Règlement grand-ducal du 17 juillet 2010 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement du centre socio-éducatif de l'Etat et des maisons d'enfants de l'Etat peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about the conditions and procedures for certain senior education civil servants to access substitution grades.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/07/17/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 17 Jul 2010
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administrative procedure application process application requirements career progression deadline internal hierarchy staff qualification staffing limits teacher status

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This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about the conditions and procedures for certain senior education civil servants to access substitution grades. A higher-career education officer may, on request and if the regulation’s conditions are met, access the substitution grade for that career. The maximum number of teachers in substitute grades is capped at 10% of the total higher-career teaching staff in the State socio-educational center and State children's homes. A teacher in the relevant state staff who applies for a substitution grade must show at least five years of regular collaboration in one of the listed activities when filing the request. Applications for a substitute grade must be sent in writing and through the hierarchical chain to the minister.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 17 juillet 2010 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement du centre socio-éducatif de l'Etat et des maisons d'enfants de l'Etat peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about the conditions and procedures for certain senior education civil servants to access substitution grades.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 17 juillet 2010 fixant les conditions et modalitÃ©s selon lesquelles les fonctionnaires de la carriÃ¨re supÃ©rieure de l'enseignement du centre socio-Ã©ducatif de l'Etat et des maisons d'enfants de l'Etat peuvent accÃ©der aux grades de substitution prÃ©vus Ã l'article 22, section VII, de la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 22, section VII, de la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; Vu la loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d'Enfants de l'Etat; Vu la loi du 20 juillet 2004 portant rÃ©organisation du centre socio-Ã©ducatif de l'Etat; Vu la loi du 6 fÃ©vrier 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; Vu l'article 2 (1) de la loi modifiÃ©e du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'IntÃ©gration et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la RÃ©forme administrative et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A higher-career education officer may, on request and if the regulation’s conditions are met, access the substitution grade for that career.

Art. 1 er . S'il remplit les conditions prÃ©vues par le prÃ©sent rÃ¨glement le fonctionnaire de la carriÃ¨re supÃ©rieure de l'enseignement, dÃ©signÃ© dans le prÃ©sent rÃ¨glement par enseignant, peut, sur sa demande, accÃ©der au grade de substitution prÃ©vu pour sa carriÃ¨re tel qu'il est dÃ©fini Ã l'article 22, section VII paragraphe a), de la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, dÃ©signÃ©e ci-aprÃ¨s par Â«loi de baseÂ». Dans la suite du texte le terme ministre dÃ©signe le membre du Gouvernement ayant la Famille dans ses attributions. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The maximum number of teachers in substitute grades is capped at 10% of the total higher-career teaching staff in the State socio-educational center and State children's homes.

Art. 2. Sans prÃ©judice de l'application des dispositions de l'article 22, section VII paragraphe b), de la loi de base, le nombre maximum d'enseignants pouvant figurer aux grades de substitution est limitÃ© chaque fois Ã dix pour cent de l'effectif total des carriÃ¨res supÃ©rieures de l'enseignement du cadre du personnel du centre socio-Ã©ducatif de l'Etat et des maisons d'enfants de l'Etat. La disposition de l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent ne s'applique pas aux enseignants de la carriÃ¨re supÃ©rieure appelÃ©s Ã exercer une fonction dirigeante dÃ©finie Ã l'article 22, section VIII, paragraphe b) de la loi de base. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: A teacher in the relevant state staff who applies for a substitution grade must show at least five years of regular collaboration in one of the listed activities when filing the request.

Art. 3. L'enseignant faisant partie du cadre du personnel du centre socio-Ã©ducatif de l'Etat et des maisons d'enfants de l'Etat qui postule un grade de substitution doit, au moment de l'introduction de sa demande se prÃ©valoir, abstraction faite de sa tÃ¢che normale, d'une collaboration rÃ©guliÃ¨re de cinq annÃ©es au moins Ã l'une des activitÃ©s suivantes: a dÃ©veloppement de programmes et de matÃ©riels didactiques; b participation aux conseils d'orientation Â«fondamental-postprimaireÂ»; c accompagnement des nouveaux instituteurs pendant la pÃ©riode de nomination provisoire; d accueil des Ã©tudiants en cours de formation accomplissant leurs stages d'observation en milieu scolaire. D'autres activitÃ©s peuvent Ãªtre reconnues par la commission consultative des maisons d'enfants de l'Etat respectivement la commission consultative du centre socio-Ã©ducatif de l'Etat. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Applications for a substitute grade must be sent in writing and through the hierarchical chain to the minister.

Art. 4. Les candidatures Ã un grade de substitution doivent Ãªtre adressÃ©es par Ã©crit et par voie hiÃ©rarchique au ministre. Les demandes des candidats Ã un grade de substitution en application des dispositions de l'article 3 du prÃ©sent rÃ¨glement doivent Ãªtre accompagnÃ©es d'un avis dÃ»ment motivÃ© de leur supÃ©rieur hiÃ©rarchique. Copie de l'avis est transmise au fonctionnaire intÃ©ressÃ© qui peut prendre position par Ã©crit dans un dÃ©lai de huit jours. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The named commission bodies may collect information and obtain documents they consider necessary to give an opinion on each candidate’s eligibility for a substitute grade.

Art. 5. La commission consultative des maisons d'enfants de l'Etat, respectivement la commission de surveillance du centre socio-Ã©ducatif de l'Etat recueille tous les renseignements et se fait communiquer tous les documents et Ã©lÃ©ments d'information qu'elle juge nÃ©cessaires pour Ã©tablir un avis sur l'admissibilitÃ© de chaque candidat Ã un grade de substitution. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The commission president must send the candidate a copy of the relevant opinion, and the candidate may send observations to the commission within 15 days after receiving notice of that opinion.

Art. 6. Le prÃ©sident de la commission fait parvenir au candidat une copie de l'avis qui le concerne. Le candidat peut dans les quinze jours aprÃ¨s rÃ©ception de la notification de l'avis, faire parvenir Ã la commission ses observations au sujet de l'avis Ã©mis. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les avis, et éventuellement la prise de position des candidats, sont transmis au ministre, qui désigne les fonctionnaires pouvant accéder aux grades de substitution; cette désignation ne peut pas avoir d’effet rétroactif.

Art. 7. Les avis, accompagnÃ©s le cas Ã©chÃ©ant de la prise de position des candidats, sont transmis au ministre qui procÃ¨de Ã la dÃ©signation des fonctionnaires pouvant accÃ©der aux grades de substitution; cette dÃ©signation ne pourra en aucun cas avoir un effet rÃ©troactif. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The two listed ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own part.

Art. 8. Notre Ministre de la Famille et de l'IntÃ©gration et Notre Ministre de la Fonction publique et de la RÃ©forme administrative sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui est publiÃ© au MÃ©morial. La Ministre de la Famille et de l'IntÃ©gration, Marie-JosÃ©e Jacobs La Ministre dÃ©lÃ©guÃ©e Ã la Fonction publique et Ã la RÃ©forme administrative, Octavie Modert Cabasson, le 17 juillet 2010. Henri

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