Règlement grand-ducal du 1er juin 2012 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Institut national de la statistique et des études économiques et fixant les modalités et le programme des examens spéciaux en vue de l’accès au statut de fonctionnaire dans les carrières des employés de l’Etat de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
This preamble introduces a grand-ducal regulation about admission, appointment, advancement, and special exams for staff of Luxembourg’s national statistics institute.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/06/01/n2/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This preamble introduces a grand-ducal regulation about admission, appointment, advancement, and special exams for staff of Luxembourg’s national statistics institute. This provision defines “candidate” for this regulation. Admission to the traineeship stage for the careers covered by this regulation follows the grand-ducal regulations made under article 2 of the amended law of 16 April 1979. Les règlements grand-ducaux fixent la durée et les modalités du stage pour les carrières visées. A person cannot be appointed to a position at the National Institute of Statistics and Economic Studies unless they have completed the required internship and passed the end-of-internship exam.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 1er juin 2012 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Institut national de la statistique et des études économiques et fixant les modalités et le programme des examens spéciaux en vue de l’accès au statut de fonctionnaire dans les carrières des employés de l’Etat de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Showing 28 of 28
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal regulation about admission, appointment, advancement, and special exams for staff of Luxembourg’s national statistics institute.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 1 er juin 2012 déterminant les conditions dâadmission, de nomination et dâavancement du personnel des cadres de lâInstitut national de la statistique et des études économiques et fixant les modalités et le programme des examens spéciaux en vue de lâaccès au statut de fonctionnaire dans les carrières des employés de lâEtat de lâInstitut national de la statistique et des études économiques. â â Titre I â Dispositons générales â Titre II. â Dispositions spéciales â Chapitre Ier. â Carrières du chargé dâétudes et du chargé dâétudes-informaticien â Chapitre II. Carrières du rédacteur, de lâinformaticien diplômé, de lâingénieur-technicien et du bibliothécaire-documentaliste â Chapitre III. Carrière de lâexpéditionnaire, de lâexpéditionnaire technique et de lâexpéditionnaire-informaticien â Chapitre IV. â Carrière du concierge â Titre III. â Dispositions transitoires, abrogatoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique; Vu la loi du 10 juillet 2011 portant organisation de lâInstitut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat; Vu lâavis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu lâarticle 2, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de lâEconomie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Titre I. Dispositons générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision defines “candidate” for this regulation.
Art. 1 er . Le terme de «candidat» employé dans le présent règlement désigne à la fois le stagiaire de lâInstitut national de la statistique et des études économiques qui doit se soumettre à un examen de fin de stage ou de formation spéciale, le fonctionnaire qui participe à un des examens de promotion et lâemployé qui participe à un examen spécial dont lâorganisation et la matière sont déterminées par le présent règlement grand-ducal. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Admission to the traineeship stage for the careers covered by this regulation follows the grand-ducal regulations made under article 2 of the amended law of 16 April 1979.
Art. 2. Conditions dâadmission au stage Lâadmission au stage dans les différentes carrières visées par le présent règlement se fait conformément aux règlements grand-ducaux pris en exécution de lâarticle 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les règlements grand-ducaux fixent la durée et les modalités du stage pour les carrières visées.
Art. 3. Durée et modalités de stage La durée et les modalités du stage à accomplir pour les carrières visées par le présent règlement sont déterminées par les règlements grand-ducaux pris en application de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat et de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: A person cannot be appointed to a position at the National Institute of Statistics and Economic Studies unless they have completed the required internship and passed the end-of-internship exam.
Art. 4. Admission définitive Sans préjudice de lâapplication des règles générales prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat et par la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique, nul ne peut être nommé à une fonction auprès de lâInstitut national de la statistique et des études économiques, sâil nâa pas accompli le stage légalement prévu et sâil nâa pas subi avec succès lâexamen de fin de stage prévu pour sa carrière. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A person cannot be promoted to the listed higher functions unless they have passed the promotion exam in their career.
