Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics.

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Art. 1 er . L’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics est modifié comme suit: 1. Les termes de l’intitulé ​ «Â

Art. 13. Dispositions transitoire  » ​ sont remplacés par les termes ​ «Â

Art. 13. Dispositions transitoires » ​ . 2. Il est ajouté un deuxième paragraphe libellé comme suit, l’alinéa unique actuel de l’article 13 devenant le paragraphe 1 er de l’article: ​ «     2. Les candidats ayant acquis avant le 1 er janvier 2017 les diplômes et certificats visés par l’ancien article 2, paragraphe 2, points a), b) et c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 précité, en vigueur avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 19 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics, continuent à être admissibles à l’examen d’aptitude générale. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. L’article 2 du règlement grand-ducal du 19 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics est abrogé. ​

Art. 3. Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Château de Berg, le 10 juillet 2011. Henri