Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et notamment son article 9; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​ Art. I er . Le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux est modifié comme suit: 1. L’article 2 est remplacé comme suit: ​ «    Â

Art. 2. Section des carrières supérieures administratives. I. Pour la section des carrières supérieures administratives, la formation générale à l’Institut est fixée à 132 heures et répartie sur deux modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules sont fixés comme suit: module I.: culture administrative (108 heures dont 48 heures obligatoires) ​ Droit administratif 12 heures La gestion du personnel des communes 12 heures Administration publique comparée 12 heures Economie luxembourgeoise 12 heures Protection du citoyen face aux décisions de l’administration 12 heures Système politique administratif luxembourgeois 12 heures La modernisation de l’Etat 12 heures Législation sur l’aménagement des communes 12 heures module II.: étude de textes législatifs (94 heures obligatoires) ​ Loi communale 24 heures Règlements communaux 10 heures Gestion des ressources financières des communes 18 heures Statut des fonctionnaires communaux 14 heures Marchés publics 6 heures Politiques d’égalité des femmes et des hommes 12 heures II. Parmi les matières proposées au module I, le stagiaire doit obligatoirement en suivre quatre au choix correspondant au total à 48 heures de formation. III. Les cours sont organisés à plein temps. Ils peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières. ​ ​ ​ ​ ​      » 2. L’article 3 est remplacé comme suit: ​ «    Â

Art. 3. Section de la carrière du rédacteur. I. Pour la section de la carrière du rédacteur, la formation générale à l’Institut est fixée à 366 heures et répartie sur quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules sont fixés comme suit: module I.: culture administrative (108 heures obligatoires) ​ Histoire de l’administration publique et de l’administration luxembourgeoise 16 heures Introduction générale au droit 10 heures Droit constitutionnel 20 heures Droit administratif 20 heures Droit civil 10 heures Protection du citoyen face aux décisions de l’administration 10 heures Relations entre l’administration et le citoyen 12 heures Politiques d’égalité des femmes et des hommes 10 heures module II.: techniques du travail administratif (100 heures obligatoires) ​ Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus, permis de construire, documents officiels divers 20 heures Organisation d’un service public 10 heures Législation sur l’urbanisme et l’environnement naturel 16 heures Etablissements dangereux et insalubres 8 heures Loi électorale 10 heures Traitements des fonctionnaires communaux 18 heures Matières diverses (indigénat, enseignement, assistance sociale, certificats, légalisation des signatures, expropriation pour cause d’utilité publique, syndicats de communes, etc.) 18 heures module III.: langage administratif (60 heures obligatoires) ​ Français 20 heures Allemand 12 heures Anglais 14 heures Luxembourgeois 14 heures module IV.: étude de textes législatifs (98 heures obligatoires) ​ Loi communale 28 heures Marchés publics 10 heures Règlements communaux 12 heures Etat civil et bureau de population 10 heures Gestion des ressources financières des communes (Budget et comptabilité ) 20 heures Statut des fonctionnaires communaux 18 heures II. Les cours sont organisés à plein temps au début du stage. Ils peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières. ​ ​ ​ ​ ​      » 3. L’article 4 est remplacé comme suit: ​ «    Â

Art. 4. Section de la carrière du receveur communal. I. Pour la section de la carrière du receveur communal, la formation générale à l’Institut est fixée à 372 heures et répartie sur quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: module I.: culture administrative (108 heures obligatoires) ​ Histoire de l’administration publique et de l’administration luxembourgeoise 16 heures Introduction générale au droit 10 heures Droit constitutionnel 20 heures Droit administratif 20 heures Droit civil 10 heures Protection du citoyen face aux décisions de l’administration 10 heures Relations entre l’administration et le citoyen 12 heures Politiques d’égalité des femmes et des hommes 10 heures module II.: techniques du travail administratif (42 heures obligatoires) ​ Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus, permis de construire, documents officiels divers 14 heures Organisation d’un service public 10 heures Traitements des fonctionnaires communaux 18 heures module III.: langage administratif (60 heures obligatoires) ​ Français 20 heures Allemand 12 heures Anglais 14 heures Luxembourgeois 14 heures module IV.: étude de textes législatifs (162 heures obligatoires) ​ Loi communale 24 heures Marchés publics 8 heures Règlements communaux 8 heures Gestion des ressources financières des communes (Budget et comptabilité) 40 heures Statut des fonctionnaires communaux 18 heures Contentieux, voies de recouvrement, poursuites 24 heures Comptabilité commerciale et analyses financières 40 heures II. Les cours sont organisés à plein temps au début du stage. Ils peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières. ​ ​ ​ ​ ​      » 4. L’article 5 est remplacé comme suit: ​ «    Â

Art. 5. Section de la carrière de l’expéditionnaire administratif. I. Pour la section de la carrière de l’expéditionnaire, la formation générale à l’Institut est fixée à 276 heures et répartie sur quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: module I.: culture administrative (70 heures obligatoires) ​ Histoire de l’administration luxembourgeoise 12 heures Introduction générale au droit et éléments de droit constitutionnel 16 heures Droit administratif 20 heures Relations entre l’administration et le citoyen 12 heures Politiques d’égalité des femmes et des hommes 10 heures module II.: techniques du travail administratif (60 heures obligatoires) ​ Organisation d’un service public 10 heures Législation sur l’urbanisme et l’environnement naturel 10 heures Etablissements dangereux et insalubres 8 heures Traitements des fonctionnaires communaux 16 heures Matières diverses (permis de pêche et de chasse, certificats, légalisation des signatures, police des aliénés, cabarettage, expropriation pour cause d’utilité publique, syndicats de communes, etc.) 16 heures module III.: langage administratif (68 heures obligatoires) ​ Français 24 heures Allemand 16 heures Anglais 14 heures Luxembourgeois 14 heures module IV.: étude de textes législatifs (78 heures obligatoires) ​ Loi communale 24 heures Marchés publics 8 heures Etat civil et bureau de population 12 heures Gestion des ressources financières des communes (Budget et comptabilité) 16 heures Statut des fonctionnaires communaux 18 heures II. Les cours sont organisés à plein temps au début du stage. Ils peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières. ​ ​ ​ ​ ​      » 5. L’article 6 est remplacé comme suit: ​ «    Â

