Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d'intégration.

This is the preamble of a Grand-Ducal regulation on the organization and operation of communal consultative integration commissions.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/11/15/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 15 Nov 2011
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administrative procedure appointment procedures board composition commencement committee governance committee membership committee procedure community integration compliance government procedure internal governance local administration mandate renewal meeting governance meeting records municipal administration municipal reporting public information publication regulatory repeal voting quorum

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Statute overview

About this statute

This is the preamble of a Grand-Ducal regulation on the organization and operation of communal consultative integration commissions. La commission communale d’intégration conseille et aide les autorités communales, et le conseil communal doit demander son avis sur certains sujets. Article 2 sets eligibility and composition rules for the commission, including minimum age, civil and political rights, local residence, minimum size, and required membership mix. The commission must be renewed after municipal elections within three months after the communal council takes office. The commission chooses a president and a vice-president from among its members.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d'intégration.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This is the preamble of a Grand-Ducal regulation on the organization and operation of communal consultative integration commissions.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif Ã l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d'intÃ©gration. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu lâarticle 23 de la loi du 16 dÃ©cembre 2008 concernant lâaccueil et lâintÃ©gration des Ã©trangers au Grand-DuchÃ© de Luxembourg; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employÃ©s publics et de la Chambre des mÃ©tiers; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de lâIntÃ©gration et de Notre Ministre de lâIntÃ©rieur et Ã la Grande RÃ©gion et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: La commission communale d’intégration conseille et aide les autorités communales, et le conseil communal doit demander son avis sur certains sujets.

Art. 1 er . Missions La commission consultative communale dâintÃ©gration, dÃ©nommÃ©e ci-aprÃ¨s Â«la commissionÂ», conseille et, le cas Ã©chÃ©ant, assiste les autoritÃ©s communales notamment pour: - faciliter lâintÃ©gration sociale, Ã©conomique, politique et culturelle de tous les rÃ©sidents de la commune; - favoriser le dialogue, lâÃ©change interculturel et la comprÃ©hension mutuelle entre tous les rÃ©sidents de la commune; - informer lâadministration communale sur la situation des Ã©trangers rÃ©sidant dans la commune; - faciliter les relations administratives entre les rÃ©sidents Ã©trangers et les services de lâadministration communale; - proposer aux autoritÃ©s communales des solutions adÃ©quates aux problÃ¨mes spÃ©cifiques des rÃ©sidents Ã©trangers et de leurs familles du fait de leur insertion dans la population locale; - collaborer avec des associations locales dans lâorganisation de loisirs, dâactivitÃ©s et de manifestations culturelles, Ã©ducatives, rÃ©crÃ©atives ou sportives; - veiller Ã ce quâune information systÃ©matique sur les travaux du conseil communal et de la commission soit distribuÃ©e pÃ©riodiquement Ã tous les mÃ©nages, au moins en langues franÃ§aise et luxembourgeoise et/ou allemande; - encourager la prÃ©sence de membres Ã©trangers dans les autres commissions consultatives communales. Lâavis de la commission est demandÃ© par le conseil communal sur: - les mesures dâaccueil et dâintÃ©gration dans la commune; - la sensibilisation des Ã©trangers en vue de leur participation aux Ã©lections communales; - les rÃ¨glements dâutilisation des infrastructures sportives et culturelles de la commune. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Article 2 sets eligibility and composition rules for the commission, including minimum age, civil and political rights, local residence, minimum size, and required membership mix.

Art. 2. Composition (1) Les membres de la commission doivent Ãªtre Ã¢gÃ©s de dix-huit ans accomplis le jour de leur candidature, jouir des droits civils et politiques et avoir leur rÃ©sidence sur le territoire de la commune. (2) Le nombre total de membres de la commission est de six au moins. La commission comprend des membres luxembourgeois et des membres Ã©trangers. Les membres sont nommÃ©s par le conseil communal sur base dâune liste de candidats Ã©tablie par le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins suite Ã un appel Ã candidatures publiÃ© dans la commune au moins trente jours avant la date prÃ©vue pour la nomination. Toutefois, dans les communes oÃ¹ plus de la moitiÃ© des rÃ©sidents sont des Ã©trangers, le conseil communal peut dÃ©cider que les Luxembourgeois et les Ã©trangers soient reprÃ©sentÃ©s au sein de la commission proportionnellement au pourcentage du nombre dâhabitants luxembourgeois et Ã©trangers, dÃ©terminÃ© sur la base de la population communale telle quâelle rÃ©sulte du rÃ¨glement grand-ducal portant fixation du nombre des conseillers communaux conformÃ©ment Ã lâarticle 5 ter de la loi communale. Parmi les membres Ã©trangers de la commission doit figurer au moins une personne ayant la nationalitÃ© dâun pays tiers, sauf si aucun ressortissant de pays tiers nâa posÃ© sa candidature. (3) Les membres sont choisis de faÃ§on Ã ce quâil y ait au moins deux membres du conseil communal dont un est membre du collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins. La commission comprend autant de membres supplÃ©ants que de membres effectifs. En cas de maladie, dâabsence ou dâautre empÃªchement, un membre effectif est remplacÃ© par un membre supplÃ©ant. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The commission must be renewed after municipal elections within three months after the communal council takes office.

