Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, viticole et forestier.
This regulation sets up aid schemes to protect biodiversity in rural, viticultural, and forest areas.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/09/10/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This regulation sets up aid schemes to protect biodiversity in rural, viticultural, and forest areas. This article establishes aid schemes for carrying out biodiversity protection programs. Les exploitants de fonds en milieu rural et les propriétaires forestiers peuvent bénéficier des aides visées, et les exploitants doivent respecter les exigences de conditionnalité pour les aides du chapitre 2 sur toutes les terres exploitées. Aid schemes referred to in Article 1 may apply to certain lands, including lands in green zones and, subsidiarily, lands outside those zones if specific habitat, species, or restoration conditions are met. A support scheme is established to conserve threatened biocenoses in certain grasslands and pastures.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, viticole et forestier.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This regulation sets up aid schemes to protect biodiversity in rural, viticultural, and forest areas.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes dâaides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, viticole et forestier. â â CHAPITRE 1er â Généralités â CHAPITRE 2 â Programmes pour les espèces animales et végétales menacées en milieu rural â Section 1 â Programme pour la conservation des biocénoses menacées des prairies et pâturages humides, mésophiles ou secs â Section 2 â Programme pour la conservation des biocénoses menacées liées aux cultures champêtres â Section 3 â Programme pour la conservation des biocénoses menacées liées aux pelouses sèches, surfaces pionnières, landes, marécages et tourbières â Section 4 â Programme pour la conservation des biocénoses menacées liées aux terrains incultes                                   ainsi quâaux abords des cours dâeau et des eaux stagnantes â Section 5 â Programme pour la conservation des biocénoses menacées liées aux murs de soutènement secs â CHAPITRE 3 â Programmes pour les espèces animales et végétales menacées en milieu forestier â Section 1 â Programme pour le maintien et la conservation de vieux arbres en milieu forestier â Section 2 â Programme pour le maintien et la conservation dâarbres morts en milieu forestier â Section 3 â Programme pour la constitution de couloirs de liaison écologiques en forêt â Section 4 â Programme pour la création dâun réseau national de forêts naturelles et semi-naturelles en libre évolution â Section 5 â Programme pour la protection spécifique dâespèces animales et végétales très sensibles, menacées en milieu forestier â Section 6 â Programme pour la conservation des micro-stations particulières, situées en forêt et de leurs biocénoses associées â Section 7 â Programme pour la conservation dâassociations phytosociologiques forestières rares et remarquables â CHAPITRE 4 â Programme pour les espèces animales et végétales menacées en milieu viticole â CHAPITRE 5 â Demandes et mesures dâexécution â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu lâarticle 37 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu lâarticle 11 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et lâEtat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles; Vu lâarticle 26 de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; Vu la fiche financière; Vu lâavis de la Chambre dâAgriculture; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â CHAPITRE 1 er â Généralités â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article establishes aid schemes for carrying out biodiversity protection programs.
Art. 1 er . Il est institué un ensemble de régimes dâaides pour la mise en Åuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique par des mesures de conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages menacées. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Les exploitants de fonds en milieu rural et les propriétaires forestiers peuvent bénéficier des aides visées, et les exploitants doivent respecter les exigences de conditionnalité pour les aides du chapitre 2 sur toutes les terres exploitées.
Art. 2. Peuvent bénéficier des régimes dâaides visés à lâarticle 1 er les exploitants de fonds en milieu rural et les propriétaires forestiers. Pour les régimes dâaides prévus au chapitre 2 du présent règlement, les exploitants doivent respecter les exigences de la conditionnalité visée au Titre III du règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune, ci-après «les exigences de la conditionnalité» et ce sur lâensemble des terres quâils exploitent. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Aid schemes referred to in Article 1 may apply to certain lands, including lands in green zones and, subsidiarily, lands outside those zones if specific habitat, species, or restoration conditions are met.
