à l’objet du marché.

    Art. 85. (1) Le choix de l’adjudicataire ne peut se porter que sur des soumissionnaires qui se trouvent dans les conditions visées à l’article 2 et dont la compétence, l’expérience et les capacités techniques et financières, la situation fiscale et parafiscale, les moyens d’organisation en outillage, matériel et personnel qualifié, le degré d’occupation ainsi que la probité commerciale offrent les garanties pour une bonne exécution des prestations dans les délais prévus. En cas d’entreprise générale, les conditions précitées devront également être remplies par les sous-traitants. (2) Il ne peut être exigé des candidats ou soumissionnaires que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l’objet du marché. Ces niveaux de capacité minimaux sont précisés dans l’avis de marché ou dans le cahier spécial des charges. ​
  86. 86

    Art. 86.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur doit demander certaines attestations fiscales et sociales au soumissionnaire pressenti, et éventuellement à ses sous-traitants, avec un délai minimum de 15 jours.

    Art. 86. (1) Dans le cadre de l’examen prévu à l’article précédent, le pouvoir adjudicateur doit demander au soumissionnaire susceptible d’être déclaré adjudicataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants, de lui soumettre dans un délai minimum de 15 jours des attestations établies par: 1) le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, 2) l’Administration des contributions directes, 3) l’Administration de l’enregistrement et des domaines, attestations dont il ressort que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, des impôts et taxes, et relative à la déclaration de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires, à une date qui ne peut être ni antérieure de trois mois au jour de l’ouverture de la soumission, ni postérieure au jour de l’ouverture de la soumission. (2) Les soumissionnaires qui respectent les délais de paiement leur consentis, conformément aux lois ou règlements en vigueur, par une des administrations visées au paragraphe 1 er , points 2 et 3, sont considérés comme étant en règle et peuvent se faire délivrer l’attestation prévue au paragraphe 1 er . (3) En cas de procédure restreinte avec publication d’avis la remise des certificats prévus au paragraphe 1 er constitue un critère de participation. ​
  87. 87

    Art. 87.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Un soumissionnaire ou sous-traitant non établi au Luxembourg doit, sur demande du pouvoir adjudicateur, fournir certains certificats et, en plus, les certificats de son pays de résidence.

    Art. 87. Le soumissionnaire ou le sous-traitant non établi au Grand-Duché de Luxembourg doit produire, sur demande du pouvoir adjudicateur, les certificats prévus à l’article précédent, endéans le même délai. Il doit produire en outre les mêmes certificats émis par les administrations fiscales et les établissements de sécurité sociale de son pays de résidence. Les attestations remises par ce soumissionnaire ou sous-traitant doivent provenir d’une autorité ou d’un organisme de leur pays de résidence désigné conformément à l’article 225, sinon il doit être justifié spécifiquement des conditions d’obtention dudit certificat. ​
  88. 88

    Art. 88.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Public contracts awarded by open or restricted procedure must be given to the tenderer with the regular offer that is either the most economically advantageous or the lowest-priced offer.

    Art. 88. (1) Les marchés à conclure par procédure ouverte ou restreinte sont attribués par décision motivée au soumissionnaire ayant présenté soit l’offre régulière économiquement la plus avantageuse, soit l’offre régulière au prix le plus bas. Est considérée comme offre régulière toute offre qui après évaluation faite est formellement et techniquement conforme, et qui remplit les critères de sélection qualitatifs qui peuvent être prévus par les cahiers spéciaux des charges. (2) Lorsque l’attribution doit se faire selon le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, les critères suivants liés à l’objet du marché public en question sont pris en considération: la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, l’aspect social, le coût d’utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d’exécution. Le pouvoir adjudicateur est libre de n’appliquer, pour un marché public déterminé, qu’une partie des critères énumérés à l’alinéa qui précède. ​
  89. 89

    Art. 89.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur doit indiquer la pondération des critères d’attribution, rendre transparente la méthode de notation, ou, si la pondération est impossible pour des raisons démontrables, indiquer l’ordre décroissant d’importance des critères.

    Art. 89. (1) Le pouvoir adjudicateur précise dans l’avis de marché ou dans le cahier spécial des charges la pondération relative qu’il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette dont l’écart maximal doit être approprié. La méthode de notation des points doit être précisée dans le cahier spécial des charges et doit être transparente. (2) Lorsque, d’après l’avis du pouvoir adjudicateur, la pondération n’est pas possible pour des raisons démontrables, il indique dans l’avis de marché ou dans le cahier spécial des charges, l’ordre décroissant d’importance des critères. ​
  90. 90

    Art. 90.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur doit informer par écrit les autres concurrents du rejet de leur offre et attendre au moins 15 jours avant de conclure le contrat avec l’adjudicataire.

    Art. 90. (1) L’adjudication doit avoir lieu dans le délai prévu ou, si celui-ci est dépassé, dans le délai accepté par le soumissionnaire susceptible d’être déclaré adjudicataire. (2) L’adjudicataire en est avisé par lettre mentionnant en outre la procédure prévue au paragraphe 4. (3) De même, le pouvoir adjudicateur informe par écrit les autres concurrents qu’il ne fait pas usage de leur offre, avec l’indication des motifs à la base de la non-prise en considération de celle-ci. Il leur est restitué les échantillons, projets et autres pièces dont ils ont accompagné leur offre. (4) La conclusion du contrat avec l’adjudicataire a lieu après un délai d’au moins quinze jours à compter de l’information donnée aux autres concurrents suivant les dispositions du paragraphe précédent. Elle a lieu par l’apposition de la signature du pouvoir adjudicateur sur le document de soumission remis par l’adjudicataire. ​ CHAPITRE XX-ANNULATION D’UNE MISE EN ADJUDICATION ET REMISE EN ADJUDICATION ​
  91. 91

    Art. 91.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: A tender award process may be annulled for listed reasons, and in one case the contracting authority must seek the opinion of the Commission des soumissions before annulling it.

    Art. 91. Sans préjudice d’autres causes de nullité, une mise en adjudication peut être annulée pour les motifs suivants: 1) si aucune des offres ne répond aux conditions prescrites ou si le pouvoir adjudicateur a considéré la soumission comme n’ayant pas donné de résultat satisfaisant. Dans ce dernier cas, le pouvoir adjudicateur doit prendre, préalablement à l’annulation, l’avis de la Commission des soumissions; 2) s’il est établi que les soumissionnaires, au mépris de l’honnêteté commerciale, se sont concertés pour établir leur prix; 3) si, à la suite de circonstances imprévues, les bases d’adjudication ont subi des changements substantiels; 4) si toutes les offres susceptibles d’être acceptées ont été retirées à l’expiration du délai d’adjudication; 5) s’il a été reconnu que des erreurs substantielles sont contenues dans le dossier de soumission ou que des irrégularités d’une influence décisive ont été constatées au sujet de l’établissement des offres; 6) s’il est établi que des tiers ont entravé ou troublé la liberté des soumissionnaires par violence ou par menaces soit avant, soit pendant les soumissions. ​
  92. 92

    Art. 92.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: After a cancelled open procedure, re-awarding must be done through a new open procedure, subject to Article 8(1)(b) of the Public Procurement Law.

    Art. 92. Sans préjudice des dispositions de l’article 8, paragraphe 1 er , sous b), de la Loi sur les marchés publics , la remise en adjudication, après annulation d’une procédure ouverte, se fait sous forme d’une nouvelle procédure ouverte. ​
  93. 93

    Art. 93.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: If a second tender’s unit prices for the same object differ from the cancelled tender, the tenderers may be asked to explain the difference and justify it with a price analysis.

    Art. 93. Si les prix unitaires d’une seconde soumission visant le même objet diffèrent des prix unitaires de la soumission annulée, les soumissionnaires peuvent être invités à donner des explications sur cette différence et à les justifier par une analyse des prix. ​
  94. 94

    Art. 94.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: An open procedure may not follow a restricted procedure unless a notice is published for the same subject matter.

    Art. 94. Une procédure ouverte ne peut jamais suivre une procédure restreinte sans publication d’avis visant le même objet. ​ CHAPITRE XXI-EXÉCUTION DES MARCHÉS ​
  95. 95

    Art. 95.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contract binds the parties; the contracting authority must not make the contractor’s obligations more burdensome, and the contractor must take the necessary steps from the award date to be able to perform at the agreed prices and conditions.

    Art. 95. (1) Le contrat lie les parties. (2) Le pouvoir adjudicateur n’entreprend rien qui rendrait plus onéreuses les obligations de l’adjudicataire. (3) De son côté, l’adjudicataire prend, dès la date d’adjudication, les mesures qui s’imposent pour qu’il soit en état de remplir ses obligations aux prix et conditions convenus. ​
  96. 96

    Art. 96.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire doivent respecter les obligations de déclaration du chantier; le pouvoir adjudicateur doit aussi prévenir les administrations fiscales et les établissements d’assurances sociales dès qu’un marché est conclu.