Art. 5. Conditions de promotion aux fonctions supérieures Sans préjudice de lâapplication des conditions prévues par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat et par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat, nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal, dâinformaticien principal, dâingénieur-technicien principal, de commis adjoint, de commis technique adjoint, de commis-informaticien adjoint, de concierge sâil nâa pas subi avec succès lâexamen de promotion dans sa carrière respective. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les candidats doivent suivre les cours de formation prévus et ne peuvent pas obtenir de dispense de fréquentation.
Art. 6. Organisation des cours de formation (1) Les matières - cours de formation générale et spéciale, cours de formation pour examens de promotion et examens spéciaux - visées aux articles 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 23, 24 et 25 du présent règlement et énoncées ci-après sont communiquées aux candidats. Les cours de formation organisés à lâInstitut national de la statistique et des études économiques en collaboration avec lâInstitut National dâAdministration Publique porteront sur les matières suivantes: - loi organique du STATEC - le cadre légal du système statistique européen - la législation sur la protection des personnes - la statistique descriptive - les indices et la régression - les sources et méthodes des principales statistiques - lâenvironnement informatique - les outils de bureautique - initiation et perfectionnement - lâéconomie luxembourgeoise - lâenquête et la collecte des données. La durée, le contenu des formations respectivement la complexité des matières seront adaptés en fonction de la carrière. (2) Les candidats sont informés à lâavance de lâhoraire des cours ainsi que du lieu de leur déroulement. (3) Le temps de formation spéciale ainsi que le temps de formation préparant à lâexamen de promotion et autres examens spéciaux comptent comme période dâactivité de service. (4) Le candidat assiste obligatoirement aux cours de formation prévus par le présent règlement. (5) Le candidat ne peut pas bénéficier dâune dispense de la fréquentation de certains cours de formation prévus par le présent règlement. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article says the exams must follow the 1984 procedure rules, special training exams must be held by the antepenultimate month of the internship, and certain special exams must be organized once candidates meet the required conditions.
Art. 7. Modalités de lâorganisation des examens (1) Les examens prévus au présent règlement se font conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions dâexamen du concours dâadmission au stage, de lâexamen de fin de stage et de lâexamen de promotion dans les administrations et services de lâEtat. (2) Les examens de fin de formation spéciale visés par le présent règlement se tiennent au plus tard au courant de lâavant-pénultième mois de stage. (3) Les examens spéciaux prévus à lâarticle 27 de la loi du 10 juillet 2011 portant organisation dâun Institut national de la statistique et des études économiques, seront organisés dès que les candidats rempliront les conditions fixées par lâarticle susmentionné. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The exam commission decides whether candidates are admitted, refused, or deferred. For promotion exams, a candidate must have at least three years of grade by the exam date, counted from the definitive appointment.
Art. 8. Admission aux examens (1) La commission dâexamen prononce lâadmission, le refus ou lâajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. (2) Pour être admis à lâexamen de promotion de sa carrière, le candidat doit pouvoir se prévaloir, à la date de lâexamen, de trois années de grade au moins à partir de sa nomination définitive. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article sets pass/fail rules for candidates in certain exams, allows limited retakes after failure, and requires a candidate who misses an exam session to take all tests in the next session they attend.
