AI-assisted research summary: The Minister of Labour, Employment and Immigration must carry out this regulation.
Art. 2. Notre Ministre du Travail, de lâEmploi et de lâImmigration est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail précitée. Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration Nicolas Schmit Palais de Luxembourg, le 23 novembre 2011. Henri â ACCORD EN VUE DâUN AVENANT à la convention collective de travail pour les salariés du secteur dâaide et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signée en date du 30 novembre 2010 Les deux parties, composées dâune part par les fédérations patronales: 1. La «COPAS», association sans but lucratif, ayant son siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par M. Michel Simonis, Président et Mme Dr Carine Federspiel, Vice-présidente, au nom et pour le compte des membres: ⢠Association des Parents dâEnfants Mentalement Handicapés (A.P.E.M.H.) Hébergement et Services association sans but lucratif ⢠Association Luxembourg Alzheimer ⢠Association pour la création de foyers de jeunes a.s.b.l. ⢠ATP asbl ⢠Autisme Luxembourg A.s.b.l. ⢠Cercle dâEntraide et de Réadaptation pour Malades Mentaux (association sans but lucratif) ⢠Claire asbl ⢠Commune de Sanem CIPA, Résidence Dickskopp ⢠Croix Rouge Luxembourgeoise ⢠Doheem versuergt ⢠Elysis ⢠Fondation Kräizbierg ⢠Fondation Les Parcs du 3 e Age ⢠Fondation Lëtzebuerger Blannevereenegung ⢠Foyer «Eisleker Heem» Lullange ⢠Help ⢠Home-service association sans but lucratif; Réseau Spécialisé Handicap; Service dâAides et de Soins à domicile de lâA.P.E.M.H. - Association des Parents dâEnfants Mentalement Handicapés, Association sans but lucratif ⢠Homes pour personnes âgées de la congrégation des franciscaines de la miséricorde ⢠Hospice civil de la commune de Bertrange ⢠Hospice civil de la Ville de Remich ⢠Hospice civil Echternach ⢠Les Hospices civils de la Ville de Luxembourg ⢠Liewen dobaussen asbl ⢠Ligue HMC asbl ⢠Ligue luxembourgeoise dâhygiène mentale, asbl ⢠Maredoc ⢠Monplaisir Assistance & Soins Sà rl (Résidence Monplaisir) ⢠Muselheem ⢠Omega 90 ⢠Réseau Psy - Psychesch Hëllef Dobaussen a.s.b.l. ⢠Sodexo Luxembourg S.A. [pour son Logement Encadré Riedgen et Club Senior Strassen] ⢠Sodexo Résidences Services ⢠Sodexo Senior Service S.A. ⢠Solucare S.A. ⢠Stëftung Hellet Doheem ⢠Syndicat intercommunal ayant pour objet la construction, lâentretien et lâexploitation dâune maison de retraite régionale ⢠Syrdall Heem asbl ⢠Tricentenaire, Association sans but lucratif, reconnue dâutilité publique, services pour personnes handicapées ⢠Yolande asbl ⢠ZithaSenior S.A. 2. Lâ«Entente des Foyers de Jour a.s.b.l.», en abrégé EFJ, association sans but lucratif, ayant son siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par Mme Christiane Reichert, Présidente, et M. Yves Oestreicher, Directeur administratif, ce dernier ayant donné procuration spéciale à M. Evandro Cimetta. Coordinateur général de la COPAS pour signer en son nom; 3. Lâ«Entente des Gestionnaires des Centres dâAccueil a.s.b.l.», en abrégé EGCA, association sans but lucratif, ayant son siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par M. Romain Mauer, Président, et M. Raymond Ceccotto, Secrétaire; 4. Lâ«Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Agées a.s.b.l.», en abrégé EGIPA, association sans but lucratif, ayant son siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par M. Jean-Marie Mangen, Vice-président, et M. Fernand Thommes, Trésorier; 5. Lâ«Entente des Gestionnaires des Maisons pour Jeunes a.s.b.l.», en abrégé EGMJ, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 26, place de la Gare, représentée par M. Roberto Traversini; et dâautre part par les organisations syndicales: 1. LA CONFEDERATION SYNDICALE INDEPENDANTE, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGB-L), établie à Esch-sur-AIzette, 60, bd. J.F. Kennedy, représentée par Mme Nora Back, Mme Carole Steinbach, Mme Annette Greiveldinger, M. Ermanno Pierini et M. Romain Schoos; 2. LA CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS, Lëtzebuerger Chreschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), établie à Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par M. Laurent Feiereisen, M. Bob Keiser, Mme Monia Thill-Haller, M. Frank Strock, M. Claude Fabeck et M. Eric Evrard; ont arrêté et signé en date de ce jour le présent accord en vue dâun avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur dâaide et de soins et du secteur social (CCT SAS). Préambule - Vu lâaccord salarial de la fonction publique du 5 juillet 2007 - Vu la décision de la commission paritaire instituée par la loi dite «loi ASFT» du 20 mars 2008 - Vu la saisine de lâOffice national de conciliation du 2 février 2009 - Vu lâaccord signé le 29 juin 2009 dans le cadre de la procédure de conciliation - Vu la signature du 30 novembre 2010 de la convention collective de travail pour les salariés du secteur dâaide et de soins et du secteur social - Vu la dénonciation de la convention collective de travail pour les salariés du secteur dâaide et de soins et du secteur social en date du 14 décembre 2010 - Etant donné que les parties sâaccordent à dire ⢠que les démarches résultant de lâaccord du 29 juin 2009 ne sont pas encore clôturées ⢠quâelles estiment nécessaire de continuer ces démarches Les parties décident de conclure un accord transposant les volets financiers pour la durée nécessaire à la clôture des travaux et démarches précités, sans que cet accord ne préjudicie dâaucune manière la suite des discussions et la transposition définitive de la décision de la commission paritaire instituée par la loi dite «loi ASFT» du 20 mars 2008 précitée. I. Avenant à la CCT SAS 1. Lâalinéa 1 de lâarticle 1 er est supprimé. 2. Un nouvel alinéa 1 à lâarticle 1 er est inséré. La teneur est la suivante: «La présente convention collective de travail est reconduite pour une durée de neuf mois, couvrant la période du 1 ier janvier 2011 au 1 ier octobre 2011. Après cette période elle est reconduite par accord tacite dâannée en année, sauf si lâune des parties signataires la dénonce par lettre recommandée moyennant un préavis de trois mois au maximum avant son échéance.» 3. Le 4 ième point de lâarticle 27 est supprimé. 4. Un 4 ième point est ajouté à lâarticle 27. La teneur est la suivante: «Paiement dâune prime unique ne conférant aucun droit acquis: Les salariés, tombant sous le champ dâapplication de la CCT SAS, en service auprès dâun employeur du secteur SAS ont droit au paiement dâune prime unique. Le paiement de la prime unique aura lieu en autant de tranches que de mois travaillés, ainsi que, le cas échéant, de tranches dont le paiement sâeffectue sous les mêmes conditions que prévues pour le paiement de lâallocation de fin dâannée. Chaque tranche correspond à 1,5% du salaire brut mensuel. Le salaire brut au sens de la présente disposition inclut les éléments de salaire déterminés sur base du point SAS. Il exclut les éléments et accessoires de salaire dont la détermination ne se base pas sur le point SAS. Les tranches seront payées mensuellement avec le paiement de la rémunération de chaque mois de lâannée Par dérogation à ce qui précède, les tranches des mois de janvier 2011 jusquâau mois de la publication au mémorial de la présente disposition seront payées en tant que montant global le mois qui suit ladite publication. Le paiement de la prime unique se fera jusquâà la signature dâune nouvelle convention, ou à défaut, jusquâau constat de lâéchec des négociations résultant du procès-verbal de non-conciliation, mais au plus tard jusque fin 2012. La dernière tranche de la prime unique sera donc versée le mois précédant la mise en vigueur dâune nouvelle convention ou, le cas échéant, le mois de la déclaration de non-conciliation, sinon en décembre 2012.» II. Autres éléments de lâaccord 1. Obligation générale Les parties entreprendront les démarches en vue de la déclaration dâobligation générale de la CCT SAS modifiée. Si la déclaration dâobligation générale nâest pas prononcée conformément aux dispositions légales, le présent accord est à considérer comme nul et non avenu. Dans ce cas, la CCT SAS dans sa teneur avant sa modification reste en vigueur. 2. Effets de la mise en application de mesures supplémentaires dans la Fonction publique Si avant le 1 ier octobre 2011, des mesures supplémentaires prévues dans lâaccord salarial de la Fonction publique devenaient effectives, les parties contractantes décideraient, avant lâéchéance de la convention collective, de la transposition de ces mesures compte tenu du volume financier établi par la Commission paritaire «ASFT». III. Condition suspensive Le présent accord ne sort ses effets que suite à lâaccord formel du Gouvernement luxembourgeois au secteur conventionné dâattribuer pour la période à partir du 1 ier janvier 2011 le volume financier résultant de la modification de lâarticle 27 de la CCT SAS. Fait en huit exemplaires à Howald, le 29 juillet 2011, dont un pour chaque partie signataire du présent accord, et le huitième exemplaire pour les besoins de la procédure en vue de la déclaration dâobligation générale.