Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités.
This preamble states the legal basis and consultation background for the regulation.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/11/15/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This preamble states the legal basis and consultation background for the regulation. The article fixes the number of representatives at 15 for EU countries and 7 for non-EU countries. L’article fixe la répartition des représentants des États membres de l’Union européenne et le nombre de membres effectifs et suppléants selon l’État membre. For non-EU states, 7 full members and 7 alternate members are proposed based on vote totals, with the top 7 vote-getters proposed as full members. The provision sets rules for alternate members of the council, their voting rights in certain meetings, and payments to members and the secretary.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités.
Showing 33 of 33
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble states the legal basis and consultation background for the regulation.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. â â Chapitre I. â Répartition des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers â Chapitre II. â Associations admises à proposer les représentants des étrangersau ministre ayant dans ses attributions lâIntégration â Chapitre III. â Modalités de désignation des candidats â 1. â Les candidatures â 2. â Constitution du bureau de vote â 3. â Scrutin â Nous Henri, Gand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu lâarticle 19 de la loi du 16 décembre 2008 concernant lâaccueil et lâintégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg; Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de lâIntégration et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Chapitre I. Répartition des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The article fixes the number of representatives at 15 for EU countries and 7 for non-EU countries.
Art. 1 er . (1) Sur base de lâimportance proportionnelle des diverses nationalités présentes dans la population de résidence la plus récente du Grand-Duché de Luxembourg calculée par le service central de la statistique et des études économiques, le nombre de représentants de pays qui font partie de lâUnion européenne est fixé à 15. (2) Le nombre des représentants de pays ne faisant pas partie de lâUnion européenne est fixé à 7. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: L’article fixe la répartition des représentants des États membres de l’Union européenne et le nombre de membres effectifs et suppléants selon l’État membre.
Art. 2. (1) Les représentants des Etats membres de lâUnion européenne se répartissent comme suit: â â (2) Pour le Portugal, la France, lâItalie, la Belgique, lâAllemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, il y a autant de membres suppléants que de membres effectifs. (3) Pour lâensemble des autres Etats membres de lâUnion européenne, il y a 5 membres effectifs et 5 membres suppléants qui sont proposés dans lâordre du nombre de voix obtenues, étant donné que les 5 candidats ayant obtenu le plus de voix sont proposés comme membres effectifs, sans quâil ne puisse y avoir plus dâun membre effectif ou suppléant proposé par Etat. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: For non-EU states, 7 full members and 7 alternate members are proposed based on vote totals, with the top 7 vote-getters proposed as full members.
Art. 3. Pour lâensemble des Etats hors Union européenne, il y a 7 membres effectifs et 7 membres suppléants qui sont proposés dans lâordre du nombre de voix obtenues, étant donné que les 7 candidats ayant obtenu le plus de voix sont proposés comme membres effectifs, sans quâil ne puisse y avoir plus dâun membre effectif ou suppléant proposé par Etat. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The provision sets rules for alternate members of the council, their voting rights in certain meetings, and payments to members and the secretary.
Art. 4. (1) Pour chaque membre du Conseil national pour étrangers, ci-après désigné «le conseil», il est nommé un suppléant. Le suppléant siège en lieu et place du membre effectif en cas dâempêchement de ce dernier. Des jetons de présence sont accordés aux membres effectifs et suppléants. Les membres suppléants ne touchent de jetons que pour les réunions auxquelles ils assistent en remplacement dâun membre effectif empêché. Une indemnité est versée au secrétaire du conseil. (2) Les membres effectifs du conseil peuvent décider de se réunir en présence des membres suppléants pour des questions qui revêtent une importance particulière. Dans ces réunions, seuls les membres effectifs ou les membres qui siègent en lieu et place dâun membre effectif ont le droit de vote. En cas de décès ou de démission dâun membre du conseil, son suppléant le remplace jusquâau renouvellement du conseil. (3) Le mandat individuel dâun représentant des étrangers prend fin, hormis le cas de décès ou de démission, dès quâil acquiert la nationalité luxembourgeoise. Il en est de même en cas de transfert du domicile en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Dans ces cas, un membre suppléant remplace dâoffice le membre effectif. Le membre suppléant est remplacé suivant les dispositions prévues aux articles 25 et suivants, de façon à respecter les modalités de représentation fixées aux articles précédents. â Chapitre II. Associations admises à proposer les représentants des étrangers au ministre ayant dans ses attributions lâIntégration â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certain associations of foreigners may propose representatives to the minister, but only if they meet the listed criteria and file the required registration and documents on time.
