Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la cellule d'évaluation.

This preamble identifies the regulation and states that it concerns the organization and operation of the planning commission and the evaluation cell.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/07/28/n1/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 28 Jul 2011
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Statute overview

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This preamble identifies the regulation and states that it concerns the organization and operation of the planning commission and the evaluation cell. The Minister designates the commission chair from among the members the Minister has already designated. La commission d'aménagement peut être assistée par des représentants-experts ou leurs suppléants désignés par certains membres du Gouvernement ou par le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises. Les séances de la commission d’aménagement sont présidées par son président; en cas d’absence ou d’empêchement, le vice-président le remplace, puis à défaut le membre effectif le plus ancien en rang. The planning commission is assisted by a secretariat made up of administrative and technical staff designated by the Minister.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la cellule d'évaluation.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and states that it concerns the organization and operation of the planning commission and the evaluation cell.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'amÃ©nagement ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la cellule d'Ã©valuation. â â Chapitre 1er â Organisation de la commission d'amÃ©nagement â Chapitre 2 â Fonctionnement de la commission d'amÃ©nagement â Chapitre 3 â Organisation et fonctionnement de la cellule d'Ã©valuation â Chapitre 4 â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 4 de la loi modifiÃ©e du 19 juillet 2004 concernant l'amÃ©nagement communal et le dÃ©veloppement urbain; Vu l'avis de la Chambre des mÃ©tiers; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'IntÃ©rieur et Ã la Grande RÃ©gion, de Notre Ministre du TrÃ©sor et de Notre Ministre du Budget et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â Chapitre 1 er â Organisation de la commission d'amÃ©nagement â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The Minister designates the commission chair from among the members the Minister has already designated.

Art. 1 er . Le prÃ©sident de la commission d'amÃ©nagement est dÃ©signÃ© par le membre du gouvernement ayant l'amÃ©nagement communal et le dÃ©veloppement urbain dans ses attributions, ci-aprÃ¨s dÃ©nommÃ© le Ministre, parmi les membres de la commission qu'il a dÃ©signÃ©s. La vice-prÃ©sidence de la commission est assumÃ©e par le membre effectif de la commission dÃ©signÃ© sur proposition du membre du gouvernement ayant l'amÃ©nagement du territoire dans ses attributions. En cas d'empÃªchement, vice-prÃ©sident est remplacÃ© en sa qualitÃ© de membre de la commission par son supplÃ©ant dÃ©signÃ© par le Ministre sur proposition du membre du gouvernement ayant l'amÃ©nagement du territoire dans ses attributions.par son supplÃ©ant qui assiste aux sÃ©ances de la commission d'amÃ©nagement. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La commission d'aménagement peut être assistée par des représentants-experts ou leurs suppléants désignés par certains membres du Gouvernement ou par le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises.

Art. 2. La commission d'amÃ©nagement peut se faire assister par les reprÃ©sentants-experts ou leurs supplÃ©ants dÃ©signÃ©s par: - le membre du Gouvernement ayant le logement dans ses attributions; - le membre du Gouvernement ayant la protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions; - le membre du Gouvernement ayant l'Ã©conomie dans ses attributions; - le membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions; - le membre du Gouvernement ayant les travaux publics dans ses attributions; - le membre du Gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions; - le membre du Gouvernement ayant la culture dans ses attributions; - le membre du Gouvernement ayant les classes moyennes et le tourisme dans ses attributions; - le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les séances de la commission d’aménagement sont présidées par son président; en cas d’absence ou d’empêchement, le vice-président le remplace, puis à défaut le membre effectif le plus ancien en rang.

Art. 3. Les sÃ©ances de la commission d'amÃ©nagement sont dirigÃ©es par son prÃ©sident. En cas d'absence ou d'empÃªchement du prÃ©sident, la prÃ©sidence de la commission d'amÃ©nagement est assurÃ©e par le vice-prÃ©sident ou Ã son dÃ©faut par le membre effectif le plus ancien en rang. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The planning commission is assisted by a secretariat made up of administrative and technical staff designated by the Minister.

Art. 4. La commission d'amÃ©nagement est assistÃ©e d'un secrÃ©tariat comprenant du personnel administratif et technique dÃ©signÃ© par le Ministre. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le président de la commission d’aménagement, ou son remplaçant, doit transmettre au ministre les copies des avis émis, un relevé des dossiers traités à chaque séance et la liste de présence de chaque séance.

