Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant les règles relatives au déroulement des concours d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’architecture et d’ingénierie.
This regulation sets the rules for organising design, urban planning, architecture, and engineering competitions.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/07/10/n9/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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anonymat des participants anonymity architectural competitions association representation award procedure award rules award verification awards bid submission communications restrictions compensation competition administration competition announcement competition entries competition evaluation competition notice competition participation competition prizes and mentions competition procedure competition procedures competition submissions competitive procurement conditions de participation confidentialité +51 more
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Statute overview
About this statute
This regulation sets the rules for organising design, urban planning, architecture, and engineering competitions. These rules apply when a contracting authority chooses to run a competition in a public services procurement procedure. This article says contests aim to find the best solution in the specialized fields covered by article 1, by giving the contracting authority studies or preliminary drafts. Le pouvoir adjudicateur doit fixer les règles du concours et garantir l’égalité de traitement et l’anonymat des participants; l’admission ne peut pas dépendre de la résidence, de l’établissement ou du statut de personne physique ou morale. Le concours de projets vise à obtenir une solution précise pour des missions clairement définies et délimitées, et les projets sont en principe établis à des échelles supérieures à 1:200.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant les règles relatives au déroulement des concours d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’architecture et d’ingénierie.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This regulation sets the rules for organising design, urban planning, architecture, and engineering competitions.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant les règles relatives au déroulement des concours dâaménagement du territoire, dâurbanisme, dâarchitecture et dâingénierie. â â Chapitre 1er: â  Dispositions générales â Section I. Champ dâapplication â Section II. Objet du concours â Section III. Transparence, règles de non-discrimination et anonymat â Chapitre 2: â Types de concours â Chapitre 3: â Intervenants aux concours â Section I. Le pouvoir adjudicateur â Section II. Les participants â Section III. Exclusions de la participation aux concours â Section IV. Le Jury â Section V. Pré-jury â Chapitre 4: â Prix, mentions et honoraires dâélaboration â Chapitre 5: â Procédure de lancement du concours â Section I. Avis de concours â Section II. Contenu du règlement-concours â Section III. Autres documents du concours â Section IV. Colloques, questions complémentaires et procédures de questions-réponses â Chapitre 6: â Procédure dâévaluation des projets remis â Section I. Prestations à fournir â Section II. Critères dâévaluation â Section III. Informations, renseignements et déclaration à fournir par les participants dans leur dossier â Section IV. Mission du pré-jury â Section V. Missions du jury â Sous-section I. Admissibilité des projets â Sous-section II. Evaluation des projets, sélection, classement â Sous-section III. Phase de révision â Sous-section IV. Attribution des prix â Sous-section V. Attribution des mentions â Sous-section VI. Recommandations du jury â Sous-section VII. Procès-verbal sur lâaccomplissement des missions du jury; identification des participants â Chapitre 7: â Clôture du concours â Section I. Contrôle de lâadmissibilité et de la procédure â Section II. Publication des résultats â Section III. Exposition des projets du concours â Section IV. Propriété, droits dâauteurs et restitution â Chapitre 8: â Suites à donner au choix du jury â Section I. Décision du pouvoir adjudicateur relative à la poursuite du projet â Section II. Rémunération de la poursuite du projet â Chapitre 9: â Dispositions finales â Nous Henri, grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 8, 40, 42 et 87 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics; Vu lâavis de la Chambre de Commerce et vu lâavis de la Chambre des métiers demandé; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de lâIntérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: â Chapitre 1 er : Dispositions générales â Section I. Champ dâapplication â
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Art. 1 er .
AI-assisted research summary: These rules apply when a contracting authority chooses to run a competition in a public services procurement procedure.
Art. 1 er . (1) Les dispositions du présent règlement grand-ducal sâappliquent chaque fois que le pouvoir adjudicateur décide dâorganiser un concours dans le cadre dâune procédure de passation dâun marché public de services dans un des domaines spécialisés visés à lâalinéa 2 du paragraphe 2 ci-dessous. (2) Les concours dans le cadre de lâaménagement du territoire, de lâurbanisme, de lâarchitecture ou de lâingénierie portent sur des prestations dâordre fonctionnel, conceptuel, écologique, technique ou économique, dont les priorités ou les procédés peuvent varier. Les concours portent sur un ou plusieurs des domaines spécialisés énumérés ci-dessous: a) la programmation à lâéchelle régionale; b) la planification à lâéchelle urbaine; c) lâarchitecture de paysage; d) lâaménagement du territoire, lâurbanisme; e) lâarchitecture (bâtiments et ouvrages dâart); f) lâarchitecture dâintérieur; g) la planification des équipements de la gestion de lâeau; h) la planification des infrastructures techniques et environnementales; i) la planification des infrastructures routières et ferroviaires; j) lâingénierie de construction dont, entre autres, la planification des structures porteuses, des équipements techniques, le génie technique, la mécanique des sols ou la géologie. â Section II. Objet du concours â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article says contests aim to find the best solution in the specialized fields covered by article 1, by giving the contracting authority studies or preliminary drafts.
Art. 2. Les concours ont pour objet de rechercher la meilleure solution dans les domaines spécialisés visés à lâarticle 1 er paragraphe 2, en procurant au pouvoir adjudicateur des études ou des avant-projets portant sur les prestations mentionnées à lâarticle 1 er , paragraphe 2, alinéa 1 er . â Section III. Transparence, règles de non-discrimination et anonymat â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur doit fixer les règles du concours et garantir l’égalité de traitement et l’anonymat des participants; l’admission ne peut pas dépendre de la résidence, de l’établissement ou du statut de personne physique ou morale.
