Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel dans le secteur des garages luxembourgeois conclue entre l'ADAL/FEGARLUX, d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel dans le secteur des garages luxembourgeois conclue entre l’ADAL/FEGARLUX, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L. 164-8 du Code du Travail ; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . La convention collective de travail pour le personnel dans le secteur des garages luxembourgeois conclue entre l’ADAL/FEGARLUX, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du territoire national. ​

Art. 2. Conformément au paragraphe (5) de l’article L. 164-8 du Code du travail la présente porte effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail concernée. ​

Art. 3. Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention précitée. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit Cabasson, le 21 juillet 2012. Henri ​ Contrat collectif pour le personnel dans le secteur des garages luxembourgeois ADAL/FEGARLUX - OGBL/LCGB Avenant aux contrats collectifs existants (ex-ouvriers et ex-employés) 1. Durée du contrat Le contrat collectif existant (ex-ouvriers) du 1 er janvier 1995, ainsi que les avenants successifs y relatifs signés entre l’ADAL/FEGARLUX et l’OGBL/LCGB et le contrat collectif existant (ex-employés) du 1 er avril 1997, ainsi que les avenants successifs y relatifs signés entre l’ADAL et l’OGBL/LCGB sont prolongés pour la durée du 1 er juillet 2010 au 30 juin 2013. 2. Gratificatio n a) Principe: Les nouvelles gratifications ci-après mentionnées sous les points b) et c) remplacent les anciennes, sauf si celles-ci sont plus favorables pour le salarié. Aucun cumul ne sera cependant possible au niveau des anciennes et nouvelles gratifications. b) Gratification pour les actuels et futurs salariés «ouvriers» FEGARLUX et ADAL et pour les futurs salariés «employés» ADAL engagés après le 1 er janvier 2011 (pas pour les actuels salariés «employés» FEGARLUX) - 2011: 250.- € par an (non indexé) - 2012: 275.- € par an (non indexé) - 2013: 300.- € par an (non indexé) c) Gratification pour les actuels «employés» FEGARLUX - 300.- € par an (non indexé) - Première application pour la période du 1 er décembre 2012 au 30 novembre 2013 - Premier paiement au mois de décembre 2013 - Aucun salarié «ancien employé privé» ne gagnera moins qu’il aurait gagné sous l’ancien régime d) Tous les salariés «ex-employés» ADAL engagés avant le 1 er janvier 2011 resteront dans leur régime actuel jusqu’à la fin de leur contrat de travail. (voir annexe: avenant du 20 février 2000 concernant la gratification) 3. Congé supplémentaire Congé supplémentaire pour les salariés «ex-employés» FEGARLUX à partir du 1 er janvier 2013: - 1 jour de congé supplémentaire comme adaptation au niveau actuel des salariés «ouvriers» de 26 jours - 1 jour de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté 4. Statut unique Fusion et harmonisation des deux conventions collectives existantes (ouvriers et employés) comme prévu par la loi sur le statut unique. a) Elaboration d’un projet de texte d’une nouvelle convention collective de travail unique pour les salariés du secteur des garages par les organisations patronales ADAL et FEGARLUX et les organisations syndicales OGBL et LCGB jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard. b) Ce nouveau texte sera élaboré sur base de la convention collective du 1 er janvier 1995 et les avenants successifs (ex-ouvriers) et de la convention collective du 1 er avril 1997 et les avenants successifs (exemployés), et ce texte comprendra les changements de la législation du nouveau Code du Travail . c) Sauf dérogation expresse prévue par le texte de la nouvelle convention, elle résultera des deux conventions collectives existantes précitées et ne comprendra aucune détérioration par rapport à celles-ci. Elle devra cependant dans tous ses points être compatible avec les dispositions légales en vigueur. d) Le nouveau texte sera adapté au nouveau Code du Travail . e) Engagement des partenaires sociaux d’entamer la procédure en vue de la demande de déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail unique pour le personnel du secteur des garages suivant l’article L. 164-8 du Code du Travail dans les meilleurs délais. Cette nouvelle convention collective entrera en vigueur au plus tard le 1 er juillet 2013. ​ ​ Annexe: Copie de l’avenant du 20 février 2000 pour le personnel employé privé de l’ADAL.