Règlement grand-ducal du 9 juillet 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale - Ministère d’État, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 9 juillet 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale - Ministère d’État, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale – Ministère d’État, des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Traité sur l’Union européenne 8 points ​ Titre III: Dispositions relatives aux institutions ​ 2. a) Loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État 3 points ​ b) Loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d’un Conseil économique et social 3 points 3. Le Protocole: 8 points ​ a) Visites officielles ​ ​ b) Cérémonies ​ ​ c) Préséances des autorités et fonctionnaires dans les cérémonies officielles et préséances individuelles ​ 4. Frais de déplacement et frais de route 8 points ​ Procédures, réglementation, circulaires d’application ​ 5. Législation et réglementation en rapport avec le statut général des Fonctionnaires de l’État 10 points ​ ​ Total: 40 points ​

Art. 2. La matière spéciale prévue à l’article 1 er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours. ​

Art. 3. Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’État, Jean-Claude Juncker La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2010. Henri