Art. 6. Section de la carrière de l’ingénieur technicien. I. Pour la section de la carrière de l’ingénieur technicien, la formation générale à l’Institut est fixée à 182 heures et répartie sur quatre modules. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: module I.: culture administrative ​ Droit administratif 10 heures Droit civil 20 heures Relations entre l’administration et le citoyen 16 heures Contrats ingénieurs et architectes et règlements sur les bâtisses 12 heures Politiques d’égalité des femmes et des hommes 10 heures module II.: techniques du travail administratif ​ Organisation d’un service technique communal 10 heures module III.: langage administratif ​ Français 20 heures Allemand 12 heures module IV.: étude de textes législatifs ​ Loi communale 16 heures Législation sur l’aménagement des communes, sur la protection de la nature et sur l’aménagement général du territoire 30 heures Législation sur les marchés publics 10 heures Législation sur les établissements dangereux et insalubres 8 heures Statut des fonctionnaires communaux 8 heures II. Les cours sont organisés à plein temps au début du stage. Ils peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières. ​ ​ ​ ​ ​      » 6. L’article 7 est remplacé comme suit: ​ «    Â

Art. 7. Section des carrières supérieures scientifiques. I. Pour la section des carrières supérieures scientifiques la formation générale est fixée à 72 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit: Loi communale 20 heures Règlements communaux 10 heures Gestion des ressources financières des communes 16 heures Statut des fonctionnaires communaux 14 heures Marchés publics 6 heures Politiques d’égalité des femmes et des hommes 6 heures II. Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières. ​ ​ ​ ​ ​      » 7. L’article 8 est remplacé comme suit: ​ «    Â

Art. 8. Section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives. I. Pour la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives, la formation générale à l’Institut est fixée à 76 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit: Statut des fonctionnaires communaux 10 heures Traitements et pensions des fonctionnaires communaux 12 heures Droit administratif 10 heures Les relations entre l’administration et le citoyen 10 heures La procédure administrative non contentieuse 8 heures Accueil et encadrement du public 10 heures Budget et comptabilité des communes 10 heures Politiques d’égalité des femmes et des hommes 6 heures II. Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières. ​ ​ ​ ​ ​      » 8. L’article 9 est remplacé comme suit: ​ «    Â

Art. 9. Section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives. Pour la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives, la formation générale à l’Institut est fixée à 66 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit: Statut des fonctionnaires communaux 10 heures Traitements et pensions des fonctionnaires communaux 10 heures Organisation des institutions de l’Etat et des communes 10 heures Les relations entre l’administration et le citoyen 10 heures Accueil et encadrement du public 10 heures Sécurité dans les administrations et services de l’Etat et des communes 10 heures Politiques d’égalité des femmes et des hommes 6 heures II. Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières. ​ ​ ​ ​ ​      » 9. A l’article 8 dont le texte actuel formera le paragraphe I., il est ajouté un nouveau paragraphe II. ayant la teneur suivante: ​ «     II. Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières. ​ ​ ​ ​ ​      » 10. A l’article 9 dont le texte actuel formera le paragraphe I., il est ajouté un nouveau paragraphe II. ayant la teneur suivante: ​ «     II. Les cours de la présente section peuvent être organisés soit sous forme de plages successives de deux à quatre heures réparties sur plusieurs semaines, soit sous forme de travaux dirigés ou de séminaires couvrant des journées entières. ​ ​ ​ ​ ​      » 11. L’article 19 est modifié comme suit: a) Le premier alinéa du paragraphe I. est remplacé comme suit: ​ «     L’examen de fin de formation générale sanctionne pour la section prévue à l’article 2 du présent règlement les matières des modules I et II et pour les sections prévues aux articles 3 et 4 les matières des modules I à IV. ​ ​ ​ ​ ​      » b) Le premier alinéa du paragraphe II. est remplacé comme suit: ​ «     II. Le candidat de la section visée à l’article 2 du présent règlement est tenu de rédiger pour les matières figurant dans le module I un mémoire de recherche dont le sujet est à choisir parmi l’une des matières enseignées aux modules en question. ​ ​ ​ ​ ​      » c) Au troisième alinéa du paragraphe II. les termes ​  « modules I, II et III » ​ sont remplacés par les termes ​  « module I » ​ d) Le premier alinéa du paragraphe III est remplacé par trois nouveaux alinéas ayant la teneur suivante: ​ «     Pour les candidats des sections visées aux articles 3 à 6 du présent règlement les matières enseignées dans les modules I, II et III sont sanctionnées selon un système d’examens partiels organisés à la fin des cours par les chargés de cours. Les examens partiels peuvent se tenir sous forme d’une épreuve écrite ou orale, d’un travail de réflexion, d’un travail de recherche ou d’un travail en groupe. Un seul examen partiel peut porter sur plusieurs matières. Dans ce cas la note obtenue sera attribuée à chaque matière visée par l’examen partiel. La nature et la forme des épreuves sont fixées pour chaque matière par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région entendu en son avis. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ Art. II. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1 er janvier 2011. Toutefois, pour les fonctionnaires en service provisoire engagés avant cette date, les anciennes dispositions restent en vigueur. ​ Art. III. Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 12 mai 2010. Henri