Règlement grand-ducal du 16 août 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plantes oléagineuses et à fibres.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 16 août 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plantes oléagineuses et à fibres. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques; Vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences des plantes oléagineuses et à fibres telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 2009/74/CE de la Commission du 26 juin 2009; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences des plantes oléagineuses et à fibres est modifié comme suit: (1) L’article 3, paragraphe 1, point A, est modifié comme suit: – dans la mention commençant par « Brassica juncea », les termes ​  « Brassica juncea (L.) et Czernj. et Cosson » ​ sont remplacés par les termes ​  « Brassica juncea (L.) Czern. » ​ ; – dans la mention commençant par « Brassica nigra », les termes ​  « Brassica nigra (L.) Koch » ​ sont remplacés par les termes ​  « Brassica nigra (L.) W.D.J. Koch » ​ ; la mention commençant par « Papaver somniferum » est remplacée par la mention suivante: ​ « Papaver somniferum L. – Œillette». ​ ​ ​ ​ ​ (2) L’annexe I est remplacée par le texte suivant: ​ ANNEXE I Conditions auxquelles la culture doit satisfaire 1. Les précédents culturaux du champ de production ne sont pas incompatibles avec la production de semences de l’espèce et de la variété de la culture, et le champ est suffisamment exempt de repousses de plantes des cultures précédentes. Pour les hybrides de Brassica napus, la culture est implantée dans un champ de production où aucune plante de la famille des Brassicaceae (Cruciferae) n’a été cultivée au cours des cinq dernières années. 2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable: Culture Distance minimale Brassica spp. autres que Brassica napus , Cannabis sativa autre que Cannabis sativa monoïque, Carthamus tinctorius , Carum carvi, Sinapisalba : ​ - pour la production de semences de base 400 m - pour la production de semences certifiées 200 m Brassica napus : ​ - pour la production de semences de base de variétés autres qu’hybrides 200 m - pour la production de semences de base d’hybrides 500 m - pour la production de semences certifiées de variétés autres qu’hybrides 100 m - pour la production de semences certifiées d’hybrides 300 m Cannabis sativa, Cannabis sativa monoïque: ​ - pour la production de semences de base 5.000 m -  pour la production de semences certifiées 1.000 m Helianthus annuus : ​ - pour la production de semences de base d’hybrides 1.500 m - pour la production de semences de base de variétés autres qu’hybrides 750 m - pour la production de semences certifiées 500 m Gossypium hirsutum et/ou Gossypium barbadense : ​ - pour la production de semences de base de Gossypium hirsutum 100 m - pour la production de semences de base de Gossypium barbadense 200 m - pour la production de semences certifiées de variétés non hybrides et d’hybrides intraspécifiques de Gossypium hirsutum produits sans stérilité mâle cytoplasmique (SMC) 30 m - pour la production de semences certifiées d’hybrides intraspécifiques de Gossypium hirsutum produits avec SMC 800 m - pour la production de semences certifiées de variétés non hybrides et d’hybrides intraspécifiques de Gossypium barbadense produits sans SMC 150 m - pour la production de semences certifiées d’hybrides intraspécifiques de Gossypium barbadense produits avec SMC 800 m - pour la production de semences de base d’hybrides interspécifiques stables de G ossypium hirsutum et Gossypium barbadense 200 m - pour la production de semences certifiées d’hybrides interspécifiques stables de G ossypium hirsutum et Gossypium barbadense et d’hybrides produits sans SMC 150 m - pour la production de semences certifiées d’hybrides de Gossypium hirsutum et G ossypium barbadense produit avec SMC 800 m Ces distances peuvent ne pas être observées s’il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable. 3. La