Règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation; 2. le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.
This preamble identifies the regulation on the energy performance of functional buildings and lists the legal texts it relies on.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/08/31/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This preamble identifies the regulation on the energy performance of functional buildings and lists the legal texts it relies on. This provision says the regulation sets the calculation method, energy-performance requirements, and certification for functional buildings. This article says the regulation does not apply to several categories of buildings, including low-energy-demand agricultural buildings, certain open-to-outside buildings, buildings used only for production processes, temporary buildings used for no more than two years, places of worship, and independent buildings under 50 square metres. This article defines key building and energy terms used by the regulation, including what counts as a building, a functional building, and several energy-performance concepts. For certain building-permit applications for new functional buildings, extensions, or modifications, the application must include an energy performance calculation and certificate, and other listed documents and details may be required.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation; 2. le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation on the energy performance of functional buildings and lists the legal texts it relies on.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments dâhabitation; 2. le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à lâagrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que lâEtat, pour lâaccomplissement de tâches techniques dâétude et de contrôle dans le domaine de lâénergie. â â Chapitre Ier â  Champ dâapplication, définitions et dérogations â Section I â  Champ dâapplication â Section II â  Définitions â Chapitre II â  Bâtiments fonctionnels neufs, modifications, extensions et transformations substantielles de bâtiments fonctionnels â Section I â  Généralités â Section II â  Bâtiments fonctionnels neufs â Section III â  Extensions de bâtiments fonctionnels â Section IV â  Modifications de bâtiments fonctionnels â Section V â  Transformations substantielles de bâtiments fonctionnels â Section VI â  Dérogations â Chapitre III â  Certificat de performance énergétique â Section I â  Généralités â Section II â  Les surfaces destinées à des fins dâhabitation â Section III â  Classification et références â Section IV â  Communication et affichage â Section V â  Validité du certificat de performance énergétique â Chapitre IV â  Contrôle â Chapitre V â  Les établissements classés â Chapitre VI â  Dispositions modificatives â Chapitre VII â  Dispositions abrogatoires â Chapitre VIII â  Dispositions transitoires â Chapitre IX â  Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 5 août 1993 concernant lâutilisation rationnelle de lâénergie, telle que modifiée; Vu la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, telle que modifiée; Vu la loi du 1 er août 2007 relative à lâorganisation du marché de lâélectricité, telle que modifiée; Vu la loi du 1 er août 2007 relative à lâorganisation du marché du gaz naturel, telle que modifiée; Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments; Vu les avis de la Chambre dâAgriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés; Lâavis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandé; Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre de lâEconomie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre du Logement, de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de lâIntérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Chapitre I er  â Champ dâapplication, définitions et dérogations â Section I â Champ dâapplication â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision says the regulation sets the calculation method, energy-performance requirements, and certification for functional buildings.
Art. 1 er . Dans le but de promouvoir lâamélioration de la performance énergétique des bâtiments fonctionnels, le présent règlement fixe: a) la méthode pour le calcul de performance énergétique des bâtiments fonctionnels; b) les exigences en matière de performance énergétique pour les bâtiments fonctionnels neufs respectivement pour les bâtiments qui font lâobjet de travaux dâextension, de modification ou de transformation substantielle et qui, après travaux, sont des bâtiments fonctionnels; c) la certification de la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article says the regulation does not apply to several categories of buildings, including low-energy-demand agricultural buildings, certain open-to-outside buildings, buildings used only for production processes, temporary buildings used for no more than two years, places of worship, and independent buildings under 50 square metres.
Art. 2. Le présent règlement ne sâapplique pas: a) aux ateliers et bâtiments agricoles qui présentent une faible demande dâénergie. Un bâtiment présente une faible demande dâénergie si son utilisation exige un chauffage qui ne dépasse pas 12 degrés Celsius et nâexige pas de climatisation; b) aux bâtiments dont la destination exige une ouverture large et permanente vers lâextérieur; c) aux bâtiments dans lesquels lâénergie est utilisée exclusivement dans les procédés de production; d) aux bâtiments érigés à titre provisoire dont lâutilisation prévisible ne dépasse pas deux années; e) aux bâtiments servant de lieux de culte et destinés à lâexécution de pratiques religieuses; f) aux bâtiments indépendants dont la surface de référence énergétique A n est inférieure à cinquante mètres carrés. â Section II â Définitions â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article defines key building and energy terms used by the regulation, including what counts as a building, a functional building, and several energy-performance concepts.