Art. 3. (1) Le pouvoir adjudicateur définit dans le règlement-concours la mission, le programme, les conditions de participation, les délais à respecter, ainsi que les prestations à fournir de façon à garantir lâégalité de traitement de chaque participant. Les projets remis sont évalués en fonction des critères définis à lâarticle 22. (2) Le règlement-concours est conçu de telle sorte que lâanonymat des participants reste garanti tant à lâégard du pouvoir adjudicateur que des membres du pré-jury et du jury, jusquâà la clôture des délibérations du jury. (3) Lâadmissibilité à un concours ne peut pas être liée à une condition de résidence ou dâétablissement sur le territoire luxembourgeois ou sur une partie déterminée de celui-ci; elle ne peut pas non plus écarter du concours des participants éventuels suivant quâils sont, ou ne sont pas, des personnes physiques ou des personnes morales. â Chapitre 2: Types de concours â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le concours de projets vise à obtenir une solution précise pour des missions clairement définies et délimitées, et les projets sont en principe établis à des échelles supérieures à 1:200.
Art. 4. (1) Le concours de projets vise lâobtention dâune solution précise à lâégard de missions clairement définies et délimitées. En principe, les projets sont établis à des échelles supérieures à 1:200. (2) Le concours de projets peut être suivi dâune mission de réalisation conformément à lâarticle 39 ci-dessous. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le concours d’idées vise à obtenir une solution sommaire pour une mission particulière, et les projets doivent être établis à une échelle d’au moins 1:500.
Art. 5. (1) Le concours dâidées vise lâobtention dâune solution sommaire à lâégard dâune mission particulière, définie dans ses grandes lignes. Les projets sont établis à de grandes échelles, supérieures ou égales à 1:500. (2) Lâattribution dâune mission dâexécution nâest pas envisagée à lâissue du concours dâidées. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: An open competition allows EU nationals who meet the required professional conditions to participate. The awarding authority may also invite participants with recognized qualities and international renown, including nationals of other states outside paragraph 1.
Art. 6. (1) Le concours ouvert permet la participation de tout ressortissant dâun Etat membre de lâUnion européenne qui remplit les conditions professionnelles requises. (2) Le pouvoir adjudicateur peut inviter des participants ayant des qualités reconnues et bénéficiant dâune renommée internationale et qui sont ressortissants, le cas échéant, dâautres Etats que ceux visés au paragraphe 1 er ci-avant. Leurs noms sont rendus publics dans lâavis de concours. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: A restricted competition is limited to a selected number of participants; the competition notice must state how many participants are admitted and which documents must be provided. The contracting authority may also invite certain participants with recognized qualities and international renown.
Art. 7. (1) Le concours restreint sâadresse à un nombre limité de participants, sur base dâune sélection préalable à faire par le jury. Le nombre des participants est fonction de lâenvergure de la mission et du programme exigé par le règlement-concours, tout en garantissant une concurrence réelle. Lâavis de concours doit faire état du nombre de participants admis et des documents à fournir, en particulier en ce qui concerne les qualifications professionnelles. (2) En dehors de la procédure de sélection visée sous (1) ci-dessus, le pouvoir adjudicateur peut inviter des participants ayant des qualités reconnues et bénéficiant dâune renommée internationale et qui sont ressortissants, le cas échéant, dâautres Etats que ceux visés à lâarticle 6 ci-avant. Leurs noms sont rendus publics dans lâavis de concours. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A contest may be held in one stage or in several stages. In a multi-stage contest, each stage must concern the same subject but pursue a different object, and the number of participants and jury members may not be increased between stages unless the later stage involves specialised planning that decisively affects the project presentations.
Art. 8. (1) Un concours peut se dérouler soit en une seule étape (concours à un degré), soit en plusieurs étapes (concours à plusieurs degrés), ce dernier prévoyant lâorganisation successive dâau moins deux procédures de concours telles que définies aux articles 4 et 5. (2) Dans un concours à plusieurs degrés, chaque étape porte sur le même sujet tout en poursuivant un autre objet. Dâun degré à lâautre, le nombre des participants ainsi que des membres du jury ne peut pas être augmenté à moins que lâobjet de lâétape ultérieure comprenne des planifications spécialisées ayant une influence décisive sur la présentation des projets des participants. Seuls des spécialistes - participants et/ou membres du jury - non prévus lors dâun degré précédent sont admissibles, si nécessaire, à un degré ultérieur. â Chapitre 3: Intervenants aux concours â Section I. Le pouvoir adjudicateur â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The contracting authority is the main contact for competition participants. If it is made up of several legal persons, they must appoint a representative for competition matters.
Art. 9. Le pouvoir adjudicateur est lâinterlocuteur principal des intervenants au concours. Si le pouvoir adjudicateur est constitué par plusieurs personnes juridiques, celles-ci désignent un mandataire qui agit en leur nom pour toutes les affaires relevant du concours. Le nom et lâadresse du mandataire sont communiqués dans lâavis et dans le règlement- concours. â Section II. Les participants â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Certain persons and joint groups may participate in a contest if they meet the required professional and participation conditions, and each joint group must appoint a representative.
Art. 10. (1) Est autorisée à participer à un concours toute personne, physique ou morale, ainsi que toute association momentanée de personnes physiques ou morales répondant aux critères professionnels prévus au paragraphe 4 ci-dessous ainsi quâaux autres conditions de participation et qui ne peut être exclue de la participation à une procédure dâadjudication en vertu des dispositions du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à lâarticle 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 . (2) Chaque association momentanée doit désigner un mandataire qui représente lâassociation à lâégard du pouvoir adjudicataire et du jury et qui est responsable de lâexécution des obligations et des prestations à lâégard du pouvoir adjudicateur. (3) Pour chaque concours, la constitution dâéquipes pluridisciplinaires peut être exigée. Ne sont autorisées à participer à une équipe pluridisciplinaire que des personnes habilitées à porter le titre respectif correspondant à leur profession respective. (4) Les participants à un concours doivent remplir les conditions légales dâexercice de leur profession en vue de lâexécution des missions faisant suite au concours. â Section III. Exclusions de la participation aux concours â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Certaines personnes ne peuvent pas participer à un concours, notamment celles impliquées dans son organisation, membres du pré-jury ou du jury, personnes en dépendance vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et personnes liées par parenté ou alliance avec un membre du pré-jury ou du jury.
