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Règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires modifiant\n 1) le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise\n 2) le règlement grand-ducal du 3 octobre 2006\n a) définissant les modalités d'accès aux capacités et autres services de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et\n b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et abrogeant le règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires.

Règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires modifiant\n 1) le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise\n 2) le règlement grand-ducal du 3 octobre 2006\n a) définissant les modalités d'accès aux capacités et autres services de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et\n b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et abrogeant le règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires.

This regulation concerns safety certification for railway undertakings and amends earlier railway infrastructure rules, while also repealing a 2003 regulation.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/09/21/n2/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 21 Sept 2009
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administrative procedure application review certificate issuance certificate validity certificate withdrawal certification definitions document reference employment conditions infrastructure use licensing management organization notification duties rail infrastructure access rail infrastructure charges rail infrastructure regulation rail safety railway certification railway licensing railway operations railway safety certification regulatory compliance renewal review/reconsideration +5 more

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This regulation concerns safety certification for railway undertakings and amends earlier railway infrastructure rules, while also repealing a 2003 regulation. Les entreprises ferroviaires établies au Luxembourg doivent exercer principalement le transport ferroviaire, avoir un siège d’opération au Luxembourg et assurer la traction des trains pour obtenir une certification générale. This article excludes some foreign railway undertakings from the general certification rules, allows refusal of certification to certain non-EU nationals if no reciprocity exists, and requires a railway safety management system with documented procedures, training, reporting, emergency planning, and internal audits. Railway companies planning to run services on the Luxembourg rail network must have a specific additional certification, and applicants must submit supporting safety and compliance documents. Le Ministre est compétent pour délivrer, renouveler, réexaminer et retirer les certificats de sécurité. L’Administration instruit les demandes, peut recueillir des informations et faire appel à des experts, et elle doit aviser les demandes dans un délai de trois mois après réception d’un dossier complet.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires modifiant\n 1) le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise\n 2) le règlement grand-ducal du 3 octobre 2006\n a) définissant les modalités d'accès aux capacités et autres services de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et\n b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et abrogeant le règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires.

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AI-assisted research summary: This regulation concerns safety certification for railway undertakings and amends earlier railway infrastructure rules, while also repealing a 2003 regulation.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matiÃ¨re de sÃ©curitÃ© des entreprises ferroviaires modifiant 1) le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 31 mars 2003 dÃ©finissant les modalitÃ©s d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise 2) le rÃ¨glement grand-ducal du 3 octobre 2006 a) dÃ©finissant les modalitÃ©s d'accÃ¨s aux capacitÃ©s et autres services de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le rÃ¨glement grand-ducal du 31 mars 2003 dÃ©finissant les modalitÃ©s d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et abrogeant le rÃ¨glement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de dÃ©livrance et de validitÃ© des certificats de sÃ©curitÃ© pour les entreprises ferroviaires. â â Chapitre I â Conditions d'obtention et de validitÃ© des certificats de sÃ©curitÃ© â Chapitre II â Dispositions transitoires â Chapitre III â Dispositions modificatives et abrogatoires â Chapitre IV â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 22 juillet 2009 relative Ã la sÃ©curitÃ© ferroviaire, et notamment ses articles 4 , 14 , 15 et 16 ; Vu la directive 2004/49/CE du Parlement europÃ©en et du Conseil du 29 avril 2004 sur la sÃ©curitÃ© ferroviaire; Vu l'avis de la Chambre des MÃ©tiers du 21 dÃ©cembre 2007, l'avis de la Chambre de Travail du 16 janvier 2008, l'avis de la Chambre de Commerce du 15 janvier 2008 et l'avis de la Chambre des EmployÃ©s PrivÃ©s du 21 fÃ©vrier 2008; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du DÃ©veloppement durable et des Infrastructures et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â Chapitre I â Conditions d'obtention et de validitÃ© des certificats de sÃ©curitÃ© â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Les entreprises ferroviaires établies au Luxembourg doivent exercer principalement le transport ferroviaire, avoir un siège d’opération au Luxembourg et assurer la traction des trains pour obtenir une certification générale.

