Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
This preamble introduces a grand-ducal regulation about the number of posts in the closed cadre for different career paths in state administrations and services.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n2/jo
- Status
- In force
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- fr
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This preamble introduces a grand-ducal regulation about the number of posts in the closed cadre for different career paths in state administrations and services. This article says that certain provisions of the amended 31 March 1958 law on the organization of government administration are replaced by new provisions, but the replacement text is not shown here. This article lists the positions included in the senior government administration, excluding the high offices created by the Grand Duke under article 76 of the Constitution. This article lists the government administration posts included in the cadre, excluding higher-level posts covered by Article 1. This article replaces the staffing lists for the higher and middle career grades in the Direct Tax Administration.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal regulation about the number of posts in the closed cadre for different career paths in state administrations and services.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat, et notamment ses articles 14 et 16; Vu la fiche financière; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu lâarticle 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article says that certain provisions of the amended 31 March 1958 law on the organization of government administration are replaced by new provisions, but the replacement text is not shown here.
Art. 1 er . Administration gouvernementale Lâart. 1 er , paragraphe 1, et lâart. 3, paragraphes a) et b) de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de lâadministration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes: â « - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article lists the positions included in the senior government administration, excluding the high offices created by the Grand Duke under article 76 of the Constitution.
Art. 1 er . 1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de lâarticle 76 de la Constitution , le cadre supérieur de lâadministration gouvernementale comprend dans lâordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après: dans la carrière supérieure de lâadministration: - soixante et onze conseillers de direction première classe; - quatre-vingt-trois conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de Gouvernement premiers en rang; - des attachés de Gouvernement; - des stagiaires ayant le titre dâattachés dâadministration. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article lists the government administration posts included in the cadre, excluding higher-level posts covered by Article 1.
Art. 3. Le cadre de lâadministration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par lâart. 1 er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après: a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - quarante-deux inspecteurs principaux premiers en rang; - cinquante-sept inspecteurs principaux; - cinquante-sept inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination. b) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire: - quatorze premiers commis principaux; - dix-huit commis principaux; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires.» â â â â â â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article replaces the staffing lists for the higher and middle career grades in the Direct Tax Administration.
Art. 2. Administration des Contributions directes Lâart. 3-A-(1) sub a) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâadministration des Contributions directes est remplacé à partir du troisième tiret par les dispositions suivantes: â «a) dans la carrière supérieure de lâadministration: - cinq conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe; - quatre conseillers de direction et conseillers-informaticiens; - des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints; - des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés dâétudes-informaticiens principaux; - des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre dâattaché dâadministration ainsi que des chargés dâétudes-informaticiens et des stagiaires ayant le titre dâattaché-informaticien.» â â â â â Lâart. 3-A-(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâadministration des Contributions directes est remplacé par les dispositions suivantes: â «b) dans la carrière moyenne de lâadministration: - trente-neuf inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang; - cinquante-trois inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux; - cinquante et un inspecteurs ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens; - des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens; - des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints; - des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs ou informaticiens principaux; - des rédacteurs ou informaticiens diplômés; - des stagiaires.» â â â â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article amends articles 22, 23, and 30(b) of the law creating the Grand Ducal Police and the general police inspectorate.
Art. 3. Police Grand-ducale Les articles 22, 23 et 30 sub b) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création dâun corps de police grand-ducale et dâune inspection générale de la police sont modifiés comme suit: â « - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The police inspector cadre is made up of fixed numbers of ranks, and if a promotion position stays vacant, the number of positions in the lower rank may be temporarily increased.
Art. 22. Le cadre des inspecteurs de police comprend: - cent quatre-vingt-douze commissaires en chef; - deux cent cinquante commissaires; - quatre cent quarante inspecteurs-chefs; - des premiers inspecteurs; - des inspecteurs; - des inspecteurs adjoints. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The article sets the staffing composition for police brigadiers and engineers, and allows lower-grade posts to be temporarily increased when a promotion post is vacant.
