Règlement grand-ducal du 25 novembre 2010 prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 1er février 2011.

This is the preamble to a Grand-Ducal regulation setting a general census of the population, housing, and buildings of Luxembourg on 1 February 2011.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/11/25/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 25 Nov 2010
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This is the preamble to a Grand-Ducal regulation setting a general census of the population, housing, and buildings of Luxembourg on 1 February 2011. A census of the population, households, dwellings, and buildings is to be carried out on 1 February 2011 in all communes of the country. This article says the operation is intended to collect census information about population, households, housing, and dwellings. This article says the census is conducted using specified forms, households may answer electronically through the citizen portal, and some municipal forms must be completed by the communal administration. Le recensement est piloté par le STATEC, et les communes ne peuvent utiliser les données recueillies qu’aux fins de mise à jour de leur fichier de population.

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Provisions of Règlement grand-ducal du 25 novembre 2010 prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 1er février 2011.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This is the preamble to a Grand-Ducal regulation setting a general census of the population, housing, and buildings of Luxembourg on 1 February 2011.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 25 novembre 2010 prescrivant un recensement gÃ©nÃ©ral de la population, des logements et des bÃ¢timents du Grand-DuchÃ© au 1 er fÃ©vrier 2011. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu lâarticle 1 er du rÃ¨glement (CE) n o 763/2008 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement; Vu lâarticle 183 de la loi Ã©lectorale modifiÃ©e du 18 fÃ©vrier 2003 ; Vu les articles 1 er et 7 de la loi modifiÃ©e du 9 juillet 1962 portant institution du Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques; Les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des MÃ©tiers, de la Chambre des SalariÃ©s, de la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s publics et de la Chambre dâAgriculture ayant Ã©tÃ© demandÃ©s; Vu lâarticle 2, paragraphe 1 er de la loi modifiÃ©e du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil dâEtat et considÃ©rant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de lâEconomie et du Commerce extÃ©rieur et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A census of the population, households, dwellings, and buildings is to be carried out on 1 February 2011 in all communes of the country.

Art. 1 er . Un recensement de la population, combinÃ© avec un recensement des mÃ©nages, des logements et des bÃ¢timents dâhabitation est rÃ©alisÃ© le 1 er fÃ©vrier 2011 dans toutes les communes du pays. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article says the operation is intended to collect census information about population, households, housing, and dwellings.

Art. 2. Cette opÃ©ration a pour but de constater: 1. lâeffectif de la population de rÃ©sidence habituelle, ainsi que le lieu de rÃ©sidence des personnes la composant Ã la date du 1 er fÃ©vrier 2011; 2. le nom et le prÃ©nom, le sexe, le mois, lâannÃ©e et le pays de naissance, lâannÃ©e dâentrÃ©e la plus rÃ©cente au Grand-DuchÃ© pour les personnes nÃ©es Ã lâÃ©tranger et pour les personnes ayant rÃ©sidÃ© pendant au moins un an Ã lâÃ©tranger, le pays de naissance des parents, la situation de famille, les liens entre les diffÃ©rents membres du mÃ©nage, la nationalitÃ©, le mode dâacquisition de la nationalitÃ© luxembourgeoise, la langue parlÃ©e, la commune de rÃ©sidence un an avant le recensement, la commune de rÃ©sidence cinq ans avant le recensement, la situation par rapport Ã la vie Ã©conomique des personnes recensÃ©es; pour les personnes exerÃ§ant une activitÃ©, la profession, le statut professionnel, le secteur dâactivitÃ©, le lieu de travail et le type de contrat; pour les indÃ©pendants, le nombre de salariÃ©s employÃ©s; pour les personnes Ã¢gÃ©es de 15 ans et plus, le niveau dâinstruction atteint et le pays dâobtention du diplÃ´me; pour les Ã©lÃ¨ves et Ã©tudiants, la nature des Ã©tudes poursuivies; pour les personnes exerÃ§ant une profession ou suivant un enseignement, le nombre hebdomadaire de trajets, le temps du trajet et le moyen de transport; pour toutes les femmes ayant eu des enfants, le nombre dâenfants nÃ©s vivants. 3. le nombre et la composition des mÃ©nages; 4. les conditions de logement, Ã savoir lâannÃ©e depuis laquelle le mÃ©nage occupe le logement, le statut dâoccupation du logement, le nombre de piÃ¨ces et la superficie du logement, lâÃ©quipement du logement, le mode de chauffage et le principal combustible pour chauffer le logement, lâÃ©quipement du mÃ©nage; 5. le nombre de bÃ¢timents dâhabitation et de logements habitÃ©s et non habitÃ©s; 6. la nature des bÃ¢timents dâhabitation Ã savoir le type dâimmeuble, le nombre de logements habitÃ©s, le nombre de logements inhabitÃ©s, lâannÃ©e dâachÃ¨vement de lâimmeuble, la derniÃ¨re annÃ©e de rÃ©novation substantielle, lâexistence dâun passeport Ã©nergÃ©tique, le type de propriÃ©taire de lâimmeuble, le nombre dâÃ©tages. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: This article says the census is conducted using specified forms, households may answer electronically through the citizen portal, and some municipal forms must be completed by the communal administration.