culture présente une identité variétale et une pureté variétale suffisantes ou, dans le cas d’une culture d’une lignée inbred , une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne ses caractères. Pour la production de semences de variétés hybrides, les dispositions mentionnées ci-dessus s’appliquent également aux caractères des composants, y compris la stérilité mâle ou la restauration de la fertilité. En particulier, les cultures de Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carthamus tinctorius, Carum carvi, Gossypium spp. et d’hybrides de Helianthus annuus et de Brassica napus répondent aux autres normes et conditions suivantes: A. Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carthamus tinctorius, Carum carvi et Gossypium spp. autres que les hybrides: le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne dépasse pas: – une plante par 30 m 2 pour la production de semences de base, – une plante par 10 m 2 pour la production de semences certifiées. B. Hybrides de Helianthus annuus : a) Le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la lignée inbred ou au composant ne dépasse pas: aa) pour la production de semences de base: ​ i) lignées inbred 0,2% ii) hybrides simples ​ - parent mâle, plantes qui ont émis du pollen quand 2% ou plus des plantes femelles présentent des fleurs réceptives 0,2% - parent femelle 0,5% bb) pour la production de semences certifiées: ​ - composant mâle, plantes qui ont émis du pollen quand 5% ou plus des plantes femelles présentent des fleurs réceptives 0,5% - composant femelle 1,0% b) Pour la production de semences de variétés hybrides, les autres normes et conditions suivantes sont respectées: aa) les plantes du composant mâle émettent suffisamment de pollen pendant la floraison des plantes du composant femelle; bb) lorsque les plantes du composant femelle présentent des stigmates réceptifs, le pourcentage en nombre de plantes du composant femelle qui ont émis ou émettent du pollen ne dépasse pas 0,5%; cc) pour la production de semences de base, le pourcentage total en nombre de plantes du composant femelle qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes au composant et qui ont émis ou émettent du pollen ne dépasse pas 0,5%; dd) lorsque la condition fixée à l’annexe II, partie I, point 2, ne peut être respectée, la condition suivante doit être remplie: le composant mâle stérile employé pour la production de semences certifiées comprend une ou plusieurs lignées restauratrices spécifiques, de manière qu’au moins un tiers des plantes dérivées des hybrides résultants produisent du pollen apparemment normal sous tous les aspects. C. Hybrides de Brassica napus , produits en employant la stérilité mâle: a) Le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la lignée inbred ou au composant ne dépasse pas: aa) pour la production de semences de base ​ i) lignées inbred 0,1% ii) hybrides simples ​ - composant mâle 0,1% - composant femelle 0,2% bb) pour la production de semences certifiées ​ - composant mâle 0,3% - composant femelle 1,0% b) La stérilité mâle est d’au moins 99% pour la production de semences de base et 98% pour la production de semences certifiées. Le taux de stérilité mâle est estimé par un examen des fleurs permettant de vérifier l’absence d’anthères fertiles. D. Hybrides de Gossypium hirsutum et de Gossypium barbadense : a) Dans le cas de cultures destinées à la production de semences de base de lignées parentales de Gossypium hirsutum et Gossypium barbadense , la pureté variétale minimale des lignées parentales tant femelles que mâles est de 99,8% quand 5% au moins des plantes porte-graines présentent des fleurs réceptives au pollen. Le taux de stérilité mâle de la lignée parentale porte-graines est estimé par un examen des fleurs permettant de vérifier la présence d’anthères stériles et ne peut être inférieur à 99,9%. b) Dans le cas de cultures destinées à la production de semences certifiées de variétés hybrides de Gossypium hirsutum et/ou de Gossypium barbadense , la pureté variétale minimale du parent porte-graines comme du parent pollinisateur est de 99,5% quand 5% ou plus des plantes porte-graines présentent des fleurs réceptives au pollen. Le taux de stérilité mâle de la lignée parentale porte-graines est estimé par un examen des fleurs permettant de vérifier la présence d’anthères stériles et ne peut être inférieur à 99,7%. 