Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant\n 1. l'organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination et d'indemnisation des membres du Conseil supérieur des services de secours\n 2. les indemnités revenant aux conseillers techniques de l'Administration des services de secours.

This preamble states the regulation’s title, chapters, and the legal basis cited for adoption.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/05/06/n11/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 6 May 2010
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This preamble states the regulation’s title, chapters, and the legal basis cited for adoption. The Conseil supérieur des services de secours is made up of 13 members and a secretary, with the minister’s representative as chair. The minister appoints the president, members, and secretary for a term of up to five years. The Conseil supérieur must meet when its president gives written convocation, whenever its business requires it, and at least once a year. Le Conseil supérieur ne peut formuler d’avis que si la majorité de ses membres sont présents; le secrétaire n’a pas de voix délibérative.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant\n 1. l'organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination et d'indemnisation des membres du Conseil supérieur des services de secours\n 2. les indemnités revenant aux conseillers techniques de l'Administration des services de secours.

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Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant 1. l'organisation, le fonctionnement et les modalitÃ©s de nomination et d'indemnisation des membres du Conseil supÃ©rieur des services de secours 2. les indemnitÃ©s revenant aux conseillers techniques de l'Administration des services de secours. â â Chapitre 1er.- Organisation, fonctionnement et modalitÃ©s de nomination et d'indemnisation des membres du Conseil supÃ©rieur des services de secours â Chapitre 2.- Indemnisation des conseillers techniques de l'Administration des services de secours â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 29 et 30 de la loi modifiÃ©e du 12 juin 2004 portant crÃ©ation d'une Administration des services de secours; Vu les avis de la Chambre des mÃ©tiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariÃ©s; Vu les avis demandÃ©s de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employÃ©s publics; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'IntÃ©rieur et Ã la Grande RÃ©gion et de Notre Ministre des Finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â Chapitre 1 er .- Organisation, fonctionnement et modalitÃ©s de nomination et d'indemnisation des membres du Conseil supÃ©rieur des services de secours â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The Conseil supérieur des services de secours is made up of 13 members and a secretary, with the minister’s representative as chair.

Art. 1 er . Le Conseil supÃ©rieur des services de secours est composÃ© de treize membres et d'un secrÃ©taire. Le conseil comprend: â¢ un reprÃ©sentant du ministre ayant dans ses attributions les services de secours, appelÃ© par la suite Â«le ministreÂ»; â¢ le directeur et les trois chefs de division de l'Administration des services de secours; â¢ deux reprÃ©sentants de la FÃ©dÃ©ration nationale des corps de sapeurs-pompiers du Grand-DuchÃ© de Luxembourg; â¢ deux membres de l'inspectorat des services d'incendie et de sauvetage communaux, dont l'inspecteur gÃ©nÃ©ral et un inspecteur rÃ©gional; â¢ un reprÃ©sentant des sapeurs-pompiers professionnels de la Ville de Luxembourg; â¢ deux reprÃ©sentants des agents volontaires de la division de la protection civile; â¢ un reprÃ©sentant du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises. La prÃ©sidence est assurÃ©e par le reprÃ©sentant du ministre. Le secrÃ©taire est choisi en dehors des membres du conseil parmi le personnel du ministÃ¨re ou de l'Administration des services de secours. Le conseil peut recourir Ã la consultation d'experts. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The minister appoints the president, members, and secretary for a term of up to five years.

Art. 2. Le ministre nomme les prÃ©sident, membres et secrÃ©taire pour un terme qui ne dÃ©passe pas cinq ans. Il entend en leurs avis la FÃ©dÃ©ration nationale des corps de sapeurs-pompiers pour la dÃ©signation de ses deux reprÃ©sentants, le CollÃ¨ge Ã©chevinal de la Ville de Luxembourg pour la dÃ©signation d'un reprÃ©sentant en activitÃ© de service du cadre officier des sapeurs-pompiers professionnels, le directeur de l'Administration des services de secours pour la dÃ©signation des deux reprÃ©sentants des volontaires de la protection civile et de l'inspecteur rÃ©gional et le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises pour la dÃ©signation d'un reprÃ©sentant. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The Conseil supérieur must meet when its president gives written convocation, whenever its business requires it, and at least once a year.

Art. 3. Le Conseil supÃ©rieur se rÃ©unit sur convocation Ã©crite de son prÃ©sident chaque fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins une fois par an. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le Conseil supérieur ne peut formuler d’avis que si la majorité de ses membres sont présents; le secrétaire n’a pas de voix délibérative.

Art. 4. Le Conseil supÃ©rieur ne peut formuler ses avis que si la majoritÃ© de ses membres sont prÃ©sents. Le secrÃ©taire n'a pas voix dÃ©libÃ©rative. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The Superior Council’s opinions are adopted by majority vote; if votes are tied, the president breaks the tie.

Art. 5. Les avis du Conseil supÃ©rieur sont arrÃªtÃ©s Ã la majoritÃ© des voix. En cas d'Ã©galitÃ© de voix, celle du prÃ©sident est prÃ©pondÃ©rante. Les membres ayant participÃ© au vote qui n'approuvent pas la teneur de l'avis arrÃªtÃ©, peuvent formuler par Ã©crit une opinion dissidente Ã joindre Ã l'avis en question. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le président, les membres et le secrétaire ont droit à une indemnité de 150 euros par séance, en plus du remboursement de leurs frais de route et de séjour liés à leur mission.

Art. 6. Le prÃ©sident, les membres et le secrÃ©taire bÃ©nÃ©ficient en dehors du remboursement des frais de route et de sÃ©jour exposÃ©s lors de l'accomplissement de leur mission, d'une indemnitÃ© par sÃ©ance de 150 euros. â Chapitre 2.- Indemnisation des conseillers techniques de l'Administration des services de secours â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les conseillers techniques de l’Administration des services de secours ont droit à une indemnité horaire de 43 euros, avec un plafond mensuel de 344 euros.

Art. 7. Les conseillers techniques de l'Administration des services de secours bÃ©nÃ©ficient, en dehors du remboursement des frais de route et de sÃ©jour exposÃ©s lors de l'accomplissement de leur mission, d'une indemnitÃ© horaire de 43 euros. Cette indemnitÃ© ne peut toutefois dÃ©passer au cours d'un mois la somme de 344 euros. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Two ministers are responsible for carrying out this regulation, and it is to be published in the Mémorial.

Art. 8. Le Ministre de l'IntÃ©rieur et Ã la Grande RÃ©gion et le Ministre des Finances sont chargÃ©s de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'IntÃ©rieur et Ã la Grande RÃ©gion, Jean-Marie Halsdorf Le Ministre des Finances, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 6 mai 2010. Henri

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