Art. 3. Sans préjudice dâautres dispositions du présent règlement, les régimes dâaides visés à lâarticle 1 er peuvent être applicables aux fonds situés: 1. en zone verte: a) ceux à lâintérieur: â des zones déclarées protégées en vertu des chapitres 5, 6 et 7 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; â des habitats de lâannexe I de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée ; â des zones humides dâimportance internationale ( loi du 25 février 1998 portant approbation de la Convention relative aux zones humides dâimportance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux signée à Ramsar le 2 février 1971, telle quâamendée par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982 et par la Conférence des Parties contractantes, le 28 mai 1987) et b) à titre subsidiaire, ceux à lâextérieur des zones énumérées sous a) à condition que: â ces fonds spécifiques abritent au moins une des espèces animales menacées, figurant à lâannexe I, même si ce nâest que pour une certaine période de leur développement, ou â ces fonds spécifiques soient colonisés par des espèces végétales menacées, figurant à lâannexe II, ou â des plans dâaction «habitat» respectivement «espèce» arrêtés par le ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement stipulent que des mesures au sens du présent règlement sont à réaliser sur ces surfaces, ou â dans le milieu forestier, des fonds pour la restauration de fonds de vallée voire de plaines alluviales enrésinées ou des zones de sources enrésinées en général. Dans ce cas, une évaluation écrite relative à la surface faisant lâobjet de la demande et établie selon des critères définis par lâAdministration de la Nature et des Forêts et lâAdministration des services techniques de lâagriculture, doit être annexée au contrat de gestion prévu à lâarticle 36. Sur base de cette évaluation, la commission instituée par lâarticle 42 du présent règlement émet un avis conforme sur lâéligibilité de la demande en question. 2. à lâextérieur de la zone verte si ces fonds abritent des espèces faunistiques et floristiques figurant aux annexes I et II. Dans ce cas, une évaluation écrite relative à la surface faisant lâobjet de la demande est établie selon des critères définis par lâAdministration de la Nature et des Forêts et lâAdministration des services techniques de lâagriculture, doit être annexée au contrat de gestion prévu à lâarticle 36. Sur base de cette évaluation, la commission instituée par lâarticle 42 du présent règlement émet un avis conforme sur lâéligibilité de la demande en question. â CHAPITRE 2 â Programmes pour les espèces animales et végétales menacées en milieu rural â Section 1 â Programme pour la conservation des biocénoses menacées des prairies et pâturages humides, mésophiles ou secs â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: A support scheme is established to conserve threatened biocenoses in certain grasslands and pastures.
Art. 4. Il est institué un régime dâaides destiné à conserver les biocénoses menacées des prairies et pâturages humides, mésophiles ou secs, présentant encore un cortège typique dâespèces des alliances appartenant aux classes phytosociologiques précisées ci-après: â Scheuchzerio-Caricetea (Kleinseggen-Zwischenmoore und -Sumpfrasen): Caricion nigrae (saure Kleinseggenwiesen), â Nardo-Callunetea (Borstgras- und Zwergstrauchheiden): Violo-Nardion (Borstgrasrasen), Juncion squarrosi, â Festuco-Brometea (Kalk-Magerrasen): Mesobromion (Halbtrockenrasen), â Molinio-Arrhenatheretea (Grünland-Gesellschaften): Molinion (Pfeifengras-Streuwiesen), Filipendulion ulmariae (Mädesüss-Uferfluren), Juncion acutiflori (Subatlantische Binsenwiesen), Calthion (gedüngte Feuchtwiesen), Arrhenatherion (Glatthaferwiesen), Cynosurion (Weidelgras-Kammgrasweiden). â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Exploitants must follow several environmental and land-management conditions to benefit from Article 4 aid.