    Art. 96. (1) Le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire sont obligés, chacun en ce qui le concerne, de se conformer aux obligations de déclaration du chantier conformément à la réglementation en matière de sécurité et de santé sur les lieux de travail. (2) Dès qu’un marché est conclu, le pouvoir adjudicateur en avise les administrations fiscales ainsi que les établissements d’assurances sociales mentionnés respectivement aux articles 86 et 87. ​ CHAPITRE XXII-SOUS-TRAITANCE ​
  97. 97

    Art. 97.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: L’adjudicataire ne peut sous-traiter tout ou partie de son contrat qu’avec l’assentiment écrit du pouvoir adjudicateur.

    Art. 97. L’adjudicataire ne peut sous-traiter tout ou partie de son contrat qu’avec l’assentiment par écrit du pouvoir adjudicateur. ​ CHAPITRE XXIII-TRAVAUX EN RÉGIE ​
  98. 98

    Art. 98.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Les travaux en régie ne peuvent être prestés que sur ordre du pouvoir adjudicateur, et les fiches correspondantes doivent être contresignées par lui.

    Art. 98. Des travaux en régie ne peuvent être prestés que sur ordre du pouvoir adjudicateur. Les fiches y relatives sont à contresigner par le pouvoir adjudicateur. ​ CHAPITRE XXIV-RÉSILIATION, ADAPTATION ET MODIFICATION DES MARCHÉS ​ SECTION I-PRINCIPE ​
  99. 99

    Art. 99.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: If important changes arise in prices, wages, or execution conditions between the offer and completion of the work, supplies, or services, the contract may be terminated, adapted, or modified.

    Art. 99. Si, entre la remise de l’offre et l’achèvement des travaux, fournitures ou services, des changements importants se sont produits dans le domaine des prix, des salaires ou des conditions d’exécution, le contrat peut être résilié, adapté ou modifié selon les dispositions des articles 100 à 118. ​ SECTION II-RÉSILIATION DU CONTRAT ​
  100. 100

    Art. 100.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contract may be terminated if the contracting authority or the contractor requests it and major, unforeseeable changes in prices, wages, or performance conditions occurred because of force majeure.

    Art. 100. Le contrat peut être résilié sur demande du pouvoir adjudicateur ou de l’adjudicataire si des variations importantes et imprévisibles de prix, de salaires ou de conditions d’exécution se sont produites à la suite d’un cas de force majeure. ​
  101. 101

    Art. 101.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contractor may ask to terminate the contract if the contracting authority delays the planned start of the works by more than 40 days or changes the contract before work begins causing the contract value to vary by more than 20%.

    Art. 101. Le contrat peut être résilié sur demande de l’adjudicataire: 1) si, du fait du pouvoir adjudicateur, la date de commencement des travaux prévue est dépassée de plus de 40 jours; 2) si, avant le début des travaux, le pouvoir adjudicateur apporte des changements au contrat entraînant une variation de plus de vingt pour cent de la valeur totale du marché. ​
  102. 102

    Art. 102.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: A request to terminate the contract must be sent by registered letter, state the reason, and reach the other party within 15 days of the event.

    Art. 102. La résiliation du contrat doit être demandée sous peine de nullité par lettre recommandée. Celle-ci doit en spécifier la cause et doit parvenir sous peine de forclusion à l’autre partie au contrat dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de l’événement. ​ SECTION III-ADAPTATION DU CONTRAT ​
  103. 103

    Art. 103.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le contrat peut être adapté dans certains cas liés à des variations imprévisibles de prix ou de salaires, ou à de fortes fluctuations de prix de matières premières. Des cahiers spéciaux des charges peuvent aussi prévoir une formule de calcul pour ces adaptations.

    Art. 103. (1) Le contrat peut être adapté: 1) si, depuis la remise de l’offre, des variations imprévisibles de prix ou de salaires se sont produites suite à des interventions légales ou réglementaires; 2) si, depuis la remise de l’offre, des fluctuations importantes et imprévisibles des prix peuvent être constatées dans les cotations officielles, les mercuriales ou les publications de prix des matières premières. (2) Les cahiers spéciaux des charges institués par le règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant exécution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics peuvent prévoir des formules de calcul pour déterminer les adaptations du contrat. Si une telle formule est prévue dans un cahier spécial des charges standardisé, les dispositions prévues par les articles 103 paragraphe (1) et les articles 104 à 112 ne sont pas applicables. ​
  104. 104

    Art. 104.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Contract price adjustments are limited to the effect of the price changes that actually occurred.

    Art. 104. Les adaptations du contrat se faisant à la suite de variations de prix prévues ci-dessus ont pour objet, ou bien d’éviter à l’adjudicataire des pertes dont il ne peut être rendu responsable, ou bien d’éviter la réalisation d’un bénéfice supplémentaire au profit de l’adjudicataire. Ces adaptations constituent des révisions de prix et se limitent par conséquent exclusivement à l’effet des variations constatées dans ceux des facteurs des prix de revient qui ont changé, ainsi qu’aux taxes et charges sociales qui s’y rattachent d’une façon proportionnelle. ​
  105. 105

    Art. 105.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: A contract adaptation must be requested by registered letter, otherwise it is null, except for certain supply price changes and certain wage changes.

    Art. 105. L’adaptation du contrat doit être demandée sous peine de nullité par lettre recommandée, excepté dans les cas suivants: 1) pour les fournitures où les variations de prix sont publiées par voie officielle; 2) pour les variations sur salaires décrétées par voie légale ou réglementaire ou les ajustements des salaires accordés comme conséquence de l’adaptation des salaires à l’échelle mobile des salaires. ​
  106. 106

    Art. 106.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: La demande d’adaptation envoyée par lettre recommandée doit être motivée et préciser les éléments à modifier.

    Art. 106. La lettre recommandée de la demande en adaptation doit être motivée. Elle doit indiquer les éléments sujets à modification et être: 1) soit accompagnée d’une analyse des prix faisant l’objet du contrat et détaillée suivant le schéma prévu à l’article 13 du présent règlement ou par un schéma spécifique prévu par le pouvoir adjudicateur; 2) soit calculée en fonction d’une formule de révision tenant compte de la proportion de la main-d’oeuvre, des matériaux et des bénéfices constatés dans la branche; 3) soit établie par la combinaison des deux méthodes reprises aux points 1) et 2). ​
  107. 107

    Art. 107.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: A request for adaptation takes effect only from receipt of the registered letter with acknowledgment of receipt, or from publication in the press if that letter is not required under article 105(1) and (2).

    Art. 107. Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n’a d’effet qu’à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où une telle lettre ne serait pas nécessaire conformément aux dispositions de l’article 105, points 1) et 2), la demande n’a effet qu’à partir de la publication des variations dans la presse. ​
  108. 108

    Art. 108.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contractor or awardee must, when asked, report the progress of the works, supplies or services, plus the stock and destination of materials held.

    Art. 108. L’adjudicataire indique, à la date de sa demande, l’état d’avancement des travaux, fournitures ou services ainsi que les stocks et la destination des matériaux dont il dispose. ​
  109. 109

    Art. 109.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: After an adaptation request is received, and in the cases listed in article 105(1) and (2), a contradictory inspection of the completed works, supplies, or services must be carried out.

    Art. 109. Dès réception de la demande en adaptation et dans les cas prévus à l’article 105, points 1) et 2), il sera procédé à un constat contradictoire des travaux, fournitures ou services exécutés. ​
  110. 110

    Art. 110.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Les ajustements de prix ne comptent qu’au décompte final. Des acomptes sur révision peuvent être accordés pour certains contrats, sous conditions de montant, avec garantie fixée par le pouvoir adjudicateur.

    Art. 110. Les adaptations de prix ne sont prises en considération qu’au moment du décompte final. Toutefois, pour les contrats dépassant un montant de cinquante mille euros, valeur au nombre cent de l’indice des prix à la consommation, des acomptes sur révision peuvent être accordés, à condition que ces derniers dépassent deux mille cinq cents euros, valeur au nombre cent de l’indice des prix à la consommation. Dans ce cas, le montant des acomptes doit être couvert par une garantie appropriée à fixer par le pouvoir adjudicateur. ​
  111. 111

    Art. 111.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: This article lists cases where price adaptation cannot be granted, including work or supplies done before a revision request, salary adjustments within a 0.5% cumulative impact limit, and material adjustments within a 2% franchise.