Art. 1 er . En vue d'obtenir une certification gÃ©nÃ©rale dÃ©livrÃ©e en conformitÃ© avec les dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal, les entreprises ferroviaires Ã©tablies au Luxembourg doivent exercer les activitÃ©s de transporteur de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer Ã titre principal, disposer au Luxembourg d'un siÃ¨ge d'opÃ©ration et assurer la traction des trains. La certification gÃ©nÃ©rale confirme l'acceptation du systÃ¨me de gestion de la sÃ©curitÃ© de l'entreprise ferroviaire. Elle prÃ©cise le type et la portÃ©e des activitÃ©s ferroviaires couvertes. Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Union europÃ©enne pour des activitÃ©s de transport ferroviaire Ã©quivalentes. En vue de la dÃ©livrance de la certification, les entreprises ferroviaires doivent joindre Ã la demande notamment une copie de la licence prÃ©vue par la loi modifiÃ©e du 11 juin 1999 relative Ã l'accÃ¨s Ã l'infrastructure ferroviaire et Ã son utilisation. L'Administration des Chemins de Fer, ci-aprÃ¨s dÃ©signÃ©e Â«l'AdministrationÂ» peut demander la prÃ©sentation de l'original avec indication des modifications Ã la base de cette demande. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article excludes some foreign railway undertakings from the general certification rules, allows refusal of certification to certain non-EU nationals if no reciprocity exists, and requires a railway safety management system with documented procedures, training, reporting, emergency planning, and internal audits.

Art. 2. 1. Les dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal relatives Ã la certification gÃ©nÃ©rale ne sont pas applicables aux entreprises ferroviaires qui sont Ã©tablies en dehors du Luxembourg en conformitÃ© avec les exigences du droit communautaire, et qui effectuent des transports internationaux au Luxembourg sans y disposer d'un Ã©tablissement. 2. La certification gÃ©nÃ©rale peut Ãªtre refusÃ©e aux nationaux de pays non-membres de l'Union europÃ©enne, lorsqu'un rÃ©gime de rÃ©ciprocitÃ© accordant les mÃªmes droits aux nationaux luxembourgeois n'a pas Ã©tÃ© convenu entre ces pays et les autoritÃ©s luxembourgeoises. La certification gÃ©nÃ©rale (certificat partie A) confirme l'acceptation du systÃ¨me de gestion de la sÃ©curitÃ© de l'entreprise ferroviaire, comme dÃ©crit Ã l'article 9 et Ã l'annexe III de la directive 2004/49 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 29 avril 2004 sur la sÃ©curitÃ© ferroviaire. 3. Le systÃ¨me de gestion de la sÃ©curitÃ© doit Ãªtre documentÃ© dans toutes ses parties et dÃ©crire notamment la rÃ©partition des responsabilitÃ©s au sein de l'organisation du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire. Il indique comment la direction assure le contrÃ´le aux diffÃ©rents niveaux de l'organisation, comment le personnel et ses reprÃ©sentants Ã tous les niveaux participent et comment l'amÃ©lioration constante du systÃ¨me de gestion de la sÃ©curitÃ© est assurÃ©e. 4. Les Ã©lÃ©ments essentiels du systÃ¨me de gestion de la sÃ©curitÃ© sont les suivants: a) une politique de sÃ©curitÃ© approuvÃ©e par le directeur gÃ©nÃ©ral de l'organisation et communiquÃ©e Ã l'ensemble du personnel; b) des objectifs qualitatifs et quantitatifs de l'organisation en matiÃ¨re d'entretien et d'amÃ©lioration de la sÃ©curitÃ© ainsi que des plans et des procÃ©dures destinÃ©s Ã atteindre ces objectifs; c) des procÃ©dures pour satisfaire aux normes techniques et opÃ©rationnelles existantes, nouvelles et modifiÃ©es ou Ã d'autres prescriptions dÃ©finies: â¢ dans les STI, â¢ dans les rÃ¨gles nationales visÃ©es Ã l'article 8 et Ã l'annexe II de la directive 2004/49/CE du Parlement europÃ©en et du Conseil du 29 avril 2004 sur la sÃ©curitÃ© ferroviaire, â¢ dans d'autres rÃ¨gles pertinentes, ou â¢ dans les dÃ©cisions de l'autoritÃ©, et des procÃ©dures pour assurer la conformitÃ© avec ces normes et autres prescriptions tout au long du cycle de vie des Ã©quipements et des activitÃ©s; d) des procÃ©dures et mÃ©thodes d'Ã©valuation des risques et de mise en oeuvre de mesures de maÃ®trise des risques chaque fois qu'un changement des conditions d'exploitation ou l'introduction de nouveau matÃ©riel comporte de nouveaux risques pour l'infrastructure ou l'exploitation; e) des programmes de formation du personnel et des systÃ¨mes permettant de veiller Ã ce que les compÃ©tences du personnel soient maintenues et que les tÃ¢ches soient effectuÃ©es en consÃ©quence; f) des dispositions garantissant une information suffisante au sein de l'organisation et, le cas Ã©chÃ©ant, entre les organisations opÃ©rant sur la mÃªme infrastructure; g) des procÃ©dures et formats pour la documentation des informations sur la sÃ©curitÃ© et la dÃ©termination de la procÃ©dure de contrÃ´le de la configuration des informations vitales en matiÃ¨re de sÃ©curitÃ©; h) des procÃ©dures garantissant que les accidents, les incidents survenus ou Ã©vitÃ©s de justesse et les autres Ã©vÃ©nements dangereux soient signalÃ©s, examinÃ©s et analysÃ©s, et que les mesures prÃ©ventives nÃ©cessaires soient prises; i) des plans d'action, d'alerte et d'information en cas d'urgence, adoptÃ©s en accord avec les autoritÃ©s publiques compÃ©tentes; j) des dispositions prÃ©voyant un audit interne rÃ©gulier du systÃ¨me de gestion de la sÃ©curitÃ©. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Railway companies planning to run services on the Luxembourg rail network must have a specific additional certification, and applicants must submit supporting safety and compliance documents.