Art. 11. La participation à un concours, à quelque titre que ce soit, nâest pas autorisée à des personnes impliquées dans son organisation, ni à celles qui sont membres du pré-jury ou du jury, ni à celles se trouvant dans une relation de dépendance vis-à -vis du pouvoir adjudicateur. Est considérée comme dépendance notamment le fait dâêtre salarié du pouvoir adjudicateur. La participation à un concours est interdite à toute personne entre laquelle et un membre du pré- jury ou du jury existe un lien de parenté ou dâalliance jusquâau troisième degré y compris. â Section IV. Le Jury â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article sets rules for how the jury is appointed and how it must be composed and operate.
Art. 12. (1) Le pouvoir adjudicateur désigne le président du jury, les membres du jury et leurs suppléants. Le pouvoir adjudicateur nomme au moins trois suppléants. Le nombre des membres du jury doit être impair et se situer entre 5 et 13 membres, en fonction de lâimportance et de lâenvergure du projet. (2) La majorité des membres du jury doit être indépendante du pouvoir adjudicateur. Est notamment considérée comme dépendance le fait dâêtre salarié du pouvoir adjudicateur. Les décisions du jury sont liées par le règlement du concours. (3) Le jury se compose dâau moins un tiers dâhommes de lâart. Sont considérées comme «hommes de lâart» au sens du présent règlement grand-ducal, les personnes qui remplissent les critères prévus à lâarticle 10 (4) et qui peuvent se prévaloir dâune pratique professionnelle dâau moins 5 années ainsi que ceux qui sont salariés du pouvoir adjudicateur et qui disposent dâun diplôme universitaire dans un des domaines visés à lâarticle 1 er ci-avant. (4) La composition dâun jury dans le cadre dâun concours pluridisciplinaire doit refléter la pluridisciplinarité dudit concours. (5) Les membres du jury doivent accomplir leur mission de manière indépendante. En aucun cas, ils ne peuvent déléguer leur fonction à un tiers autre que les suppléants désignés en cas de leur empêchement dûment signalé au président du jury. Seuls les membres du jury ou, le cas échéant, leurs suppléants, sont autorisés à assister aux délibérations et aux décisions du jury, exception faite du secrétariat que le jury sâadjoint. Les membres du pré-jury peuvent être invités à exposer aux membres du jury leur rapport de synthèse établi en vertu de lâarticle 25 sans participer pour autant aux délibérations et aux décisions du jury. (6) Le jury siège valablement si au moins - des membres sont présents ou représentés par un suppléant. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Jury members have a right to remuneration for their time, and travel and stay expenses must be reimbursed; the contracting authority may instead set their fees as a flat amount.
Art. 13. (1) Les membres effectifs et les suppléants du jury au cas où les suppléants pourvoient lâabsence dâun membre du jury, ont droit à une rémunération destinée à les tenir indemnes du temps quâils consacrent aux opérations du jury. Cette rémunération est calculée par référence au barème horaire fixé pour les professions exerçant dans les domaines sur lesquels porte lâobjet du concours. La rémunération couvre le temps consacré à la préparation personnelle de chaque membre en vue du concours spécifique jugé par le jury, ainsi que le temps consacré par chaque membre à la participation des travaux du jury. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut forfaitiser leurs honoraires. (2) Les frais de déplacement et de séjour des membres du jury sont remboursés conformément à la réglementation applicable en matière de frais de route et de séjour des fonctionnaires de lâEtat. â Section V. Pré-jury â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The contracting authority must appoint the pre-jury members and their substitutes. In multidisciplinary competitions, each specialty must be represented by at least one specialist. A pre-jury member cannot later be appointed as a jury member or substitute, and pre-jury members are compensated under Article 13.
Art. 14. (1) Le pouvoir adjudicateur désigne les membres du pré-jury ainsi que leurs suppléants. (2) Les membres du pré-jury sont des hommes de lâart. Dans les concours pluridisciplinaires, chaque spécialité sera représentée par au moins un spécialiste dans le domaine concerné. (3) Un membre du pré-jury ne peut être nommé membre effectif ou membre suppléant du jury. (4) Les membres du pré-jury sont indemnisés conformément aux règles fixés à lâarticle 13. â Chapitre 4: Prix, mentions et honoraires dâélaboration â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur fixe la somme totale d’indemnisation des participants; le jury peut aussi ajuster les mentions et, le cas échéant, leur indemnité dans certains cas.
Art. 15. (1) Les prestations intellectuelles et matérielles des participants sont indemnisées en fonction de la complexité et de lâenvergure des projets par des prix, des mentions et, le cas échéant, des honoraires dâélaboration. (2) Le pouvoir adjudicateur fixe la somme totale destinée à lâindemnisation des participants. La somme totale minimale se réfère à un multiple des honoraires dus si les prestations requises par le règlement-concours étaient effectuées, sans mise en concurrence, par un prestataire de service. (3) Si le nombre des prix et des mentions indiqués dans lâavis du concours dépasse le nombre des projets admis par le jury, le nombre des prix et celui des mentions est réduit proportionnellement. Si le jury décide à la majorité des membres présents ou représentés par un suppléant de ne pas attribuer tous les prix prévus, il lui est loisible de décider, à la majorité des membres, présents ou représentés par un suppléant, dâaugmenter le nombre des mentions et, le cas échéant, lâindemnité y afférente, qui seront attribuées. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The contest rules must set the staggered prices and, if any, preparation fees based on the importance and scope of the contest subject.
