Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l'Etat en dehors des agglomérations.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l'Etat en dehors des agglomérations. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l' arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l'article 2, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . La voie latérale dans le sens des P.R. indiqués des voies publiques et tronçons de voie publique de l'Etat situés en dehors des agglomérations énumérés au présent article est réservée aux véhicules visés par le signal D,10. Numéro de la voie publique Localisation du tronçon Délimitation du tronçon N2 Sandweiler – Luxembourg Entre le P.R. 6,500 et le P.R. 4,645 N2 Approche RP Schaffner Entre le P.R. 4,370 et le P.R. 4,432 N2 Approche de Sandweiler Entre le P.R. 6,825 et le P.R. 6,846 N3 Frisange – Alzingen Entre le P.R. 8,155 et le P.R. 6,652 N5 Schouweiler – Sprinkange Entre le P.R. 12,620 et le 11,960 N5 Dippach – Bertrange Entre le P.R. 5,323 et le P.R. 4,855 N5 Helfent – Dippach Entre le P.R. 5,200 et le P.R. 5,388 N6 Steinfort – Windhof Entre le P.R. 15,990 et le P.R. 14,170 N6 Steinfort – Windhof Entre le P.R. 13,980 et le P.R. 13,510 N6 Capellen – Mamer Entre le P.R. 8,956 et le P.R. 8,690 N6 Mamer – Strassen Entre le P.R 6,233 et le P.R. 5,890 N7 Bofferdange – Heisdorf Entre le P.R. 8,953 et le P.R. 8,131 N11 Graulinster – Junglinster Entre le P.R. 14,070 et le P.R. 13,763 A4 Lankelz – Raemerich Entre le P.R. 16,020 et le P.R. 16,200 ​

Art. 2. Toutes les dispositions réglementaires relatives à des voies publiques et tronçons de voie publique réservées aux véhicules visés par le signal D,10 sont abrogées pour autant qu'elles s'appliquent à la voirie de l'Etat située en dehors des agglomérations. ​

Art. 3. Les infractions aux dispositions de l'article 1 er du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. ​

Art. 4. Le présent règlement grand-ducal remplace et abroge le règlement grand-ducal du 6 octobre 2009 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l'Etat en dehors des agglomérations. ​

Art. 5. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Cabasson, le 26 juillet 2010. Henri