Art. 23. Le cadre des brigadiers de police comprend: - vingt-deux brigadiers-chefs; - trente-six brigadiers principaux; - des premiers brigadiers; - des brigadiers. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (â¦) Art. 30 b). La carrière de lâingénieur comprend: - quatre ingénieurs première classe; - quatre ingénieurs-chefs de division; - des ingénieurs principaux; - des ingénieurs-inspecteurs; - des ingénieurs. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (â¦)» â â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article replaces the staffing list for the Administration de l’Enregistrement et des Domaines.
Art. 4. Administration de lâEnregistrement et des Domaines Lâart. 3 (1) sub a) et b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de lâadministration de lâEnregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes: â «a) dans la carrière supérieure de lâadministration: - un directeur; - deux directeurs adjoints; - quatre conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe; - quatre conseillers de direction et conseillers-informaticiens; - des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints; - des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés dâétudes-informaticiens principaux; - des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre dâattachés dâadministration ainsi que des chargés dâétudes-informaticiens et des stagiaires ayant le titre dâattachés-informaticiens. b) dans la carrière moyenne de lâadministration: - vingt-et-un inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang; - vingt-huit inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux; - vingt-sept inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens; - des chefs de bureau, contrôleurs, dont un contrôleur-garde magasin du timbre, receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens; - des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints; - des rédacteurs principaux ou informaticiens principaux; - des rédacteurs ou informaticiens diplômés.» â â â â â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article replaces the listed grades in Article 1(1)(a) for district commissioner secretariats.
Art. 5. Commissariats de district Lâarticle 1 (1) a) de la loi modifiée du 15 juillet 1969 portant réorganisation des secrétariats des commissariats de district est remplacé par les dispositions suivantes: â «a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - deux inspecteurs principaux premiers en rang; - deux inspecteurs principaux; - un inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article sets maximum staffing numbers for several army corps.
Art. 6. Armée Lâarticle 9 sub 1 (a), sub 2 (a) et (b) et sub 3 (3) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes: â «1. Le corps des officiers de carrière comprend: a) un maximum de quatre-vingts officiers dans lâarmée proprement dite, dont: - un colonel, chef dâétat-major de lâarmée, autorisé à porter le titre de général; - un lieutenant-colonel, chef dâétat-major adjoint, autorisé à porter le titre de colonel; - un lieutenant-colonel, commandant du centre militaire, autorisé à porter le titre de colonel; - vingt lieutenants-colonels; - vingt-quatre majors; - des capitaines; - des lieutenants en premier; - des lieutenants. 2. Le corps des sous-officiers de lâarmée comprend: a) un maximum de deux cent six sous-officiers dans lâarmée proprement dite, dont: - un adjudant-major, adjudant de corps de lâarmée; - un adjudant-major, adjudant de corps du centre militaire; - dix-huit adjudants-majors; - vingt-six adjudants-chefs; - quarante-quatre adjudants; - des sergents-chefs; - des 1 ers sergents; - des sergents. b) un maximum de soixante-quinze sous-officiers musiciens, dont: - un adjudant-major, chef de musique adjoint; - sept adjudants-majors; - onze adjudants-chefs; - dix-huit adjudants; - des sergents-chefs; - des 1 ers sergents; - des sergents. 3. Le corps des caporaux de lâarmée comprend un maximum de quatre-vingt-dix caporaux, dont: - sept premiers caporaux-chefs; - dix caporaux-chefs; - des caporaux de 1 ère classe; - des caporaux.» â â â â â â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article amends article 2, V of the modified law of 29 June 2005 concerning personnel categories for postprimary education establishments.
Art. 7. Enseignement postprimaire Lâarticle 2, V. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant entre autres les cadres du personnel des établissements dâenseignement secondaire et secondaire technique est modifié comme suit: â «V. dans la carrière inférieure de lâadministration: - des éducateurs; - vingt-quatre artisans dirigeants; - trente premiers artisans principaux; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans; - des fonctionnaires de la carrière du concierge; - des fonctionnaires de la carrière du garçon de salle. (â¦)» â â â â â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article amends the staffing list for administrative services in the penitentiary administration law.
