Règlement grand-ducal du 26 janvier 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

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Art. 1 er . Le règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine est modifié comme suit: 1) A l’article 4, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: ​ «     2. L’autorité compétente enregistre les équipes de collecte d’embryons et octroie un numéro d’enregistrement vétérinaire à chaque équipe. L’autorité compétente dresse et tient à jour la liste des équipes de collecte d’embryons et de leur numéro d’enregistrement vétérinaire, et la communique aux autres Etats membres et au public. ​ ​ ​ ​ ​      » 2) L’article 8 est remplacé par le texte suivant: ​ «    Â

Art. 8 . 1. Ne sont autorisées que les importations d’embryons en provenance d’une équipe de collecte ou de production d’embryons située dans l’un des pays tiers figurant sur la liste visée à l’article 7 et pour laquelle l’autorité compétente du pays tiers concerné est en mesure de garantir qu’elle respecte les conditions suivantes: a) elle satisfait aux conditions: i) régissant l’agrément des équipes de collecte et de production d’embryons énoncées au chapitre I de l’annexe A; ii) relatives à la collecte, au traitement, au stockage et au transport des embryons par ces équipes énoncées au chapitre II de ladite annexe; b) elle a été officiellement agréée pour les exportations vers la Communauté par l’autorité compétente du pays tiers; c) elle est inspectée au moins deux fois par an par un vétérinaire officiel du pays tiers. 2. La liste des équipes de collecte ou de production d’embryons que l’autorité compétente du pays tiers figurant sur la liste visée à l’article 7 a agréées conformément aux conditions énoncées au paragraphe 1 et qui peuvent acheminer des embryons vers la Communauté est communiquée à la Commission. L’agrément d’une équipe de collecte ou de production d’embryons doit être immédiatement suspendu ou retiré par l’autorité compétente du pays tiers lorsque l’équipe ne satisfait plus aux conditions énoncées au paragraphe 1, et la Commission doit en être immédiatement informée. La Commission transmet aux Etats membres toute nouvelle liste mise à jour qu’elle reçoit de l’autorité compétente du pays tiers concerné en vertu du présent paragraphe et la communique au public à titre d’information. ​ ​ ​ ​ ​      » 3) L’article 10 est remplacé par le texte suivant: ​ «    Â

Art. 10 . Les règles prévues par le règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg s’appliquent en particulier à l’organisation et au suivi des contrôles à effectuer par les Etats membres, ainsi qu’aux mesures de sauvegarde à mettre en œuvre conformément à la procédure de la comitologie. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Palais de Luxembourg, le 26 janvier 2010. Henri Dir. 2008/73/CE