Art. 16. Lâéchelonnement des prix et mentions et, le cas échéant, dâéventuels honoraires dâélaboration, est à fixer dans le règlement-concours en fonction de lâimportance et de lâenvergure de lâobjet du concours. â Chapitre 5: Procédure de lancement du concours â Section I. Avis de concours â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The competitions covered by this rule must be publicly announced. After the notice is published, the competition rules may not be changed, except for minor adjustments allowed until the last question-and-answer session.
Art. 17. (1) Tous les concours visés par le présent règlement grand-ducal sont annoncés au public conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à lâarticle 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 . (2) Dès la date de publication de lâavis, le règlement-concours, mis à la disposition des participants, ne peut plus être modifié, sauf les adaptations mineures qui sont autorisées jusquâà la dernière session de réponses aux questions complémentaires soulevées par les participants. â Section II. Contenu du règlement-concours â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The contest rules must set out required and, where relevant, optional participant services, include a standard list of contest details, and hear the jury and pre-jury before final approval.
Art. 18. (1) Le règlement-concours fournit les précisions sur les prestations obligatoires et, le cas échéant, facultatives, attendues des participants qui sont clairement délimitées les unes par rapport aux autres. (2) En principe, le règlement-concours comporte les éléments suivants: a) la désignation du pouvoir adjudicateur et, le cas échéant, du nom et de lâadresse de son mandataire; b) les noms des membres du jury, de leurs suppléants, des membres du pré-jury avec indication de leur adresse professionnelle ou de leur siège social; c) la décision à prendre par le pouvoir adjudicateur si le jury dispose dâune autonomie dâavis ou de décision; d) lâobjet du concours, la description du projet; e) lâestimation du coût du projet par le pouvoir adjudicateur; f) les renseignements et références dâordre juridique, économique, financier et technique à respecter; g) les conditions dâadmissibilité des participants; h) les critères de sélection des participants; i) la réservation si nécessaire de la participation à une profession particulière; j) le type de concours; k) dans le cas des concours pluridisciplinaires une description des contributions spécialisées requises; l) les noms des participants déjà sélectionnés; m) les dates fixées pour les questions complémentaires, les réponses et les procédures de questions-réponses; n) les langues dans lesquelles les projets ou les demandes de participation doivent être rédigés; o) les prestations requises; p) les critères dâévaluation des projets; q) les conditions dâobtention des documents contractuels et des documents additionnels; r) le cas échéant le montant de la caution et le délai jusquâauquel les documents non endommagés sont à rendre afin de récupérer la caution; s) la date limite de réception des demandes de participation; t) la date limite de réception, la méthode dâidentification et lâadresse de remise des projets; u) les dates prévues pour les opérations du pré-jury et du jury; v) le nombre et montant des prix et mentions à attribuer; w) le détail des honoraires dâélaboration à verser le cas échéant à tous les participants; x) pour les concours de projets, le type et lâampleur de la mission faisant suite, le cas échéant, au concours attribuée à un ou plusieurs des lauréats; y) les bases juridiques du concours; z) les informations à fournir par les participants suivant lâarticle 23. (3) Les membres du jury et les membres du pré-jury doivent être entendus en leur avis avant lâapprobation définitive du règlement-concours par le pouvoir adjudicateur. â Section III. Autres documents du concours â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The contracting authority must make the competition rules, and possibly preliminary review results, available to interested participants either directly or at the place it indicates, depending on volume.
Art. 19. Le règlement-concours établi conformément à lâarticle 18 et, le cas échéant, les résultats dâéventuels examens préalables effectués par le pouvoir adjudicateur, sont, selon leur volume, soit directement mis à la disposition des personnes intéressées à la participation au concours, soit consultables à lâendroit indiqué par le pouvoir adjudicateur. Suivant le type et lâobjet du concours peuvent en faire partie: a) les cartes, plans dâensemble et tout autre matériel graphique ou écrit nécessaire pour bien cerner la localisation et la configuration du site du projet tel que des photos aériennes, photos nécessaires à la compréhension de la topographie, du paysage et des possibilités de construction du site. Le site et le terrain à bâtir sont indiqués avec précision et de manière univoque sur les plans; b) les prescriptions applicables et les informations relatives à lâaménagement du territoire au niveau national, régional et communal; c) les informations concernant les procédures dâautorisation ou des contraintes et conditions techniques ayant des incidences sur lâobjet du concours, sur son site ou sur le terrain à bâtir concerné; d) les données concernant les particularités du site ou du terrain à bâtir tels que son orientation, sa topographie, la nature du sol, la végétation et lâexistant à conserver, les eaux souterraines, les zones inondables, les nuisances, les zones climatiques de turbulences, la contamination du sol, les accès et liaisons de transport routier et ferroviaire, les accès pour piétons et cyclistes, le bâti existant, le bâti et les secteurs protégés, les zones de protection du paysage, les décharges désaffectées, les servitudes; e) pour les projets de transformations et dâextensions, les données sur les parties à conserver le cas échéant et sur les éventuels droits dâauteur; les plans des bâtiments existants, si possible à la même échelle que les plans demandés; f) toutes les données de base à disposition du pouvoir adjudicateur pour effectuer les calculs demandés, le tableau de calcul surfaces-volumes, les résultats dâanalyses déjà existantes, les données structurelles; les données historiques, les données sur les problèmes sociaux dans la mesure où elles sont importantes pour lâétude de lâobjet du concours; g) le cas échéant, le support et le fonds de maquette. â Section IV. Colloques, questions complémentaires et procédures de questions-réponses â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Contest participants may not contact the contracting authority, its agent, the jury, or the pre-jury except through the allowed question-and-answer channels, colloquia, written questions and replies, or a site visit.