Art. 5. Pour bénéficier du régime dâaides de lâarticle 4, les exploitants sâengagent à respecter les conditions suivantes: â utilisation obligatoire des foins, soit pour lâaffouragement ou comme litière, soit pour la valorisation énergétique ou pour le compostage; â respect du mode de gestion déterminé par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement en fonction de la situation spécifique et du but à atteindre, en déterminant les mesures ou combinaisons de mesures qui sâimposent et qui sont prévues à lâannexe III; â report du délai du fauchage et/ou de pâturage si une espèce menacée de lâavifaune, figurant à lâannexe I, niche encore sur la surface à la date prévue pour le premier fauchage. Cette prestation supplémentaire est sujet à indemnisation conformément aux dispositions de lâannexe III; â interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures dâirrigation; â la lutte contre la prolifération des mauvaises herbes telle que prévue à lâannexe II point C. 1 du règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune, doit être effective: â pour les chardons à partir dâune couverture de 25% de la surface ou des places plus grandes que 1 are, â pour les oseilles, orties, fougères, bromes, millets et folles avoines à partir dâune couverture de 25% de la surface ou des places plus grandes que 2,5 ares. Le dépassement des seuils ci-avant doit être déclaré à lâAdministration des services techniques de lâagriculture. La lutte contre les mauvaises herbes doit se faire avec des moyens mécaniques et être limitée sur les parties de terrain envahies par les espèces mentionnées ci-avant. Les modalités de pâturage des cas de figure 2, 3 et 4 prévus à lâannexe III peuvent être adaptées au cas par cas dans lâintérêt de la biodiversité sous réserve de lâaccord du Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement et sur avis de la commission prévue à lâarticle 42. La convention de gestion prévue à lâarticle 36 spécifie les conditions et modalités du présent article. â Section 2 â Programme pour la conservation des biocénoses menacées liées aux cultures champêtres â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article sets up aid measures to conserve threatened plant biocenoses and to restore or improve habitats for certain animal species linked to field crops.
Art. 6. Il est institué un régime dâaides destiné à conserver les biocénoses végétales menacées du Secalietea (Getreideunkrautfluren) et marquées comme telles à lâannexe II (cas de figure 1) ainsi quâà rétablir ou optimiser les habitats des espèces animales liées aux cultures champêtres et figurant à lâannexe I (cas de figure 2 et 3). â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The environment minister decides which management mode applies, depending on the specific situation and purpose, and the article sets conditions, exceptions, and subsidy amounts for several conservation cases.
Art. 7. Le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement détermine le mode de gestion, en fonction de la situation spécifique et de la finalité de la mesure, parmi les cas de figure ci-après. Cas de figure 1: Espèces menacées liées aux cultures champêtres Les modalités sont les suivantes: â les engagements en question portant sur une bande dâau moins 4 mètres de largeur, peuvent être appliqués sur des parcelles entières jusquâà une surface maximale de 1 hectare lors de la présence dâespèces fortement menacées ou menacées dâextinction et marquées de 2 respectivement de 3 astérisques à lâannexe I ou lâannexe II ou si un plan dâaction «espèce», tel quâil est défini à lâarticle 3, lâexige; â lâemploi de fertilisants et de pesticides, ainsi que la lutte mécanique contre les plantes adventices et le sous-semis, sont interdits sur les parties de champs préqualifiés. Ces dispositions ne sâappliquent pas à lâemploi ponctuel de pesticides ou à la lutte mécanique contre les espèces visées par les exigences de la conditionnalité; â les années où la parcelle est utilisée comme prairie temporaire ou pour la production dâune culture sarclée, le programme peut être suspendu pendant au maximum 2 ans par période de 5 ans. Le montant de la subvention annuelle est fixé à 6,5 EUR lâare pour les bandes et de 6 EUR lâare pour des parcelles entières. Cas de figure 2: Espèces menacées liées aux tournières herbeuses Les modalités sont les suivantes: â la largeur de la tournière est de 5 mètres au minimum. La surface maximale de la tournière est fixée à 20% de la surface dâexploitation. Cependant, lors de la présence dâespèces fortement menacées ou menacées dâextinction et marquées de 2 respectivement de 3 astérisques à lâannexe I ou lâannexe II ou si un plan dâaction «espèce», tel que défini à lâarticle 3, lâexige, les modalités peuvent être appliquées sur des parcelles entières jusquâà une surface maximale de 1 hectare; â lâemploi de biocides est interdit, ainsi que la lutte mécanique contre les adventices. Ces dispositions ne sâappliquent pas à lâemploi ponctuel de pesticides ou à la lutte mécanique contre les espèces visées par les exigences de la conditionnalité; â la tournière est à ensemencer par un mélange défini de semences, à lâexception des cas où un développement spontané de la végétation est approprié; â dans certains cas, un travail du sol peut être imposé. Le montant de la subvention annuelle est fixé à 8,5 EUR lâare. Le montant de la subvention est majoré de 2,5 EUR lâare pour des bandes de 6 à 12 mètres de largeur situées à lâintérieur dâune parcelle dâexploitation. Les modalités détaillées font lâobjet de la convention de gestion prévue à lâarticle 36. Cas de figure 3: Ãlots pour lâalouette des champs Les modalités sont les suivantes: â pas dâensemencement; â les îlots pour lâalouette des champs sont limités aux cultures dâhiver; â les îlots auront une surface minimale de 24 m 2 et seront installés avec une densité de 2 par ha au moins; ils ne seront pas reliés par les voies de jalonnage (Fahrgassen) et ne seront pas situés en bordure de parcelle. Le montant de la subvention annuelle est fixé à 10 EUR par îlot. â Section 3 â Programme pour la conservation des biocénoses menacées liées aux pelouses sèches, surfaces pionnières, landes, marécages et tourbières â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article creates an aid scheme to restore and conserve threatened habitats and to maintain their open character through restoration, maintenance, or adapted management measures.