Art. 3. Les entreprises ferroviaires Ã©tablies au Luxembourg ou dans un autre pays membre de l'Union europÃ©enne qui prÃ©voient d'exploiter des services de transport ferroviaire sur le rÃ©seau ferrÃ© luxembourgeois doivent avoir reÃ§u une certification supplÃ©mentaire spÃ©cifique au rÃ©seau ferrÃ© luxembourgeois. Ladite certification spÃ©cifique (certificat partie B) prÃ©cise les lignes du rÃ©seau qui sont couvertes par la certification. Elle confirme l'acceptation des mesures prises par l'entreprise ferroviaire en vue de satisfaire aux exigences spÃ©cifiques nÃ©cessaires pour une exploitation sÃ»re du rÃ©seau ferrÃ© luxembourgeois, aux exigences pouvant porter sur l'application des STI et aux rÃ¨gles nationales de sÃ©curitÃ©, notamment celles relatives au personnel affectÃ© Ã des tÃ¢ches de sÃ©curitÃ© et celles relatives au matÃ©riel roulant. La certification est fondÃ©e sur la documentation soumise par l'entreprise ferroviaire conformÃ©ment Ã l'annexe IV de la directive 2004/49 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 29 avril 2004 sur la sÃ©curitÃ© ferroviaire. En vue de la dÃ©livrance de la certification spÃ©cifique, l'entreprise ferroviaire requÃ©rante est tenue en outre de joindre les piÃ¨ces suivantes Ã la demande visÃ©e au paragraphe 1 er de l'article 7 de la loi du 22 juillet 2009 prÃ©citÃ©e: â¢ une documentation sur les STI ou les parties de STI et, le cas Ã©chÃ©ant, les rÃ¨gles nationales de sÃ©curitÃ© et les autres rÃ¨gles applicables Ã ses activitÃ©s, son personnel et son matÃ©riel roulant, ainsi que sur la maniÃ¨re dont la conformitÃ© est assurÃ©e par le systÃ¨me de gestion de la sÃ©curitÃ©; â¢ une documentation Ã fournir par l'entreprise ferroviaire sur les diffÃ©rentes catÃ©gories de personnel de l'entreprise ou de ses contractants, y compris la preuve que ce personnel satisfait aux exigences des STI ou des rÃ¨gles nationales et de s'engager Ã n'employer que du personnel dÃ»ment certifiÃ©; â¢ une documentation Ã fournir par l'entreprise ferroviaire sur les diffÃ©rents types de matÃ©riel roulant utilisÃ©s pour ses activitÃ©s, y compris la preuve qu'ils satisfont aux exigences des STI ou des rÃ¨gles nationales et dont la mise en service a Ã©tÃ© dÃ»ment autorisÃ©e. Pour Ã©viter les doubles emplois et limiter la quantitÃ© d'informations, seule une documentation de synthÃ¨se sera soumise concernant les Ã©lÃ©ments qui sont conformes aux STI et Ã d'autres dispositions de la directive 2008/57/CE du Parlement europÃ©en et du Conseil du 17 juin 2008 relative Ã l'interopÃ©rabilitÃ© du systÃ¨me ferroviaire au sein de la CommunautÃ©. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le Ministre est compétent pour délivrer, renouveler, réexaminer et retirer les certificats de sécurité. L’Administration instruit les demandes, peut recueillir des informations et faire appel à des experts, et elle doit aviser les demandes dans un délai de trois mois après réception d’un dossier complet.

