Règlement grand-ducal du 8 février 2012 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.
This preamble identifies a grand-ducal regulation on mandatory medical-sport screening for active licensed members of approved sports federations.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/02/08/n9/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This preamble identifies a grand-ducal regulation on mandatory medical-sport screening for active licensed members of approved sports federations. This provision says mandatory medical checks apply to active members who hold a competition licence from an approved sports federation. The medical-sport examination is intended to help decide who may access sports competitions, guide people toward suitable sports activity, and provide medical monitoring for athletes holding a competition licence. Les compétiteurs des activités sportives des catégories A et B doivent se soumettre à un contrôle médical; ceux de la catégorie C en sont dispensés. Certain sports licence holders and listed referees must have a medical-sports examination at specified times.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 8 février 2012 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.
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Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a grand-ducal regulation on mandatory medical-sport screening for active licensed members of approved sports federations.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 8 février 2012 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport; Vu lâavis du Conseil supérieur des sports; Vu lâavis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (COSL); Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision says mandatory medical checks apply to active members who hold a competition licence from an approved sports federation.
Art. 1 er . Champ dâapplication Le contrôle médical obligatoire prévu à lâarticle 11 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport pour les membres actifs titulaires dâune licence de compétition dâune fédération sportive agréée par le ministre ayant le sport dans ses attributions, appelé ci-après le ministre compétent, est organisé conformément aux dispositions du présent règlement. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The medical-sport examination is intended to help decide who may access sports competitions, guide people toward suitable sports activity, and provide medical monitoring for athletes holding a competition licence.
Art. 2. But de lâexamen Le contrôle médico-sportif a pour but: 1) de permettre lâaccès aux compétitions sportives aux personnes aptes à les pratiquer sans risque pour leur santé; 2) dâaider à les orienter vers une activité sportive qui leur convient; 3) dâassurer une surveillance médicale des sportifs détenteurs dâune licence de compétition. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les compétiteurs des activités sportives des catégories A et B doivent se soumettre à un contrôle médical; ceux de la catégorie C en sont dispensés.
Art. 3. Catégories dâactivités sportives En fonction du degré de nécessité de la surveillance médicale, les activités sportives sont classées dans les 3 catégories A, B et C qui figurent en annexe au présent règlement. La catégorie A comprend les activités sportives dont les compétiteurs doivent se soumettre à une surveillance médicale périodique. La catégorie B comprend les activités sportives dont les compétiteurs doivent se soumettre à une surveillance médicale unique. La catégorie C comprend les activités sportives dont les compétiteurs sont dispensés de lâexamen médico-sportif. Le contrôle médico-sportif est obligatoire pour les compétiteurs des activités sportives des catégories A et B. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Certain sports licence holders and listed referees must have a medical-sports examination at specified times.
Art. 4. Obligation et périodicité Lâexamen médico-sportif est prescrit 1.1) avant la délivrance de chaque licence de compétition autorisant la pratique dâune activité sportive des catégories A et B à partir de lâannée au cours de laquelle lââge de 7 ans est atteint; 1.2) pour tout titulaire dâune licence de compétition autorisant la pratique des activités sportives de la catégorie A pendant lâannée de calendrier au cours de laquelle il atteint lââge de 12, 15, 18, 22, 26, 30, 35, 40, 45 et 50 ans; 1.3) avant la reprise de la compétition pour tout titulaire dâune licence de compétition suspendue temporairement pour dopage avant la reprise de la compétition. 2) Les prescriptions visées au paragraphe 1 er du présent article sâappliquent également aux arbitres de basketball, de football, de handball, de hockey sur glace et de rugby. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Some competition-licence holders in category A may be subject to extra medical checks, and certain doctors may order a compulsory re-examination or additional control.
Art. 5. Examens supplémentaires En dehors des examens médico-sportifs prévus à lâarticle qui précède, les titulaires dâune licence de compétition dans une discipline de la catégorie A peuvent être soumis à des contrôles supplémentaires suivant les modalités suivantes: 1) le médecin-examinateur qui, lors dâun examen effectué en vertu de lâarticle 4, estime que lâétat de santé dâun sportif nécessite une surveillance médicale plus suivie, peut prescrire un réexamen obligatoire avant le terme prévu pour le prochain examen périodique; 2) un médecin attaché au service de lâEtat et désigné à cet effet par le ministre compétent peut à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée dâun médecin agréé visé à lâarticle 7 ci-dessous, ordonner quâun titulaire dâune licence se soumette à un contrôle supplémentaire. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The basic medical exam in sports medical centers must include a medical interview, clinical exam, body measurements, urine tests, a resting ECG at specified ages and at first licence issuance after age 15, plus any extra tests chosen by the examining doctor.
