Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes; Vu l'article 2, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L'article 5 (1) du titre 2. Service d'imposition prend la teneur suivante: ​ «     (1) La section des personnes physiques comprend vingt-huit bureaux d'imposition établis respectivement à Luxembourg et dans chacune des localités suivantes: Capellen, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Esch/Alzette, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Redange, Remich et Wiltz. ​ ​ ​ ​ ​      » L'article 5 (2) du titre 2 . Service d'imposition prend la teneur suivante: ​ «     (2) L'imposition des contribuables exploitant des entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales ou exerçant une profession libérale tombant dans la compétence des bureaux d'imposition Luxembourg 1 à 9 de la section des personnes physiques peut être centralisée par branches d'activités. Dans ce cas, l'imposition s'étend à l'ensemble des revenus. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Château de Berg, le 30 décembre 2010. Henri