Art. 3. Le recensement se fait au moyen des imprimÃ©s Ã©numÃ©rÃ©s ci-aprÃ¨s: 1. Le bordereau de maison (ModÃ¨le I) Ã utiliser pour recenser toute construction si elle comprend au moins un logement utilisÃ© Ã des fins dâhabitation. 2. La feuille de mÃ©nage et de logement (ModÃ¨le II) destinÃ©e Ã recevoir les inscriptions concernant lâensemble des individus prÃ©sents dans le mÃ©nage privÃ© ainsi que les conditions de logement du mÃ©nage. 3. La feuille de mÃ©nage collectif (ModÃ¨le III). 4. La liste de contrÃ´le (ModÃ¨le IV), Ã remplir par lâagent recenseur. 5. LâÃ©tat rÃ©capitulatif Quartiers de recensement Â«QRÂ» (ModÃ¨le V), Ã remplir par lâadministration communale. 6. LâÃ©tat rÃ©capitulatif Sections Ã©lectorales Â«SEÂ» (ModÃ¨le VI), Ã remplir par lâadministration communale dans les communes oÃ¹ les sections Ã©lectorales subsistent. Les mÃ©nages ont la possibilitÃ© de rÃ©pondre par voie Ã©lectronique via le Â«guichet citoyensÂ». Le rÃ©pondant utilisant cette possibilitÃ© est tenu de rÃ©pondre pour lâensemble des membres du mÃ©nage. La partie de la feuille de mÃ©nage et de logement renseignant les nom et prÃ©nom des individus est dÃ©tachÃ©e avant la saisie informatique, de sorte quâaucune donnÃ©e nominative ne figure dans le fichier informatique Ã©tabli sur la base des donnÃ©es du recensement. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le recensement est piloté par le STATEC, et les communes ne peuvent utiliser les données recueillies qu’aux fins de mise à jour de leur fichier de population.

Art. 4. Le recensement est organisÃ©, dirigÃ©, contrÃ´lÃ© et dÃ©pouillÃ© par le STATEC. Sur le plan communal, le dÃ©nombrement est rÃ©alisÃ© sous la direction et la surveillance des collÃ¨ges des bourgmestre et Ã©chevins par des agents recenseurs dÃ©signÃ©s par ceux-ci. Les communes contrÃ´lent le caractÃ¨re exhaustif du dÃ©nombrement sur le terrain. Le cas Ã©chÃ©ant, elles complÃ¨tent les questionnaires en ce qui concerne lâannÃ©e et la pÃ©riode de naissance, le sexe et la nationalitÃ©. Les communes ne sont autorisÃ©es Ã utiliser les donnÃ©es recueillies que pour la mise Ã jour de leur fichier de population. Les communes sâabstiennent dâajouter aux questionnaires du STATEC toute autre question, sous quelque forme que ce soit, qui aurait pour but la collecte de donnÃ©es pour dâautres besoins que celles du recensement. Les communes sont divisÃ©es en quartiers de recensement. Il y a un agent recenseur pour chaque quartier. Les agents sont choisis parmi les personnes ayant les aptitudes nÃ©cessaires. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The census is carried out door to door by census agents, with nominative entries on census forms; electronic responses are received by STATEC through the CTIE, and STATEC and the communes exchange data to avoid double counting and ensure completeness.

Art. 5. Le recensement se fait de maison en maison et de mÃ©nage en mÃ©nage par les agents recenseurs par des inscriptions nominatives dans les feuilles de mÃ©nage et de logement ainsi que les feuilles de mÃ©nage collectif. En ce qui concerne les personnes et les mÃ©nages ayant rÃ©pondu par voie Ã©lectronique, le STATEC rÃ©ceptionne les formulaires Ã©lectroniques qui lui sont transmis par le Centre des technologies de lâinformation de lâEtat (CTIE). Le STATEC communique aux administrations communales les donnÃ©es nÃ©cessaires pour quâelles puissent garantir lâexhaustivitÃ© du dÃ©nombrement et Ã©viter un double comptage. Les communes transmettent ces informations aux agents recenseurs. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les agents recenseurs doivent terminer la distribution des bulletins aux ménages au plus tard le 31 janvier 2011.