Art. 4. 1. Le membre du gouvernement ayant les chemins de fer dans ses attributions, dÃ©nommÃ© ci-aprÃ¨s Â«le MinistreÂ» est l'autoritÃ© compÃ©tente pour la dÃ©livrance, le renouvellement, le rÃ©examen et le retrait des certificats de sÃ©curitÃ© pour les motifs et dans les formes prÃ©vues par le prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal et sur base des dossiers instruits par l'Administration. La notification mentionne le nom et l'adresse des entreprises ferroviaires, la date de dÃ©livrance, le domaine d'application et la validitÃ© du certificat de sÃ©curitÃ© et, en cas de retrait, les motifs de la dÃ©cision. 2. En vue de l'instruction des demandes en obtention en renouvellement ou en rÃ©examen des certificats de sÃ©curitÃ©, l'Administration demande son avis au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire. Elle peut demander tous les renseignements nÃ©cessaires Ã l'instruction des demandes qui lui sont soumises, et le cas Ã©chÃ©ant, s'assurer Ã ces fins le concours d'organismes et d'experts indÃ©pendants par rapport au requÃ©rant. Si l'entreprise requÃ©rante ne comparaÃ®t pas malgrÃ© deux convocations par lettre recommandÃ©e, la procÃ©dure est faite par dÃ©faut. Les frais d'instruction de la demande sont Ã charge de l'entreprise requÃ©rante. L'Administration avise les demandes endÃ©ans les trois mois Ã compter du jour oÃ¹ le dossier comportant toutes les piÃ¨ces utiles au bon dÃ©roulement de la procÃ©dure lui a Ã©tÃ© communiquÃ©. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The Minister may check at any time whether railway undertakings using the Luxembourg rail network have a valid safety certificate and meet its validity conditions. The infrastructure manager must notify the Administration of any breach found.

Art. 5. 1. Le Ministre peut Ã tout moment vÃ©rifier si les entreprises ferroviaires empruntant le rÃ©seau ferrÃ© luxembourgeois disposent d'un certificat de sÃ©curitÃ© en cours de validitÃ© et que les conditions de validitÃ© de ce certificat sont remplies. 2. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire est tenu d'avertir l'Administration de tout manquement constatÃ©. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The safety certificate lasts five years, renewal must be requested at least three months before expiry, and several parties must notify or comply with changes affecting the certificate or railway operations.

Art. 6. 1. Le certificat de sÃ©curitÃ© est valable pour une durÃ©e de cinq ans sans que sa durÃ©e de validitÃ© ne puisse toutefois excÃ©der celle de la licence rÃ©pondant Ã la directive modifiÃ©e 95/18/CE . En vue du renouvellement du certificat de sÃ©curitÃ©, l'entreprise ferroviaire doit au plus tard trois mois avant l'expiration de la validitÃ© adresser une demande en renouvellement Ã l'Administration. 2. Le certificat de sÃ©curitÃ© est mis Ã jour en tout ou en partie Ã chaque modification substantielle du type ou de la portÃ©e des activitÃ©s de transport ferroviaires effectuÃ©es par l'entreprise ferroviaire. Le titulaire du certificat de sÃ©curitÃ© informe sans dÃ©lai l'Administration de toutes les modifications notables en rapport avec l'une des conditions de la partie concernÃ©e du certificat de sÃ©curitÃ©. Il informe en outre l'Administration de la dÃ©finition de nouvelles catÃ©gories de personnel ou de l'utilisation de nouveaux types de matÃ©riel roulant. Sur base des dossiers instruits par l'Administration, le Ministre dÃ©cide de la nÃ©cessitÃ© de procÃ©der Ã un rÃ©examen de la partie concernÃ©e du certificat de sÃ©curitÃ© et en informe l'entreprise ferroviaire. Le Ministre peut exiger le rÃ©examen de la partie concernÃ©e du certificat de sÃ©curitÃ© en cas de modification substantielle du cadre rÃ©glementaire en matiÃ¨re de sÃ©curitÃ© ferroviaire. 3. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire informe l'Administration et les entreprises ferroviaires titulaires d'un certificat de sÃ©curitÃ© des modifications Ã caractÃ¨re permanent ou temporaire apportÃ©es au niveau de l'infrastructure, de la signalisation, de l'approvisionnement en Ã©nergie ou des principes applicables Ã son exploitation et Ã son entretien et susceptibles d'avoir des consÃ©quences sur les modalitÃ©s techniques d'utilisation de cette infrastructure. Les entreprises ferroviaires concernÃ©es doivent se conformer aux nouvelles modalitÃ©s qui se dÃ©gagent de ces modifications. Si cette mise en conformitÃ© requiert une adaptation des conditions de validitÃ© du certificat de sÃ©curitÃ©, l'entreprise ferroviaire titulaire du certificat de sÃ©curitÃ© est tenue d'en demander le rÃ©examen. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le certificat de sécurité n’est valable que si l’entreprise ferroviaire concernée respecte les exigences du certificat et les dispositions nationales sur la santé, la sécurité, les conditions sociales et les droits du personnel.