Art. 3. Aux fins du présent règlement on entend par: (1) «bâtiment»: une construction dotée dâun toit et de murs dans laquelle de lâénergie est utilisée pour réguler le climat intérieur; ce terme peut désigner un bâtiment dans son ensemble ou des parties de bâtiment qui ont été conçues ou modifiées pour être utilisées séparément; (2) «bâtiment fonctionnel»: bâtiment pris dans son ensemble dans lequel moins de 90% de la surface est destinée à des fins dâhabitation. La surface du bâtiment est calculée: â sur base de la surface de référence énergétique A n pour les bâtiments qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété ou qui sont soumis au statut de la copropriété, mais encore sans état descriptif de division en conformité avec le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété. Dans le deuxième cas, il est fait abstraction des parties communes. Les parties privatives à prendre en considération et la destination des parties privatives à des fins dâhabitation, respectivement à des fins autres que lâhabitation, sont arrêtées et publiées par le ministre; â sur base de la surface utile des différents lots privatifs pour les bâtiments soumis au statut de la copropriété et disposant dâun état descriptif de division en conformité avec le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété. Les lots privatifs à prendre en considération et la destination des natures de ces lots privatifs à des fins dâhabitation, respectivement à des fins autres que lâhabitation, sont arrêtés et publiés par le ministre; (3) «bâtiment fonctionnel neuf»: tout bâtiment fonctionnel à construire dont lâautorisation de bâtir est demandée après le 1 er janvier 2011; (4) «besoin énergétique calculé»: le besoin annuel calculé en énergie; (5) «calcul de performance énergétique»: définition visée au chapitre 4 de lâannexe du présent règlement intégrant tous les calculs pour déterminer la performance énergétique; (6) «certificat de performance énergétique»: attestation de la performance énergétique dâun bâtiment fonctionnel déterminée suivant les dispositions du chapitre III du présent règlement et des chapitres 5.1 et 5.2 de lâannexe du présent règlement; (7) «consommation énergétique mesurée»: le besoin annuel mesuré en énergie; (8) «extension dâun bâtiment fonctionnel»: les travaux de rénovation, dâassainissement ou de transformation dâun bâtiment qui modifient la surface de référence énergétique A n et pour lesquels une autorisation de bâtir est requise à condition que le bâtiment après extension soit un bâtiment fonctionnel; (9) «ministre»: le ministre ayant lâénergie dans ses attributions; (10) «modification dâun bâtiment fonctionnel»: les travaux de rénovation, dâassainissement et de transformation dâun bâtiment qui affectent le comportement énergétique et qui ne modifient pas la surface de référence énergétique A n et pour lesquels une autorisation de bâtir est requise à condition que le bâtiment après modification soit un bâtiment fonctionnel; (11) «performance énergétique»: la quantité dâénergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée dâun bâtiment fonctionnel et incluant lâénergie consommée ou estimée pour le chauffage, lâeau chaude, la climatisation, lâéclairage, la ventilation et lâénergie pour les installations périphériques, mais excluant lâénergie utilisée dans les procédés de production; (12) «surface de lâenveloppe A»: définition visée au chapitre 6.3 de lâannexe du présent règlement; (13) «surface de référence énergétique A n »: définition visée au chapitre 6.2 de lâannexe du présent règlement; (14) «transformation substantielle dâun bâtiment fonctionnel»: les travaux de rénovation, dâassainissement et de transformation dâun bâtiment qui affectent le comportement énergétique du bâtiment et qui ne sont pas soumis à une autorisation de bâtir à condition que le bâtiment après transformation substantielle soit un bâtiment fonctionnel; (15) «volume conditionné brut V e »: définition visée au chapitre 6.4 de lâannexe du présent règlement. â Chapitre II â Bâtiments fonctionnels neufs, modifications, extensions et transformations substantielles de bâtiments fonctionnels â Section I â Généralités â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: For certain building-permit applications for new functional buildings, extensions, or modifications, the application must include an energy performance calculation and certificate, and other listed documents and details may be required.
Art. 4. (1) Toute demande dâautorisation de bâtir pour un bâtiment fonctionnel neuf, respectivement pour une extension ou une modification dâun bâtiment fonctionnel doit être accompagnée dâun calcul de performance énergétique et dâun certificat de performance énergétique qui doivent respecter les dispositions du présent règlement grand-ducal, tels que ceux-ci sont définis aux points (5), (6) et (11) de lâarticle 3 ci-dessus. Sur demande, les éléments du calcul de performance énergétique visés aux chapitres 4 et 6 de lâannexe doivent être délivrés sous format électronique à lâautorité compétente en matière dâautorisation de bâtir. (2) Le ministre peut décider que le calcul de performance énergétique ou le certificat de performance énergétique mentionnés au paragraphe (1) sont à remettre à lâautorité compétente en matière dâautorisation de bâtir sous une forme simplifiée, arrêtée et mise à disposition par le ministre. (3) Lâétude de faisabilité visée à lâarticle 6 doit être obligatoirement jointe à la demande dâautorisation de bâtir. (4) Une autorisation de bâtir pour un bâtiment fonctionnel neuf, une extension ou une modification dâun bâtiment fonctionnel ne peut être accordée que si les dispositions du présent règlement grand-ducal sont respectées. (5) Les documents joints à la demande dâautorisation de bâtir et concernant le calcul de performance énergétique visé au paragraphe (1) doivent contenir tous les éléments énumérés aux chapitres 4 et 5.1 respectivement 5.2 de lâannexe. (6) La disposition ainsi que lâaspect visuel des documents pour le calcul de performance énergétique et le certificat de performance énergétique sont déterminés suivant les chapitres 4, 5.1 et 5.2 de lâannexe du présent règlement et mis à disposition par le ministre. (7) Le ministre peut déterminer les démarches et procédures à suivre par les personnes visées au paragraphe (9) pour lâétablissement des calculs et des certificats de performance énergétique. (8) Les personnes visées au paragraphe (9) doivent munir tout calcul de performance énergétique et tout certificat de performance énergétique visé au paragraphe (1) de leur nom, de leur adresse, de leur titre professionnel, de la date dâémission et de leur signature. (9) En ce qui concerne les certificats de performance énergétique établis sur base du besoin énergétique calculé, les documents visés au paragraphe (1) sont à établir par des architectes et des ingénieurs-conseils dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions dâarchitecte et dâingénieur-conseil. En ce qui concerne les certificats de performance énergétique établis sur base de la consommation énergétique mesurée, les documents visés au paragraphe (1) sont à établir par des architectes et des ingénieurs-conseils dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions dâarchitecte et dâingénieur-conseil respectivement par des personnes agréées en vertu du règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à lâagrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que lâEtat pour lâaccomplissement de tâches techniques dâétude et de contrôle dans le domaine de lâénergie. Lâétude de faisabilité visée à lâarticle 6 est à établir par des ingénieurs-conseils dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions dâarchitecte et dâingénieur-conseil. (10) Les personnes visées au paragraphe (9) sont encouragées à suivre une formation spécifique organisée par le ministre. Cette formation porte notamment sur la méthode de calcul de performance énergétique de bâtiments fonctionnels, lâétablissement du certificat de performance énergétique ainsi que sur les logiciels spécifiques relatifs à lâétablissement des documents prémentionnés. (11) Les personnes visées au paragraphe (9) ayant suivi avec succès cette formation spécifique organisée par le ministre sont inscrites sur une liste tenue à jour par le ministre. Une copie de cette liste peut être demandée auprès du ministre. Le ministre encourage les personnes visées au paragraphe (9) à la participation périodique à des cours de formation complémentaires ou de recyclage. (12) Si postérieurement à lâautorisation de bâtir accordée, des adaptations qui nâengendrent pas de modification de lâautorisation de bâtir mais qui ont un impact sur la performance énergétique sont effectuées au cours de la réalisation du bâtiment, un nouveau calcul de performance énergétique et un nouveau certificat de performance énergétique doivent être établis et remis à titre informationnel au plus tard à lâautorité compétente en matière dâautorisations de bâtir endéans le plus court des délais suivants: â le délai de deux mois à partir de la réception définitive du bâtiment respectivement des travaux concernés; â le délai de deux mois à partir du début de lâutilisation du bâtiment respectivement des parties concernées. (13) Le nouveau calcul de performance énergétique et le nouveau certificat de performance énergétique à établir conformément au paragraphe précédent doivent respecter les exigences prévues au présent règlement et à son annexe. (14) Sur demande les personnes visées au paragraphe (9) doivent remettre au propriétaire respectivement au syndicat des copropriétaires le calcul de performance énergétique ainsi que les éléments du calcul de performance énergétique sous format électronique. â Section II â Bâtiments fonctionnels neufs â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: New functional buildings must meet minimum requirements in the annex, energy performance calculations must follow Annex chapter 6, and the energy performance certificate must be prepared under Chapter III of the regulation.