Art. 6. La distribution des bulletins aux mÃ©nages par les agents recenseurs doit Ãªtre terminÃ©e le 31 janvier 2011. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: People being counted must provide the requested information on the forms they receive, and if they cannot complete the forms themselves or want the enumerator to fill them in, they must be available and give all needed information.

Art. 7. Les recensÃ©s se mettent en mesure de fournir, sur les bulletins qui leur ont Ã©tÃ© remis, tous les renseignements demandÃ©s, en tenant compte des indications et informations y figurant. Les recensÃ©s qui sont dans lâimpossibilitÃ© de remplir tout ou partie de leurs bulletins ou qui prÃ©fÃ¨rent laisser Ã lâagent recenseur le soin de remplir leur dÃ©claration, doivent se tenir Ã la disposition de celui-ci et lui donner, au moment de la collecte de ces bulletins, tous les renseignements nÃ©cessaires pour les remplir, pour en combler les lacunes et pour opÃ©rer toutes les modifications rÃ©clamÃ©es par les circonstances. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les agents recenseurs doivent commencer la collecte et la vérification des bulletins à partir du 15 février 2011, les terminer au plus tard le 5 mars 2011, et la réponse par voie électronique est autorisée du 1er au 10 février 2011.

Art. 8. A partir du 15 fÃ©vrier 2011, les agents recenseurs commencent la collecte et la vÃ©rification des bulletins. La collecte et la vÃ©rification doivent Ãªtre terminÃ©es le 5 mars 2011 au plus tard. La rÃ©ponse par voie Ã©lectronique est autorisÃ©e du 1 er fÃ©vrier 2011 au 10 fÃ©vrier 2011. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Communal administrations and census agents must follow the circulars and instructions for carrying out the regulation.

Art. 9. Les administrations communales et les agents recenseurs se conforment aux circulaires et aux instructions concernant lâexÃ©cution du rÃ¨glement. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: La participation au recensement est obligatoire.

Art. 10. La participation au recensement est obligatoire. Les recensÃ©s qui ne donnent pas dâune maniÃ¨re exacte et complÃ¨te les renseignements demandÃ©s sont passibles des peines prÃ©vues Ã lâarticle 7 de la loi modifiÃ©e du 9 juillet 1962 , portant institution dâun Service central de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Certain census-related officials and collaborators must not disclose information learned through their census work.

Art. 11. Il est interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et Ã toute autre personne collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements quâils viendraient Ã connaÃ®tre du chef de leur mission ou intervention.Lâarticle 458 du Code pÃ©nal leur est applicable sans prÃ©judice dâÃ©ventuelles sanctions disciplinaires. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Certain diplomatic personnel and related foreign households are exempt from this regulation; census agents must not give them bulletins, and some related counts are handled directly by the Government.

Art. 12. Les dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement ne sont pas applicables aux agents diplomatiques Ã©trangers et autres personnes Ã©trangÃ¨res assimilÃ©es aux diplomates Ã©trangers rÃ©sidant dans le Grand-DuchÃ©, aux membres de leur famille et aux domestiques Ã©trangers demeurant chez eux. En consÃ©quence, les agents recenseurs sâabstiennent de leur remettre des bulletins. Le recensement des personnes, qui, demeurant chez un agent diplomatique Ã©tranger, ne jouissant pas du droit dâexterritorialitÃ© est opÃ©rÃ© directement par les soins du Gouvernement. Les fonctionnaires des institutions internationales Ã©tablies au Grand-DuchÃ© de Luxembourg sont Ã recenser. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Les agents diplomatiques luxembourgeois accrédités à l’étranger et leur famille vivant avec eux sont réputés avoir conservé leur résidence habituelle au Grand-Duché, et ils sont recensés directement par le Gouvernement.

Art. 13. Les agents diplomatiques luxembourgeois accrÃ©ditÃ©s Ã lâÃ©tranger et les membres de leur famille demeurant avec eux sont considÃ©rÃ©s comme ayant conservÃ© leur rÃ©sidence habituelle au Grand-DuchÃ©. Ils sont recensÃ©s directement par les soins du Gouvernement. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: Des indemnités sont allouées aux agents recenseurs et aux agents chargés par les administrations communales du contrôle des documents.

Art. 14. Des indemnitÃ©s sont allouÃ©es aux agents recenseurs et aux agents que les administrations communales ont chargÃ©s du contrÃ´le des documents. â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: The Minister of Economy and Foreign Trade is responsible for executing this regulation.

Art. 15. Notre Ministre de lâEconomie et du Commerce extÃ©rieur est chargÃ© de lâexÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de lâEconomie et du Commerce extÃ©rieur, Jeannot KreckÃ© Palais de Luxembourg, le 25 novembre 2010. Henri â â Pour visualiser les annexes, veuillez consulter la version PDF du MÃ©morial.

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