Art. 7. Le certificat de sÃ©curitÃ© n'est valable qu'Ã condition pour l'entreprise ferroviaire concernÃ©e de respecter outre les exigences fixÃ©es dans le certificat de sÃ©curitÃ©, les dispositions nationales concernant la santÃ©, la sÃ©curitÃ©, les conditions sociales et de faÃ§on gÃ©nÃ©rale les droits du personnel employÃ© dans le secteur ferroviaire. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: La certification de sécurité peut être retirée dans certains cas, et l’Administration doit informer immédiatement l’autorité de sécurité concernée après un retrait de certification spécifique.

Art. 8. 1. En cas de manquement grave ou rÃ©pÃ©tÃ© par une entreprise ferroviaire dans le cadre de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ou si le titulaire d'un certificat de sÃ©curitÃ© que le Ministre a dÃ©livrÃ© ne remplit plus les conditions requises, la certification gÃ©nÃ©rale et/ou la certification spÃ©cifique est retirÃ©e. En cas de retrait de la certification spÃ©cifique dÃ©livrÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 3, l'Administration informe immÃ©diatement l'autoritÃ© de sÃ©curitÃ© qui a dÃ©livrÃ© la certification gÃ©nÃ©rale. S'il apparaÃ®t que le titulaire du certificat de sÃ©curitÃ© n'en a pas fait l'usage prÃ©vu pendant l'annÃ©e qui suit sa dÃ©livrance, le certificat est retirÃ©. 2. L'instruction des dossiers en matiÃ¨re de retrait d'un certificat de sÃ©curitÃ© a lieu conformÃ©ment aux dispositions de l'article 17 de la loi du 22 juillet 2009 prÃ©citÃ©e ainsi que suivant les modalitÃ©s de l'article 8, paragraphe 1, ci-avant. â Chapitre II â Dispositions transitoires â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Old railway safety certificates are replaced by certificates under this regulation by 1 January 2011; the Minister may require revision before this regulation takes effect, and railway undertakings holding the old certificates may request a new one.

Art. 9. Tout certificat de sÃ©curitÃ© dÃ©livrÃ© sur base du rÃ¨glement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de dÃ©livrance et de validitÃ© des certificats de sÃ©curitÃ© pour les entreprises ferroviaires et qui est valable jusqu'au 31 dÃ©cembre 2010, est remplacÃ© par des certificats de sÃ©curitÃ© dÃ©livrÃ©s conformÃ©ment au prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal avant le 1 er janvier 2011. La modification, la mise Ã jour ou le renouvellement d'un certificat de sÃ©curitÃ© dÃ©livrÃ© sur base du rÃ¨glement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de dÃ©livrance et de validitÃ© des certificats de sÃ©curitÃ© pour les entreprises ferroviaires et qui est valable jusqu'au 31 dÃ©cembre 2010, se fait conformÃ©ment au prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal. Le Ministre peut exiger la rÃ©vision de la partie pertinente du certificat de sÃ©curitÃ© dÃ©livrÃ© sur base du rÃ¨glement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de dÃ©livrance et de validitÃ© des certificats de sÃ©curitÃ© pour les entreprises ferroviaires et qui est valable jusqu'au 31 dÃ©cembre 2010, avant l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal. Toute entreprise ferroviaire qui dÃ©tient un certificat de sÃ©curitÃ© dÃ©livrÃ© sur base du rÃ¨glement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de dÃ©livrance et de validitÃ© des certificats de sÃ©curitÃ© pour les entreprises ferroviaires et qui est valable jusqu'au 31 dÃ©cembre 2010, peut demander un nouveau certificat de sÃ©curitÃ© Ã©mis conformÃ©ment aux dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal. â Chapitre III â Dispositions modificatives et abrogatoires â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 24 October 2003 on the conditions for issuing and validity of safety certificates for railway undertakings.