Art. 5. Le prÃ©sident de la commission d'amÃ©nagement ou celui qui le remplace soumet au ministre: - une copie de chaque avis Ã©mis; - un relevÃ© des dossiers traitÃ©s lors de chaque sÃ©ance de la commission; - une liste de prÃ©sence de chaque sÃ©ance. â Chapitre 2 â Fonctionnement de la commission d'amÃ©nagement â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le président convoque la commission, fixe l’ordre du jour et peut désigner des rapporteurs. Le secrétariat envoie les convocations et prépare les dossiers. Les représentants-experts convoqués peuvent participer avec voix délibérative sur les points concernés.

Art. 6. La commission d'amÃ©nagement se rÃ©unit sur convocation du prÃ©sident qui fixe l'ordre du jour des sÃ©ances, mÃ¨ne les dÃ©bats et assure la rÃ©daction des avis et autres documents. Sauf urgence, la convocation et les documents relatifs au dossier figurant Ã l'ordre du jour de la commission doivent parvenir aux membres et reprÃ©sentants-experts convoquÃ©s au moins sept jours Ã l'avance. Les reprÃ©sentants-experts consultÃ©s participent avec voix dÃ©libÃ©rative aux points de l'ordre du jour pour lesquels ils ont Ã©tÃ© convoquÃ©s. Le secrÃ©tariat, dont les membres n'ont pas de voix dÃ©libÃ©rative, envoie les convocations, prÃ©pare tous les dossiers soumis Ã l'avis de la commission, assiste la commission d'amÃ©nagement dans la prÃ©sentation des dossiers et dans la rÃ©daction des avis et autres documents. Le prÃ©sident peut dÃ©signer parmi le secrÃ©tariat des rapporteurs chargÃ©s de l'instruction des dossiers soumis Ã la commission d'amÃ©nagement. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The planning commission can give its opinion only if a majority of its members is present. For certain full rewrites or updates of general planning projects, the government member’s effective representative or substitute must be present. If the first meeting lacks quorum, the commission is called a second time with the same agenda and may deliberate regardless of how many members attend.

Art. 7. La commission d'amÃ©nagement ne peut rendre son avis que si la majoritÃ© de ses membres est prÃ©sente. La prÃ©sence du membre effectif reprÃ©sentant le membre du Gouvernement ayant l'amÃ©nagement du territoire dans ses attributions ou de son supplÃ©ant est requise pour les dÃ©libÃ©rations concernant la refonte ou mise Ã jour complÃ¨te des projets d'amÃ©nagement gÃ©nÃ©ral. Si Ã la suite d'une premiÃ¨re convocation le quorum des prÃ©sences prÃ©vu Ã l'alinÃ©a 1 n'est pas donnÃ©, la commission est convoquÃ©e une deuxiÃ¨me fois avec le mÃªme ordre du jour, et elle peut dans ces conditions dÃ©libÃ©rer quel que soit le nombre des membres prÃ©sents. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: La commission doit faire figurer certains détails dans son avis, annexer les avis séparés sans nom d’auteur, et faire signer les avis et copies par les personnes indiquées.

Art. 8. L'avis doit indiquer la composition de la commission, les noms des membres et des reprÃ©sentants-experts ayant assistÃ© Ã la sÃ©ance ainsi que le nombre de voix exprimÃ©es en faveur de l'avis Ã©mis. Les avis sÃ©parÃ©s Ã©ventuels doivent Ãªtre annexÃ©s, sans qu'ils puissent indiquer les noms de leurs auteurs. En cas de partage des voix, la voix du prÃ©sident de la commission d'amÃ©nagement prÃ©vaut. Les avis de la commission sont signÃ©s par les membres prÃ©sents et les reprÃ©sentants-experts convoquÃ©s. Les copies des avis sont signÃ©es par le prÃ©sident ou celui qui le remplace et contresignÃ©es par un membre du secrÃ©tariat de la commission. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: La commission d’aménagement peut recueillir des renseignements, faire appel à des experts externes et créer des groupes de travail.

Art. 9. La commission d'amÃ©nagement peut s'entourer de tous les renseignements qu'elle juge utiles Ã l'Ã©mission de leurs avis. Elle peut se faire assister par des experts externes chaque fois que cette collaboration est jugÃ©e nÃ©cessaire. Ces experts sont convoquÃ©s au moins sept jours avant la rÃ©union conformÃ©ment aux rÃ¨gles prÃ©vues Ã l'article 7 du prÃ©sent rÃ¨glement. Ils ne participent qu'avec voix consultative aux points de l'ordre du jour pour lesquels ils ont Ã©tÃ© convoquÃ©s. La commission d'amÃ©nagement peut constituer des groupes de travail chargÃ©s d'Ã©tudier des problÃ¨mes spÃ©cifiques de l'amÃ©nagement communal et du dÃ©veloppement urbain et de lui en faire rapport. â Chapitre 3 â Organisation et fonctionnement de la cellule d'Ã©valuation â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: La cellule d’évaluation doit comprendre trois membres de la commission d’aménagement, et le Ministre choisit son président.