Art. 20. (1) Il est interdit aux personnes intéressées à la participation au concours dâentrer en contact, dans le cadre ou au sujet du concours, avec le pouvoir adjudicateur ou son mandataire, les membres du jury ou du pré-jury hormis la phase de questions-réponses, de colloques ou de questions complémentaires formulées par écrit par les personnes intéressées à la participation au concours et des réponses y apportées, et à lâoccasion dâune éventuelle visite des lieux. Les personnes intéressées à la participation au concours qui contreviennent à cette règle sont éliminées du concours par décision du jury à prendre avant les délibérations sur lâadmissibilité des projets prévue à lâarticle 27. (2) La participation à une visite des lieux ou à un colloque peut être imposée aux personnes intéressées à la participation au concours en tant que condition de participation au concours. (3) Les questions complémentaires des personnes intéressées à la participation au concours qui peuvent donner lieu à des adaptations de la mission du concours telle que définie par le règlement-concours, doivent être posées soit par écrit comportant le numéro dâidentification visé à lâarticle 24 ci-dessous, soit oralement lors des colloques. Le délai pour poser des questions complémentaires doit se situer endéans le premier tiers du délai dâélaboration du projet. Les réponses aux questions complémentaires seront communiquées par le pouvoir adjudicateur par écrit à toutes les personnes intéressées à la participation au concours, ainsi quâaux membres du jury et du pré-jury. Les réponses écrites doivent parvenir aux personnes intéressées à la participation au concours avant lâécoulement de la moitié du délai dâélaboration des projets et elles forment partie intégrante du règlement du concours. â Chapitre 6: Procédure dâévaluation des projets remis â Section I. Prestations à fournir â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Each participant may submit only one project, and a project may include variants only if the competition rules expressly allow it.
Art. 21. Chaque participant ne peut remettre quâun seul projet qui ne peut contenir des variantes que si le règlement-concours le prévoit expressément. â Section II. Critères dâévaluation â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The jury must evaluate submitted projects using criteria selected by the contracting authority and stated in the competition notice and rules.
Art. 22. (1) Les critères dâévaluation suivant lesquels le jury doit évaluer les projets déposés, sont sélectionnés par le pouvoir adjudicateur et indiqués dans lâavis de concours et dans le règlement-concours. (2) Les critères dâévaluation sont notamment les suivants: a) objectifs de développement; b) programme de construction et exigences fonctionnelles; relations fonctionnelles dâutilisation; c) exigences qualitatives (normes constructives); d) conception architecturale générale et qualités spatiales; e) coûts dâinvestissement; f) coûts de fonctionnement (entretien, exploitation et maintenance); g) rentabilité du projet (à lâaide des données dâorientation, données connues et données du projet); h) critères écologiques et énergétiques et respect de lâenvironnement; i) concept énergétique; j) critères de développement durable; k) phases de construction et incidences sur lâenvironnement; l) possibilités de changement dâaffectations et dâagrandissement du projet; m) prise en considération du patrimoine et protection des sites et monuments; n) intégration du projet dans son contexte urbain et environnement naturel; o) qualité du dossier remis; p) faisabilité technique et économicité des solutions; q) intérêt esthétique et stylistique du projet remis. (3) Pour les concours de projets, les critères relatifs au programme de construction et aux exigences fonctionnelles, aux exigences qualitatives, les critères liés à la rentabilité et les critères des coûts dâinvestissements et de fonctionnement du projet, sont obligatoires. â Section III. Informations, renseignements et déclaration à fournir par les participants dans leur dossier â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Participants must provide specified contact and project information, sign it, and certify certain statements when submitting projects.
Art. 23. (1) Lors de la remise des projets, les participants doivent indiquer leur adresse dans la forme prescrite à lâarticle 24 ainsi que celle de leurs collaborateurs et des experts consultés. Les personnes morales et les associations momentanées doivent en outre indiquer leur mandataire et les auteurs du projet. Les renseignements doivent être signés, selon les cas, par le participant ou par son mandataire. (2) Par lâapposition de leur signature, les participants certifient: a) quâils sont les auteurs du projet et autorisés à le remettre; b) quâils sont autorisés à participer conformément aux conditions du concours; c) quâils se déclarent dâaccord avec lâattribution éventuelle de missions supplémentaires conformément au programme prévu pour la suite du concours et quâils sont habilités et en mesure dâexécuter lesdites missions. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Bids must use the participant’s identification number as the only identifying mark, follow the placement/size rules, and be submitted with the required documents and receipt details.