    Art. 111. Ne peuvent donner lieu à une adaptation des prix: 1) les travaux ou services exécutés et les fournitures faites antérieurement à la demande en révision ou pour lesquels une avance a été payée; 2) les rajustements de salaires, y compris les taxes et charges sociales qui s’y rattachent d’une façon proportionnelle, décrétés par voie légale ou réglementaire ou les rajustements de salaires accordés comme conséquence de l’adaptation des salaires à l’échelle mobile des salaires pour autant que leur incidence cumulée ne dépasse pas un demi pour cent de la valeur du restant du marché encore à effectuer au moment de la demande; 3) les rajustements sur matériaux, consécutifs à une ou plusieurs hausses, ne dépassant pas une franchise de deux pour cent de la valeur totale des matériaux du contrat. Lorsque les travaux, fournitures ou services ont fait l’objet d’une adjudication sous forme d’entreprise générale, ce seuil est applicable à la part de marché de chaque soustraitant pris individuellement. ​
  112. 112

    Art. 112.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: If delivery of supplies, works, or services is delayed and the enterprise is responsible, the price adjustment for the completed services is calculated using the official price indices in force at the contractual deadline, unless newer indices are more favorable to the contracting authority.

    Art. 112. En cas de retard dans la livraison des fournitures ou de l’exécution des travaux ou services dont l’entreprise serait reconnue responsable, le rajustement de prix des prestations exécutées entre la date contractuelle de fin de marché et la date réelle d’achèvement est calculé par application des indices de prix officiels en vigueur au moment de l’échéance du délai contractuel, sauf si les nouveaux indices de prix sont plus favorables pour le pouvoir adjudicateur. ​ SECTION IV-MODIFICATION DU CONTRAT ​
  113. 113

    Art. 113.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contract may be modified in the cases set out in Article 100 or when execution conditions change for reasons attributable to the contracting authority.

    Art. 113. Le contrat peut être modifié: 1) dans les cas spécifiés à l’article 100; 2) dans les cas où les conditions d’exécution subissent des changements pour des sujétions imputables au pouvoir adjudicateur. ​
  114. 114

    Art. 114.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contractor may ask for the contract to be modified if certain delays or contract changes caused by the contracting authority occur.

    Art. 114. Le contrat peut être modifié sur demande de l’adjudicataire: 1) si, du fait du pouvoir adjudicateur, la date de commencement des travaux prévue est dépassée de plus de 40 jours; 2) si le pouvoir adjudicateur apporte des changements au contrat entraînant une variation de plus de vingt pour cent de la valeur totale du marché; 3) sans préjudice des dispositions de l’article 117, si du fait du pouvoir adjudicateur le délai contractuel est dépassé de plus de 40 jours. ​
  115. 115

    Art. 115.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: A contract modification must be made so that the contractor is kept harmless from any loss caused by changes in the execution conditions.

    Art. 115. La modification du contrat se fait de manière à tenir l’adjudicataire indemne du préjudice que la modification des conditions d’exécution lui fait subir. ​
  116. 116

    Art. 116.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contracting authority may request that the contract be modified in the cases listed in Article 114(2).

    Art. 116. Le contrat peut être modifié sur demande du pouvoir adjudicateur dans les cas prévus à l’article 114, point 2). ​
  117. 117

    Art. 117.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: A request to modify the contract must be sent by registered letter and received by the other party within one month, or it is forfeited.

    Art. 117. La modification du contrat doit, sous peine de forclusion, être demandée par lettre recommandée et parvenir à l’autre partie dans un délai d’un mois à compter de la survenance de l’événement ou de la notification des changements. La lettre recommandée doit, suivant le cas, motiver l’événement de force majeure ou indiquer les éléments dont il doit être tenu compte pour l’évaluation contradictoire du préjudice subi. ​
  118. 118

    Art. 118.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Contract changes are made by addendum.

    Art. 118. La modification du contrat se fait sous forme d’avenant. ​ CHAPITRE XXV-PAIEMENT D’ACOMPTES ​
  119. 119

    Art. 119.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Des constats sur l’état de l’approvisionnement et l’avancement des travaux, fournitures ou services peuvent être dressés au fur et à mesure de l’approvisionnement et de l’avancement, à l’initiative de la partie la plus diligente.

    Art. 119. Au fur et à mesure de l’approvisionnement des matériaux et de l’avancement des travaux et sur initiative de la partie la plus diligente, des constats de la situation de l’approvisionnement et du degré d’avancement des travaux, fournitures ou services peuvent être dressés. ​
  120. 120

    Art. 120.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contractor must send invoices for these findings to the contracting authority, either by registered mail or by delivery with acknowledgment of receipt.

    Art. 120. Les factures relatives à ces constats sont envoyées par l’adjudicataire au pouvoir adjudicateur sous pli recommandé ou délivrées au pouvoir adjudicateur ou à son représentant avec accusé de réception. ​
  121. 121

    Art. 121.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Payment orders matching the findings are issued to the contractor, with 10% withheld as security for works or supplies contracts.

    Art. 121. Des ordonnances de paiement correspondant aux constats sont émises au profit de l’adjudicataire, sous déduction de dix pour cent qui sont retenus en garantie lorsqu’il s’agit de marchés de travaux ou de fournitures. ​
  122. 122

    Art. 122.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: At the adjudicataire’s request, the 10% retention guarantee may be replaced by a bank guarantee or a guarantee from a mutual guarantee association.

    Art. 122. A la demande de l’adjudicataire, la retenue de garantie de dix pour cent peut être remplacée par une garantie bancaire ou émanant d’une mutualité de cautionnement. ​
  123. 123

    Art. 123.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Les acomptes doivent être payés dans les 30 jours suivant la demande, sauf si le retard est imputable à l’adjudicataire. Après ce délai, des intérêts moratoires sont dus.

    Art. 123. (1) Le délai de paiement des acomptes est de 30 jours à partir de l’envoi de la demande d’acompte par l’adjudicataire au pouvoir adjudicateur sous pli recommandé ou délivré au pouvoir adjudicateur ou à son représentant avec accusé de réception. (2) Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus à l’adjudicataire, intérêts égaux au taux de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question («taux directeur»), majoré de sept points de pour cent. (3) Toutefois, si le retard de paiement est imputable à l’adjudicataire, le délai ne prend cours qu’après la réparation de la faute par ce dernier. ​
  124. 124

    Art. 124.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le paiement des intérêts de retard dépend de la présentation d’une déclaration de créance par l’adjudicataire.

    Art. 124. Le paiement des intérêts de retard est subordonné à la présentation d’une déclaration de créance à établir par l’adjudicataire. ​ CHAPITRE XXVI-RÉCEPTION DES TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES ​
  125. 125

    Art. 125.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The more diligent party initiates acceptance of all services and supplies after the work is finished and the supplies are delivered.

    Art. 125. (1) Sur initiative de la partie la plus diligente et après achèvement des travaux ou services et livraison des fournitures, il sera procédé à la réception de l’ensemble des prestations. (2) La partie prenant l’initiative avise l’autre, par lettre recommandée, de la date et du lieu de la réception. Celle-ci peut avoir lieu au plus tôt 15 jours après l’avis en question, le cachet de la poste faisant foi. ​
  126. 126

    Art. 126.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The reception must be done contradictorily and recorded in a report.

    Art. 126. (1) La réception est contradictoire. (2) Elle est consignée dans un procès-verbal qui contient, d’une part, la description de l’état d’exécution des travaux ou des fournitures ou services, et, d’autre part, les quantités faisant l’objet du contrat. ​
  127. 127

    Art. 127.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: La réception devient définitive s’il n’y a pas de réclamations du pouvoir adjudicateur concernant les travaux, fournitures ou services.

    Art. 127. La réception est définitive si les travaux ou fournitures ou services ne donnent pas lieu à des réclamations de la part du pouvoir adjudicateur. ​
  128. 128

    Art. 128.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: If the contracting authority has claims about the works, supplies, or services, acceptance is treated as provisional.

    Art. 128. (1) La réception est considérée comme provisoire si les travaux ou fournitures ou services donnent lieu à des réclamations de la part du pouvoir adjudicateur. (2) Ces réclamations sont alors consignées dans un procès-verbal de réception provisoire dans lequel le pouvoir adjudicateur prévoira un délai pour la mise en état des travaux ou le remplacement des fournitures ou services, en fonction de leur importance. (3) La réception définitive est reportée jusqu’au moment où les malfaçons et vices constatés auront été redressés. Elle se fera conformément aux articles 125 et 126. ​
  129. 129

    Art. 129.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur peut fixer une moins-value si la réparation, la remise en état ou le remplacement est impossible ou trop coûteux.

    Art. 129. Au cas où une réparation ou mise en état ou un remplacement s’avère impossible ou trop coûteux par rapport au degré de gravité du vice invoqué, le pouvoir adjudicateur peut fixer une moins-value dont il sera tenu compte lors du décompte final sans préjudice d’une pénalité que le pouvoir adjudicateur peut prévoir au cahier spécial des charges pour l’exécution non conforme et sans préjudice d’autres sanctions prévues au présent règlement. ​
  130. 130

    Art. 130.

