Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 arrêtant la composition, l'organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l'élaboration du Plan Directeur Sectoriel «Transports».

This preamble cites legal bases for the regulation and states that the Government considers the matter urgent.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/03/31/n5/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 31 Mar 2010
Official source: View official record ↗

appointments committee governance expert consultation governance meeting administration meeting procedure public administration regulatory repeal report drafting sector planning terms of office transport planning working groups

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This preamble cites legal bases for the regulation and states that the Government considers the matter urgent. The transport minister may set up a working group to prepare the draft sectoral master plan for transport. The working group is made up of representatives from the listed entities. Le représentant du Département des transports préside le groupe de travail, et le représentant du Département de l’aménagement du territoire en assure la vice-présidence et remplace le président en cas d’absence. Chaque membre effectif a un membre suppléant; le suppléant remplace en cas d’empêchement, les membres sont nommés par le Ministre, et les mandats durent deux ans.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 arrêtant la composition, l'organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l'élaboration du Plan Directeur Sectoriel «Transports».

Showing 10 of 10

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble cites legal bases for the regulation and states that the Government considers the matter urgent.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 31 mars 2010 arrÃªtant la composition, l'organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargÃ© de l'Ã©laboration du Plan Directeur Sectoriel Â«TransportsÂ». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 9 de la loi modifiÃ©e du 21 mai 1999 concernant l'amÃ©nagement du territoire; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du DÃ©veloppement durable et des Infrastructures et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The transport minister may set up a working group to prepare the draft sectoral master plan for transport.

Art. 1 er . Le Ministre ayant les transports dans ses attributions, dÃ©signÃ© par la suite par les termes Â«le MinistreÂ», institue un groupe de travail chargÃ© d'Ã©laborer le projet d'un plan directeur sectoriel Â«TransportsÂ». â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The working group is made up of representatives from the listed entities.

Art. 2. Le groupe de travail est composÃ© de reprÃ©sentants des entitÃ©s suivantes: â¢ un reprÃ©sentant du DÃ©partement des transports; â¢ un reprÃ©sentant du DÃ©partement de l'amÃ©nagement du territoire; â¢ un reprÃ©sentant du DÃ©partement des travaux publics; â¢ un reprÃ©sentant du DÃ©partement de l'environnement; â¢ un reprÃ©sentant de l'Administration des Ponts et ChaussÃ©es; â¢ un reprÃ©sentant de la SociÃ©tÃ© Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le représentant du Département des transports préside le groupe de travail, et le représentant du Département de l’aménagement du territoire en assure la vice-présidence et remplace le président en cas d’absence.

Art. 3. Le reprÃ©sentant du DÃ©partement des transports prÃ©side le groupe de travail. La vice-prÃ©sidence du groupe de travail est assumÃ©e par le reprÃ©sentant du DÃ©partement de l'amÃ©nagement du territoire qui est appelÃ© Ã remplacer le prÃ©sident en cas d'absence de celui-ci. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Chaque membre effectif a un membre suppléant; le suppléant remplace en cas d’empêchement, les membres sont nommés par le Ministre, et les mandats durent deux ans.

Art. 4. A chaque membre effectif est adjoint un membre supplÃ©ant. En cas d'empÃªchement, le membre supplÃ©ant remplace le membre effectif. Les membres effectifs et les membres supplÃ©ants sont nommÃ©s par le Ministre. Les mandats renouvelables du prÃ©sident, du vice-prÃ©sident, des membres effectifs et des membres supplÃ©ants portent sur une durÃ©e de deux ans. En cas de fin anticipative d'un des mandats, le nouveau titulaire dÃ©signÃ© dans les formes de l'alinÃ©a premier termine le mandat du membre qu'il remplace. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le groupe de travail peut créer des sous-groupes pour examiner des aspects précis du plan directeur sectoriel «Transports» et peut, si nécessaire pour la mission, s’adjoindre des experts.

Art. 5. Le groupe de travail peut constituer des sous-groupes de travail en vue notamment de l'analyse d'aspects spÃ©cifiques relevant du plan directeur sectoriel Â«TransportsÂ». Si l'intÃ©rÃªt de la rÃ©alisation de la mission l'exige, le groupe de travail peut s'adjoindre des experts. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le groupe de travail doit organiser son secrétariat; il peut aussi créer un groupe de rédaction, dont la coordination est assurée par un représentant du Département des transports.

Art. 6. Sur proposition du prÃ©sident, le groupe de travail organise son secrÃ©tariat chargÃ© plus particuliÃ¨rement de la convocation des rÃ©unions, de la prÃ©paration des documents de sÃ©ance et de la rÃ©daction des rapports. Il peut Ã©galement constituer un groupe de rÃ©daction appelÃ© Ã prÃ©parer les rapports et les conclusions utiles Ã la finalisation du plan sectoriel. La coordination du groupe de rÃ©daction est assumÃ©e par un des reprÃ©sentants du DÃ©partement des transports. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le président du groupe de travail prend l’initiative des réunions, fixe l’ordre du jour et dirige les débats.

Art. 7. Les rÃ©unions du groupe de travail ont lieu Ã l'initiative du prÃ©sident qui en fixe l'ordre du jour et qui dirige les dÃ©bats. La prÃ©sidence des sous-groupes et du groupe de rÃ©daction est assumÃ©e par les personnes dÃ©signÃ©es Ã cette fin par le prÃ©sident du groupe de travail. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article repeals a 2002 Grand-Ducal regulation about a working group for the sector plan “Transports”.

Art. 8. Le rÃ¨glement grand-ducal du 16 avril 2002 arrÃªtant la composition, l'organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargÃ© de l'Ã©laboration du projet de plan directeur sectoriel Â«TransportsÂ» est abrogÃ©. â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The Minister for Sustainable Development and Infrastructure is responsible for carrying out this regulation, and it will be published in the Memorial.

Art. 9. Notre Ministre du DÃ©veloppement durable et des Infrastructures est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre du DÃ©veloppement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Milano, le 31 mars 2010. Henri

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.