Art. 9. Appréciation et mise en compte des résultats (1) Le candidat qui à lâexamen de fin de stage, à lâexamen de promotion ou à lâexamen spécial prévus par le présent règlement a obtenu au moins les 3/5 du total des points pouvant être obtenus et qui a obtenu au moins la moitié du total des points dans chaque matière a réussi à lâexamen correspondant. Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus, et qui nâa pas obtenu la moitié du total des points dans une matière est ajourné dans cette matière. Le candidat a échoué lorsquâil nâa pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la matière où il a été ajourné. Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus et qui nâa pas obtenu la moitié du total des points dans deux matières ou plus a échoué à lâexamen correspondant. Le candidat qui à lâexamen de fin de stage, à lâexamen de promotion ou à lâexamen spécial prévus par le présent règlement nâa pas obtenu au moins les 3/5 du total des points visés ci-dessus a échoué à lâexamen correspondant. (2) Après un premier échec à lâexamen de fin de stage ou à lâexamen spécial le candidat peut se présenter une seconde fois à lâexamen correspondant. Un deuxième échec à lâun des examens en question entraîne lâélimination définitive du candidat. En cas de second échec à lâexamen de promotion, le candidat peut se présenter une dernière fois à lâexamen de promotion après un délai de cinq ans et à condition dâavoir à nouveau suivi la formation spéciale de la carrière respective prévue à lâarticle 6 du présent règlement. (3) La commission de coordination procède à la mise en compte des résultats des épreuves de lâexamen de fin de formation générale et de lâexamen de fin de formation spéciale à raison de cinquante pour cent chacun conformément à lâarticle 20 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant lâorganisation à lâInstitut National dâAdministration Publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de lâEtat et des établissements publics de lâEtat. (4) Le candidat qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie dâune des sessions dâexamen visées par le présent règlement, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session dâexamen à laquelle il participera. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article sets how candidates are ranked after several exams and who does the ranking.
Art. 10. Classement des candidats aux différents examens (1) Le classement final des candidats à la suite de lâexamen de fin de formation générale et de fin de formation spéciale est opéré par la commission de coordination conformément à lâarticle 21 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant lâorganisation à lâInstitut national dâadministration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de lâEtat et des établissements publics de lâEtat. (2) En cas de réussite à un examen dâajournement dans les différents examens prévus par le présent règlement, le candidat ajourné sera classé à la suite des candidats ayant réussi à lâépreuve principale de la session dâexamen auquel lâajournement se rapporte. (3) La commission dâexamen procède au classement des candidats ayant réussi à leur examen de promotion dans lâordre du total des points obtenus dans lâensemble des matières sous réserve de la disposition prévue au paragraphe (2) qui précède. Le ministre ayant lâInstitut national de la statistique et des études économiques dans ses attributions établit un tableau dâavancement pour chaque carrière en groupant les candidats par promotion et par ordre chronologique. A lâintérieur de chaque promotion, les candidats sont classés en tenant compte des résultats de lâexamen de promotion respectivement. Pour les candidats des carrières pour lesquelles aucun examen de promotion nâest prévu, le classement est opéré suivant les résultats de lâexamen de fin de stage. Le rang utile pour bénéficier des promotions dans le cadre fermé est déterminé par référence au tableau dâavancement ainsi établi. â Titre II. Dispositions spéciales â Chapitre I er . Carrières du chargé dâétudes et du chargé dâétudes-informaticien â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The end-of-stage exam for trainees in the relevant careers includes a general training exam and a special training exam, and the general training exam is organized by the Institut National d’Administration Publique.
Art. 11. Examen de fin de stage (1) Lâexamen de fin de stage des stagiaires dans les carrières du chargé dâétudes et du chargé dâétudes-informaticien comprend un examen de fin de formation générale et un examen de fin de formation spéciale. (2) Lâexamen de fin de formation générale est organisé par lâInstitut National dâAdministration Publique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant lâorganisation à lâInstitut National dâAdministration Publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de lâEtat et des établissements publics de lâEtat. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article sets the rules for the special end-of-training exam and the thesis to be submitted and presented by the candidate.