Art. 5. Sont admises à proposer les représentants des étrangers au ministre ayant dans ses attributions lâIntégration, désigné par la suite «le ministre», dâaprès les modalités ci-après désignées: a) les associations des étrangers ayant une activité sociale, culturelle ou sportive, lâassociation des étrangers étant celle dont soit la majorité des membres fondateurs, soit la majorité des membres actuels, sont dâune nationalité autre que luxembourgeoise; b) les associations Åuvrant, à titre principal, en faveur des étrangers. Les associations visées à lâalinéa qui précède doivent être inscrites auprès de lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration au plus tard le quinzième jour avant le jour du scrutin et avoir produit le rapport dâactivité annuel de lâexercice précédant le vote du nouveau conseil ainsi que la liste actuelle des membres. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Certain associations must apply to the Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration to be registered for voting rights, and the application must include specified documents.
Art. 6. Sont inscrites auprès de lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration en vue dâexercer le droit de vote pour le conseil, les associations visées à lâarticle 5 ci-dessus, à condition quâelles soient constituées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif et que les statuts aient été publiés selon les dispositions de la même loi. La demande dâinscription se fait sur papier libre, adressée à lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration en joignant: 1. une copie de lâacte de constitution 2. une copie attestant la publication des statuts au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations 3. la liste des administrateurs désignés en conformité des statuts pour lâexercice en cours. LâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration donne acte à lâassociation de son inscription en cas de décision positive. Le refus dâinscription est dûment motivé. La liste des inscriptions est révisée annuellement. â Chapitre III. Modalités de désignation des candidats â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les représentants des étrangers à proposer au ministre sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes de candidats déclarés, sauf exceptions prévues aux articles 26 et suivants.
Art. 7. Les représentants des étrangers à proposer au ministre sont élus parmi les personnes figurant sur les listes de candidats déclarés, sauf ce qui est prévu aux articles 26 et suivants. â 1. Les candidatures â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: To be a candidate on an electoral list, a person must meet five eligibility conditions, and the candidacy may also be filed by the person or by registered associations with the person’s written consent.
Art. 8. Pour être candidat sur une liste électorale, il faut: 1. être dâune nationalité autre que luxembourgeoise 2. être âgé de 18 ans accomplis le jour du scrutin 3. être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg 4. ne pas être placé sous un régime de tutelle des majeurs 5. ne pas avoir subi de condamnation à une peine criminelle ou une condamnation en matière correctionnelle emportant privation du droit de vote. La candidature peut être posée par la personne concernée elle-même ou par une ou plusieurs associations inscrites auprès de lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration avec lâaccord écrit du concerné. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The Office must publish a call for candidatures at least 40 days before the election date.
Art. 9. Au moins 40 jours avant la date fixée pour le scrutin, lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration fait un appel aux candidatures par publication dans les principaux quotidiens paraissant au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les principaux journaux étrangers édités au Luxembourg et, en cas de besoin, par radio ou télédiffusion sur les chaînes sâadressant spécialement aux étrangers résidant au Luxembourg. Lâappel aux candidatures paraît également sur le site internet de lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration et sur le guichet en ligne du Grand-Duché de Luxembourg. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Candidates on the lists must declare themselves, or be declared, to the Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration at least 8 days before the vote.