Art. 5. (1) Les bâtiments fonctionnels neufs doivent respecter les exigences minimales définies au chapitre 1 de lâannexe et les exigences définies au chapitre 2 de lâannexe. (2) Le calcul de performance énergétique est à réaliser conformément au chapitre 6 de lâannexe. (3) Le certificat de performance énergétique doit être établi conformément au chapitre III du présent règlement. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Owners of certain new functional buildings must have a feasibility study prepared.
Art. 6. Le propriétaire de tout bâtiment fonctionnel neuf avec une surface de référence énergétique A n totale supérieure à mille mètres carrés fait établir une étude de faisabilité couvrant des aspects techniques, environnementaux et économiques. Cette étude englobe: a) les systèmes dâapprovisionnement en énergie décentralisés faisant appel aux énergies renouvelables; b) la production combinée de chaleur et dâélectricité; c) les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs, sâils existent; d) les pompes à chaleur; e) tout autre système dâapprovisionnement basé sur les énergies renouvelables ou répondant à des critères dâutilisation rationnelle de lâénergie. â Section III â Extensions de bâtiments fonctionnels â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les extensions de bâtiments fonctionnels doivent respecter des exigences minimales et, dans certains cas, des exigences supplémentaires d’annexe.
Art. 7. (1) Les extensions de bâtiments fonctionnels doivent respecter les exigences minimales définies au chapitre 1 de lâannexe. En ce qui concerne les installations techniques, ces exigences ne sâappliquent que pour les éléments nouvellement installés. (2) Les extensions de bâtiments fonctionnels doivent respecter, complémentairement aux exigences minimales visées au paragraphe (1), les exigences définies au chapitre 2 de lâannexe, à condition que le volume conditionné brut V e de lâextension soit supérieur à 25% du volume conditionné brut V e total avant extension. Si des installations techniques existantes du bâtiment existant sont utilisées pour approvisionner en énergie lâextension du bâtiment, les installations techniques de référence concernées et visées au chapitre 2.4 de lâannexe peuvent être utilisées pour le calcul du besoin énergétique calculé visé au chapitre 6 de lâannexe. Au cas où les installations techniques existantes concernées présentent un standard énergétique supérieur comparé avec les installations techniques de référence, la méthode de calcul visée au chapitre 6 peut être utilisée. Une justification écrite doit alors être jointe aux documents visés à lâarticle 4, paragraphe (1). (3) Le calcul de performance énergétique de lâextension est à réaliser conformément au chapitre 6 de lâannexe. (4) Le certificat de performance énergétique doit être établi pour le bâtiment avant extension conformément au chapitre III du présent règlement. â Section IV â Modifications de bâtiments fonctionnels â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Certain building modifications must meet minimum requirements, and an energy performance certificate must normally be prepared before the building is modified.
Art. 8. (1) Les modifications de bâtiments fonctionnels doivent respecter les exigences minimales définies au chapitre 1 de lâannexe pour les parties modifiées. En ce qui concerne les installations techniques, ces exigences ne sâappliquent que pour les parties nouvellement installées si lâintégration fonctionnelle dans les installations existantes est possible. (2) Le certificat de performance énergétique doit être établi pour le bâtiment avant modification conformément au chapitre III du présent règlement. (3) Lâétablissement du certificat de performance énergétique prévu au paragraphe précédent nâest pas obligatoire lorsque les travaux concernent: â moins de 10% de la surface des éléments de même fonctionnalité de la surface de lâenveloppe A, ou â les installations techniques si le coût de ces travaux est inférieur à 3.000 euros sur base dâun devis estimatif. â Section V â Transformations substantielles de bâtiments fonctionnels â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Substantial transformations of functional buildings must meet minimum requirements, and an energy performance certificate must be prepared before the transformation unless a stated exemption applies.
Art. 9. (1) Les transformations substantielles de bâtiments fonctionnels doivent respecter les exigences minimales définies au chapitre 1 de lâannexe pour les parties transformées. En ce qui concerne les installations techniques, ces exigences ne sâappliquent que pour les parties nouvellement installées si lâintégration fonctionnelle dans les installations existantes est possible. (2) Le certificat de performance énergétique doit être établi pour le bâtiment avant transformation substantielle conformément au chapitre III du présent règlement. (3) Lâétablissement du certificat de performance énergétique prévu au paragraphe précédent nâest pas obligatoire lorsque les travaux concernent: â moins de 10% de la surface des éléments de même fonctionnalité de la surface de lâenveloppe A, ou â les installations techniques si le coût de ces travaux est inférieur à 3.000 euros sur base dâun devis estimatif. â Section VI â Dérogations â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The building-permit authority may grant derogations from certain energy-performance requirements on a reasoned request with complete supporting documentation.