    Verify source ↗
    Art. 130. (1) Les marchés de travaux, fournitures ou services relatifs à des équipements spécifiques et hautement techniques peuvent prévoir dans le cahier spécial des charges un régime particulier de réception. (2) Une réception intermédiaire respectivement partielle ou globale sera prononcée par le pouvoir adjudicateur après la livraison des fournitures et l’achèvement des travaux de respectivement une partie déterminée ou la totalité du marché et à la condition que ceux-ci ne donnent pas lieu à contestation de la part du pouvoir adjudicateur. (3) Au plus tard à la réception intermédiaire globale, les paiements seront effectués en faveur de l’adjudicataire sous déduction d’un montant retenu en garantie qui ne peut dépasser deux pour cent. (4) La réception définitive aura lieu au plus tard une année après la réception intermédiaire globale à condition que l’intégralité des malfaçons et vices devenus apparents par la suite aient été éliminés. (5) Exceptionnellement et à condition que le cahier spécial des charges le précise, la réception définitive n’aura lieu que deux années après la réception intermédiaire globale. ​ CHAPITRE XXVII-DÉLAIS DE GARANTIE ​
  131. 131

    Art. 131.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Definitive acceptance starts the legal warranty periods, or the warranty period set in the special specifications.

    Art. 131. La réception définitive constitue le point de départ des périodes de garanties légales ou de la période de garantie dont la durée est définie dans le cahier spécial des charges. ​ CHAPITRE XXVIII-FACTURE DÉFINITIVE ET PAIEMENT ​ SECTION I-ÉTABLISSEMENT ET VÉRIFICATION DE LA FACTURE ​
  132. 132

    Art. 132.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: L’adjudicataire doit établir la facture définitive sur la base du procès-verbal de réception définitive.

    Art. 132. L’adjudicataire établit la facture définitive sur base du procès-verbal de réception définitive de l’ensemble des travaux, fournitures ou services. ​
  133. 133

    Art. 133.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contracting authority must check the invoice and report any dispute within 28 days of receiving it.

    Art. 133. Le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier les différentes positions de la facture et de signaler toute contestation dans les 28 jours de la réception de la facture. ​ SECTION II-PAIEMENT DE LA FACTURE ​
  134. 134

    Art. 134.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: La facture définitive doit être payée dans les 30 jours suivant son envoi; pour certains marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut prévoir jusqu’à 60 jours, avec une sanction en cas de dépassement.

    Art. 134. (1) Le paiement de la facture définitive portant sur l’ensemble des travaux, fournitures ou services, y inclus les montants retenus en garantie, déduction faite des montants d’acompte déjà liquidés, intervient au plus tard dans les 30 jours à partir de l’envoi de la facture suivant les conditions de forme prévues à l’article 120. Passé ce délai, des intérêts moratoires égaux au taux d’intérêt prévu à l’article 123, paragraphe 2 commencent à courir de plein droit et sans mise en demeure préalable jusqu’au jour du paiement définitif. (2) Pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils d’application prévus par les articles 22, 23 et 24 de la Loi sur les marchés publics , le pouvoir adjudicateur, dans le cahier spécial des charges, peut déroger au délai de paiement de 30 jours en fixant un délai maximal de 60 jours, délai qui en aucun cas ne pourra être dépassé sous peine d’une majoration de dix points de pour cent du taux prévu à l’article 123, paragraphe 2. ​
  135. 135

    Art. 135.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: If some parts of an advance-payment request or invoice are disputed, the contracting authority must still pay the undisputed amount within the stated deadline.

    Art. 135. Si, dans une demande d’acompte ou dans une facture, certaines parties donnent lieu à contestation de la part du pouvoir adjudicateur, ce dernier procède néanmoins au paiement, dans le délai prévu ci-dessus, du montant non contesté par lui. ​
  136. 136

    Art. 136.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Contested parts of an advance request or invoice must be checked, and payment of those contested parts is delayed until the dispute is resolved; default interest is due on the justified amount.

    Art. 136. Les parties contestées de la demande d’acompte ou de la facture seront soumises à un contrôle et leur paiement sera retardé jusqu’au moment où le litige sera vidé, des intérêts moratoires égaux au taux d’intérêt déterminé conformément aux dispositions de l’article 123, paragraphe 2 ou fixé conformément aux dispositions de l’article 134, paragraphe 2 étant dus sur le montant reconnu justifié. ​
  137. 137

    Art. 137.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: For certain highly technical works, supplies, or services contracts with multiple acceptances, the final invoice is based on the final acceptance and covers amounts retained as guarantee since the intermediate acceptance.

    Art. 137. Pour les marchés de travaux, fournitures ou services relatifs à des équipements spécifiques et hautement techniques qui prévoient un régime à plusieurs réceptions, la facture définitive est établie sur la base de la réception définitive et porte sur les montants retenus en garantie depuis la réception intermédiaire. ​ CHAPITRE XXIX-SANCTIONS ​
  138. 138

    Art. 138.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur peut prévoir des clauses pénales et des astreintes dans le cahier spécial des charges, puis les appliquer après une mise en demeure restée sans effet; leurs montants sont déduits de la facture finale.

    Art. 138. (1) Le pouvoir adjudicateur peut prévoir dans le cahier spécial des charges des clauses pénales et des astreintes pour le cas où l’adjudicataire ne se conforme pas ou ne s’est pas conformé aux conditions ou aux délais convenus pour le marché. (2) Les clauses pénales et astreintes sont appliquées après une mise en demeure par lettre recommandée de la part du pouvoir adjudicateur précisant clairement ses intentions et restée sans succès ou sans le succès escompté. (3) Les montants des clauses pénales et astreintes sont déduits de la facture définitive. ​
  139. 139

    Art. 139.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché si l’adjudicataire manque aux conditions, ne respecte pas les délais, commet une faute grave ou manque de probité commerciale.

    Art. 139. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché aux torts de l’adjudicataire pour: a) manquement aux conditions du marché adjugé ou pour non-respect des délais impartis; b) faute grave dans l’exécution des marchés; c) manque de probité commerciale. ​
  140. 140

    Art. 140.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The market cannot be terminated unless a prior formal notice clearly states the contracting authority’s intentions and that notice fails or does not achieve the expected result.

    Art. 140. La résiliation du marché ne peut intervenir qu’après une mise en demeure précisant clairement les intentions du pouvoir adjudicateur, restée sans succès ou sans le succès escompté. ​
  141. 141

    Art. 141.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: When articles 139 and 140 apply, the decision must be reasoned and must first be consulted with the Commission des soumissions.

    Art. 141. En cas d’application des articles 139 et 140, la décision doit être motivée. Elle doit en plus être précédée de la consultation de la Commission des soumissions. ​
  142. 142

    Art. 142.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Sanctions taken must be notified to the defaulting bidder, the interested public services, and the Commission des soumissions.

    Art. 142. Les sanctions prises sont notifiées à l’adjudicataire défaillant, aux services publics intéressés et à la Commission des soumissions. ​ TITRE I I - COMMISSION DES SOUMISSIONS ​ CHAPITRE I-COMPOSITION ​
  143. 143

    Art. 143.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The Commission des soumissions is made up of nine members, with five representing contracting authorities and four chosen from lists submitted by the Chamber of Trades and the Chamber of Commerce.

    Art. 143. La Commission des soumissions prévue par l’article 16 de la Loi sur les marchés publics se compose de neuf membres, à savoir: de cinq membres dont le président, représentant les pouvoirs adjudicateurs, et de quatre membres désignés sur les listes d’au moins trois délégués présentés par la Chambre des métiers et la Chambre de commerce. ​
  144. 144

    Art. 144.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Each member of the commission has a substitute designated.

    Art. 144. Pour chaque membre de la commission, il est désigné un suppléant. ​
  145. 145

    Art. 145.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Les délégués des chambres professionnelles peuvent ajouter des experts de la profession, mais seulement avec l’accord préalable du président de la commission; ces experts n’ont qu’une voix consultative.

    Art. 145. Les délégués des chambres professionnelles peuvent s’adjoindre, après avoir reçu l’accord préalable du président de la commission, des experts de la profession concernée. Ces derniers n’ont toutefois que voix consultative. ​ CHAPITRE II-ATTRIBUTIONS ​
  146. 146

    Art. 146.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: La Commission des soumissions peut contrôler l’application des règles des marchés publics, instruire les réclamations reçues et assumer certaines missions consultatives liées à la soumission, à l’adjudication et aux travaux.