Art. 8. Etablissements pénitentiaires Lâarticle 10 sub I. 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de lâadministration pénitentiaire est modifié comme suit: â «I. Pour les services administratifs: 2. Dans la carrière moyenne du rédacteur: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7; - deux inspecteurs principaux premiers en rang; - trois inspecteurs principaux; - deux inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article replaces a prior paragraph with a list of grades and posts in the lower administrative career for institutions and services of differentiated education.
Art. 9. Instituts et Services dâEducation différenciée Lâarticle 18, I sub 6) de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création dâinstituts et de services dâéducation différenciée est remplacé par les dispositions suivantes: â «6. Dans la carrière inférieure de lâadministration: - des éducateurs instructeurs dont 2 premiers commis techniques principaux et 2 commis techniques principaux. - des moniteurs dâéducation différenciée. - un infirmier psychiatrique dirigeant; - un infirmier psychiatrique dirigeant adjoint; - des infirmiers psychiatriques en chef; - des infirmiers psychiatriques principaux; - des infirmiers psychiatriques. - un infirmier dirigeant ou infirmier dirigeant adjoint; - des infirmiers en chef; - des infirmiers principaux; - des infirmiers. - un puériculteur dirigeant ou puériculteur dirigeant adjoint; - des puériculteurs en chef; - des puériculteurs principaux; - des puériculteurs. - un premier commis principal ou commis principal; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires. - des concierges surveillants principaux; - des concierges surveillants; - des concierges.» â â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article amends the staffing categories for the Administration des Bâtiments publics, listing architect and engineer positions.
Art. 10. Administration des Bâtiments publics Lâarticle 4, sub 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de lâAdministration des Bâtiments publics est modifié comme suit: â «1) architectes et ingénieurs: - quatre architectes/ingénieurs première classe - cinq architectes/ingénieurs chefs de division - des architectes/ingénieurs principaux - des architectes/ingénieurs inspecteurs - des architectes/ingénieurs.» â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article replaces the staffing list for the middle career of the drafter in the Administration du Cadastre et de la Topographie.
Art. 11. Administration du Cadastre et de la Topographie Lâarticle 15 (1) sub e) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de lâAdministration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes: â «e) dans la carrière moyenne du rédacteur: - trois inspecteurs principaux premiers en rang; - quatre inspecteurs principaux; - trois inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The article sets staffing grades for two administrative career tracks and says promotion to higher functions is subject to passing a promotion exam.
Art. 12. Administration de la Navigation aérienne Lâarticle 7 sub 4) et 5) de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant entre autres création de lâAdministration de la navigation aérienne est modifié comme suit: â «(4) Dans la carrière moyenne de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7: carrière de lâingénieur technicien: - quatre ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux 1 ers en rang - quatre ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux - des ingénieurs techniciens-inspecteurs - des ingénieurs techniciens principaux - des ingénieurs techniciens - des ingénieurs techniciens stagiaires. La promotion aux fonctions supérieures à celle dâingénieur technicien principal est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion nâest pas occupé, le nombre des emplois dâune fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence. (5) Dans la carrière moyenne de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7: carrière du rédacteur: - un inspecteur principal 1 er en rang; - un inspecteur principal ou inspecteur; - des chefs de bureau - des chefs de bureau adjoints - des rédacteurs principaux - des rédacteurs - des rédacteurs stagiaires. La promotion aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion nâest pas occupé, le nombre des emplois dâune fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.» â â â â â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article amends the staffing structure for the Luxembourg intelligence service and lists the positions included in its personnel cadre.