Art. 6. Examen médical Lâexamen médical de base à effectuer dans les centres médico-sportifs comprend: 1) un interrogatoire portant sur a) lâanamnèse; b) les facteurs à risque; 2) un examen clinique portant sur a) lâétat physiologique; b) lâacuité visuelle; c) les organes auditifs; d) la perméabilité nasale; e) la cavité buccale; f) lâappareil cardio-pulmonaire; g) le système neuro-végétatif; h) lâappareil locomoteur; i) lâétat de la croissance et du développement; 3) une étude morphologique portant sur a) le poids; b) la taille; c) le périmètre abdominal; d) la capacité vitale; e) le peak flow (ou la VEMS); f) la tension artérielle; g) lâindice de masse corporelle; h) le pourcentage de graisse; 4) la recherche de lâalbumine, du glucose et du sang dans les urines; 5) un ECG au repos (à 15, 18 et 30 ans et au moment de la délivrance de la 1 ère licence, si celle-ci a lieu après 15 ans); 6) des examens complémentaires décidés par le médecin examinateur. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Special analyses and examinations requested by federations or clubs, in addition to the basic medical exam, are not paid for by the State.
Art. 7. Examens spéciaux Les analyses et examens spéciaux demandés en complément à lâexamen médical de base par des fédérations ou des clubs ne sont pas à charge de lâEtat. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The medical examination is exclusive of all medical care.
Art. 8. Exclusivité Lâexamen médical est exclusif de tous soins médicaux. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Les sportifs examinés sont classés médicalement, une attestation est établie et transmise aux clubs et fédérations concernés, qui doivent ensuite valider ou suspendre les licences selon l’attestation.
Art. 9. Conclusions et communications des résultats Les sportifs examinés sont classés dans un des groupes dâaptitude suivants: Aptitude générale, aptitude temporaire, inaptitude partielle, inaptitude temporaire, inaptitude générale. Une attestation, reprenant ce classement, est établie pour chaque sportif examiné par le service médico-sportif et est communiquée aux clubs et aux fédérations sportives concernés. Sur le vu de cette attestation, ces derniers valident ou suspendent les licences conformément aux prescriptions de lâarticle 4 ci-dessus. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: L’examen médico-sportif doit être assuré par des médecins qualifiés en médecine du sport et agréés par le ministre compétent.
Art. 10. Agrément des médecins Lâexamen médico-sportif est assuré par les médecins titulaires du certificat dâétudes spéciales en médecine du sport ou dâun diplôme reconnu comme équivalent par le ministre ayant la santé dans ses attributions et qui sont agréés par le ministre compétent. Cet agrément est accordé et peut, le cas échéant, être retiré par le ministre compétent sur avis de lâassociation la plus représentative des médecins diplômés en médecine du sport. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les kinésithérapeutes qui travaillent pour le service médico-sportif spécialisé doivent avoir une qualification reconnue et être agréés.
Art. 11. Agrément des kinésithérapeutes Les kinésithérapeutes appelés à oeuvrer pour le service médico-sportif spécialisé devront être titulaires dâun certificat de compétence en kinésithérapie du sport ou dâun diplôme reconnu comme équivalent par le ministre ayant la santé dans ses attributions et qui sont agréés par le ministre compétent. Cet agrément est accordé et peut, le cas échéant, être retiré par le ministre compétent sur avis de lâassociation la plus représentative des kinésithérapeutes diplômés en kinésithérapie du sport. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The competent minister decides how many medico-sports centers there are and where they are located, and oversees their installation and operation.
Art. 12. Répartition régionale Le ministre compétent détermine le nombre et lâimplantation géographique des centres médico-sportifs et veille à leur installation et à leur fonctionnement. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Les centres médico-sportifs doivent être dirigés par un médecin nommé par le ministre compétent, sur proposition de l’association la plus représentative des médecins diplômés en médecine du sport.
Art. 13. Direction médicale Les différents centres médico-sportifs sont dirigés par un médecin désigné par le ministre compétent sur proposition de lâassociation la plus représentative des médecins diplômés en médecine du sport. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: La surveillance médicale des athlètes de haut niveau est assurée au centre médico-sportif spécialisé de l’Institut national des sports à Luxembourg, qui peut collaborer avec un centre spécialisé reconnu par le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois.