Art. 10. Le rÃ¨glement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de dÃ©livrance et de validitÃ© des certificats de sÃ©curitÃ© pour les entreprises ferroviaires est abrogÃ©. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: This article replaces the term “la cellule «accès réseau»” with “l'Administration des Chemins de Fer” in the cited grand-ducal regulation.

Art. 11. Dans le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 31 mars 2003 dÃ©finissant les modalitÃ©s d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise, le terme Â«la cellule Â«accÃ¨s rÃ©seauÂ»Â» est remplacÃ© par Â«l'Administration des Chemins de FerÂ». â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This article replaces the term “la cellule «accès réseau»” with “l’Administration” in the cited Grand-Ducal Regulation.

Art. 12. Dans le rÃ¨glement grand-ducal du 3 octobre 2006 a) dÃ©finissant les modalitÃ©s d'accÃ¨s aux capacitÃ©s et autres services de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le rÃ¨glement grand-ducal du 31 mars 2003 dÃ©finissant les modalitÃ©s d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise, le terme Â«la cellule Â«accÃ¨s rÃ©seauÂ»Â» est remplacÃ© par Â«l'AdministrationÂ». â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This article replaces the definition of “administration” in article 2(j).

Art. 13. La lettre j) de l'article 2 du rÃ¨glement grand-ducal du 3 octobre 2006 prÃ©citÃ© est remplacÃ©e par le texte suivant: â Â«Â Â Â Â Â j) Â«administrationÂ», organisme de rÃ©partition et de tarification au sens des articles 22 et 25 de la loi modifiÃ©e du 11 juin 1999 prÃ©citÃ©e et dont les fonctions sont assumÃ©es par l'Administration des Chemins de Fer, Ã©tablissement public instituÃ© en vertu de la loi du 22 juillet 2009 relative Ã la sÃ©curitÃ© ferroviaire. â â â â â Â Â Â Â Â Â» . â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: This article replaces one title in article 10(5) with another title.

Art. 14. Au paragraphe 5 de l'article 10 du rÃ¨glement grand-ducal du 3 octobre 2006 prÃ©citÃ©, le terme Â«directeur gÃ©nÃ©ral de la CommunautÃ© des TransportsÂ» est remplacÃ© par Â«membre du gouvernement ayant les chemins de fer dans ses attributionsÂ». â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: This article replaces Article 5 of the referred railway-enterprise regulation with new text.

Art. 15. L'article 5 du rÃ¨glement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de dÃ©livrance et de validitÃ© des licences des entreprises ferroviaires est remplacÃ© par le texte suivant: â Â«Â Â Â Â Â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: An enterprise applying for a railway licence must prove its managers' experience, its management controls, and compliance with Luxembourg health, safety, and working-conditions law.

Art. 5. Pour montrer qu'elle a une organisation de gestion et qu'elle possÃ¨de les connaissances et l'expÃ©rience nÃ©cessaires qui sont prescrites par l'article 10 de la loi du 11 juin 1999 prÃ©citÃ©e, l'entreprise doit rapporter la preuve: â¢ que son ou ses dirigeants possÃ¨dent une formation ou une expÃ©rience professionnelle dirigeante effective d'au moins 3 ans permettant la gestion technique, opÃ©rationnelle, commerciale et financiÃ¨re d'une entreprise ferroviaire; â¢ qu'elle possÃ¨de une organisation de gestion qui assure un contrÃ´le opÃ©rationnel et une surveillance sÃ»rs et efficaces en ce qui concerne les types de services ferroviaires pour lesquels la licence est demandÃ©e; â¢ que la lÃ©gislation luxembourgeoise concernant la santÃ©, la sÃ©curitÃ© et les conditions de travail est observÃ©e. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â Chapitre IV â Dispositions finales â
16
Art. 16.
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AI-assisted research summary: The regulation may be referred to by its short title.

Art. 16. La rÃ©fÃ©rence au prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal peut se faire sous forme abrÃ©gÃ©e en recourant Ã l'intitulÃ© suivant: Â«rÃ¨glement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matiÃ¨re de sÃ©curitÃ© des entreprises ferroviairesÂ». â
17
Art. 17.
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AI-assisted research summary: The Minister for Sustainable Development and Infrastructure is responsible for carrying out this regulation.

Art. 17. Notre Ministre du DÃ©veloppement durable et des Infrastructures est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre du DÃ©veloppement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler ChÃ¢teau de Berg, le 21 septembre 2009. Henri

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