Art. 12. Examen de fin de formation spéciale Lâexamen de fin de formation spéciale dans les carrières du chargé dâétudes et du chargé dâétudes-informaticien de lâInstitut national de la statistique et des études économiques porte sur les matières suivantes: 1. Cadre légal du système statistique (60 pts) - loi organique du STATEC - le cadre légal du système statistique européen - législation sur la protection des personnes 2. Méthodes statistiques (60 pts) - statistique descriptive - indices et régression 3. Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales (90 pts) - aperçu général sur les travaux dâEUROSTAT et du STATEC - sources et méthodes approfondies en relation directe avec lâaffectation du candidat sur son lieu de travail 4. Mémoire de fin de stage en relation avec la connaissance des matières rentrant dans les attributions propres de la division de lâInstitut national de la statistique et des études économiques à laquelle est rattaché le candidat (60 pts) - présentation orale du mémoire devant la commission dâexamen. Les matières visées aux points 1 à 3 ci-dessus sont sanctionnées par un examen qui est organisé sous forme dâépreuves écrites. Le maximum des points à attribuer est indiqué pour chaque matière. Les questions relatives au point 3 sont fonction de lâaffectation spécifique du candidat. Lâexamen a lieu devant une commission dâexamen instituée par le ministre de tutelle de lâInstitut national de la statistique et des études économiques. Le mémoire de fin de stage doit être en relation avec les travaux du candidat. Le travail peut être de nature descriptive ou analytique. Le sujet du mémoire retenu par le président de la commission dâexamen, sur proposition du candidat, est communiqué au candidat qui dispose dâun délai minimum de cinq mois pour la rédaction. Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre au minimum 20 pages. Il est remis par le candidat au président de la commission dâexamen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale. Le président de la commission dâexamen transmet le mémoire aux membres de la commission dâexamen. A la date fixée pour lâexamen spécial, le candidat présente son mémoire de manière orale et de façon succincte à la commission, qui le discute avec le candidat. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: L’examen spécial pour les employés de la კარიère S porte sur les mêmes matières que l’examen de fin de formation spéciale et suit les conditions de l’article précédent.
Art. 13. Examen spécial Lâexamen spécial à organiser pour les employés de la carrière S, inscrit à lâarticle 27 de la loi du 10 juillet 2011 portant organisation de lâInstitut national de la statistique et des études économiques et permettant lâaccès au statut du fonctionnaire, portera sur les mêmes matières que lâexamen de fin de formation spéciale dans les carrières du chargé dâétudes et du chargé dâétudes-informaticien et se déroulera dans les conditions énoncées à lâarticle précédent. â Chapitre II. Carrières du rédacteur, de lâinformaticien diplômé, de lâingénieur-technicien et du bibliothécaire-documentaliste â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The end-of-stage exam for trainees in the listed careers includes a general training exam and a special training exam.
Art. 14. Examen de fin de stage (1) Lâexamen de fin de stage des stagiaires dans les carrières du rédacteur, de lâinformaticien diplômé, de lâingénieur-technicien et du bibliothécaire-documentaliste comprend un examen de fin de formation générale et un examen de fin de formation spéciale. (2) Lâexamen de fin de formation générale est organisé par lâInstitut National dâAdministration Publique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant lâorganisation à lâInstitut National dâAdministration Publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de lâEtat et des établissements publics de lâEtat. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article sets the subjects, format, and grading rules for the special final exam and thesis for certain INSEE training careers.