Art. 3. Renouvellement La commission est renouvelÃ©e Ã la suite des Ã©lections communales dans les trois mois qui suivent lâentrÃ©e en fonction du conseil communal. Le mandat de membre de la commission est renouvelable. Hormis les cas de dÃ©cÃ¨s ou de dÃ©mission, le mandat individuel dâun membre de la commission prend fin: - dÃ¨s que lâintÃ©ressÃ© cesse de rÃ©sider sur le territoire de la commune; - sâil sâagit dâun membre du conseil communal dÃ©signÃ© en cette qualitÃ© dans la commission, dÃ¨s quâil cesse ces fonctions pour quelque raison que ce soit. Un membre de la commission qui, sans motif lÃ©gitime, nâa pas Ã©tÃ© prÃ©sent Ã trois sÃ©ances consÃ©cutives peut, sur proposition de la commission, Ãªtre dessaisi de son mandat par le conseil communal qui pourvoira Ã son remplacement dans les trois mois en dÃ©signant un candidat de la liste Ã©tablie aprÃ¨s les derniÃ¨res Ã©lections communales ou, Ã dÃ©faut de candidat restant sur cette liste, aprÃ¨s avoir fait un nouvel appel Ã candidatures. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The commission chooses a president and a vice-president from among its members.

Art. 4. PrÃ©sident La commission choisit en son sein un prÃ©sident et un vice-prÃ©sident. Le prÃ©sident et le vice-prÃ©sident sont Ã©lus Ã la majoritÃ© des voix par les membres de la commission. En cas de maladie, dâabsence ou dâautre empÃªchement, le prÃ©sident est remplacÃ© par le vice-prÃ©sident. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: A communal employee designated by the mayor-and-aldermen college serves as secretary of the commission.

Art. 5. SecrÃ©taire Un agent communal, dÃ©signÃ© par le collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins, assume les fonctions de secrÃ©taire de la commission. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: In commissions with 10 or more members, the president, vice-president, and secretary make up the bureau, which must meet as often as needed.

Art. 6. Bureau Dans les commissions qui comprennent dix membres ou plus, le prÃ©sident, le vice-prÃ©sident et le secrÃ©taire forment le bureau de la commission. Le bureau se rÃ©unit aussi souvent que cela est nÃ©cessaire pour prÃ©parer les rÃ©unions de la commission et en assurer le suivi. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The commission must meet at least four times a year, and its president normally convenes it.

Art. 7. RÃ©unions La commission se rÃ©unit aussi souvent que lâexige la bonne marche de ses travaux, mais au moins quatre fois par an. Elle est convoquÃ©e par son prÃ©sident. Sur demande Ã©crite et motivÃ©e de la majoritÃ© des membres de la commission, le bourgmestre, ou en cas de cumul des fonctions de bourgmestre et de prÃ©sident, le vice-prÃ©sident est tenu de convoquer la commission, avec lâordre du jour proposÃ©, dans les quinze jours de la demande. La convocation se fait par Ã©crit et est adressÃ©e aux membres effectifs et supplÃ©ants de la commission au moins dix jours avant la date fixÃ©e pour la rÃ©union, le cachet postal faisant foi. En cas dâurgence dÃ»ment motivÃ©e, le prÃ©sident peut convoquer la commission dans un dÃ©lai plus court par tous les moyens. La convocation contient lâordre du jour et, le cas Ã©chÃ©ant, les documents relatifs aux diffÃ©rents points de lâordre du jour. â
8
Art. 8.
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Art. 8. Assistance aux rÃ©unions Le bourgmestre peut assister aux rÃ©unions de la commission avec voix consultative. Les membres supplÃ©ants peuvent assister aux rÃ©unions en qualitÃ© dâobservateurs sans droit de vote, Ã moins quâils ne remplacent les membres effectifs. Dans ce cas, ils bÃ©nÃ©ficient du droit de vote. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The commission may deliberate on its own initiative or when asked by the communal council or aldermen, but only if a majority of its members are present.

