Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010.Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses pour l'exercice 2010. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs. ​

Art. 2. Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d'Etat, suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense. Les dépenses à charge des crédits des articles 04.0.11.300, 04.0.12.300, 04.0.12.310 et 04.0.12.320 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre des Finances suite à la demande du membre du Gouvernement compétent pour l'engagement juridique de la dépense. Les dépenses à charge des crédits des articles 34.0.54.030 et 34.0.54.031 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Finances suite à la demande du Ministre du Trésor. Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.300, 08.0.12.010 et 08.0.12.110 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense. Les dépenses à charge du crédit de l'article 09.7.35.010 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense. Les dépenses à charge du crédit de l'article 20.1.35.010 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre du Développement durable et des Infrastructures suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense. ​

Art. 3. Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l'Etat à charge du budget des dépenses courantes, du budget pour ordre ou d'un fonds spécial sont engagées et ordonnancées par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par la Ministre aux Relations avec le Parlement. Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.365 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par la Ministre à la Simplification administrative auprès du Premier Ministre. Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Cultes. Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Communications et des Médias. Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Défense. Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire. Les dépenses à charge des crédits des articles du budget des dépenses en capital 34.0.81.040, 34.0.84.070 et 34.0.84.237 ainsi que des sections 04.2 et 04.8 du budget des dépenses courantes et des sections 34.2 et 34.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre du Trésor. Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 11.4 à 11.7 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 41.4, 41.5 et 41.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Sports. Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par la Ministre de la Famille et de l'Intégration. ​

Art. 4. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Henri Jean Asselborn Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider Crans, le 18 décembre 2009. Henri