Art. 10. (1) Lâautorité compétente en matière dâautorisation de bâtir peut accorder sur demande motivée et sur base dâune documentation complète à introduire avec la demande dâautorisation de bâtir, des dérogations au niveau du respect des exigences visées aux chapitres 1 et 2 de lâannexe: a) dans les cas où les travaux entrepris changent le caractère ou lâapparence des bâtiments fonctionnels de façon à mettre en cause leur statut de â bâtiment ou monument dont la conservation présente un intérêt public et qui sont officiellement protégés en totalité ou en partie en vertu de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ou â bâtiment ou monument dont la conservation présente un intérêt public et qui sont soit classés conformément à lâarticle 42 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan dâaménagement général dâune commune, soit classés conformément à lâarticle 55 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant lâaménagement des villes et autres agglomérations importantes; b) dans les cas où les travaux entrepris mènent à une violation dâune autre disposition légale ou réglementaire dans le domaine de la bâtisse; c) dans les cas dâimpossibilité technique; d) dans les cas de rigueur excessive. Il sâagit des cas où les coûts engendrés par les travaux pour le respect des exigences en matière de performance énergétique ne sont pas rentables dâun point de vue économique. Dans ce cas les exigences doivent être adaptées à un niveau de rentabilité économiquement défendable. La rigueur excessive doit être contrôlée et certifiée par une des personnes visées à lâarticle 4, paragraphe (9), différente de celle qui a introduit la demande dâautorisation de bâtir. Le ministre peut déterminer la méthode et les paramètres du calcul de rentabilité et du niveau de rentabilité économiquement défendable. (2) Dans les cas visés aux points a) à d) du paragraphe (1), les exigences visées aux chapitres 1 et 2 de lâannexe ne doivent pas être respectées pour les transformations substantielles de bâtiments fonctionnels. â Chapitre III â Certificat de performance énergétique â Section I â Généralités â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le certificat de performance énergétique est required for certain functional buildings and must be ordered, updated, and sometimes provided separately depending on the building event.
Art. 11. (1) La performance énergétique dâun bâtiment fonctionnel est documentée par le certificat de performance énergétique. (2) Lâétablissement dâun certificat de performance énergétique sur base du besoin énergétique calculé conformément au chapitre 5.1 de lâannexe est demandé lors de la construction dâun bâtiment fonctionnel neuf soumis à une demande dâautorisation de bâtir. (3) Lâétablissement dâun certificat de performance énergétique sur base de la consommation énergétique mesurée conformément au chapitre 5.2 de lâannexe est demandé lors: a) de lâextension dâun bâtiment fonctionnel; b) de la modification dâun bâtiment fonctionnel; c) de la transformation substantielle dâun bâtiment fonctionnel; d) lors dâun changement de propriétaire dâun bâtiment fonctionnel existant ou dâune partie de bâtiment dans un bâtiment fonctionnel existant dans le cas dâune vente, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà dâun certificat de performance énergétique valide; e) lors dâun changement de locataire dâun bâtiment fonctionnel existant ou dâune partie de bâtiment dans un bâtiment fonctionnel existant, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà dâun certificat de performance énergétique valide. (4) Le certificat de performance énergétique doit être commandé auprès dâune personne définie à lâarticle 4, paragraphe (9): a) dans le cas de la construction dâun bâtiment fonctionnel neuf, par le promoteur du projet, et à défaut, par le futur propriétaire respectivement le syndicat des copropriétaires du bâtiment fonctionnel; b) dans le cas dâune extension, dâune modification ou dâune transformation substantielle dâun bâtiment fonctionnel par le propriétaire respectivement le syndicat des copropriétaires du bâtiment fonctionnel; c) dans le cas dâun changement de propriétaire: par lâancien propriétaire respectivement le syndicat des copropriétaires du bâtiment fonctionnel; d) dans le cas dâun changement de locataire: par le propriétaire respectivement le syndicat des copropriétaires du bâtiment fonctionnel. (5) Les frais pour lâétablissement du certificat de performance énergétique sont à supporter par la personne responsable pour initier lâétablissement de celui-ci. (6) Au cas où des bâtiments fonctionnels forment un ensemble de plusieurs entités mais que ces bâtiments constituent des constructions séparées, le certificat de performance énergétique doit être établi séparément pour chaque bâtiment. (7) Pour les bâtiments fonctionnels, à lâexception des bâtiments fonctionnels neufs, le certificat de performance énergétique contient des conseils sur les possibilités dâamélioration de la performance énergétique du bâtiment fonctionnel concerné conformément au chapitre 5.2.5 de lâannexe. (8) Au cas où les équipements de comptage existants ne permettent pas des mesurages précis des consommations individuelles dâun complexe de bâtiments, une répartition proportionnelle des consommations totales sur les différents bâtiments doit être effectuée. Dans ce cas, de nouveaux équipements de comptage individuels doivent être installés au plus tard un an après le premier établissement du certificat de performance énergétique. (9) Le certificat de performance énergétique doit être établi en original en autant dâexemplaires quâil y a de propriétaires dans le bâtiment fonctionnel certifié. Chaque propriétaire doit être en possession dâun original du certificat de performance énergétique. (10) Le certificat de performance énergétique doit être complété quatre ans après son établissement et ensuite tous les trois ans, avec les données de la consommation énergétique mesurée du bâtiment fonctionnel pour les trois années révolues, par une personne définie à lâarticle 4 paragraphe (9) conformément aux chapitres 5.1 respectivement 5.2 de lâannexe du présent règlement. La mise à jour prévue du certificat de performance énergétique nâinfluence ni sa date dâétablissement, ni sa durée de validité. (11) Au cas où un bâtiment fonctionnel contient des parties de bâtiment qui ont été conçues ou modifiées pour être utilisées séparément, le certificat de performance énergétique doit être établi pour le bâtiment fonctionnel pris dans son ensemble. (12) Sur demande du syndicat des copropriétaires, les gestionnaires de réseaux de distribution dâélectricité et de gaz naturel communiquent les données de consommation pertinentes dont ils disposent pour lâensemble des points de comptage du bâtiment fonctionnel concerné. Dans ce cas, les gestionnaires de réseau peuvent demander le remboursement des frais réels occasionnés. â Section II â Les surfaces destinées à des fins dâhabitation â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: For a functional building that includes residential space, an additional energy performance certificate must be established for the relevant residential surfaces.
