Règlement grand-ducal du 23 novembre 2009 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver 2009/2010 et de l'été 2010 sur base de l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/50/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 23 novembre 2009 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver 2009/2010 et de l'été 2010 sur base de l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/50/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 5, alinéa 2 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; Vu l'avis des Chambres de Commerce et des Métiers; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Les dates d'ouverture et de clôture des deux prochaines périodes de vente en solde sont fixées comme suit: Soldes de l'hiver 2009/2010: début: samedi, le 2 janvier 2010, clôture: samedi, le 16 janvier 2010 inclus. Soldes de l'été 2010: début: samedi, le 26 juin 2010, clôture: samedi, le 10 juillet 2010 inclus. ​

Art. 2. Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch Château de Berg, le 23 novembre 2009. Henri