Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 portant fixation des indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et de l'agriculture.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 portant fixation des indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’agriculture. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment les articles 14 et 38; Vu l’avis de la Chambre des Salariés; Vu les avis demandés à la Chambre des Métiers, à la Chambre de Commerce et à la Chambre d’Agriculture; Vu la fiche financière; Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Les indemnités d’apprentissage mensuelles minima à payer par les organismes de formation aux apprentis des secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’agriculture dépendent du métier/de la profession choisi, de l’année d’apprentissage ou du projet intégré intermédiaire réussi, ainsi que de la variation de l’indice du coût de la vie. ​

Art. 2. Les indemnités d’apprentissage mensuelles sont fixées selon le tableau annexé, à la cote 100 de l’indice mentionné à l’article 1 er . Les indemnités pour les formations menant au diplôme de technicien ou au diplôme d’aptitude professionnelle varient par métier/profession dépendant de la réussite du projet intégré intermédiaire. Les indemnités pour les formations menant au certificat de capacité professionnelle varient par métier/profession dépendant de l’année d’apprentissage. ​

Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur à partir de l’année scolaire 2010/2011 pour les apprentis des classes de 10 e organisées conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. ​

Art. 4. Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Cabasson, le 26 juillet 2010. Henri ​ Indemnités d’apprentissage a) Pour la formation menant au diplôme de technicien (DT) Métiers et professions Indemnité avant réussite du projet intégré intermédiaire Indemnité après réussite du projet intégré intermédiaire Mécanicien d’avions 42,72 € 128,15 € b) Pour les formations menant au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) Métiers et professions Indemnité avant réussite du projet intégré intermédiaire Indemnité après réussite du projet intégré intermédiaire Fleuriste 66,92 € 113,91 € Maraîcher 66,92 € 113,91 € Floriculteur 66,92 € 113,91 € Pépiniériste-paysagiste 66,92 € 113,91 € ​ ​ ​ ​ Mécanicien d’avions 106,79 € Conseiller en vente 71,20 € 99,67 € ​ ​ ​ ​ Bobineur 85,43 € 135,27 € Electricien 85,43 € 135,27 € Installateur frigoriste 142,39 € 163,75 € Couturier 85,43 € 135,27 € Coiffeur 99,67 € 156,63 € Peintre-décorateur 71,20 € 128,15 € Photographe 85,43 € 135,27 € c) Pour les formations menant au certificat de capacité professionnelle (CCP) Métiers et professions 1 ère année d’apprentissage 2 ème année d’apprentissage 3 ème et 4 ème année d’apprentissage Approvisionneur 42,72 € 62,65 € 68,35 € Peintre-décorateur 54,11 € 58,38 € 64,08 €