Art. 24. (1) Chaque élément du dossier du projet remis par les participants au pouvoir adjudicateur doit porter, comme seul moyen dâidentification, le numéro dâidentification du participant. Celui-ci se compose de six chiffres arabes différents et doit figurer dans le coin supérieur droit de chaque feuille et de chaque document, ainsi que sur les maquettes. Ce numéro ne dépassera pas 1 cm en hauteur et 6 cm en largeur. La déclaration établie conformément à lâarticle 23 doit être remise dans une enveloppe fermée et opaque renseignant le numéro dâidentification du participant. (2) Sauf indication différente dans le règlement concours, chaque projet est à déposer, ensemble avec une liste des documents remis et aux frais du participant, à lâadresse indiquée dans le règlement du concours. Le pouvoir adjudicateur doit organiser les modalités de la réception de manière à éviter que des personnes impliquées dans le concours (pré- jury, jury, pouvoir adjudicateur) puissent rencontrer les participants ou les personnes quâil délègue à cette remise. (3) En cas dâenvoi par la voie postale, le moment du dépôt est réputé être le jour indiqué par le cachet de réception. En cas dâenvoi par tout autre moyen ou en cas de dépôt direct à lâadresse du pouvoir adjudicateur, la date indiquée sur lâaccusé de réception constitue la date de référence. Les projets déposés dans les délais à la poste ou auprès dâautres entreprises mais qui parviennent au pouvoir adjudicateur plus de deux semaines après le délai de dépôt ne sont pas admis au concours. (4) Lors de lâenvoi par la poste ou toute autre entreprise de transports, lâadresse du pouvoir adjudicateur est à indiquer comme expéditeur. En cas de dépôt direct du dossier à lâadresse du pouvoir adjudicateur, lâaccusé de réception doit indiquer comme déposant le seul numéro dâidentification mentionné au paragraphe 1 er du présent article. â Section IV. Mission du pré-jury â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Le pré-jury vérifie les dossiers et les projets de concours, prépare les rapports et listes exigés, attribue les numéros d’ordre, et doit garder certaines informations confidentielles avant les opérations du jury.
Art. 25. (1) Le pré-jury a pour mission de vérifier si les exigences formelles imposées par lâavis de concours et le règlement-concours aux participants ainsi quâaux dossiers et éléments du dossier du projet ont été respectées. Il soumet son rapport au jury qui est seul habilité à prendre des décisions. (2) Le pré-jury vérifie en premier lieu et à lâégard de chaque projet déposé, si la date de dépôt a été respectée. Les projets déposés après le délai sont renseignés sur une liste qui est à annexer au rapport du pré-jury. Il ouvre ensuite les dossiers des projets déposés et établit pour chacun une fiche indiquant lâheure du dépôt, le numéro dâidentification, le numéro dâordre, la présence de la déclaration prévue à lâarticle 23 ainsi que lâenveloppe ou lâemballage sous lequel le projet a été déposé. Un numéro dâordre différent est assigné à chaque projet; chaque numéro dâordre est composé de trois chiffres; lâensemble des numéros dâordre contient autant de numéros quâil y a de projets déposés. Le pré-jury choisit dans cet ensemble, au hasard et sans tenir compte de lâordre dans lequel les projets ont été déposés, le numéro assigné à chaque projet. Il établit un tableau récapitulatif des fiches des projets avec la numérotation assignée à chaque participant, tableau qui nâest pas transmis au jury mais qui est conservé dans les archives du pré-jury. (3) Le pré-jury vérifie à lâégard de chaque projet si les exigences établies par lâavis de concours et le règlement de concours sont respectées et constate les manquements éventuels. Une description de chaque manquement est fournie dans un procès-verbal qui est annexé au rapport du pré-jury. Si les constats du pré-jury ne sont pas faits à lâunanimité, les avis divergents sont renseignés dans le procès-verbal. (4) Avant le début des opérations du jury, il est interdit aux membres du pré-jury de communiquer au pouvoir adjudicateur, à son mandataire et aux membres du jury des informations sur les projets et sur les opérations du pré- jury. Lâaccès de lâendroit où sont déposés les projets est réservé aux seuls membres du pré-jury, jusquâau début des opérations du jury. (5) Le pré-jury procède à lâexamen des projets remis en analysant le respect des exigences formelles du concours, le respect du programme de construction repris dans le règlement-concours, le respect des critères de jugement quantifiables suivant le type et lâenvergure du concours et le respect des règles de la construction. (6) Le pré-jury procède à lâexamen de tous les calculs demandés (volume, surfaces, valeurs dâutilisation, calculs techniques, coûts, rentabilité, etc.) ainsi que des prestations correspondant à dâautres prescriptions obligatoires établies par le pouvoir adjudicateur. Sâil constate un écart entre le projet remis et les valeurs exigées dans le règlement- concours, il le mentionne dans son rapport de synthèse. (7) Le pré-jury établit un rapport sur ses travaux qui renseigne en particulier sur les opérations mentionnées dans le présent article. â Section V. Missions du jury â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The jury must assess contest projects, rank admitted projects, choose winners, deliberate in camera, and decide by majority vote.
Art. 26. (1) Le jury dispose dâune autonomie dâavis ou dâune autonomie de décision, suivant la décision prise par le pouvoir adjudicateur avant le lancement du concours et indiquée dans lâavis de concours et dans le règlement-concours. (2) Le jury a pour mission de juger de lâadmissibilité des projets présentés, dâévaluer et de classer les projets admis suivant les critères dâévaluation prévus dans lâavis de concours et le règlement de concours, et de choisir, par lâattribution de prix et mentions, les projets qui correspondent le mieux aux exigences du concours. (3) Les délibérations du jury se font à huis clos. Le jury prend ses avis ou décisions à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés. (4) Le jury respecte les prescriptions obligatoires fixées par le pouvoir adjudicateur dans le règlement-concours et observe les critères dâévaluation tels que définis dans lâavis et le règlement-concours. â Sous-section I. Admissibilité des projets â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Projects are admitted only if they meet the competition notice and rules, satisfy the competition requirements, are submitted on time, and respect anonymity.
Art. 27. Sont admis les projets qui: a) sont conformes aux conditions formelles de lâavis de concours et du règlement-concours; b) respectent les prescriptions obligatoires de lâavis de concours et du règlement-concours; c) correspondent aux exigences du concours; d) ont été remis dans les délais et nâenfreignent pas le principe de lâanonymat. â Sous-section II. Evaluation des projets, sélection, classement â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Le jury doit évaluer les projets par tours, avec des règles de vote plus strictes au premier tour, puis une majorité aux tours suivants.