4. La présence d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation des semences est la plus faible possible. Dans le cas de Glycine max , cette disposition s’applique en particulier aux organismes Pseudomonas syringae pv. glycinea, Diaporthe phaseolorum var. caulivora et var. sojae, Phialophora gregata et Phytophthora megasperma f.sp. glycinea . 5. Le respect des autres normes et conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d’inspections officielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d’inspections officielles sur pied, soit lors d’inspections effectuées sous contrôle officiel. Ces inspections sur pied sont effectuées dans les conditions suivantes: A. L’état cultural et le stade de développement de la culture permettent un examen approprié. B. Dans le cas de cultures autres que celles d’hybrides de Helianthus annuus , de Brassica napus , de Gossypium hirsutum et de Gossypium barbadense , au moins une inspection doit avoir lieu. Dans le cas d’hybrides de Helianthus annuus , au moins deux inspections doivent avoir lieu. Dans le cas d’hybrides de Brassica napus , au moins trois inspections doivent avoir lieu: la première avant la floraison, la deuxième au début de la floraison et la troisième à la fin de la floraison. Dans le cas d’hybrides de Gossypium hirsutum et/ou de Gossypium barbadense , au moins trois inspections doivent avoir lieu: la première au début de la floraison, la deuxième avant la fin de la floraison et la troisième à la fin de la floraison, après avoir retiré, le cas échéant, les plantes du parent pollinisateur. C. La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires des cultures à inspecter pour contrôler le respect des dispositions de la présente annexe sont déterminés selon des méthodes appropriées. ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ (3) L’annexe II est remplacée par le texte suivant: ​ ANNEXE II Conditions auxquelles les semences doivent satisfaire I. SEMENCES DE BASE ET CERTIFIEES 1. Les semences possèdent une identité variétale et une pureté variétale suffisantes. En particulier, les semences des espèces mentionnées ci-dessous satisfont aux autres normes et conditions suivantes: Espèces et catégories Pureté variétale minimale (%) Arachis hypogaea : ​ - semences de base 99,7 - semences certifiées 99,5 Brassica napus autre que les hybrides et autre que les variétés exclusivement fourragères; Brassica rapa autre que les variétés exclusivement fourragères: ​ - semences de base 99,9 - semences certifiées 99,7 Brassica napus spp. autre que les hybrides, variétés exclusivement fourragères; Brassica rapa , variétés exclusivement fourragères; Helianthus annuus , autre que les variétés hybrides, y compris leurs composants; Sinapis alba : ​ - semences de base 99,7 - semences certifiées 99,0 Glycine max : ​ - semences de base 99,5 - semences certifiées 99,0 Linum usitatissimum : ​ - semences de base 99,7 - semences certifiées, première reproduction 98,0 - semences certifiées, deuxième et troisième reproductions 97,5 Papaver somniferum : ​ - semences de base 99,0 - semences certifiées 98,0 La pureté variétale minimale est contrôlée principalement lors d’inspections sur pied effectuées dans les conditions établies à l’annexe I. 2. Dans le cas d’hybrides de Brassica napus produits en utilisant la stérilité mâle, les semences répondent aux conditions et normes fixées aux points a) à d). a) Les semences possèdent une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne les caractères variétaux de leurs composants, y compris la stérilité mâle ou la restauration de la fertilité. b) La pureté variétale minimale des semences doit