Art. 9. DÃ©libÃ©rations La commission dÃ©libÃ¨re, soit Ã la demande du conseil communal ou du collÃ¨ge des bourgmestre et Ã©chevins, soit de sa propre initiative. Elle peut saisir les autoritÃ©s communales de propositions, dâavis et de dolÃ©ances en rapport avec ses missions. La commission ne peut dÃ©libÃ©rer valablement que si la majoritÃ© de ses membres est prÃ©sente. Si le quorum nâest pas atteint, le prÃ©sident convoque une nouvelle rÃ©union avec le mÃªme ordre du jour dans les quinze jours et lors de cette rÃ©union la commission peut valablement dÃ©libÃ©rer quel que soit le nombre de membres prÃ©sents. Les avis et propositions de la commission sont adoptÃ©s Ã la majoritÃ© des voix des membres prÃ©sents. En cas de partage des voix, le prÃ©sident ou son remplaÃ§ant aura voix prÃ©pondÃ©rante. Si un membre est empÃªchÃ© dâassister Ã une rÃ©union, il en informe immÃ©diatement le secrÃ©taire qui pourvoit alors Ã son remplacement dans la mesure du possible. Le membre supplÃ©ant remplace le membre effectif empÃªchÃ©. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The secretary must prepare the commission’s minutes, record who attended, and send a copy to the listed recipients.

Art. 10. ProcÃ¨s-verbal Le secrÃ©taire dresse un procÃ¨s-verbal des dÃ©libÃ©rations de la commission. Le procÃ¨s-verbal indique les noms des membres effectifs et supplÃ©ants qui ont participÃ© aux dÃ©libÃ©rations ainsi que les noms des membres supplÃ©ants qui ont assistÃ© Ã la rÃ©union sans voix dÃ©libÃ©rative. Le procÃ¨s-verbal Ã©nonce les rÃ©solutions qui ont Ã©tÃ© prises. Il est signÃ© par le prÃ©sident de la sÃ©ance et contresignÃ© par le secrÃ©taire. Copie du procÃ¨s-verbal est transmise par le secrÃ©taire aux membres effectifs et supplÃ©ants de la commission, aux membres du conseil communal, au ministre ayant dans ses attributions lâIntÃ©gration et Ã lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintÃ©gration. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The communal administration must inform residents about the commission’s activities. The commission must prepare an annual activity report and send it to the communal council and two national bodies. The communal council must make the report available to residents, who may consult it locally or online.

Art. 11. Information Lâadministration communale, aprÃ¨s concertation avec la commission, informe les rÃ©sidents de la commune des activitÃ©s de la commission par les moyens les plus appropriÃ©s, tels que le bulletin communal ou des rÃ©unions publiques dâinformation. La commission Ã©tablit annuellement un rapport dâactivitÃ©s quâelle transmet au conseil communal, Ã lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintÃ©gration et au Conseil national pour Ã©trangers pour information. Le conseil communal met le rapport dâactivitÃ©s Ã disposition des rÃ©sidents qui peuvent le consulter Ã la maison communale et, sans dÃ©placement, sur le site internet de la commune et de lâOffice luxembourgeois de lâaccueil et de lâintÃ©gration. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 5 August 1989 on the organisation and operation of consultative commissions for foreigners.

Art. 12. Disposition abrogatoire Le rÃ¨glement grand-ducal du 5 aoÃ»t 1989 fixant lâorganisation et le fonctionnement des commissions consultatives pour Ã©trangers est abrogÃ©. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This regulation takes effect on the day it is published in the Mémorial.

Art. 13. Le prÃ©sent rÃ¨glement entre en vigueur le jour de sa publication au MÃ©morial. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: Two ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own remit.

Art. 14. Notre Ministre de la Famille et de lâIntÃ©gration et Notre Ministre de lâIntÃ©rieur et Ã la Grande RÃ©gion sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de lâexÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. La Ministre de la Famille et de lâIntÃ©gration, Marie-JosÃ©e Jacobs Le Ministre de lâIntÃ©rieur et Ã la Grande RÃ©gion, Jean-Marie Halsdorf ChÃ¢teau de Berg, le 15 novembre 2011. Henri

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