Art. 10. Les candidats figurant sur les listes doivent se déclarer ou être déclarés auprès de lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin. La déclaration marque les nom, prénom, nationalité, date de naissance, domicile et profession du candidat. Elle porte engagement de sa part de ne pas retirer sa candidature. Elle est datée et signée. La déclaration de candidature est accompagnée: 1. dâun acte de naissance 2. dâune pièce documentant la nationalité du candidat 3. dâun extrait du casier judiciaire. La liste des candidats déclarés est affichée à lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration du quinzième jour précédant les élections jusquâau jour fixé pour les élections. Elle est provisoire jusquâau huitième jour précédant les élections où elle est arrêtée définitivement. Elle peut être consultée par tout intéressé. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: A person who does not meet the conditions in articles 8 and 10 is not eligible.
Art. 11. Celui qui ne remplit pas les conditions des articles 8 et 10 ci-dessus nâest pas éligible. Si lâéligibilité dâun candidat, du point de vue des condamnations encourues, paraît être douteuse, le directeur de lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration fait réviser dâurgence les conditions dâéligibilité par le Parquet et invite le candidat à présenter ses observations. Lorsque sur le vu des extraits de casier judiciaire ou de tout autre renseignement produit par le Parquet, lâinéligibilité est constatée, le directeur doit rayer le candidat en question de la liste. â 2. Constitution du bureau de vote â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le ministre nomme le bureau de vote, désigne son président et arrête le règlement d’ordre des opérations électorales.
Art. 12. Le bureau de vote est nommé par le ministre. Il est composé de 5 membres, à savoir: 3 fonctionnaires ou employés de lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration 2 représentants des étrangers à proposer par les membres sortants du conseil. Ni les candidats, ni leurs parents ou alliés jusquâau deuxième degré inclusivement, ne peuvent siéger comme membre du bureau de vote. Le président du bureau de vote est désigné par le ministre. Le bureau de vote établit une proposition de règlement dâordre relatif au déroulement des opérations électorales pouvant contenir des instructions pour les électeurs. Ce règlement est arrêté par le ministre. â 3. Scrutin â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The minister fixes the day of the vote.
Art. 13. Le jour du scrutin est fixé par le ministre. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les associations inscrites auprès de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration ont le droit de vote et reçoivent autant de voix qu’il y a de représentants à désigner.
Art. 14. Chaque association inscrite auprès de lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration a le droit de vote et dispose dâautant de voix quâil y a de représentants à désigner. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les associations doivent envoyer par écrit à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration les informations sur leur mandataire au plus tard 15 jours avant le scrutin.
Art. 15. Chacune des associations désigne par information écrite à faire parvenir à lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration au plus tard le quinzième jour avant la date du scrutin, les nom, prénom, profession, nationalité et domicile de son mandataire ayant qualité de voter en son nom. Ce dernier ne peut pas figurer sur la liste des candidatures. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration must summon the mandataires referred to in Article 15 at least 8 days before the vote.
Art. 16. Les mandataires visés à lâarticle 15 sont convoqués par les soins de lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration au moins huit jours avant le scrutin. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: On election day, the polling-station president presides over the assembly of delegates representing the registered associations.
Art. 17. Le jour du scrutin, lâassemblée des mandataires représentant les associations inscrites auprès de lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration est présidée par le président du bureau de vote. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Ballots distributed to mandataires must include the name, first name, nationality, and domicile of all eligible candidates.
Art. 18. Les bulletins de vote comportant les nom, prénom, nationalité et domicile de tous les candidats éligibles sont distribués aux mandataires. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Les candidats ont le droit de rencontrer les mandataires des associations pendant un temps fixé, limité à 5 minutes par personne.
Art. 19. Les candidats ont le droit dâassister et de se présenter aux mandataires des associations durant un laps de temps prédéfini ne pouvant excéder 5 minutes par personne. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: After the presentations, voting takes place, and the vote must be secret.