Art. 12. (1) Au cas où dans un bâtiment fonctionnel pris dans son ensemble une partie du bâtiment est destinée à des fins dâhabitation un certificat de performance énergétique additionnel doit être établi pour les surfaces concernées conformément au tableau 20 de lâannexe au règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments dâhabitation. Les dispositions prévues au règlement prémentionné sâappliquent pour lâétablissement de ce certificat de performance énergétique. Par dérogation à lâarticle 9, paragraphe (13) du règlement prémentionné, ce certificat est établi sur base des seules surfaces destinées à des fins dâhabitation et est remis aux propriétaires concernés. (2) Lâétablissement du certificat de performance énergétique additionnel prévu au paragraphe (1) est déclenché lors de la construction dâun bâtiment fonctionnel neuf et dans les cas visés à lâarticle 11, paragraphe (3), points a) à e). Le caractère déterminant des différents certificats de performance énergétique en fonction des surfaces concernées est réglé comme suit: â Pour la partie du bâtiment fonctionnel qui est destinée à des fins dâhabitation seul le certificat de performance énergétique prévu au paragraphe (1) est déterminant notamment en ce qui concerne les cas visés à lâarticle 14, paragraphes (2) et (3). â Pour la partie du bâtiment fonctionnel qui est destinée à des fins autres que lâhabitation seul le certificat de performance énergétique prévu à lâarticle 11, paragraphes (2) et (3) est déterminant notamment en ce qui concerne les cas visés à lâarticle 14, paragraphes (2) et (3). â En matière dâautorisation de bâtir ou dâétablissements classés seul le certificat de performance énergétique établi conformément à lâarticle 11, paragraphes (2) et (3) est déterminant. â Section III â Classification et références â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Functional buildings with an energy performance certificate must be classified into categories, or show a comparison with reference values, depending on how the certificate was based.
Art. 13. (1) Les bâtiments fonctionnels pour lesquels un certificat de performance énergétique a été établi sur base du besoin énergétique calculé doivent être classés, sur le certificat de performance énergétique, en différentes catégories conformément au chapitre 3.1 de lâannexe du présent règlement. (2) Les bâtiments fonctionnels pour lesquels un certificat de performance énergétique a été établi sur base de la consommation énergétique mesurée doivent indiquer, sur le certificat de performance énergétique, une comparaison avec des valeurs de référence conformément au chapitre 3.3 de lâannexe du présent règlement. â Section IV â Communication et affichage â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Certain building owners must provide the energy performance certificate to the new owner or tenant, interested buyers/tenants may consult it, and large public-service buildings must display it visibly.
Art. 14. (1) Un acheteur ou locataire intéressé qui a déclaré son intérêt à lâacquisition ou à la location dâun bâtiment fonctionnel, après quâun propriétaire a déclaré son intention de vente ou de location du bâtiment concerné, doit pouvoir consulter le certificat de performance énergétique du bâtiment concerné. (2) Au moment où un changement de propriétaire devient effectif, le propriétaire détenteur du certificat de performance énergétique est obligé de communiquer lâoriginal de celui-ci au nouveau propriétaire. (3) Au moment où un changement de locataire devient effectif, le propriétaire détenteur du certificat de performance énergétique est obligé de communiquer une copie certifiée conforme de celui-ci au nouveau locataire. (4) Dans les bâtiments fonctionnels présentant une surface de référence énergétique A n supérieure à mille mètres carrés occupés par les pouvoirs publics ou des institutions fournissant des services publics à un nombre important de personnes, le certificat de performance énergétique doit être affiché dâune façon visible pour le public. â Section V â Validité du certificat de performance énergétique â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: An energy performance certificate is valid for 10 years from the date it is established.
Art. 15. (1) Un certificat de performance énergétique a une validité de dix ans à partir de la date de son établissement. (2) Le certificat de performance énergétique doit être muni de la date de son établissement ainsi que de la date de son expiration. â Chapitre IV â Contrôle â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
Art. 16. Dans le cadre des tâches définies par le présent règlement grand-ducal, le ministre peut tenir un registre des calculs de performance énergétique et des certificats de performance énergétique délivrés par les personnes définies à lâarticle 4, paragraphe (9). Le ministre définit les éléments dâinformation qui doivent figurer dans ce registre. Les personnes définies à lâarticle 4, paragraphe (9) doivent assurer un archivage dâau moins dix ans des données relatives au calcul et au certificat de performance énergétique pour un bâtiment fonctionnel donné. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le ministre peut demander des informations et données à certaines autorités et personnes, qui doivent les transmettre dans un mois et, sur demande, par voie électronique.
Art. 17. Le ministre peut demander aux autorités compétentes pour la délivrance dâautorisations de bâtir et aux personnes définies à lâarticle 4, paragraphe (9) toutes informations et données qui sont nécessaires pour assurer le suivi de la mise en Åuvre des dispositions du présent règlement grand-ducal ainsi que pour la tenue du registre visé à lâarticle 16. Les autorités et personnes concernées doivent faire parvenir au ministre ces informations au plus tard un mois après la demande écrite. Sur demande du ministre, ces informations sont à fournir sous format électronique. â Chapitre V â Les établissements classés â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: For certain classified-establishment authorisations, the energy performance calculation and certificate must be attached to the application, and related calculation elements must be provided electronically on request.
Art. 18. (1) En ce qui concerne les autorisations à délivrer par lâautorité compétente dans le cadre de la législation relative aux établissements classés, les exigences en matière de performance énergétique telles que définies par le présent règlement constituent les meilleures techniques disponibles en matière dâenvironnement pour le domaine de lâutilisation rationnelle de lâénergie et des énergies renouvelables pour les bâtiments fonctionnels neufs, les modifications, extensions et transformations substantielles de bâtiments fonctionnels et leurs installations techniques à lâexception des installations techniques alimentant des procédés de production. Lâautorité compétente en matière dâautorisations dâétablissements classés peut fixer dâautres conditions dâexploitation du bâtiment fonctionnel au cas où le présent règlement ne prévoit pas dâexigences. (2) Dans les cas visés au paragraphe (1), le calcul et le certificat de performance énergétique sont à joindre à la demande dâautorisation de lâétablissement classé. Sur demande, les éléments du calcul de performance énergétique visés aux chapitres 4 et 6 de lâannexe doivent être délivrés sous format électronique à lâautorité compétente. â Chapitre VI â Dispositions modificatives â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article amends the 1999 grand-ducal regulation on approvals for technical study and control tasks in energy, including who may calculate energy performance and issue energy performance certificates.