Art. 8. Il est institué un régime dâaides destiné à restaurer et à conserver les biocénoses menacées du Festuco-Brometea (Kalk-Magerrasen), Nardo-Callunetea (Borstgras- und Zwergstrauchheiden), Phragmitetea (Röhrichte und Grossseggen-Sümpfe), Molinion (Pfeifengras-Streuwiesen) et du Oxycocco-Sphagnetea (Hochmoore und Moorheiden). Les associations phytosociologiques appartenant aux classes ci-avant sont généralement limitées aux pelouses sèches, surfaces pionnières, landes, marécages et tourbières. Ce programme vise à sauvegarder ou à restaurer lâaspect ouvert de ces habitats par des mesures initiales de restauration, suivies dâun entretien ou dâune exploitation adaptée. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Les exploitants must respecter the protection measures set by the environment minister to receive the aid scheme, and the minister determines the management mode for the listed cases.
Art. 9. En vue de bénéficier du régime dâaides de lâarticle 8, les exploitants sâengagent à respecter les mesures de protection déterminées par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement. Le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement détermine le mode de gestion, en fonction de la situation spécifique et du but de protection à assurer, parmi les cas de figure suivants. Cas de figure 1: Pâturage par des moutons et chèvres gardés Les modalités sont les suivantes: â les travaux mécanisés, la fumure, le chaulage, lâemploi de biocides, le sursemis, le retournement pour rénovation et le changement du régime hydrique sont interdits; â le pâturage se fait moyennant un ou deux passages dâun troupeau de moutons ou de chèvres gardés; â lâintensité du pâturage est définie par un plan de pâturage approuvé par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement ou, à défaut, par enlèvement de minimum deux tiers de la biomasse pâturable; â pas dâaffouragement supplémentaire; â enclos nocturne obligatoire et en dehors de la surface sous contrat; â le cas échéant, un certain pourcentage de chèvres accompagnant les moutons pourra être prévu. Le montant des aides annuelles est fixé comme suit: â 2,25 EUR lâare pour le pâturage de surfaces pionnières, respectivement 1 passage de pâturage, â 4 EUR lâare pour le pâturage de pelouses sèches, de landes, de marécages et de tourbières, respectivement 2 passages de pâturage. Toutes les aides sont majorées de 0,75 EUR lâare, à condition que le troupeau gardé comporte un pourcentage dâau moins 15% de chèvres, ou que la race ovine choisie présente une prédilection pour le broutage de la végétation ligneuse. Cas de figure 2: Fauchage et enlèvement du matériel Les modalités sont les suivantes: â fauchage avec enlèvement du matériel endéans un délai de 5 ans; â lâengrainage, le chaulage, lâemploi de biocides, le sursemis, le passage à rouleau, lâébousage, le retournement pour rénovation, le changement du régime hydrique et tout travail mécanisé à lâexception du fauchage sont interdits; â entreposage du matériel à lâextérieur des zones visées par le présent règlement; â utilisation obligatoire du matériel soit pour lâaffouragement ou comme litière, soit pour le compostage; â la fréquence et la date du fauchage sont définies en fonction des espèces à protéger. Le montant des aides par coupe est fixé comme suit: â 5,5 EUR lâare par coupe. Lâaide est majorée de: â 2,8 EUR lâare par coupe si au moins 50% de la surface est exploitée manuellement respectivement à lâaide de machines spéciales ou â 5,5 EUR lâare par coupe si toute la surface est exploitée manuellement respectivement à lâaide de machines spéciales. Les modalités détaillées font lâobjet de la convention de gestion prévue à lâarticle 36. â Section 4 â Programme pour la conservation des biocénoses menacées liées aux terrains incultes                                   ainsi quâaux abords des cours dâeau et des eaux stagnantes â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