Art. 13. Service de Renseignement de lâEtat Lâarticle 10 sub (1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de lâEtat est modifié comme suit: â «(1) En dehors des fonctions de Directeur et de Directeur adjoint, le cadre du personnel comprend les fonctions et emplois suivants: Dans la carrière supérieure â carrière supérieure de lâattaché: - quatre conseillers de direction première classe; - quatre conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de direction premiers en rang; - des attachés de direction. Dans la carrière supérieure â carrière supérieure du chargé dâétudes-informaticien: - un conseiller-informaticien première classe; - un conseiller-informaticien; - des conseillers-informaticiens adjoints; - des chargés dâétudes-informaticiens principaux; - des chargés dâétudes-informaticiens.» â â â â â (â¦) â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This provision amends article 1, paragraph 1 of the modified law of 30 June 1947 on the organization of the diplomatic corps.
Art. 14. Corps diplomatique Lâart. 1 er , al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit: â « - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines which roles are included in the diplomatic personnel, beyond envoys extraordinary and ministers plenipotentiary.
Art. 1 er . 1. Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants: - vingt-trois conseillers de légation première classe; - vingt-sept conseillers de légation; - des conseillers de légation adjoints; - des secrétaires de légation premiers en rang; - des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre dâattaché de légation.» â â â â â â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The provision amends the job grades listed in the career of rédacteur for the Administration des Services de Secours.
Art. 15. Administration des Services de Secours Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à lâarticle 40 de la même loi, lâarticle 25 (1) sub g) de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création dâune Administration des Services de Secours est modifié comme suit: â «g) dans la carrière du rédacteur: - un inspecteur principal premier en rang; - un inspecteur principal ou inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article lists the administrative grades for certain posts and says the Government appoints the director and first conseiller de direction according to service needs.
Art. 16. Commissariat aux Assurances Lâart. 12, sub 1. et 2. de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifié comme suit: â «1. Dans la carrière supérieure de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 12: - un directeur - un premier conseiller de direction - quatre conseillers de direction première classe - cinq conseillers de direction - des conseillers de direction adjoints - des attachés de direction premiers en rang - des attachés de direction et des stagiaires ayant le titre dâattachés dâadministration. Les nominations aux fonctions de directeur et de premier conseiller de direction se font au gré du Gouvernement et suivant les besoins du service. 2. Dans la carrière moyenne de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7: - deux inspecteurs principaux premiers en rang; - deux inspecteurs principaux; - un inspecteur; - des contrôleurs; - des contrôleurs adjoints; - des vérificateurs; - des rédacteurs.» â â â â â (â¦) â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The provision raises the number of social security inspectors first class and social security inspectors to 6 units.
Art. 17. Inspection générale de la sécurité sociale A lâarticle 1 er , paragraphe 1, de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale première classe ainsi que celui des inspecteurs de la sécurité sociale est porté à 6 unités. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article changes the staffing structure for the Administration de la Gestion de l’Eau by listing the grades in several career tracks.
Art. 18. Administration de la Gestion de lâEau Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à lâarticle 24 de la même loi, lâarticle 5 A. sub 1.2, 2.5, 3.3 et 3.4 de la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création dâune Administration de la gestion de lâeau est modifié comme suit: â «1.2. carrière de lâingénieur: - cinq ingénieurs première classe; - cinq ingénieurs-chefs de division; - des ingénieurs principaux; - des ingénieurs-inspecteurs; - des ingénieurs. 2.5. carrière du rédacteur: - un inspecteur principal premier en rang; - un inspecteur principal ou inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. 3.3. carrière de lâexpéditionnaire technique: - trois premiers commis techniques principaux; - trois commis techniques principaux; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques. 3.4. carrière de lâartisan: - un artisan dirigeant; - un premier artisan principal; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans.» â â â â â â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article replaces staffing rules for the Administration des Ponts et Chaussées and caps the combined number of engineers in certain grades at 15 units.