Art. 28. (1) Le jury procède par tours dâévaluation. (2) Au premier tour, la décision dâécarter un projet qui ne rentre pas en considération pour lâattribution dâun prix ou dâune mention ne peut être prise quâà lâunanimité. Dans tous les tours suivants, chaque proposition dâécarter un projet requiert lâapprobation de la majorité des membres présents ou représentés du jury. Lâabstention est comptée comme vote négatif. (3) Le jury poursuit son travail jusquâà ce que le nombre de projets restants corresponde à 1,5 fois le nombre cumulé des prix et mentions à attribuer. (4) Le jury procède alors au classement des projets ainsi sélectionnés suite à une évaluation écrite pour chacun de ces projets. Chaque projet est soumis à un vote en vue de déterminer son classement. â Sous-section III. Phase de révision â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The jury may recommend amending or improving selected projects before prizes are awarded if specific conditions are met, and the contracting authority may grant supplementary fees for that revision.
Art. 29. (1) Si le jury nâémet pas de recommandation dans le sens de lâarticle 32, et sâil arrive à la conclusion quâaucun des projets admis ne peut être recommandé quâaprès avoir subi de changements substantiels, il peut, à la majorité des membres présents ou représentés par un suppléant, et pour autant que lâaccord du pouvoir adjudicateur soit donné, recommander de faire amender et/ou améliorer les projets sélectionnés avant lâattribution des prix et des mentions. Le type et lâenvergure de la révision sont à déterminer séparément pour chaque projet, en préservant lâanonymat par le recours aux services dâun huissier de justice, et sont à communiquer uniquement aux participants concernés. (2) Le pouvoir adjudicateur peut accorder, le cas échéant, des honoraires supplémentaires pour une telle révision. Ces montants sont déduits du montant global alloué au concours. (3) Après examen des projets modifiés ou adaptés par le pré-jury, le jury poursuit sa délibération concernant lâattribution des prix et mentions tout en maintenant lâanonymat de tous les participants. â Sous-section IV. Attribution des prix â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The jury may reduce the number of prizes, award prizes in groups, and must explain in the minutes if it awards no prize.
Art. 30. (1) Les prix récompensent les projets qui répondent le mieux aux exigences du pouvoir adjudicateur. (2) Le jury est libre de décider de diminuer le nombre des prix prévus au règlement-concours sâil estime que le nombre des projets répondant aux exigences du pouvoir adjudicateur ne justifie pas lâattribution de tous les prix prévus. Si le jury estime ne pouvoir attribuer aucun prix, il fournit une justification dans le procès-verbal clôturant ses travaux. (3) Le jury peut décider dâattribuer les prix par groupes de projets. Sâil utilise cette faculté, il prend dâabord une décision fixant le type et le nombre de groupes à retenir. Les projets sont intégrés dans les différents groupes en suivant lâordre de classement résultant de la procédure prévue à lâarticle 28. Tous les projets admis au même groupe se voient attribuer des prix de rang égal. (4) Les prix sont attribués dans le respect de lâordre de classement des projets opérés conformément à lâarticle 28. â Sous-section V. Attribution des mentions â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Projects receive mentions if they show a specially innovative and original character in the proposals or partial solutions they bring to the competition’s objective.
Art. 31. Les mentions sont attribuées aux projets qui font preuve dâun caractère spécialement innovant et original des propositions ou solutions partielles quâils apportent à la réalisation de lâobjet du concours. â Sous-section VI. Recommandations du jury â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Le jury doit remettre des recommandations écrites au pouvoir adjudicateur sur les suites à donner au concours, et les arrêter avant la levée de l’anonymat.
Art. 32. (1) Comme conclusion de son évaluation, le jury soumet au pouvoir adjudicateur ses recommandations écrites quant aux suites à réserver aux résultats du concours. (2) Le jury est libre dâattirer lâattention du pouvoir adjudicateur sur telles conséquences générales qui sont à tirer à son avis des résultats du concours. (3) Les recommandations doivent être arrêtées avant la levée de lâanonymat. â Sous-section VII. Procès-verbal sur lâaccomplissement des missions du jury; identification des participants â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The jury’s record must be signed by all jury members.
Art. 33. Un procès-verbal renseigne sur lâaccomplissement des missions du jury. Il contient les informations nécessaires sur chaque phase procédurale et sur chaque vote. Il est signé par tous les membres du jury. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The jury must identify participants and verify their declarations and eligibility, and the jury president and secretary must sign the report.
Art. 34. (1) Après la signature du procès-verbal, le jury procède à lâétablissement de lâidentité et les déclarations des participants et à la vérification de la déclaration prévue à lâarticle 23. (2) Il établit dâabord lâidentité du nom du participant ayant remporté le premier prix et vérifie la conformité de sa participation en vertu de lâarticle 11; une fois la conformité du participant précédent établie, il établit lâidentité et vérifie la conformité successivement de chaque participant, dans lâordre du classement opéré en vertu de lâarticle 28. (3) Le compte-rendu sur lâopération dâidentification et de la vérification de la légitimité de la participation de chacun des participants est signé par le président et le secrétaire du jury. Il est annexé au procès-verbal visé à lâarticle précédent. â Chapitre 7: Clôture du concours â Section I. Contrôle de lâadmissibilité et de la procédure â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: The awarding authority must check whether prize or mention recipients meet the competition participation conditions, and if they do not, the prize or mention is not awarded.