Art. 10. Il est institué un régime dâaides destiné à conserver les biocénoses présentant un cortège typique dâespèces des alliances appartenant aux classes phytosociologiques précisées ci-après: a. Biocénoses liées aux terrains incultes â Chenopodietea (Ruderalgesellschaften und verwandte Acker- und Gartenunkraut-Gesellschaften): Sisymbrion, Onopordion, Dauco-Melilotion, Fumario-Euphorbion, Spergulo-Oxalidion, â Artemisitea (Ausdauernde Stickstoff-Krautfluren): Arction, Calystegion, Geo-Alliarion, Aegopodion, â Agropyretea (Quecken-Trockenpioniergesellschaften): Convolvulo-Agropyrion, â Plantaginetea (Tritt- und Flutrasen): Polygonion avicularis, Agropyron-Rumicion, â Sedo-Scleranthetea (Lockere Sand- und Felsrasen): Alysso-Sedion albi, Thero-Airion, â Trifolio-Geranietea (Staudensäume an Gehölzen): Trifolion medii, Geranion sanguinei, â Querco-Fagetea (Reichere Laubwälder und Gebüsche): Prunion spinosae, Berberidion, Cytision scoparii, Alno-Ulmion. Ce programme vise la conservation et lâaménagement de friches et de bandes de protection constituant un maillage de biotopes dans des campagnes cultivées. b. Biocénoses liées aux abords des cours dâeau et des eaux stagnantes â Phragmitetea (Röhrichte und GroÃseggensümpfe): Phragmition, Sparganio-Glycerion fluitantis, Magnocaricion; â Montia-Cardaminetea (Quellfluren): Montio-Cardaminion; â Salicetea purpurea (Weiden- Auengehölze): Salicion albae; â Alnetea glutinosae (Erlenbrüche und Moorweidengebüsche): Salicion cinereae; â Molinio-Arrhenatheretea (Grünland-Gesellschaften): Molinion, Filipendulion ulmariae, Juncion acutiflori. Ce régime dâaides vise principalement lâaménagement de bordures de cours dâeau et dâeaux stagnantes. Les bandes de protection le long des cours dâeau ont une largeur pouvant varier de 1,5 à 8 mètres le long des ruisseaux et ruisselets. La bande de protection autour des eaux stagnantes a une largeur dâau moins 3 mètres. Les distances minimales précitées sont mesurées à partir de la crête de la berge. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les exploitants qui veulent bénéficier du régime d’aides doivent respecter les modalités fixées ici, notamment plusieurs interdictions et des règles de fauchage/gestion décidées en partie par le ministre de l’environnement.
Art. 11. Pour bénéficier du régime dâaides de lâarticle 10, les exploitants sâengagent à respecter les modalités suivantes: â lâemploi de pesticides, dâengrais, de sursemis ainsi que le changement du régime hydrique sont interdits; â le pâturage est interdit; â un fauchage dâentretien est effectué au maximum 2 ans sur 5 sur un même tronçon; la fréquence du fauchage et la nécessité dâenlever le foin dépendent de la situation spécifique et elles sont déterminées par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement; les bandes de protection dépourvues de clôtures sont fauchées mécaniquement; les bandes clôturées sont entretenues à lâaide dâune motofaucheuse avec enlèvement du foin à la main, si le travail mécanique nâest pas possible; â évolution libre de la succession naturelle sans fauchage dâentretien, déterminée, le cas échéant, par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement; â la largeur des bandes de protection déterminée par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement; â le mode de gestion déterminé par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement en fonction de la situation spécifique et du but de protection à atteindre. La convention de gestion prévue à lâarticle 36 spécifie les conditions et modalités du présent article. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article sets annual aid amounts and bonus payments for certain land maintenance and mowing methods, with limits on eligible surface area and timing.