Art. 19. Administration des Ponts et Chaussées Le numéro (1), (7b), (8) et (9) de lâarticle 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de lâAdministration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes: â «(1) ingénieurs: - un directeur; - un directeur adjoint; - cinq ingénieurs première classe; - quatre ingénieurs-chefs de division; - des ingénieurs principaux; - des ingénieurs-inspecteurs; - des ingénieurs. Le nombre total des ingénieurs première classe, ingénieurs-chefs de division, ingénieurs principaux, ingénieurs-inspecteurs, ingénieurs et ingénieurs-stagiaires ne peut dépasser quinze unités. (7b) expéditionnaires techniques: - onze premiers commis techniques principaux; - treize commis techniques principaux; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques. (8) artisans: - seize artisans dirigeants; - vingt-deux premiers artisans principaux; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans. (9) cantonniers: - vingt-deux chefs de brigade dirigeants; - vingt-neuf chefs de brigade principaux; - cinquante-et-un chefs de brigade; - des sous-chefs de brigade; - des chefs-cantonniers; - des cantonniers.» â â â â â â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article amends a judicial administration staffing list and sets out the positions included in the middle career track for drafters.
Art. 20. Administration judiciaire La section I. a) première partie de lâarticle 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes: â «I. Le personnel de lâadministration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants: a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - dix-neuf inspecteurs principaux premiers en rang; - vingt-cinq inspecteurs principaux; - vingt-quatre inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article replaces listed career-grade descriptions for several IT-related civil service careers in the State IT centre law.
Art. 21. Centre des technologies de lâinformation de lâEtat Lâarticle 9 (1), sub 1.2., 2.1. et 3.3. de la loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de lâinformation de lâEtat est remplacé par les dispositions suivantes: â «1.2. la carrière du chargé dâétudes-informaticien: - treize conseillers-informaticiens première classe; - quatorze conseillers-informaticiens; - des conseillers-informaticiens adjoints; - des chargés dâétudes-informaticiens principaux; - des chargés dâétudes-informaticiens. 2.1. la carrière de lâinformaticien diplômé: - sept inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang; - neuf inspecteurs-informaticiens principaux; - neuf inspecteurs-informaticiens; - des chefs de bureau-informaticiens; - des chefs de bureau-informaticiens adjoints; - des informaticiens principaux; - des informaticiens diplômés. 3.3. expéditionnaires-informaticiens: - quatre premiers commis-informaticiens principaux; - quatre commis-informaticiens principaux; - des commis-informaticiens; - des commis-informaticiens adjoints; - des expéditionnaires-informaticiens.» â â â â â â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article replaces several staffing categories for the Luxembourg institute by listing the posts included in each career track.
Art. 22. Institut luxembourgeois de la normalisation, de lâaccréditation de la sécurité et qualité des produits et services Lâarticle 20 (1), sub 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de la loi du 20 mai 2008 relative à la création dâun Institut luxembourgeois de la normalisation, de lâaccréditation de la sécurité et qualité des produits et services est remplacé par les dispositions suivantes: â «4° dans la carrière moyenne du rédacteur: - un inspecteur principal premier en rang; - un inspecteur principal ou inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. 5° dans la carrière moyenne de lâingénieur technicien: - un ingénieur technicien-inspecteur principal 1 er en rang; - deux ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux; - des ingénieurs techniciens-inspecteurs; - des ingénieurs techniciens principaux; - des ingénieurs techniciens; - des ingénieurs techniciens stagiaires. 6° dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire administratif : - un premier commis principal ou commis principal; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires. 7° dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire technique: - un premier commis technique principal ou commis technique principal; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques. 8° dans la carrière inférieure de lâartisan: - un artisan dirigeant; - un premier artisan principal; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans.» â â â â â â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Conflicting legal and regulatory provisions are repealed.
Art. 23. Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Government ministers are responsible for carrying out this regulation in their respective areas, and it takes effect on the day it is published in the Mémorial.
Art. 24. Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de lâexécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider Palais de Luxembourg, le 22 octobre 2009. Henri
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