Art. 35. Dès quâil est saisi du procès-verbal du jury, le pouvoir adjudicateur vérifie si les participants dont le projet a obtenu un prix ou une mention remplissent les conditions de participation au concours telles que celles-ci résultent de lâarticle 10 ainsi que du règlement-concours. Si les conditions de participation ne sont pas remplies par un participant au projet susceptible dâobtenir un prix ou une mention, le prix ou la mention nâest pas attribué. En cas dâélimination dâun participant en vertu de lâalinéa qui précède, les participants qui figurent derrière lui dans le classement prévu à lâarticle 28 avancent dâun rang. Lâattribution des prix et mentions est modifiée en conséquence, à moins que le jury se soit prononcé contre cette possibilité dans son procès-verbal. â Section II. Publication des résultats â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The contracting authority must send each concours participant the jury minutes, and any related decisions if applicable, once the participation-check result is known. It must also publish the results and the exhibition location in the local press.
Art. 36. Dès que le résultat du contrôle des conditions de participation des participants est connu, le pouvoir adjudicateur fait parvenir à chaque participant du concours copie du procès-verbal du jury ainsi que, le cas échéant, des décisions du pouvoir adjudicateur prises à la suite du contrôle des conditions de participation des participants et dâadmissibilité des projets. Lâensemble des résultats avec lâindication du lieu dâexposition des projets est publié dans la presse locale. â Section III. Exposition des projets du concours â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Le pouvoir adjudicateur doit exposer publiquement les projets admis au concours pendant au moins une semaine, au plus tard un mois après l’attribution des prix, et le procès-verbal du jury doit être exposé avec eux.
Art. 37. Le pouvoir adjudicateur expose en public durant au moins une semaine tous les projets admis au concours, ceci au plus tard un mois après lâattribution des prix par le jury. Les projets de concours doivent renseigner le nom du participant, pour des personnes morales également celui de lâauteur et des collaborateurs, ainsi que le cas échéant le prix, la mention et lâadmission à la sélection restreinte. Le procès-verbal du jury doit être exposé avec les projets. â Section IV. Propriété, droits dâauteurs et restitution â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Projects awarded a prize or mention become the property of the contracting authority, other projects may be withdrawn within two weeks after the exhibition, and the participant can object to harmful alterations of their work.
Art. 38. (1) Les projets qui se sont vu attribuer un prix ou une mention deviennent la propriété du pouvoir adjudicateur. Cette cession de la propriété du projet vaut également cession du droit pécuniaire dâauteur. (2) Les autres projets peuvent être retirés dans un délai de deux semaines après la fin de lâexposition. Passé ce délai, ils sont soit détruits, soit renvoyés aux frais des participants. (3) Sâil est prévu dâutiliser un projet ou certaines parties dâun projet, sans que le participant se voie confier une mission de planification complémentaire, le pouvoir adjudicateur peut utiliser ou apporter des changements à ce projet lorsquâil accorde une indemnisation correspondant aux prestations en déduisant le montant des honoraires dâélaboration qui ont été attribués au participant. (4) En tout état de cause le participant peut sâopposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son Åuvre qui est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation â Chapitre 8: Suites à donner au choix du jury â Section I. Décision du pouvoir adjudicateur relative à la poursuite du projet â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: The contracting authority may decide to proceed with, abandon, or delay a competition project, and it may review, select, and request changes to top-ranked projects.
Art. 39. (1) Quel que soit le résultat du concours, le pouvoir adjudicateur reste toujours libre, pour quelque motif que ce soit, soit de réaliser le projet qui a fait lâobjet dâun concours, soit dâabandonner le projet en question, soit de reporter sa réalisation dans le temps. (2) Au cas où le pouvoir adjudicateur décide de donner une suite au projet, il fera son choix parmi les projets ayant obtenu un prix, à moins que le jury ait disposé dâune autonomie de décision. Cependant, si le nombre des prix décernés est inférieur à trois, le pouvoir adjudicateur peut aussi donner une suite au projet en faisant son choix parmi les trois premiers projets du classement sous réserve que le jury a disposé dâune autonomie dâavis. (3) Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit dâentreprendre une analyse et une vérification détaillées et contradictoires des projets classés premiers. Cette analyse sera effectuée par un collège dâexperts, comprenant au moins deux membres du pré-jury et deux membres du jury, en vue de pouvoir fournir toutes les informations et les précisions que le pouvoir adjudicateur estimera nécessaire à lâappréciation détaillée et définitive des aspects économiques, constructifs et, le cas échéant, énergétiques du projet. Le maître dâouvrage prendra une décision pour la suite du projet telle que prévue au paragraphe (1) ci-dessus en fonction du résultat de ces investigations. (4) Après la sélection dâun projet selon le paragraphe visé ci-dessus, le pouvoir adjudicateur se réserve par ailleurs le droit de demander toute modification qui sâavérera nécessaire à lâoptimisation du projet retenu. Lâadaptation et la mise au point ultérieure du projet se feront sur demande du pouvoir adjudicateur. (5) Le marché à conclure avec un participant au concours se fait par le recours à la procédure négociée sans publication dâun avis de marché, conformément aux dispositions y afférentes du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à lâarticle 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 . Dans ce cas, le maître dâouvrage et le maître dâÅuvre sont liés par le contrat joint au règlement-concours. â Section II. Rémunération de la poursuite du projet â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: If a contest participant is responsible for carrying out their own project, the remuneration they are entitled to receive must take account of the design fee they already benefited from.
Art. 40. Si un participant au concours est chargé de lâexécution de son propre projet, la rémunération à laquelle il a droit de ce chef tient compte de lâhonoraire dâélaboration dont il a bénéficié du fait de sa participation au concours, prix ou mention non compris. â Chapitre 9: Dispositions finales â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
Art. 41. Le présent règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au Mémorial. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Two ministers are responsible for carrying out this regulation, each for matters within their remit, and the regulation is to be published in the Mémorial.
Art. 42. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de lâIntérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Le Ministre de lâIntérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 10 juillet 2011. Henri
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Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant les règles relatives au déroulement des concours d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’architecture et d’ingénierie.
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