Règlement grand-ducal du 18 février 2010 déterminant les modalités d’établissement du contingent de leçons attribuées aux communes et aux syndicats scolaires pour assurer l’enseignement fondamental.

This preamble says the Grand Duc is issuing a regulation on how the lesson contingent is set for communes and school syndicates to provide fundamental education.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/02/18/n9/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 18 Feb 2010
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This preamble says the Grand Duc is issuing a regulation on how the lesson contingent is set for communes and school syndicates to provide fundamental education. Each year, the education minister must तयermine the lesson allocation for each commune or school syndicate before 15 April. A commune or school syndicate may not allocate more than one-fifth of the lesson total for these socio-economic and socio-cultural needs compared with the lesson total for basic education. Le nombre de leçons attribuées à une commune ou à un syndicat scolaire est calculé à partir du nombre d’élèves inscrits l’année précédente et de l’indice de la commune ou du syndicat scolaire. L’indice 100 correspond à un volume de leçons pour l’enseignement de base, lié à un effectif moyen de 16 élèves par classe.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 18 février 2010 déterminant les modalités d’établissement du contingent de leçons attribuées aux communes et aux syndicats scolaires pour assurer l’enseignement fondamental.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble says the Grand Duc is issuing a regulation on how the lesson contingent is set for communes and school syndicates to provide fundamental education.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 18 fÃ©vrier 2010 dÃ©terminant les modalitÃ©s dâÃ©tablissement du contingent de leÃ§ons attribuÃ©es aux communes et aux syndicats scolaires pour assurer lâenseignement fondamental. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 6 fÃ©vrier 2009 portant organisation de lâenseignement fondamental et notamment son article 38; Vu lâavis de la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s publics; Vu la fiche financiÃ¨re; Notre Conseil dâÃtat entendu; Vu lâarticle 2 (1) de la loi modifiÃ©e du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil dâÃtat et considÃ©rant quâil y a urgence pour lâarticle 5; Sur le rapport de Notre Ministre de lâÃducation nationale et de la Formation professionnelle et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Each year, the education minister must तयermine the lesson allocation for each commune or school syndicate before 15 April.

Art. 1 er . Chaque annÃ©e, avant le 15 avril, le ministre ayant lâÃ©ducation nationale dans ses attributions, appelÃ© par la suite Â«le ministreÂ», dÃ©termine le contingent de leÃ§ons attribuÃ©es Ã chaque commune ou syndicat scolaire pour assurer lâenseignement fondamental. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: A commune or school syndicate may not allocate more than one-fifth of the lesson total for these socio-economic and socio-cultural needs compared with the lesson total for basic education.

Art. 2. La somme des leÃ§ons attribuÃ©es Ã une commune ou un syndicat scolaire pour rÃ©pondre Ã des besoins en relation avec la composition socio-Ã©conomique et socio-culturelle de la population scolaire ne peut pas dÃ©passer un cinquiÃ¨me de la somme des leÃ§ons attribuÃ©es pour assurer lâenseignement de base. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le nombre de leçons attribuées à une commune ou à un syndicat scolaire est calculé à partir du nombre d’élèves inscrits l’année précédente et de l’indice de la commune ou du syndicat scolaire.

Art. 3. Le nombre de leÃ§ons attribuÃ©es Ã une commune ou un syndicat scolaire pour assurer lâenseignement de base et pour rÃ©pondre Ã des besoins en relation avec la composition socio-Ã©conomique et socio-culturelle de la population scolaire est le produit du nombre dâÃ©lÃ¨ves inscrits Ã lâÃ©cole fondamentale de la commune ou du syndicat scolaire lâannÃ©e qui prÃ©cÃ¨de lâapplication du contingent par lâindice de la commune ou du syndicat scolaire dÃ©terminÃ© sur une Ã©chelle allant de 100 Ã 120 points. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: L’indice 100 correspond à un volume de leçons pour l’enseignement de base, lié à un effectif moyen de 16 élèves par classe.

Art. 4. Lâindice 100 constitue le volume de leÃ§ons attribuÃ©es pour assurer lâenseignement de base et correspond Ã un effectif moyen de 16 Ã©lÃ¨ves par classe. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: CEPS establishes lesson-allocation indices from 100 to 120 every three years, using specified socio-economic data, and the IGSS and education administration exchange anonymized files for that purpose.