Art. 20. Les présentations faites, il est procédé au vote. Les opérations de vote sont secrètes et sâeffectuent dans un cadre adapté à garantir le secret des votes. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Voting is conducted by a plurinominal majority vote in one round.
Art. 21. Le vote sâeffectue au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Each mandataire has 22 votes; no one may be mandataire for more than one association; each candidate may obtain only one vote.
Art. 22. Chaque mandataire dispose de 22 voix conformément à lâarticle 14. Nul ne peut être mandataire de plus dâune association. Chaque candidat ne peut obtenir quâune seule voix. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Certain ballots are void if they contain too many votes, no votes, or altered/identifying features.
Art. 23. Sont nuls: 1. les bulletins qui expriment plus de suffrages quâil nây a de représentants à élire 2. les bulletins qui ne contiennent lâexpression dâaucun suffrage 3. les bulletins dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à lâintérieur un papier ou un objet quelconque ou dont lâauteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque quelconque. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Les membres du bureau de vote recueillent tous les bulletins dans une urne spécialement prévue à cet effet.
Art. 24. Les membres du bureau de vote recueillent tous les bulletins exprimés dans une urne spécialement destinée à ces fins. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The ballot count is public and is announced orally in assembly after the vote.
Art. 25. Le dépouillement des bulletins est public et se fait par proclamation orale en assemblée à la suite du vote. Les candidats ayant obtenu le plus de voix dans chacun des compartiments définis aux articles 1 à 4 sont représentants effectifs proposés, les suivants sont représentants suppléants proposés. En cas dâégalité des voix, le départage se fait par tirage au sort. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: If the vote does not produce the required number of effective and alternate representatives, the minister appoints the missing representatives after consulting the foreign associations that took part in the vote and based on their proposal.
Art. 26. Pour autant que le scrutin ne dégage pas le nombre de représentants effectifs et suppléants visés aux articles 1 à 4, soit par manque de candidats, soit par défaut de voix obtenues, le ministre, après avoir consulté les associations dâétrangers ayant participé au vote et sur leur proposition, nomme les représentants manquants. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
Art. 27. Les représentants effectifs et suppléants désignés selon les articles qui précèdent sont proposés au nom des associations ayant participé au vote par lâintermédiaire de lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintégration au ministre. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Le ministre nomme les représentants effectifs et suppléants des étrangers comme membres du conseil pour cinq ans, sur base de propositions transmises selon l’article 27.
Art. 28. Les représentants effectifs et suppléants des étrangers sont nommés respectivement membres effectifs et membres suppléants du conseil pour une durée de cinq ans par le ministre au vu des propositions lui transmises conformément à lâarticle 27. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: If certain members resign, die, or acquire Luxembourg nationality, replacement candidates are called to take their place, subject to ministerial appointment.
Art. 29. En cas de démission, de décès ou dâacquisition de la nationalité luxembourgeoise par des représentants effectifs et suppléants ainsi proposés et sous réserve de nomination par le ministre compétent, les candidats venant après ceux qui ont été désignés membres effectifs et membres suppléants, sont appelés, suivant le rang des voix obtenues, à prendre la place des membres défaillants, jusquâà épuisement des candidatures. En cas dâépuisement dâicelles, il est procédé conformément aux dispositions de lâarticle 26. Les membres ainsi nommés achèveront le mandat de leur prédécesseur. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This article repeals the amended Grand-Ducal Regulation of 29 March 1995 on appointing representatives of foreigners to the National Council for Foreigners and their distribution by nationality.
Art. 30. Le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités est abrogé. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This provision says the regulation takes effect on the day it is published in the Mémorial.
Art. 31. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The Minister of Family and Integration is responsible for executing this regulation, which is to be published in the Mémorial.
Art. 32. Notre Ministre de la Famille et de lâIntégration est chargée de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de la Famille et de lâIntégration, Marie-Josée Jacobs Château de Berg, le 15 novembre 2011. Henri
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in