être la suivante: - semences de base, composant femelle 99,0% - semences de base, composant mâle 99,9% - semences certifiées 90,0% c) Les semences ne peuvent être certifiées comme «semences certifiées» que sur la base des résultats des contrôles officiels réalisés a posteriori en champ, au cours de la période de végétation des semences pour lesquelles une demande de certification dans la catégorie «semences certifiées» a été introduite, sur des échantillons de semences de base prélevés officiellement. Ces contrôles a posteriori ont pour but de vérifier que les semences de base répondent aux exigences établies en matière d’identité des caractères des composants, y compris la stérilité mâle, ainsi qu’aux normes de pureté variétale minimale applicables aux semences de base, telles qu’elles figurent au point b). Dans le cas de semences de base d’hybrides, la pureté variétale peut être vérifiée à l’aide de méthodes biochimiques appropriées. d) En ce qui concerne les semences certifiées d’hybrides, le respect des normes relatives à la pureté variétale minimale établies au point b) est surveillé au moyen de contrôles officiels réalisés a posteriori sur une proportion adéquate d’échantillons prélevés de manière officielle. Des méthodes biochimiques appropriées peuvent être utilisées. 3. Lorsque la condition fixée à l’annexe I, point 3 B b) dd), ne peut être respectée, la condition suivante doit être remplie: lorsque, pour la production de semences certifiées d’hybrides de Helianthus annuus, un composant femelle mâle-stérile et un composant mâle qui ne restaure pas la fertilité mâle ont été employés, les semences produites par le parent mâle-stérile sont mélangées à des semences produites par le parent porte-graines entièrement fertile. Le rapport entre les semences du parent mâle-stérile et celles du parent mâle-fertile ne dépasse pas deux pour une. 4. Les semences répondent aux autres normes et conditions suivantes en ce qui concerne la faculté germinative, la pureté spécifique et la teneur en semences d’autres espèces de plantes, y compris d’ Orobanche spp. A. Tableau: Espèces et catégories Faculté germinative minimale (% des semences pures) Pureté spécifique Teneur maximale (exprimée en nombre) en semences d'autres espèces de plantes dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III, colonne 4 (total par colonne) Conditions quant à la teneur en graines d' Orobanche Pureté spécifique minimale (% en poids) Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes (% en poids) Autres espèces de plantes (a) Avena fatua, Avena sterilis Cuscuta spp. Raphanus raphanistrum Rumex spp. autres que Rumex acetosella Alopecurus myosuroides Lolium remotum 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Arachis hypogaea 70 99 — 5 0 0 (c) ​ ​ ​ ​ ​ Brassica spp. ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ - semences de base 85 98 0,3 — 0 0 (c) (d) 10 2 ​ ​ ​ - semences certifiées 85 98 0,3 — 0 0 (c) (d) 10 5 ​ ​ ​ Cannabis sativa 75 98 — 30 (b) 0 0 (c) ​ ​ ​ ​ (e) Carthamus tinctorius 75 98 — 5 0 0 (c) ​ ​ ​ ​ (e) Carum carvi 70 97 — 25 (b) 0 0 (c) (d) 10 ​ 3 ​ ​ Glycine max 80 98 — 5 0 0 (c) ​ ​ ​ ​ ​ Gossypium spp. 80 98 — 15 0 0 (c) ​ ​ ​ ​ ​ Helianthus annuus 85 98 — 5 0 0 (c) ​ ​ ​ ​ ​ Linum usitatissimum: ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ - lin textile 92 99 — 15 0 0 (c) (d) ​ ​ 4 2 ​ - lin oléagineux 85 99 — 15 0 0 (c) (d) ​ ​ 4 2 ​ Papaver somniferum 80 98 — 25 (b) 0 0 (c) (d) ​ ​ ​ ​ ​ Sinapis alba: ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ - semences de base 85 98 0,3 — 0 0 (c) (d) 10 2 ​ ​ ​ - semences certifiées 85 98 0,3 — 0 0 (c) (d) 10 5 ​ ​ ​ B. Autres normes ou conditions applicables lorsqu’il y est fait référence dans le tableau figurant à la section I, point 4 A, de la présente annexe: (a) Les teneurs maximales en semences fixées à la colonne 5 incluent aussi les semences des espèces visées aux colonnes 6 à 11. (b) Le dénombrement total des semences d’autres espèces de plantes peut ne pas être effectué, sauf