Art. 15. Examen de fin de formation spéciale Lâexamen de fin de formation spéciale dans les carrières du rédacteur, de lâinformaticien diplômé, de lâingénieur-technicien et du bibliothécaire-documentaliste de lâInstitut national de la statistique et des études économiques porte sur les matières suivantes: 1. Cadre légal du système statistique luxembourgeois (60 pts) - loi organique du STATEC - législation sur la protection des personnes 2. Eléments dâanalyse statistique (60 pts) - statistique descriptive et indices (notions élémentaires) 3. Application informatique - initiation aux principaux outils de bureautique (60 pts) - environnement informatique - exercices pratiques 4. Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales (60 pts) - aperçu général sur les travaux dâEUROSTAT et du STATEC - sources et méthodes approfondies en relation directe avec lâaffectation du candidat sur son lieu de travail 5. Mémoire de fin de stage en relation avec la connaissance des matières rentrant dans les attributions propres de la division de lâInstitut national de la statistique et des études économiques à laquelle est rattaché le candidat (60 pts). Lâévaluation du mémoire se fait par rapport aux critères de la synthèse, de la structure et de la présentation. Les matières visées aux points 1 à 4 ci-dessus sont sanctionnées par un examen qui est organisé sous forme dâépreuves écrites dont le maximum des points à attribuer est indiqué pour chaque matière. Les questions relatives au point 4 sont fonction de lâaffectation spécifique du candidat. Lâexamen a lieu devant une commission dâexamen instituée par le ministre de tutelle de lâInstitut national de la statistique et des études économiques. Le mémoire de fin de stage doit être en relation avec les travaux du candidat ou les travaux de lâInstitut national de la statistique et des études économiques en général. Le travail peut être de nature statistique descriptive ou porter sur la synthèse de méthodologies utilisées à lâInstitut national de la statistique et des études économiques. Le sujet du mémoire retenu par le président de la commission dâexamen, sur proposition du candidat, est communiqué au candidat qui dispose dâun délai minimum de cinq mois pour la rédaction. Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre au minimum 15 pages. Le président de la commission dâexamen transmet le mémoire aux membres de la commission dâexamen. La formation relative aux matières spéciales ci-dessus est organisée en collaboration avec lâInstitut National dâAdministration Publique. Les cours y relatifs sont accessibles aux stagiaires des carrières moyennes. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article sets the promotion exam subjects for certain INSEE career tracks, says the exam is written, and allows related courses to be accessed by candidates for the middle-careers promotion exam.
Art. 16. Examen de promotion Lâexamen de promotion dans les carrières du rédacteur, de lâinformaticien diplômé, de lâingénieur-technicien et du bibliothécaire-documentaliste de lâInstitut national de la statistique et des études économiques porte sur les matières suivantes: 1. Le cadre légal du système statistique européen (40 pts) 2. Lâéconomie luxembourgeoise (60 pts) - notions élémentaires dâéconomie - aspects saillants de lâéconomie luxembourgeoise 3. Enquête et collecte de données (60 pts) - méthodes et pratiques dâenquête 4. Application informatique - niveau avancé (60 pts) - perfectionnement aux principaux outils de bureautique 5. Travail de rédaction en relation avec la connaissance des matières rentrant dans les attributions de lâInstitut national de la statistique et des études économiques (60 pts) - projet de lettre ou de publication - commentaire et analyse de tableaux statistiques, présentation de résultats statistiques. Les matières visées aux points 1 à 5 ci-dessus sont sanctionnées par un examen qui est organisé sous forme dâépreuves écrites dont le maximum des points à attribuer est indiqué pour chaque matière. Lâexamen a lieu devant une commission dâexamen instituée par le ministre de tutelle de lâInstitut national de la statistique et des études économiques. La formation relative aux matières spéciales ci-dessus est organisée en collaboration avec lâInstitut National dâAdministration Publique. Les cours y relatifs sont accessibles aux candidats de lâexamen de promotion des carrières moyennes. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: A special examination must be organized for employees in careers D and E, using the same subjects and conditions as the examination for promotion in the listed careers.
Art. 17. Examen spécial Lâexamen spécial à organiser pour les employés des carrières D et E, inscrit à lâarticle 27 de la loi du 10 juillet 2011 portant organisation de lâInstitut national de la statistique et des études économiques et permettant lâaccès au statut du fonctionnaire, portera sur les mêmes matières que lâexamen de promotion des carrières du rédacteur, de lâinformaticien diplômé, de lâingénieur-technicien et du bibliothécaire-documentaliste et se déroulera dans les conditions énoncées à lâarticle précédent. â Chapitre III. Carrière de lâexpéditionnaire, de lâexpéditionnaire technique et de lâexpéditionnaire-informaticien â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: L’examen de fin de stage des stagiaires visés comprend un examen de formation générale et un examen de formation spéciale; la formation générale est organisée par l’Institut National d’Administration Publique.