Art. 19. Le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à lâagrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que lâEtat, pour lâaccomplissement de tâches techniques dâétude et de contrôle dans le domaine de lâénergie est modifié comme suit: 1° Lâarticle 1, paragraphe (1), troisième tiret est remplacé comme suit: â «     â calculer la performance énergétique et établir le certificat de performance énergétique dâun bâtiment dâhabitation et le certificat de performance énergétique dâun bâtiment fonctionnel établi sur base de la consommation énergétique mesurée. â â â â â      » 2° A lâarticle 3, paragraphe (1), point a), la deuxième phrase est supprimée. 3° Un article 10 bis est inséré qui est libellé comme suit: â «     Art. 10 bis . Les personnes qui ont été agréées à calculer la performance énergétique et établir le certificat de performance énergétique pour un bâtiment dâhabitation avant le 1 er janvier 2011 sont également habilitées à calculer la performance énergétique et établir le certificat de performance énergétique dâun bâtiment fonctionnel établi sur base de la consommation énergétique mesurée. â â â â â      » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
Art. 20. Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments dâhabitation est modifié comme suit: 1° Lâarticle 1, point b) est remplacé comme suit: â «b) les exigences en matière de performance énergétique pour les bâtiments dâhabitation neufs respectivement les bâtiments qui font lâobjet de travaux dâextension, de modification ou de transformation substantielle et qui, après travaux, sont des bâtiments dâhabitation;». â â â â â 2° Un article 1 bis , libellé comme suit, est inséré: â «     Art. 1 bis . Le présent règlement ne sâapplique pas: a) aux bâtiments érigés à titre provisoire dont lâutilisation prévisible ne dépasse pas deux années; b) aux bâtiments indépendants dont la surface de référence énergétique A n est inférieure à cinquante mètres carrés. â â â â â      » 3° Dans lâarticle 2, paragraphe (2) les mots â  « pris dans son ensemble » â sont insérés entre les mots â  « bâtiment » â et â  « dans lequel » â . 4° Dans lâarticle 2, paragraphe (3) les mots â  « dâhabitation » â sont insérés entre les mots â  « tout bâtiment » â et â  « à construire » â . 5° Lâarticle 2, paragraphe (4) est remplacé comme suit: â «(4) «certificat de performance énergétique»: attestation de la performance énergétique dâun bâtiment dâhabitation déterminée suivant les dispositions du chapitre III;». â â â â â 6° Dans lâarticle 2, paragraphe (5) les mots â  « dâun bâtiment dâhabitation qui modifient » â sont remplacés par les mots â  « dâun bâtiment qui modifient » â et le paragraphe est complété comme suit: â «à condition que le bâtiment après extension soit un bâtiment dâhabitation;». â â â â â 7° Dans lâarticle 2, paragraphe (11) les mots â  « dâun bâtiment dâhabitation qui affectent » â sont remplacés par les mots â  « dâun bâtiment qui affectent » â et le paragraphe est complété comme suit: â «à condition que le bâtiment après modification soit un bâtiment dâhabitation;». â â â â â 8° Lâarticle 2, paragraphe (12) est remplacé comme suit: â «(12) «performance énergétique»: la quantité dâénergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment dâhabitation et incluant lâénergie consommée ou estimée pour le chauffage, lâeau chaude, la ventilation et lâénergie pour les installations périphériques;». â â â â â 9° Lâarticle 2 est complété par les paragraphes suivants: â «(15) «transformation substantielle dâun bâtiment dâhabitation»: les travaux de rénovation, dâassainissement et de transformation dâun bâtiment, qui affectent le comportement énergétique du bâtiment et qui ne sont pas soumis à une autorisation de bâtir à condition que le bâtiment après transformation soit un bâtiment dâhabitation; (16) «surface de lâenveloppe A»: définition visée au chapitre 5.1.5 de lâannexe du présent règlement.» â â â â â 10° Lâintitulé du chapitre II est remplacé par lâintitulé suivant: â «Chapitre II â  Bâtiments dâhabitation neufs, extensions, modifications et transformations substantielles de bâtiments dâhabitation». â â â â â 11° Lâarticle 3, paragraphe (1) est remplacé comme suit: â «     - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: For certain housing-building permit applications, an energy performance calculation and certificate must accompany the application, and some energy calculation elements may be provided electronically to the competent building-permit authority on request.
Art. 3. (1) Toute demande dâautorisation de bâtir pour un bâtiment dâhabitation neuf, respectivement pour une extension ou une modification dâun bâtiment dâhabitation doit être accompagnée dâun calcul de la performance énergétique et dâun certificat de performance énergétique qui doivent respecter les dispositions du présent règlement grand-ducal, tels que ceux-ci sont définis aux points (4) et (12) de lâarticle 2 ci-dessus. Sur demande, les éléments du calcul de la performance énergétique visés aux chapitres 3 et 5 de lâannexe doivent être délivrés sous format électronique à lâautorité compétente en matière dâautorisation de bâtir. â â â â â      » 12° Lâarticle 3, paragraphe (1) est complété comme suit: â «     Les éléments du calcul de la performance énergétique visés aux chapitres 3 et 5 de lâannexe peuvent être délivrés sous format électronique à lâautorité compétente en matière dâautorisation de bâtir. â â â â â      » 13° Dans lâarticle 3, paragraphe (3) le mot â  « neuf » â est inséré entre les mots â  « bâtiment dâhabitation » â et â  « une extension » â . 14° Lâarticle 3, paragraphe (5) est complété comme suit: â «     Le ministre peut déterminer les démarches et procédures à suivre par les personnes visées au paragraphe (7) pour lâétablissement des calculs et des certificats de performance énergétique. â â â â â      » 15° Lâarticle 3 est complété par les paragraphes suivants: â «     (11) Si postérieurement à lâautorisation de bâtir accordée, des adaptations qui nâengendrent pas de modification de lâautorisation de bâtir mais qui ont un impact sur la performance énergétique du bâtiment dâhabitation sont effectuées au cours de la réalisation du bâtiment, un nouveau calcul de la performance énergétique et un nouveau certificat de performance énergétique doivent être établis et remis à titre informationnel à lâautorité compétente en matière dâautorisations de bâtir endéans le délai le plus court des délais suivants: â le délai de deux mois à partir de la réception définitive du bâtiment respectivement des travaux concernés; â le délai de deux mois à partir du début de lâutilisation du bâtiment respectivement des parties concernées. (12) Le nouveau calcul de performance énergétique et le nouveau certificat de la performance énergétique à établir conformément au paragraphe précédent doivent respecter les exigences prévues au présent règlement et à son annexe. (13) Sur demande les personnes visées au paragraphe (7) doivent remettre au propriétaire respectivement au syndicat des copropriétaires le calcul de la performance énergétique ainsi que les éléments du calcul de la performance énergétique sous format électronique. â â â â â      » 16° Au chapitre II, lâintitulé de la section III est remplacé par lâintitulé suivant: â «Section III â Extensions de bâtiments dâhabitation». â â â â â 17° Lâarticle 6, paragraphe (1) est complété comme suit: â  « En ce qui concerne les installations techniques, ces exigences ne sâappliquent que pour les éléments nouvellement installés. » â 18° Au chapitre II, lâintitulé de la section IV est remplacé par lâintitulé suivant: â «Section IV â Modifications de bâtiments dâhabitation». â â â â â 19° Lâarticle 7 est remplacé par lâarticle suivant: â «     - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Residential building modifications must meet minimum requirements for the parts being changed, and an energy performance certificate must generally be prepared for the whole building unless a stated exemption applies.