    Art. 146. (1) La Commission des soumissions exécute les missions lui confiées par l’article 16 de la Loi sur les marchés publics , ainsi que celles prévues spécifiquement par d’autres dispositions de la loi précitée Dans le cadre des missions lui confiées, elle exerce un pouvoir de contrôle de l’application des dispositions relatives aux clauses, conditions et formalités régissant les marchés publics. (3) La Commission des soumissions instruit les réclamations qui lui sont adressées soit par le pouvoir adjudicateur, soit par le soumissionnaire, soit par une chambre professionnelle intéressée. (4) A sa propre demande, le soumissionnaire dont la soumission fait l’objet d’une réclamation est entendu dans ses explications. De même, le pouvoir adjudicateur, dont la soumission fait l’objet d’une réclamation, est entendu dans ses explications s’il en fait la demande. (5) La Commission des soumissions assume, soit à la demande, soit avec l’accord des ministres compétents, toute mission consultative particulière directement ou indirectement en rapport avec l’élaboration des documents de soumission, la mise en adjudication, l’exécution et le contrôle des travaux. ​
  147. 147

    Art. 147.

    Verify source ↗
    Art. 147. (1) Dans l’accomplissement de sa mission, la Commission des soumissions peut s’entourer de tous renseignements utiles et, le cas échéant, avoir recours à l’avis d’experts si la majorité de ses membres en fait la demande. (2) Si une chambre professionnelle demande, par son membre de la commission, la nomination d’un ou de plusieurs experts sans que la majorité des membres soit d’accord, cette chambre doit s’engager par écrit à prendre à sa charge les frais d’expertise. Si elle obtient gain de cause, les frais d’expertise sont à charge du pouvoir adjudicateur. ​
  148. 148

    Art. 148.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Members of the Commission des soumissions and consulted experts must keep confidential the matters the commission is handling.

    Art. 148. Les membres de la Commission des soumissions et les experts consultés sont tenus au secret en ce qui concerne les affaires dont la commission est saisie. ​ CHAPITRE III-SERVICE ADMINISTRATIF ​
  149. 149

    Art. 149.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The Commission des soumissions is assisted by an administrative service that handles secretarial work and information functions for the correct application of public procurement rules.

    Art. 149. (1) La Commission des soumissions est assistée d’un service administratif qui se compose du président, qui en assume la direction, d’un secrétaire général et de secrétaires administratifs. (2) Ledit service s’occupe des travaux de secrétariat et fonctionne comme organe d’information en vue de l’application correcte des dispositions en matière de marchés publics. ​
  150. 150

    Art. 150.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The secretary general attends meetings of the procurement commission with a consultative vote.

    Art. 150. Le secrétaire général assiste aux réunions de la Commission des soumissions avec voix consultative. ​ TITRE III - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS RELEVANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ENTITÉS ASSIMILÉES ​
  151. 151

    Art. 151.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le collège des bourgmestre et échevins doit passer les contrats par écrit; dans les limites fixées par l’article 161, il peut aussi traiter sur mémoires, bons de commande ou simples factures.

    Art. 151. Les contrats sont passés par écrit par le collège des bourgmestre et échevins. Dans les limites des montants arrêtés par l’article 161, celui-ci peut traiter sur mémoires, sur bons de commandes ou sur simples factures. ​
  152. 152

    Art. 152.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Les contrats doivent comprendre le cahier spécial des charges et l’acte d’engagement.

    Art. 152. Les contrats comprennent le cahier spécial des charges dont les clauses sont arrêtées par le collège des bourgmestre et échevins et l’acte d’engagement. ​
  153. 153

    Art. 153.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The college of mayor and aldermen may not contract, perform, or settle contracts unless the conditions in Article 154 are met.

    Art. 153. Sans préjudice des dispositions de l’article 132 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 , le collège des bourgmestre et échevins ne peut entreprendre la passation, l’exécution ou le règlement des contrats que si les conditions de l’article 154 sont remplies. ​
  154. 154

    Art. 154.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le conseil communal doit obtenir l’approbation du ministre de l’Intérieur et décider/approuver les travaux ou projets avant de engager certaines dépenses contractuelles.

    Art. 154. Le conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, doit avoir, au préalable, a) décidé le principe des travaux, fournitures ou services qui font l’objet des contrats, b) approuvé les projets en cas de marchés de travaux, c) pourvu à l’allocation des crédits nécessaires au règlement de la dépense qui découle de l’exécution des contrats. La dépense peut être valablement engagée à charge de l’exercice en cours en l’absence d’une allocation de crédits au budget dans l’attente, en conformité avec l’article 128 de la loi communale , du report du crédit nécessaire resté disponible au budget rectifié de l’exercice précédent non encore clos. Dans le cas de travaux s’étendant sur plusieurs exercices, le budget annuel ne prévoit que la tranche de crédit nécessaire au règlement de la dépense prévue pour l’exercice du budget. ​
  155. 155

    Art. 155.

    Verify source ↗
    Art. 155. (1) Le conseil communal peut prendre la décision de principe visée à l’article 154, point a), à l’occasion du vote annuel du budget communal ou en faire l’objet d’une délibération spéciale portant modification du budget. (2) Dans le cas de marchés publics de travaux, les allocations de crédit votées au moment de la prise de la délibération de principe doivent au moins suffire au règlement des frais d’études des projets de travaux. ​
  156. 156

    Art. 156.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le conseil communal doit approuver le projet définitif détaillé, et certains projets par entreprise générale doivent d’abord passer par un cahier des charges et une estimation globale avant l’appel d’offres.

    Art. 156. (1) Le conseil communal approuve le projet définitif détaillé qui sera soumis à l’approbation de l’autorité supérieure. (2) En cas de réalisation d’un projet par entreprise générale, un cahier des charges, accompagné d’une estimation globale du coût, tient lieu de projet définitif détaillé, à soumettre au vote du conseil communal et à l’approbation de l’autorité supérieure préalablement à l’appel d’offres. (3) Le seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale est relevé à 500.000 euros. ​
  157. 157

    Art. 157.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Toute dérogation importante ultérieure au projet détaillé final doit être approuvée par le conseil communal et l’autorité supérieure.

    Art. 157. Toute dérogation importante ultérieure au projet définitif détaillé doit être approuvée par le conseil communal et l’autorité supérieure. ​
  158. 158

    Art. 158.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The project work statement must be submitted to the communal council for approval, and then attached to the communal account as a supporting document for the superior authority’s audit of the recorded expenses.

    Art. 158. (1) Le décompte des projets de travaux, faisant suite à la réception définitive des travaux, établi conformément aux dispositions de l’article 15 de la Loi sur les marchés publics , est soumis à l’approbation du conseil communal. (2) Le décompte est joint au compte communal pour servir, lors de l’apurement par l’autorité supérieure, de document justificatif à l’appui des dépenses y inscrites. ​
  159. 159

    Art. 159.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: District commissioners review the files for preliminary drafts, projects, and markets, and communal administrations must add any required opinions, approvals, and authorisations before sending certain files onward.

    Art. 159. (1) Sans préjudice des dispositions de l’article 113 de la loi communale du 13 décembre 1988 , les commissaires de district contrôlent les dossiers des avant-projets, des projets et des marchés. (2) Avant d’adresser les dossiers des avant-projets et des projets définitifs détaillés aux commissaires de district, qui les transmettent avec leur avis de synthèse au Ministère de l’Intérieur, les administrations communales les complètent, le cas échéant, par tous les avis, approbations et autorisations prévus par des dispositions légales et réglementaires. (3) Les dossiers des marchés à présenter au ministre de l’Intérieur comprendront dans tous les cas: a) des indications précises sur les décisions mentionnées à l’article 154 sous respectivement a) et c) et sous b) et c) s’il s’agit d’un marché de travaux; b) le contrat passé par le collège des bourgmestre et échevins conformément aux dispositions afférentes du présent règlement et la référence aux projets dûment approuvés visés à l’article 154 sous b); c) les décisions motivées prises par le collège des bourgmestre et échevins en application de la loi; d) présentées. d) les offres ​
  160. 160

    Art. 160.

    Verify source ↗
    Art. 160. Les attributions confiées par le présent règlement au conseil communal et au collège des bourgmestre et échevins sont exercées pour les syndicats de communes et pour les établissements publics placés sous la surveillance des communes par les organes habilités à engager lesdits pouvoirs adjudicateurs. Les délibérations prises par les commissions administratives des établissements publics placés sous la surveillance des communes sont, en outre, soumises à l’avis du conseil communal. ​ TITRE IV - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS NE DÉPASSANT PAS UNE CERTAINE ENVERGURE RELATIVES AU RECOURS À LA PROCÉDURE RESTREINTE SANS PUBLICATION D’AVIS ET À LA PROCEDURE NÉGOCIÉE ​
  161. 161

    Art. 161.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Public contracts for works, supplies, and services may be awarded by restricted procedure without notice or by negotiated procedure if the total contract amount does not exceed 55,000 euros.