Art. 18. Examen de fin de stage (1) Lâexamen de fin de stage des stagiaires dans les carrières de lâexpéditionnaire, de lâexpéditionnaire technique et de lâexpéditionnaire-informaticien comprend un examen de fin de formation générale et un examen de fin de formation spéciale. (2) Lâexamen de fin de formation générale est organisé par lâInstitut National dâAdministration Publique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant lâorganisation à lâInstitut National dâAdministration Publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de lâEtat et des établissements publics de lâEtat. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article says the special training exam for certain INSEE career tracks covers four listed subject areas and is held as written tests before a commission set up by the supervising minister.
Art. 19. Examen de fin de formation spéciale Lâexamen de fin de formation spéciale dans les carrières de lâexpéditionnaire, de lâexpéditionnaire technique et de lâexpéditionnaire-informaticien de lâInstitut national de la statistique et des études économiques porte sur les matières suivantes: 1. Cadre légal du système statistique luxembourgeois (40 pts) 2. Notions élémentaires dâanalyse statistique (60 pts) 3. Introduction à la pratique des enquêtes statistiques (60 pts) 4. Aperçu sur les travaux de lâInstitut national de la statistique et des études économiques (60 pts). Les matières visées aux points 1 à 4 ci-dessus sont sanctionnées par un examen qui est organisé sous forme dâépreuves écrites dont le maximum des points à attribuer est indiqué pour chaque matière. Lâexamen a lieu devant une commission dâexamen instituée par le ministre de tutelle de lâInstitut national de la statistique et des études économiques. La formation relative aux matières spéciales ci-dessus sera assurée par des cours de formation internes à lâInstitut national de la statistique et des études économiques. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: L’examen de promotion pour certains agents de l’INSEE porte sur quatre matières et les cours associés sont accessibles aux candidats.
Art. 20. Examen de promotion Lâexamen de promotion dans les carrières de lâexpéditionnaire, de lâexpéditionnaire technique et de lâexpéditionnaire-informaticien de lâInstitut national de la statistique et des études économiques porte sur les matières suivantes: 1. Cadre légal du système statistique européen (40 pts) 2. Eléments dâanalyse statistique (60 pts) 3. Application informatique - initiation aux principaux outils de bureautique (60 pts) 4. Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales (60 pts). Les matières visées aux points 1 à 4 ci-dessus sont sanctionnées par un examen qui est organisé sous forme dâépreuves écrites dont le maximum des points à attribuer est indiqué pour chaque matière. Les questions relatives au point 4 sont fonction de lâaffectation spécifique du candidat. Lâexamen a lieu devant une commission dâexamen instituée par le ministre de tutelle de lâInstitut national de la statistique et des études économiques. La formation relative aux matières spéciales ci-dessus est organisée en collaboration avec lâInstitut National dâAdministration Publique. Les cours y relatifs sont accessibles aux candidats de lâexamen de promotion dans les carrières de lâexpéditionnaire, de lâexpéditionnaire technique et de lâexpéditionnaire-informaticien de lâInstitut national de la statistique et des études économiques. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: A special exam must be organized for employees in careers C, B1, and B, and it will cover the same subjects as the promotion exam for certain other careers.
Art. 21. Examen spécial Lâexamen spécial à organiser pour les employés des carrières C, B1 et B, inscrit à lâarticle 27 de la loi du 10 juillet 2011 portant organisation de lâInstitut national de la statistique et des études économiques et permettant lâaccès au statut du fonctionnaire, portera sur les mêmes matières que lâexamen de promotion des carrières de lâexpéditionnaire, de lâexpéditionnaire technique et de lâexpéditionnaire-informaticien et se déroulera dans les conditions énoncées à lâarticle précédent. â Chapitre IV. Carrière du concierge â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article says the internship final exam for concierge-track trainees includes a general training exam and a special training exam, and that the general training exam is organized by the Institut National d’Administration Publique.