Art. 10. La cellule d'Ã©valuation se compose de trois membres de la commission d'amÃ©nagement. Le Ministre dÃ©signe parmi les membres effectifs de la commission d'amÃ©nagement celui qui assume la prÃ©sidence de la cellule d'Ã©valuation. En cas d'empÃªchement, il est remplacÃ© par le membre de la cellule d'Ã©valuation le plus ancien en rang. Le secrÃ©tariat de la cellule d'Ã©valuation est assurÃ© par le personnel administratif et technique dont question Ã l'article 4. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: La cellule d’évaluation ne peut délibérer valablement que si au moins deux membres sont présents. Le président, ou son remplaçant, peut désigner des rapporteurs parmi le secrétariat.

Art. 11. La cellule d'Ã©valuation dÃ©libÃ¨re valablement si au moins deux de ses membres sont prÃ©sents. Pour le surplus, les rÃ¨gles de convocation prÃ©vues Ã l'article 6, le mode d'Ã©mettre les avis prÃ©vus Ã l'article 8, ainsi que la possibilitÃ© de s'entourer de tout renseignement utile et de s'adjoindre des experts externes prÃ©vus Ã l'article 9 sont Ã©galement applicables Ã la cellule d'Ã©valuation. Le prÃ©sident, ou celui qui le remplace, peut dÃ©signer parmi les membres du secrÃ©tariat des rapporteurs chargÃ©s de l'instruction des dossiers soumis Ã la cellule d'Ã©valuation. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Le président de la cellule d’évaluation, ou son remplaçant, doit transmettre au Ministre des copies des avis, un relevé des dossiers traités et une liste de présence des membres.

Art. 12. Le prÃ©sident de la cellule d'Ã©valuation ou celui qui le remplace soumet au Ministre: â¢ une copie de chaque avis Ã©mis; â¢ un relevÃ© des dossiers traitÃ©s lors de chaque sÃ©ance de la cellule d'Ã©valuation; â¢ une liste de prÃ©sence des membres ayant pris part aux diffÃ©rentes rÃ©unions de la cellule d'Ã©valuation. â Chapitre 4 â Dispositions finales â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Certain commission members, secretariat members, external experts, and expert representatives must keep submitted files and the commission’s deliberations and work confidential. The Minister must provide a meeting room with the necessary working equipment for the commission and the evaluation cell.

Art. 13. Les membres de la commission, les reprÃ©sentants-experts, les membres du secrÃ©tariat et les experts externes sont tenus Ã la confidentialitÃ© quant au dossier leur soumis et aux dÃ©libÃ©rations et travaux de la commission d'amÃ©nagement et de la cellule d'Ã©valuation. Le Ministre met une salle de rÃ©union avec l'Ã©quipement fonctionnel indispensable Ã la disposition de la commission d'amÃ©nagement et de la cellule d'Ã©valuation. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: Les indemnités des experts externes sont fixées par vacation selon le barème tarifaire applicable.

Art. 14. Les indemnitÃ©s des experts externes sont fixÃ©es par vacation conformÃ©ment au barÃ¨me tarifaire y relatif de l'Ordre des architectes et des ingÃ©nieurs-conseils du Grand-DuchÃ© de Luxembourg. â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 25 October 2004 on the powers, organization, and functioning of the planning commission.

Art. 15. Le rÃ¨glement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'amÃ©nagement est abrogÃ©. â
16
Art. 16.
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AI-assisted research summary: This article says the Grand-Ducal regulation enters into force on 1 August 2011.

Art. 16. Le prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal entre en vigueur le 1 er aoÃ»t 2011. â
17
Art. 17.
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AI-assisted research summary: The listed ministers are responsible, each for their own areas, for carrying out this regulation.

Art. 17. Notre Ministre de l'IntÃ©rieur et Ã la Grande RÃ©gion, Notre Ministre du DÃ©veloppement durable et des Infrastructures, Notre Ministre du TrÃ©sor et Notre Ministre des Finances sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'IntÃ©rieur et Ã la Grande RÃ©gion Jean-Marie Halsdorf Le Ministre du DÃ©veloppement durable et des Infrastructures Claude Wiseler Le Ministre du TrÃ©sor, Jean-Claude Juncker Le Ministre des Finances, Luc Frieden Cabasson, le 28 juillet 2011. Henri

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