    Art. 161. Les marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent être passés soit par procédure restreinte sans publication d’avis, soit par procédure négociée, lorsque le montant total du marché n’excède pas 55.000 euros. ​ LIVRE II - CAHIER GÉNÉRAL DES CHARGES APPLICABLE AUX MARCHÉS PUBLICS D’UNE CERTAINE ENVERGURE ​ TITRE I- CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES ​
  162. 162

    Art. 162.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: This article says the present book applies to contracts whose estimated value reaches or exceeds the amounts set in Articles 21 and 22 of the Public Procurement Law, without prejudice to Book III.

    Art. 162. Sans préjudice des dispositions du livre III, les dispositions du présent livre s’appliquent aux marchés dont la valeur estimée égale ou dépasse les montants prévus aux articles 21 et 22 de la Loi sur les marchés publics . ​
  163. 163

    Art. 163.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Les candidats, soumissionnaires et groupements d’opérateurs économiques peuvent participer aux marchés publics, avec des limites sur les exigences de forme juridique et certaines obligations d’identification dans les offres.

    Art. 163. (1) . Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l’Etat membre de la Communauté européenne où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés sur base d’un critère exigeant d’être, soit des personnes physiques, soit des personnes morales. Toutefois, pour les marchés publics de services et de travaux, ainsi que pour les marchés publics de fournitures comportant, en outre, des services ou des travaux de pose et d’installation, les personnes morales peuvent être obligées d’indiquer, dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui sont chargées de l’exécution de la prestation en question. (2) Les groupements d’opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner ou à se porter candidats. Pour la présentation d’une offre ou d’une demande de participation, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger que les groupements d’opérateurs économiques aient une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. ​
  164. 164

    Art. 164.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contracting authority must not disclose confidential information provided by economic operators, including technical or commercial secrets and confidential parts of tenders.

    Art. 164. Sans préjudice des dispositions du présent livre, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires qui figurent à l’article 172 et aux articles 196 à 198 et, conformément au droit auquel est soumis le pouvoir adjudicateur, ce dernier ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres. ​  TITRE II - RÈGLES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LE CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES ET LES DOCUMENTS DE MARCHÉ ​ CHAPITRE I-SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ​
  165. 165

    Art. 165.

    Verify source ↗
    Art. 165. (1) Les spécifications techniques telles que définies au point 1 er de l’annexe I figurent dans les documents du marché, tels que les avis de marché, le cahier spécial des charges ou les documents complémentaires. Chaque fois que possible, ces spécifications techniques doivent être établies de manière à prendre en considération les critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou la conception pour tous les utilisateurs. (2) Les spécifications techniques doivent permettre l’accès égal des soumissionnaires et ne pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence. (3) Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire, les spécifications techniques sont formulées: a) soit par référence à des spécifications techniques définies à l’annexe I et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n’existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux, ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits. Chaque référence est accompagnée de la mention «ou équivalent»; b) soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles; celles-ci peuvent inclure des caractéristiques environnementales. Elles doivent cependant être suffisamment précises pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l’objet du marché et aux pouvoirs adjudicateurs d’attribuer le marché; c) soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles visées au point b), en se référant, comme un moyen de présomption de conformité à ces performances ou à ces exigences fonctionnelles, aux spécifications citées au point a); d) soit par une référence aux spécifications visées au point a) pour certaines caractéristiques et aux performances ou exigences fonctionnelles visées au point b) pour d’autres caractéristiques. (4) Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au paragraphe 3, point a), ils ne peuvent pas rejeter une offre au motif que les produits et services offerts sont non conformes aux spécifications auxquelles ils ont fait référence, dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre à la satisfaction du pouvoir adjudicateur, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par les spécifications techniques. Peut constituer un moyen approprié, un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai d’un organisme reconnu. (5) Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, d’établir des prescriptions en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ils ne peuvent rejeter une offre de travaux, de produits ou de services conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale, ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu’ils ont requises. Dans son offre, le soumissionnaire est tenu de prouver, à la satisfaction du pouvoir adjudicateur et par tout moyen approprié, que les travaux, produits ou services conformes à la norme répondent aux performances ou exigences fonctionnelles du pouvoir adjudicateur. Peut constituer un moyen approprié, un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai d’un organisme reconnu. (6) Lorsque les pouvoirs adjudicateurs prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, telles que visées au paragraphe 3, point b), ils peuvent utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les éco-labels européens, plurinationaux, nationaux, ou par tout autre éco-label pour autant: - qu’elles soient appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l’objet du marché, - que les exigences du label soient développées sur la base d’une information scientifique, - que les éco-labels soient adoptés par un processus auquel toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les organisations environnementales peuvent participer, - et qu’ils soient accessibles à toutes les parties intéressées. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer que les produits ou services munis de l’éco-label sont présumés satisfaire aux spécifications techniques définies dans le cahier spécial des charges; ils doivent accepter tout autre moyen de preuve approprié, tel qu’un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai d’un organisme reconnu. (7) Par «organismes reconnus» au sens du présent article, on entend les laboratoires d’essai, de calibrage, les organismes d’inspection et de certification, conformes aux normes européennes applicables. Les pouvoirs adjudicateurs acceptent les certificats émanant d’organismes reconnus dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne. (8) A moins qu’elles ne soient justifiées par l’objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’une fabrication ou d’une provenance déterminée ou d’un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette mention ou référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible par application des paragraphes 3 et 4; une telle mention ou référence est accompagnée des termes «ou équivalent». ​ CHAPITRE II-VARIANTES ​
  166. 166

    Art. 166.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Les pouvoirs adjudicateurs peuvent autoriser des variantes dans certains marchés, mais ils doivent l’indiquer, fixer des exigences minimales, et ne retenir que les variantes conformes.

    Art. 166. (1) Lorsque le critère d’attribution est celui de l’offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuvent autoriser les soumissionnaires à présenter des variantes. (2) Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l’avis de marché s’ils autorisent ou non les variantes; à défaut d’indication, les variantes ne sont pas autorisées. (3) Les pouvoirs adjudicateurs qui autorisent les variantes mentionnent dans le cahier spécial des charges les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur soumission. (4) Ils ne prennent en considération que les variantes répondant aux exigences minimales qu’ils ont requises. Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs qui ont autorisé des variantes ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu’elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d’un marché public de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d’un marché public de services. ​ CHAPITRE III-SOUS-TRAITANCE ​
  167. 167

    Art. 167.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contracting authority may ask a tenderer to identify subcontracting it plans in its offer and the proposed subcontractors.

    Art. 167. Dans le cahier spécial des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander au soumissionnaire d’indiquer, dans son offre, la part du marché qu’il a l’intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés. Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité de l’opérateur économique principal. ​ CHAPITRE IV-CONDITIONS D’EXÉCUTION DU MARCHÉ ​
  168. 168

    Art. 168.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer des conditions particulières pour l’exécution du marché, si elles sont compatibles avec les lois et règlements et si elles figurent dans l’avis de marché ou le cahier spécial des charges.

    Art. 168. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières concernant l’exécution du marché pour autant qu’elles soient compatibles avec les lois et règlements et qu’elles soient indiquées dans l’avis de marché ou dans le cahier spécial des charges. Les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales. ​ CHAPITRE V - OBLIGATIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ, À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, AUX CONDITIONS DE PROTECTION ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ​
  169. 169

    Art. 169.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contracting authority may name where bidders can get relevant information, and it may require bidders or candidates to say they considered the relevant labor-protection and working-conditions obligations when preparing their offer.

    Art. 169. (1) Le pouvoir adjudicateur peut indiquer dans le cahier spécial des charges l’organisme ou les organismes auprès desquelles les candidats ou soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes sur les obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l’environnement, aux dispositions de protection et aux conditions de travail qui sont en vigueur sur le lieu où les prestations sont à réaliser et qui seront applicables aux travaux effectués sur le chantier ou aux services fournis durant l’exécution du marché. (2) Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations visées au paragraphe 1 er demande aux soumissionnaires ou aux candidats à une procédure de passation de marchés d’indiquer qu’ils ont tenu compte, lors de l’établissement de leur offre, des obligations relatives aux dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser. Le premier alinéa du présent paragraphe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions des articles 243 à 245 relatives à la vérification des offres anormalement basses. ​ TITRE III- RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE TRANSPARENCE ​ CHAPITRE I-PUBLICATION DES AVIS ​ SECTION I-AVIS ​
  170. 170

    Art. 170.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Contracting authorities must publish or send prior information notices for certain planned supplies, services, and works contracts when the value thresholds are met.