Art. 14. Centre pour athlètes de haut niveau La surveillance médicale des athlètes de haut niveau, prévue à lâarticle 14 de la loi modifiée du 3 août 2005 , est assurée au centre médico-sportif spécialisé de lâInstitut national des sports à Luxembourg qui peut collaborer avec un centre spécialisé compétent reconnu par le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The staff of the medical-sports centres is placed under the authority of the competent minister and includes several listed categories of personnel.
Art. 15. Personnel Le personnel des centres médico-sportifs est placé sous lâautorité du ministre compétent et se compose : 1. de médecins agréés conformément aux dispositions de lâarticle 10 ci-dessus; 2. de kinésithérapeutes agréés conformément aux dispositions de lâarticle 11 ci-dessus; 3. de psychologues; 4. dâinfirmiers et de laborantins; 5. dâassistants et de secrétaires; 6. de personnes chargées de la surveillance et de lâentretien du bâtiment et des locaux des centres respectifs. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le ministre compétent et l’association des médecins et médecins dentistes doivent conclure une convention sur l’organisation technique des examens et les honoraires.
Art. 16. Organisation technique des examens et honoraires des médecins Les rapports entre le ministère compétent, dâune part, et les médecins, dâautre part, lâorganisation technique des examens et les taux des honoraires font lâobjet dâune convention à conclure entre le ministre compétent et lâassociation des médecins et médecins dentistes du Grand-Duché de Luxembourg. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The Council of Government fixes the allowances for the auxiliary personnel listed in Article 15, items 2) to 6), on the proposal of the competent minister.
Art. 17. Indemnisation du personnel auxiliaire Les indemnités du personnel visé sous 2), 3), 4), 5) et 6) de lâarticle 15 ci-dessus sont fixées par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre compétent. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: A person declared unfit to practise a sport may challenge that decision before a commission, which decides after a fresh examination or review of the medical file.
Art. 18. Réclamation Toute personne déclarée inapte à la pratique dâun sport donné, peut réclamer contre cette décision devant une commission qui statuera après avoir examiné lâintéressé à nouveau ou, le cas échéant, sur le vu du dossier médical. Cette commission se compose de trois médecins nommés par le ministre compétent, sur avis de lâassociation la plus représentative des médecins diplômés en médecine du sport. Un suppléant est désigné pour chacun des trois médecins de la commission. Le médecin dont la décision est contestée ne peut pas faire partie de la commission. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 26 August 1980 on mandatory medical-sports checks for licensed active members of approved sports federations.
Art. 19. Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal du 26 août 1980 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées est abrogé. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The Minister of Sports is responsible for carrying out this regulation.
Art. 20. Entrée en vigueur Notre Ministre des Sports est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Sports, Romain Schneider Château de Berg, le 8 février 2012. Henri â ANNEXE Catégorie A: - les sports aéronautiques à lâexception de lâaéromodélisme, - lâalpinisme, escalade sportive, - lâamerican football, - les arts martiaux, - lâathlétisme, - lâautomobilisme, - lâaviron, - le badminton, - le basketball et le basketball corporatif, - le bodybuilding et la musculation, - la boxe, - le canoë-kayak, - le cricket, - le cyclisme, - lâescrime, - lâéquitation (endurance, jumping, military et voltige), - le football et le football corporatif, - la gymnastique, - lâhaltérophilie, - le handball, - le hockey, - le hockey sur glace, - lâindiaca - le korfball, - la lutte, - le motocyclisme, - la natation, - la course dâorientation, - le patinage, - la plongée sous-marine, - le plongeon, - le powerlifting, - le rugby - le skateboard, - le ski, - le ski nautique, - le sport pour personnes présentant un handicap physique, - le sport pour personnes présentant une déficience intellectuelle, - le squash, - le tennis, - le tennis de table, - le triathlon, - la voile, - le volleyball. Catégorie B: - la danse, - les sports équestres (attelage, dressage et western riding), - le tir à lâarc. Catégorie C: - lâaéromodélisme, - le billard, - le sport-boules, - la crosse sur glace, - le curling, - le dart, - les échecs, - le golf, - le golf sur piste, - le jeu de quilles, - le kickersport, - la marche populaire, - la pêche sportive, - la pétanque, - le tir aux armes sportives.
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