Art. 7. (1) Les modifications de bâtiments dâhabitation doivent respecter les exigences minimales définies au chapitre 1 de lâannexe pour les parties modifiées. En ce qui concerne les installations techniques, ces exigences ne sâappliquent que pour les parties nouvellement installées si lâintégration fonctionnelle dans les installations existantes est possible. (2) Le certificat de la performance énergétique doit être établi pour la totalité du bâtiment, y inclus les modifications, conformément au chapitre III du présent règlement et aux chapitres 5.1 à 5.6 de lâannexe avec prise en compte des dispositions du chapitre 5.7 de lâannexe. (3) Lâétablissement du certificat de performance énergétique prévu au paragraphe précédent nâest pas obligatoire lorsque les travaux concernent: â moins de 10% de la surface des éléments de même fonctionnalité de la surface de lâenveloppe A, ou â les installations techniques si le coût de ces travaux est inférieur à 1.500 euros pour un bâtiment unifamilial et 3.000 euros pour un bâtiment multifamilial sur base dâun devis estimatif. â â â â â      » 20° Lâintitulé du chapitre II, section V est remplacé par lâintitulé suivant: â «Section V â Transformations substantielles de bâtiments dâhabitation». â â â â â 21° Lâarticle 8 est remplacé par lâarticle suivant: â «     - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Certain building renovations must meet minimum annex standards, and an energy performance certificate must be prepared for the whole building unless narrow size/cost exceptions apply.
Art. 8. (1) Les transformations substantielles de bâtiments dâhabitation doivent respecter les exigences minimales définies au chapitre 1 de lâannexe pour les parties transformées. En ce qui concerne les installations techniques, ces exigences ne sâappliquent que pour les parties nouvellement installées si lâintégration fonctionnelle dans les installations existantes est possible. (2) Le certificat de performance énergétique doit être établi pour la totalité du bâtiment, y inclus les transformations substantielles, conformément au chapitre III du présent règlement et aux chapitres 5.1 à 5.6 de lâannexe avec prise en compte des dispositions du chapitre 5.7 de lâannexe. (3) Lâétablissement du certificat de performance énergétique prévu au paragraphe précédent nâest pas obligatoire lorsque les travaux concernent: â moins de 10% de la surface des éléments de même fonctionnalité de la surface de lâenveloppe A, ou â les installations techniques si le coût de ces travaux est inférieur à 1.500 euros pour un bâtiment unifamilial et 3.000 euros pour un bâtiment multifamilial sur base dâun devis estimatif. â â â â â      » 22° Au chapitre II une nouvelle section VI est insérée avec un article 8bis libellé comme suit: â «     Section VI â Dérogations Art. 8 bis . (1) Lâautorité compétente en matière dâautorisation de bâtir peut accorder sur demande motivée et sur base dâune documentation complète à introduire avec la demande dâautorisation de bâtir, des dérogations au niveau du respect des exigences visées aux chapitres 1 et 2 de lâannexe: a) dans les cas où les travaux entrepris changent le caractère ou lâapparence des bâtiments dâhabitation de façon à mettre en cause leur statut de â bâtiment ou monument dont la conservation présente un intérêt public et qui sont officiellement protégés en totalité ou en partie en vertu de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ou â bâtiment ou monument dont la conservation présente un intérêt public et qui sont soit classés conformément à lâarticle 42 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan dâaménagement général dâune commune, soit classés conformément à lâarticle 55 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant lâaménagement des villes et autres agglomérations importantes; b) dans les cas où les travaux entrepris mènent à une violation dâune autre disposition légale ou réglementaire dans le domaine de la bâtisse; c) dans les cas dâimpossibilité technique et d) dans les cas de rigueur excessive. Il sâagit des cas où les coûts engendrés par les travaux pour le respect des exigences en matière de performance énergétique ne sont pas rentables dâun point de vue économique. Dans ce cas les exigences doivent être adaptées à un niveau de rentabilité économiquement défendable. La rigueur excessive doit être contrôlée et certifiée par une des personnes visées à lâarticle 3, paragraphe (7), différente de celle qui a introduit la demande dâautorisation de bâtir. Le ministre peut déterminer la méthode et les paramètres du calcul de rentabilité et du niveau de rentabilité économiquement défendable. (2) Dans les cas visés aux points a) à d) du paragraphe (1), les exigences visées aux chapitres 1 et 2 de lâannexe ne doivent pas être respectées pour les transformations substantielles de bâtiments dâhabitation. â â â â â      » 23° Dans lâarticle 9, paragraphe (3), les points b), c), d), e) et f) sont remplacés par les points suivants: â «     b) de lâextension dâun bâtiment dâhabitation; c) de la modification dâun bâtiment dâhabitation; d) de la transformation substantielle dâun bâtiment dâhabitation; e) lors dâun changement de propriétaire dâun bâtiment dâhabitation existant ou dâune partie de bâtiment dans un bâtiment dâhabitation existant dans le cas dâune vente, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà dâun certificat de performance énergétique valide; f) lors dâun changement de locataire dâun bâtiment dâhabitation existant ou dâune partie de bâtiment dans un bâtiment dâhabitation existant, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà dâun certificat de performance énergétique valide. â â â â â      » 24° Lâarticle 9 est complété par les paragraphes suivants: â «     (12) Pour les bâtiments dâhabitation, à lâexception des bâtiments dâhabitation neufs, le certificat de performance énergétique contient des conseils sur les possibilités dâamélioration de la performance énergétique du bâtiment dâhabitation concerné conformément au chapitre 4.1.6 de lâannexe. (13) Au cas où un bâtiment dâhabitation contient des parties de bâtiment qui ont été conçues ou modifiées pour être utilisées séparément, le certificat de performance énergétique doit être établi pour le bâtiment dâhabitation pris dans son ensemble. â â â â â      » 25° Dans lâintitulé du chapitre III, section III, les mots â  « et affichage » â sont supprimés. 26° A lâarticle 11, les mots â  « sans délai » â sont supprimés aux paragraphes (2) et (3) et le paragraphe (4) est supprimé dans son entièreté. 27° A lâarticle 12, le paragraphe (3) est supprimé. 28° Dans lâarticle 14, les mots â  « administrations communales » â et â  « administrations » â sont remplacés par le mot â  « autorités » â . 29° Lâarticle 18 est modifié comme suit: â «     - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article says breaches of several listed energy-law provisions are punishable under Article 20, and it creates an exception for certain certificate rules until after 31 December 2009.