Art. 5. Les indices allant de 100 Ã 120 dÃ©terminent le volume des leÃ§ons attribuÃ©es pour rÃ©pondre Ã des besoins en relation avec la composition socio-Ã©conomique et socio-culturelle de la population scolaire. Ils sont Ã©tablis par le Centre dâÃtudes de Populations, de PauvretÃ© et de Politiques socio-Ã©conomiques (CEPS) tous les trois ans - soit sur la base de donnÃ©es socio-Ã©conomiques relevant des mÃ©nages ayant au moins un enfant scolarisÃ© dans lâÃ©cole publique luxembourgeoise. Dans ce cas la procÃ©dure de transmission des fichiers nÃ©cessaires Ã lâÃ©tablissement des indices entre les administrations concernÃ©es est la suivante: 1. lâinspection gÃ©nÃ©rale de la sÃ©curitÃ© sociale (IGSS) anonymise sous forme de numÃ©ros les matricules des responsables dâÃ©ducation et les transmet Ã lâadministration du ministÃ¨re de lâÃ©ducation nationale; 2. lâadministration du ministÃ¨re de lâÃ©ducation nationale y attache les informations permettant dâattribuer les numÃ©ros aux communes et les transmet au Centre dâÃtudes de Populations, de PauvretÃ© et de Politiques socio-Ã©conomiques (CEPS); 3. lâinspection gÃ©nÃ©rale de la sÃ©curitÃ© sociale (IGSS) transmet les numÃ©ros avec les donnÃ©es socio-Ã©conomiques nÃ©cessaires Ã lâÃ©tablissement des indices au Centre dâÃtudes de Populations, de PauvretÃ© et de Politiques socio-Ã©conomiques (CEPS); 4. le Centre dâÃtudes de Populations, de PauvretÃ© et de Politiques socio-Ã©conomiques (CEPS) recoupe les deux fichiers contenant des donnÃ©es anonymisÃ©es. - soit sur la base de donnÃ©es socio-Ã©conomiques relevant de la population rÃ©sidante constituÃ©e des mÃ©nages ayant au moins un enfant entre 3 et 12 ans telles que transmises au Centre dâÃtudes de Populations, de PauvretÃ© et de Politiques socio-Ã©conomiques (CEPS) par lâinspection gÃ©nÃ©rale de la sÃ©curitÃ© sociale (IGSS) sous forme de donnÃ©es anonymisÃ©es. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The minister allocates the necessary lessons for measures under the school success plan, based on projects and requests from communes or school syndicates and after receiving the agency’s opinion.

Art. 6. Les leÃ§ons nÃ©cessaires pour la rÃ©alisation des mesures prÃ©vues par le plan de rÃ©ussite scolaire sont attribuÃ©es par le ministre sur la base des projets et des demandes introduites par les communes ou syndicats scolaires ainsi que de lâavis de lâAgence pour le dÃ©veloppement de la qualitÃ© de lâenseignement dans les Ã©coles. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les leçons nécessaires pour l’enseignement moral et social sont attribuées aux communes ou aux syndicats scolaires selon le nombre prévu par l’organisation scolaire.

Art. 7. Les leÃ§ons nÃ©cessaires pour assurer lâenseignement moral et social sont attribuÃ©es aux communes ou syndicats scolaires sur la base du nombre de leÃ§ons dâenseignement moral et social prÃ©vu par lâorganisation scolaire. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The minister may grant extra lessons to meet exceptional needs, if the commune or school syndicate makes a reasoned request.

Art. 8. Pour rÃ©pondre Ã des besoins exceptionnels et sur demande motivÃ©e de la commune ou du syndicat scolaire un supplÃ©ment de leÃ§ons peut Ãªtre accordÃ© par le ministre. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Chaque année, l’écart visé est réduit de 10 %; après la troisième année de mise en œuvre, la commission d’experts rend un avis.

Art. 9. Chaque annÃ©e la diffÃ©rence entre le nombre de leÃ§ons prÃ©vues par lâorganisation scolaire de lâannÃ©e qui a prÃ©cÃ©dÃ© la mise en Åuvre du prÃ©sent rÃ¨glement et le nombre de leÃ§ons prÃ©vues par le contingent est rÃ©duite de 10%. Le nombre de leÃ§ons rÃ©sultant de la soustraction est attribuÃ© Ã la commune ou au syndicat scolaire. AprÃ¨s la troisiÃ¨me annÃ©e de mise en Åuvre la commission dâexperts instituÃ©e pour procÃ©der aux Ã©tudes nÃ©cessaires Ã la planification des besoins en personnel Ã©tablit un avis sur: - lâimplÃ©mentation du contingent pour lâorganisation scolaire dans les communes et les syndicats scolaires; - la pondÃ©ration entre le volume de leÃ§ons attribuÃ©es pour assurer lâenseignement de base et le volume de leÃ§ons attribuÃ©es aux communes et syndicats scolaires pour rÃ©pondre Ã des besoins spÃ©cifiques en relation avec la composition socio-Ã©conomique et socio-culturelle de leur population scolaire; - lâeffectif moyen dâÃ©lÃ¨ves par classe Ã retenir comme norme pour assurer lâenseignement de base. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The Minister of National Education and Vocational Training is responsible for carrying out this regulation.

Art. 10. Notre Ministre de lâÃducation nationale et de la Formation professionnelle est chargÃ©e de lâexÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. La Ministre de lâÃducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Melbourne, le 18 fÃ©vrier 2010. Henri

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