Art. 22. Examen de fin de stage (1) Lâexamen de fin de stage des stagiaires dans la carrière du concierge comprend un examen de fin de formation générale et un examen de fin de formation spéciale. (2) Lâexamen de fin de formation générale est organisé par lâInstitut National dâAdministration Publique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant lâorganisation à lâInstitut National dâAdministration Publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de lâEtat et des établissements publics de lâEtat. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Cet article liste les matières de l’examen de fin de formation spéciale pour la carrière du concierge du STATEC et indique que l’examen est organisé par épreuves écrites devant une commission d’examen.
Art. 23. Examen de fin de formation spéciale Lâexamen de fin de formation spéciale dans la carrière du concierge de lâInstitut national de la statistique et des études économiques porte sur les matières suivantes: 1. Missions de lâInstitut national de la statistique et des études économiques (40 pts) 2. Les publications du STATEC (60 pts) 3. Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales (60 pts). Les matières visées aux points 1 à 3 ci-dessus sont sanctionnées par un examen qui est organisé sous forme dâépreuves écrites dont le maximum des points à attribuer est indiqué pour chaque matière. Lâexamen a lieu devant une commission dâexamen instituée par le ministre de tutelle de lâInstitut national de la statistique et des études économiques. La formation relative aux matières spéciales ci-dessus sera assurée par des cours de formation internes à lâInstitut national de la statistique et des études économiques. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The promotion exam for the concierge career at the national statistics institute covers four listed subject areas and is held as a written exam before an exam commission.
Art. 24. Examen de promotion Lâexamen de promotion dans la carrière du concierge de lâInstitut national de la statistique et des études économiques porte sur les matières suivantes: 1. Cadre légal du système statistique luxembourgeois (40 pts) 2. Notions élémentaires dâanalyse statistique (60 pts) 3. Introduction à la pratique des enquêtes statistiques (60 pts) 4. Aperçu sur les travaux de lâInstitut national de la statistique et des études économiques (60 pts). Les matières visées aux points 1 à 4 ci-dessus sont sanctionnées par un examen qui est organisé sous forme dâépreuves écrites dont le maximum des points à attribuer est indiqué pour chaque matière. Lâexamen a lieu devant une commission dâexamen instituée par le ministre de tutelle de lâInstitut national de la statistique et des études économiques. La formation relative aux matières spéciales ci-dessus sera assurée par des cours de formation internes à lâInstitut national de la statistique et des études économiques. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
Art. 25. Examen spécial Lâexamen spécial à organiser pour les employés de la carrière A, inscrit à lâarticle 27 de la loi du 10 juillet 2011 portant organisation de lâInstitut national de la statistique et des études économiques et permettant lâaccès au statut du fonctionnaire, portera sur les mêmes matières que lâexamen de promotion du concierge et se déroulera dans les conditions énoncées à lâarticle précédent. â Titre III. Dispositions transitoires, abrogatoires et finales â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Transitional rules keep the current stage and promotion-exam provisions in force for certain candidates.
Art. 26. Dispositions transitoires (1) Pour les candidats dont le stage a débuté avant lâentrée en vigueur du présent règlement, les dispositions relatives au stage actuellement en vigueur continuent à sâappliquer. (2) Pour les candidats dont lâexamen de promotion aura lieu dans les six mois suivant lâentrée en vigueur du présent règlement, les dispositions relatives à lâexamen de promotion actuellement en vigueur continuent à sâappliquer. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 27 February 1989 on the promotion exam programme for certain careers in the central statistics and economic studies service.
Art. 27. Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal du 27 février 1989 fixant le programme de lâexamen de promotion des carrières du rédacteur et de lâexpéditionnaire du Service central de la statistique et des études économiques est abrogé. Le Ministre de lâEconomie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Château de Berg, le 1 er juin 2012. Henri
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement grand-ducal du 1er juin 2012 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Institut national de la statistique et des études économiques et fixant les modalités et le programme des examens spéciaux en vue de l’accès au statut de fonctionnaire dans les carrières des employés de l’Etat de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in