Art. 18. Les infractions à lâarticle 3, paragraphes (1), (2), (7), (8) et (11) à (13), aux articles 4 et 6, à lâarticle 7, paragraphes (1) et (2), à lâarticle 8, paragraphes (1) et (2), à lâarticle 9, paragraphes (2) à (5), à lâarticle 11 et à lâarticle 13, dernière phrase, sont punies des peines prévues à lâarticle 20 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant lâutilisation rationnelle de lâénergie. â â â â â      » 30° Lâarticle 20 est complété comme suit: â «     à lâexception de lâarticle 9, paragraphe (3), points d), e) et f) pour lesquels lâétablissement du certificat de performance énergétique devient obligatoire après le 31 décembre 2009. â â â â â      » â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Cette disposition modifie l’annexe sur la performance énergétique des bâtiments d’habitation, notamment des définitions et certaines exigences techniques.
Art. 21. Lâannexe du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments dâhabitation est modifiée comme suit: 1° Au chapitre 0.1 les définitions â  « Energiesparhaus (ESH) » â , â  « Niedrigenergiehaus (NEH) » â et â  « Passivhaus (PH) » â sont complétées comme suit: â «     und für das die Gebäudeluftdichtheitsanforderungen nach Kapitel 1.3.3 erreicht und nachgewiesen sind. â â â â â      » 2° Au chapitre 1.1, il est inséré à la â  « Tabelle 1 » â une ligne qui sâénonce comme suit: â Lichtkuppeln 2,7 2,7 2,7 â â â â â il est inséré un point 6 libellé comme suit: â «     6) Ausgenommen sind groÃflächige Schaufenster (> 15 m²). Hier ist ein U-Wert für die Verglasung Ug von ⤠1,30 W/(m²K) einzuhalten. â â â â â      » et le même chapitre est complété avec la phrase suivante: â  « Die Mindestanforderungen für Lüftungsanlagen gelten für raumlufttechnische Anlagen welche der Wohnnutzung dienen. » â 3° Au chapitre 3.2, dernier point, les mots â  « im MaÃstab 1:50 » â sont supprimés. 4° Dans le chapitre 1.5 lâalinéa suivant est inséré avant lâalinéa 1: â «     Die Mindestanforderungen für Lüftungsanlagen gelten für raumlufttechnische Anlagen welche der Wohnnutzung dienen. â â â â â      » 5° Au chapitre 5.2.1.8, alinéa 4, les termes â  « F w,i = 0.95 » â sont remplacés par les termes â  « F f,i = 0.95 » â . â Chapitre VII â Dispositions abrogatoires â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article abrogates the amended Grand Ducal Regulation of 22 November 1995 on thermal insulation of buildings.
Art. 22. Le règlement grand-ducal modifié du 22 novembre 1995 concernant lâisolation thermique des immeubles est abrogé. â Chapitre VIII â Dispositions transitoires â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Older energy performance certificates for certain functional buildings stay valid.
Art. 23. Pour les bâtiments fonctionnels dans lesquels une partie du bâtiment est destinée à des fins dâhabitation, les certificats de performance énergétique qui ont été établis jusquâà lâentrée en vigueur du présent règlement conformément au règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments dâhabitation sur base du bâtiment pris dans son ensemble ou sur base des surfaces concernées restent valables. â Chapitre IX â Dispositions finales â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article says that specified infringements are punished under the penalties set out in Article 20 of the amended law of 5 August 1993 on the rational use of energy.
Art. 24. Les infractions à lâarticle 4, paragraphes (1), (3), (9) et (12) à (14), aux articles 5 et 7, à lâarticle 8, paragraphes (1) et (2), à lâarticle 9, paragraphes (1) et (2), à lâarticle 11, paragraphes (2) à (5), à lâarticle 12, à lâarticle 14, paragraphes (1) à (3) et à lâarticle 16, dernière phrase, sont punies des peines prévues à lâarticle 20 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant lâutilisation rationnelle de lâénergie. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article allows the present regulation to be referred to in abbreviated form using the stated title.
Art. 25. La référence au présent règlement peut se faire sous une forme abrégée en recourant à lâintitulé suivant: «règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels». â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article sets the regulation’s start date and gives later start dates for some specified provisions.
Art. 26. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1 er janvier 2011 à lâexception des articles 20 et 21 qui entrent en vigueur trois jours francs après leur publication au Mémorial et de lâarticle 11, paragraphe (3), points c), d) et e) pour lesquels lâétablissement du certificat de performance énergétique devient obligatoire le premier jour qui suit le huitième mois de leur publication au Mémorial. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Several ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own area.
Art. 27. Notre Ministre de lâEconomie et du Commerce extérieur, Notre Ministre du Logement, Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de lâIntérieur et à la Grande Région et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de lâEconomie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Le Ministre du Logement, Marco Schank Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Le Ministre de lâIntérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Le Ministre de la Justice, François Biltgen Château de Berg, le 31 août 2010. Henri Doc. parl. 6028 ; sess. ord. 2009-2010; Dir. 2002/91/CE . â Annexe Pour visualiser lâannexe, veuillez consulter la version pdf du Mémorial .
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Règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation; 2. le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.
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