    Art. 170. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître au moyen d’un avis de préinformation, publié par la Commission européenne ou par eux-mêmes sur leur «profil d’acheteur» tel que visé à l’annexe III, point 2, sous b): a) en ce qui concerne les fournitures, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres par groupes de produits qu’ils envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le montant total estimé, compte tenu des articles 21 et 23 de la Loi sur les marchés publics , est égal ou supérieur à 750.000 euros. Les groupes de produits sont établis par les pouvoirs adjudicateurs par référence aux positions du vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary, code CPV); b) en ce qui concerne les services, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de services énumérées à l’annexe II A de la Loi sur les marchés publics , qu’ils envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque ce montant total estimé, compte tenu des articles 21 et 23 de la Loi sur les marchés publics , est égal ou supérieur à 750.000 euros; c) en ce qui concerne les travaux, les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres qu’ils entendent passer et dont les montants estimés égalent ou dépassent le seuil indiqué à l’article 21 de la Loi sur les marchés publics , compte tenu de l’article 23 de la Loi sur les marchés publics . Les avis visés aux points a) et b) sont envoyés à la Commission européenne ou publiés sur le profil d’acheteur le plus rapidement possible après le début de l’exercice budgétaire. L’avis visé au point c) est envoyé à la Commission européenne ou publié sur le profil d’acheteur le plus rapidement possible après la prise de décision autorisant le programme dans lequel s’inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs adjudicateurs entendent passer. Les pouvoirs adjudicateurs qui publient l’avis de préinformation sur leur profil d’acheteur envoient à la Commission européenne, par moyen électronique conformément au format et aux modalités de transmission indiquées à l’annexe III, point 3, un avis annonçant la publication d’un avis de préinformation sur un profil d’acheteur. La publication des avis visés aux points a), b) et c) n’est obligatoire que lorsque les pouvoirs adjudicateurs ont recours à la faculté de réduire les délais de réception des offres conformément à l’article 185. Le présent article ne s’applique pas aux procédures négociées sans publication préalable d’un avis de marché. ​
  171. 171

    Art. 171.

    Verify source ↗
    Art. 171. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public ou un accord-cadre en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions prévues à l’article 39 de la Loi sur les marchés publics , à une procédure négociée avec publication d’un avis de marché ou encore, dans les conditions fixées à l’article 41 de la Loi sur les marchés publics et aux articles 219 à 221, à un dialogue compétitif, font connaître leur intention au moyen d’un avis de marché. ​
  172. 172

    Art. 172.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Contracting authorities must send a notice about procurement results within 48 days, with special publication rules and an exemption for certain framework agreements.

    Art. 172. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché public ou conclu un accord-cadre, envoient un avis concernant les résultats de la procédure de passation au plus tard 48 jours après la passation du marché ou de la conclusion de l’accord-cadre. Dans le cas d’accords-cadres conclus conformément à l’article 46 de la Loi sur les marchés publics , les pouvoirs adjudicateurs sont exonérés de l’envoi d’un avis sur les résultats de la passation de chaque marché fondé sur l’accord-cadre. Dans le cas des marchés publics de services énumérés à l’annexe II B de la Loi sur les marchés publics , les pouvoirs adjudicateurs indiquent, dans l’avis, s’ils en acceptent la publication. Pour ces marchés de services, la Commission européenne établit, selon la procédure visée à l’article 263, paragraphe 2, les règles relatives à l’élaboration de rapports statistiques sur la base de ces avis et à la publication de ces rapports. Certaines informations sur la passation du marché ou de la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci. ​ SECTION II-RÉDACTION ET MODALITÉS DE PUBLICATION DES AVIS ​
  173. 173

    Art. 173.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Notices must include the information listed in Annex II A and, where applicable, any other information the contracting authority considers useful, using the standard form format adopted by the European Commission.

    Art. 173. Les avis comportent les informations mentionnées à l’annexe II A, et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par le pouvoir adjudicateur selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 263, paragraphe 2. ​
  174. 174

    Art. 174.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Contracting authorities must send notices to the European Commission using the prescribed transmission methods, and accelerated-procedure notices must be sent by fax or electronic means.

    Art. 174. Les avis envoyés par les pouvoirs adjudicateurs à la Commission européenne sont transmis soit par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe III, point 3, soit par d’autres moyens. En cas de recours à la procédure accélérée prévue à l’article 189, les avis doivent être envoyés soit par télécopie, soit par des moyens électroniques, conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe III, point 3. Les avis sont publiés conformément aux caractéristiques techniques de publication indiquées à l’annexe III, point 1, sous a) et b). ​
  175. 175

    Art. 175.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Some notices must be published within 5 days after sending if sent electronically in the required format; otherwise they must be published within 12 days, or within 5 days in an accelerated procedure.

    Art. 175. Les avis préparés et envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe III, point 3, sont publiés au plus tard cinq jours après leur envoi. Les avis qui ne sont pas envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe III, point 3, sont publiés au plus tard douze jours après leur envoi ou, en cas de procédure accélérée visée à l’article 189, au plus tard cinq jours après leur envoi. ​
  176. 176

    Art. 176.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The contracting authority must publish market notices in full in one EU official language of its choice, and publish a summary of the important elements in the other official languages.

    Art. 176. Les avis de marché sont publiés in extenso dans une langue officielle de la Communauté européenne, choisie par le pouvoir adjudicateur, le texte publié dans cette langue originale étant le seul faisant foi. Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues officielles. ​
  177. 177

    Art. 177.

    Verify source ↗
    Art. 177. Les avis et leur contenu ne peuvent être publiés au niveau national avant la date de leur envoi à la Commission européenne. Les avis publiés au niveau national ne doivent pas contenir de renseignements autres que ceux contenus dans les avis envoyés à la Commission européenne ou publiés sur un profil d’acheteur conformément à l’article 170, premier alinéa, et doivent faire mention de la date d’envoi de l’avis à la Commission européenne ou de la publication sur le profil d’acheteur. Les avis de préinformation ne peuvent être publiés sur un profil d’acheteur avant l’envoi à la Commission européenne de l’avis annonçant leur publication sous cette forme et doivent faire mention de la date de cet envoi. ​
  178. 178

    Art. 178.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: If a notice is not sent electronically in the form and transmission mode set out in Annex III, point 3, its content is limited to about 650 words.

    Art. 178. Le contenu des avis qui ne sont pas envoyés par moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe III, point 3, est limité à 650 mots environ. ​
  179. 179

    Art. 179.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Contracting authorities must be able to prove the date of sending notices.

    Art. 179. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la preuve de la date d’envoi des avis. ​
  180. 180

    Art. 180.

    Verify source ↗
    Art. 180. La Commission européenne délivre au pouvoir adjudicateur une confirmation de la publication de l’information transmise mentionnant la date de cette publication. Cette confirmation tient lieu de preuve de la publication. ​ SECTION III-PUBLICATION NON OBLIGATOIRE ​
  181. 181

    Art. 181.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Les pouvoirs adjudicateurs peuvent publier des avis sur des marchés publics non soumis à publication obligatoire, selon les articles 173 à 180.

    Art. 181. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent publier conformément aux articles 173 à 180 des avis concernant des marchés publics qui ne sont pas soumis à une publication obligatoire prévue par le présent livre. ​ CHAPITRE II-DÉLAIS ​ SECTION I - DÉLAIS DE RÉCEPTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION ET DE RÉCEPTION DES OFFRES ​
  182. 182

    Art. 182.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: When setting the time limits for receiving tenders and participation requests, contracting authorities must take account of the market’s complexity and the time needed to prepare offers.

    Art. 182. En fixant les délais de réception des offres et des demandes de participation, les pouvoirs adjudicateurs tiennent compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés par le présent chapitre. ​
  183. 183

    Art. 183.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: In open procedures, offers must be received at least 52 days after the contract notice is sent.

    Art. 183. Dans les procédures ouvertes, le délai minimal de réception des offres est de 52 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché. ​
  184. 184

    Art. 184.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: This article sets minimum time limits for procurement procedures.

    Art. 184. Dans les procédures restreintes, les procédures négociées avec publication d’un avis de marché visées à l’article 39 de la Loi sur les marchés publics et en cas de recours au dialogue compétitif: a) le délai minimal de réception des demandes de participation est de 37 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché; b) dans les procédures restreintes, le délai minimal de réception des offres est de 40 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation. ​
  185. 185

    Art. 185.

    Verify source ↗
    Art. 185. Dans les cas où les pouvoirs adjudicateurs ont publié un avis de préinformation, le délai minimal pour la réception des offres visé à l’article 183 et à l’article 184, point b), peut être réduit, en règle générale, à 36 jours mais, en aucun cas, à moins de 22 jours. Ce délai court à compter de la date d’envoi de l’avis de marché dans les procédures ouvertes et à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner dans les procédures restreintes. Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l’avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l’avis de marché visé à l’annexe II A, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d’envoi de l’avis de marché. ​
  186. 186

    Art. 186.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Electronic notices meeting Annex III, point 3 may allow certain procurement deadlines to be shortened by 7 days.