s’il existe un doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 5 du tableau. (c) Le dénombrement des graines de Cuscuta spp. peut ne pas être effectué, sauf s’il existe un doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 7 du tableau. (d) La présence d’une graine de Cuscuta spp. dans un échantillon du poids prescrit n’est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de même poids est exempt de graines de Cuscuta spp. (e) Les semences sont exemptes d’ Orobanche spp.; toutefois, la présence d’une graine d’Orobanche spp. dans un échantillon de 100 g n’est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de 200 g est exempt de graines d’ Orobanche spp. 5. La présence d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation des semences est la plus faible possible. En particulier, les semences satisfont aux autres normes et conditions suivantes. A. Tableau: Espèces Organismes nuisibles Pourcentage maximal (en nombre) de graines contaminées par des organismes nuisibles (total par colonne) Sclerotinia sclerotiorum (nombre maximal de sclérotes ou de fragments de sclérotes dans un échantillon du poids prévu à l’annexe III, colonne 4) Botrytis spp. Alternaria linicola, Phoma exigua var. linicola, Colletotrichum linicola, Fusarium spp. Platyedra gossypiella 1 2 3 4 5 Brassica napus ​ ​ ​ 10 (b) Brassica rapa ​ ​ ​ 5 (b) Cannabis sativa 5 ​ ​ ​ Gossypium spp. ​ ​ 1 ​ Helianthus annuus 5 ​ ​ 10 (b) Linum usitatissimum 5 5 (a) ​ ​ Sinapis alba ​ ​ ​ 5 (b) ​ ​ B. Autres normes ou conditions applicables lorsqu’il y est fait référence dans le tableau figurant à la section I, point 5 A, de la présente annexe: (a) Dans Linum usitatissimum - lin textile, le taux maximal (en nombre) de semences contaminées par Phoma exigua var. linicola ne dépasse pas 1%. (b) Le dénombrement des sclérotes ou des fragments de sclérotes de Sclerotinia sclerotiorum peut ne pas être effectué, sauf s’il existe un doute sur le respect des conditions fixées dans la colonne 5 du tableau. C. Normes particulières et autres conditions applicables à Glycine max : a) En ce qui concerne Pseudomonas syringae pv. glycinea , le nombre maximal de sous-échantillons contaminés par cet organisme, dans un échantillon d’au moins 5.000 graines par lot subdivisé en cinq sous-échantillons, ne dépasse pas quatre. Si des colonies suspectes sont constatées dans l’ensemble des cinq sous-échantillons, des tests biochimiques appropriés peuvent être utilisés sur les colonies suspectes isolées en milieu préférentiel à partir de chaque sous-échantillon, afin de confirmer le respect des normes et conditions ci-dessus. b) En ce qui concerne Diaporthe phaseolorum var. phaseolorum , le nombre maximal de semences contaminées ne dépasse pas 15%. c) Le pourcentage en poids de matière inerte, définie selon les méthodes d’essai internationales actuelles, ne dépasse pas 0,3%. II. SEMENCES COMMERCIALES Les conditions visées à la section I de la présente annexe, à l’exception du point 1, s’appliquent aux semences commerciales. ​ ​ ​ ​ ​ (4) L’annexe III est remplacée par le texte suivant: ​ ANNEXE III Poids des lots et des échantillons Espèces Poids maximal d’un lot (tonnes) Poids minimal d’un échantillon à prélever sur un lot (grammes) Poids de l’échantillon pour les dénombrements visés aux colonnes 5 à 11 du tableau figurant à l’annexe II, section I, point 4 A, et à la colonne 5 du tableau figurant à l’annexe II, section I, point 5 A (grammes) 1 2 3 4 Arachis hypogaea 30 1.000 1.000 Brassica juncea 10 100 40 Brassica napus 10 200 100 Brassica nigra 10 100 40 Brassica rapa 10 200 70 Cannabis sativa 10 600 600 Carthamus tinctorius 25 900 900 Carum carvi 10 200 80 Glycine max 30 1.000 1.000 Gossypium spp. 25 1.000 1.000 Helianthus annuus 25 1.000 1.000 Linum usitatissimum 10 300 150 Papaver somniferum 10 50 10 Sinapis alba 10 400 200 Le poids maximal d’un lot ne peut être dépassé de plus de 5%. ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Château de Berg, le 16 août 2010. Henri Dir. 2009/74/CE .