Règlement grand-ducal du 13 juin 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel.

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Art. 1 er . Le texte de l’alinéa 6 du paragraphe (2) de l’article 45 du règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel est remplacé par le texte suivant: ​ «     Le Ministre peut, dans des cas dûment motivés et vérifiables, accepter des demandes concernant l’année culturale 2012/2013. Les demandes d’aides concernant l’année culturale 2012/2013 peuvent être introduites pour le 1 er août 2012 au plus tard et la période de l’engagement est présumée débuter le 1 er novembre 2012, une demande d’adhésion étant soumise aux conditions suivantes: a. Toutes modifications ou renouvellements de demandes au titre du règlement précité et venant à échéance avant le 31 octobre 2013, peuvent être prolongés jusqu’à la fin de l’année culturale 2012/2013. b. Pour l’année culturale 2012/2013, seules les nouvelles demandes d’aides au titre du régime d’aides prévu aux articles 3, 15, 19, 21 et 34 sont admissibles. Ces demandes sont à introduire pour le 1 er août 2012 et l’engagement du bénéficiaire des aides doit contenir obligatoirement une clause de révision prévoyant une adaptation à la réglementation communautaire relative au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les engagements peuvent donc être modifiés avant leur échéance finale. c. L’admission des demandes d’adhésion est, entre autres, soumise aux conditions suivantes: 1. les régimes d’aides précités sont à réaliser uniquement dans le cadre de projets précis visant à améliorer sensiblement la qualité des eaux de consommation, à l’exception du régime d’aides prévu à l’article 3; 2. les mesures précitées, à l’exception de l’article 3 qui est applicable à tout le territoire national, ne sont applicables qu’à l’intérieur du pays et limitées, selon le cas, dans les zones bien définies aux premier et troisième tirets de l’article 14 (nommés ci-après «PEAU» et «PERO»); 3. les demandes d’aides précitées, à l’exception du régime d’aides prévu à l’article 3, doivent obligatoirement être cadrées et avisées par le service de vulgarisation de la Chambre d’Agriculture. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Le Ministre des Finances, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 13 juin 2012. Henri