AI-assisted research summary: This provision amends the cosmetics rules, including a ban on certain hazardous substances in cosmetic products and a duty for certain market actors to disclose product formula and adverse-effect data to the public.
Art. 1 er . Le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques est modifié comme suit: 1) Aux articles 1. et 5. et dans l'ensemble des annexes les termes «préparation» et «préparations» sont remplacés par les expressions «mélange» et «mélanges». 2) A l' article 3bis. , le point 1. d) est remplacé par les dispositions suivantes: â «     d) la réalisation d'expérimentations animales portant sur des ingrédients ou combinaisons d'ingrédients afin de satisfaire aux exigences du présent règlement, au plus tard à la date à laquelle de telles expérimentations doivent être remplacées par une ou plusieurs méthodes alternatives validées figurant dans le règlement (CE) n o 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ou à l'annexe VIII du présent règlement. â â â â â      » 3) L'article 3ter . est remplacé par les dispositions suivantes: â «     L'utilisation, dans les produits cosmétiques, de substances classées comme cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales ou toxiques pour la reproduction, de catégories 1A, 1B et 2, à l'annexe VI, troisième partie, du règlement (CE) n o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges est interdite. Une substance classée dans la catégorie 2 peut être utilisée dans des cosmétiques si elle a été évaluée par le comité scientifique pour la sûreté des consommateurs (CSSC) et que celui-ci l'a jugée propre à l'utilisation dans les cosmétiques. â â â â â      » 4) A l' article 8. , au point 1. h), le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: â «     Sans préjudice de la protection, notamment du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle, le fabricant ou son mandataire, ou la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué, ou encore le responsable de la mise sur le marché dudit produit, a l'obligation de mettre à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, la formule qualitative et quantitative du produit cosmétique ainsi que les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine résultant de son utilisation. Les informations quantitatives visées au point a), qui doivent être mises à la disposition du public ne concernent que les substances qui répondent aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n o 1272/2008: a) les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F; b) les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que des effets narcotiques, 3.9 et 3.10; c) la classe de danger 4.1; d) la classe de danger 5.1. â â â â â      » 5) A l' annexe VIII du présent règlement la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes: â «     La présente annexe énumère les méthodes alternatives validées par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM) du Centre commun de recherche disponibles pour répondre aux exigences de la présente directive et ne figurant pas dans le règlement (CE) n o 440/2008. â â â â â      » 6) Dans la deuxième phrase de l'annexe VIII le terme «annexe IX» est remplacé par «annexe VIII». â