    Art. 186. Lorsque les avis sont préparés et envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe III, point 3, les délais de réception des offres visés aux articles 183 et 185, dans les procédures ouvertes, et le délai de réception des demandes de participation visé à l’article 184, point a), dans les procédures restreintes et négociées, et en cas de recours au dialogue compétitif, peuvent être raccourcis de 7 jours. ​
  187. 187

    Art. 187.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: A contracting authority may reduce the offer-receipt deadline by five days if it gives free, direct, and complete electronic access to the special specifications and any additional documents and states the website address in the notice.

    Art. 187. Une réduction de cinq jours des délais de réception des offres visés à l’article 183 et à l’article 184, point b), est possible lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par moyen électronique et à compter de la publication de l’avis conformément à l’annexe III, l’accès libre, direct et complet au cahier spécial des charges et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l’avis l’adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés. Cette réduction est cumulable avec celle prévue à l’article 186. ​
  188. 188

    Art. 188.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: If the tender documents or supplementary information were not provided on time, or if bids require a site visit or on-site document consultation, the deadline for receiving offers must be extended.

    Art. 188. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, le cahier spécial des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n’ont pas été fournis dans les délais fixés aux articles 190 et 191 à 196 ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier spécial des charges, les délais de réception des offres sont prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres. ​
  189. 189

    Art. 189.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: In urgent restricted and negotiated procurement procedures with a contract notice, contracting authorities may set shortened minimum deadlines for participation requests and, in restricted procedures, for tenders.

    Art. 189. Dans les procédures restreintes et négociées avec publication d’un avis de marché visées à l’article 39 de la Loi sur les marchés publics , lorsque l’urgence rend impraticables les délais minimaux fixés au présent article, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer: a) un délai pour la réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou à 10 jours si l’avis est envoyé par moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission indiquées à l’annexe III, point 3; b) et, dans le cas des procédures restreintes, un délai pour la réception des offres qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. ​ SECTION II - PROCÉDURES OUVERTES: CAHIERS SPÉCIAUX DES CHARGES, DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ​
  190. 190

    Art. 190.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: In open procurement procedures, contracting authorities must send tender documents within 6 days of a timely request if they do not provide full electronic access, and must communicate supplementary information at least 6 days before the offer deadline when timely requested.

    Art. 190. (1) Dans les procédures ouvertes, lorsque les pouvoirs adjudicateurs n’offrent pas, par moyen électronique conformément à l’article 187, l’accès libre, direct et complet au cahier spécial des charges et à tout document complémentaire, les cahiers spéciaux des charges et les documents complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques dans les 6 jours suivant la réception de la demande, pour autant que celle-ci ait été faite en temps utile avant la date de présentation des offres. (2) Les renseignements complémentaires sur les cahiers spéciaux de charges et sur les documents complémentaires sont communiqués par les pouvoirs adjudicateurs ou les services compétents 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile. ​ CHAPITRE III-CONTENU ET MOYENS DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS ​ SECTION I-INVITATIONS À PRÉSENTER DES OFFRES, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À NEGOCIER ​
  191. 191

    Art. 191.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: In restricted procedures, competitive dialogue, and negotiated procedures with prior notice, contracting authorities must invite selected candidates in writing and at the same time to submit offers, negotiate, or join the dialogue.

    Art. 191. Dans les procédures restreintes, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec publication d’un avis de marché au sens de l’article 39 de la Loi sur les marchés publics , les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les candidats retenus à présenter leurs offres ou à négocier ou, dans le cas du dialogue compétitif, à participer au dialogue. ​
  192. 192

    Art. 192.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: The invitation to candidates must include either the special specifications document or descriptive document and any additional document, or state how to access those documents when they are made available electronically under Article 187.

    Art. 192. L’invitation aux candidats comprend: - soit un exemplaire du cahier spécial des charges ou du document descriptif et de tout document complémentaire, - soit la mention de l’accès au cahier spécial des charges et aux autres documents indiqués au premier tiret, lorsqu’ils sont mis à disposition directe par des moyens électroniques conformément à l’article 187. ​
  193. 193

    Art. 193.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Quand certains documents d’appel d’offres sont détenus par une autre entité que le pouvoir adjudicateur, l’invitation doit indiquer où les demander, et les services compétents doivent les envoyer sans délai après demande.

    Art. 193. Lorsqu’une entité autre que le pouvoir adjudicateur responsable de la procédure d’adjudication dispose du cahier spécial des charges, du document descriptif ou des documents complémentaires, l’invitation précise l’adresse du service auprès duquel ce cahier spécial des charges, ce document descriptif et ces documents peuvent être demandés et, le cas échéant, la date limite pour effectuer cette demande ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents. Les services compétents envoient cette documentation aux opérateurs économiques sans délai après la réception de leur demande. ​
  194. 194

    Art. 194.

    Verify source ↗
    Art. 194. Les renseignements complémentaires sur les cahiers spéciaux de charges, le document descriptif, ou les documents complémentaires sont communiqués par les pouvoirs adjudicateurs ou les services compétents 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile. En cas de procédure restreinte ou négociée accélérée, ce délai est de quatre jours. ​
  195. 195

    Art. 195.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Certain procurement invitations must include key information such as the published notice reference, bid deadline, delivery address, languages, supporting documents, and award-criteria weighting.

    Art. 195. En outre, l’invitation à présenter une offre, à participer au dialogue ou à négocier, comportent au moins: a) une référence à l’avis de marché publié; b) la date limite de réception des offres, l’adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles les offres doivent être rédigées; c) dans le cas du dialogue compétitif, la date fixée et l’adresse pour le début de la phase de consultation, ainsi que la ou les langues utilisées; d) l’indication des documents à joindre éventuellement, soit à l’appui des déclarations vérifiables fournies par le candidat conformément aux articles 206 à 209, soit en complément des renseignements prévus audit article et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 227 à 237; e) la pondération relative des critères d’attribution du marché ou, le cas échéant, l’ordre décroissant d’importance de ces critères, s’ils ne figurent pas dans l’avis de marché, dans le cahier spécial des charges ou dans le document descriptif. Toutefois, dans le cas de marchés passés suivant les règles prévues à l’article 41 de la Loi sur les marchés publics et aux articles 210 à 216, les renseignements visés au point b) du présent article ne figurent pas dans l’invitation à participer au dialogue, mais ils sont indiqués dans l’invitation à présenter une offre. ​ SECTION II-INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ​
  196. 196

    Art. 196.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Public contracting authorities must inform candidates and tenderers promptly about decisions on framework agreements and contract awards, including reasons for certain decisions to restart or abandon the procedure. If asked, the information must be given in writing.

    Art. 196. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant la conclusion d’un accord-cadre, l’adjudication d’un marché, y compris des motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre, à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence et de recommencer la procédure; cette information est donnée par écrit si la demande en est faite aux pouvoirs adjudicateurs. ​
  197. 197

    Art. 197.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: On request, the contracting authority must promptly tell excluded candidates and tenderers why they were rejected, and give certain award details to tenderers with acceptable offers.

    Art. 197. Sur demande de la partie concernée, le pouvoir adjudicateur communique dans les meilleurs délais: - à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature, - à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, y compris, dans les cas visés à l’article 165, paragraphes 4 et 5, les motifs de sa décision de non-équivalence ou de sa décision selon laquelle les travaux, fournitures ou services ne répondent pas aux performances ou exigences fonctionnelles, - à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’adjudicataire ou des parties à l’accord-cadre. Ces délais ne peuvent en aucun cas dépasser quinze jours à compter de la réception d’une demande écrite. ​
  198. 198

    Art. 198.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements sur l’adjudication des marchés et certains accords-cadres, si la divulgation gênerait la loi, l’intérêt public, les intérêts commerciaux légitimes, ou la concurrence loyale.

    Art. 198. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés, la conclusion d’accords-cadres visés à l’article 196, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci. ​ CHAPITRE IV-RÈGLES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS ​
  199. 199

    Art. 199.

    Verify source ↗

    AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur peut choisir le moyen de communication pour les communications et échanges d’informations visés ici.

    Art. 199. Toutes les communications ainsi que tous les échanges d’informations visés dans le présent titre peuvent, au choix du pouvoir adjudicateur, être faits par courrier, par télécopieur, par moyens électroniques conformément aux articles 202 et 203, par téléphone dans les cas et aux conditions visés à l’article 204, ou par une combinaison de ces moyens. ​

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.