Art. 12. Le régime dâaides visé à lâarticle 10 consiste dans lâoctroi dâune prime annuelle fixée comme suit: ⢠2,5 EUR lâare. Lâaide est majorée de: ⢠1,25 EUR lâare par passage au chisel sur maximum 1/3 de la surface (seulement pendant la période du 1 er août au 15 avril et sur terrains incultes); ou ⢠0,7 EUR lâare par passage à la débroussailleuse rotative sur maximum 50% de la surface et au plus tôt le 1 er août; ou ⢠3,75 EUR lâare par fauchage mécanique avec enlèvement du matériel sur maximum 50% de la surface et au plus tôt le 1 er août; ou ⢠10 EUR lâare par fauchage avec motofaucheuse sans enlèvement du foin dans des bandes clôturées sur maximum 50% de la surface et au plus tôt le 1 er août; ou ⢠22,8 EUR lâare par fauchage avec motofaucheuse et enlèvement du foin à la main dans des bandes clôturées sur maximum 50% de la surface et au plus tôt le 1 er août. Sur les parcelles dâune surface supérieure à 50 ares, le fauchage mécanique à la faucheuse rotative ou avec enlèvement du matériel doit se faire en bandes. Les majorations ci-dessus sont appliquées uniquement sur les surfaces réellement traitées. Une aide forfaitaire de 25 EUR est accordée pour des mesures dâentretien sur des surfaces très réduites (< 1 are). â Section 5 â Programme pour la conservation des biocénoses menacées liées aux murs de soutènement secs â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This provision creates an aid scheme to support rebuilding dry stone walls in rural areas.
Art. 13. Il est institué un régime dâaides destiné à favoriser la reconstruction des murs secs en milieu rural. Cette aide à lâinvestissement a pour but de restaurer ces éléments traditionnels du paysage rural à haute valeur naturelle et écologique. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: To get the aid under Article 13, operators and owners must manage the land for at least 5 years after the walls are built and must not interfere with natural herbaceous vegetation growth, especially by using biocides.
Art. 14. Pour bénéficier du régime dâaides de lâarticle 13, les exploitants et propriétaires sâengagent à exploiter ces fonds pendant au moins 5 années suivant la construction des murs et à renoncer à toute intervention destinée à inhiber lâinstallation spontanée de végétation herbacée et notamment à lâépandage de biocides. Le montant de lâaide unique est fixé à 850 EUR par m 3 de mur reconstruit. Les mesures de conservation retenues font lâobjet de la convention de gestion prévue à lâarticle 36. â CHAPITRE 3 â Programmes pour les espèces animales et végétales menacées en milieu forestier â Section 1 â Programme pour le maintien et la conservation de vieux arbres en milieu forestier â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article creates an aid scheme to conserve threatened biocenoses linked to old trees and hollow trees, and excludes forests under the forest regime from benefiting.
Art. 15. Il est institué un régime dâaides destiné à conserver les biocénoses menacées liées aux vieux arbres et arbres creux. Ce régime dâaides vise à maintenir, au-delà de leur terme dâexploitabilité économique, des vieux arbres et des arbres creux. Les forêts soumises au régime forestier ne peuvent pas bénéficier du régime dâaides du présent article. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: To receive the aid scheme under Article 15, the owner must keep specified old trees standing and maintain minimum counts, densities, sizes, marking, and periodic inspection.
Art. 16. Pour bénéficier du régime dâaides de lâarticle 15, le propriétaire sâengage à respecter les modalités suivantes: â de vieux arbres, à forte dimension, sont conservés sur pied au-delà de leur terme dâexploitabilité économique; â le nombre minimal de vieux arbres à conserver est de 7 avec une densité minimale de 7 arbres par hectare; â les dimensions minimales requises pour les vieux arbres à conserver sont fixées à : ⢠60 cm de diamètre à hauteur de poitrine pour le chêne indigène et le hêtre; ⢠40 cm de diamètre à hauteur de poitrine pour les feuillus précieux tels que lâérable, le frêne, le merisier, le tilleul, lâorme et les essences résineuses; ⢠40 cm de diamètre à hauteur de poitrine pour les autres essences feuillues; â pour le choix des arbres à marquer, préférence est donnée aux arbres portant des cavités ou des loges de pics, ainsi quâaux arbres situés en lisière ou en station ensoleillée, en dehors des lieux de grande fréquentation et à lâécart des chemins de randonnée; â les arbres choisis sont marqués suivant un procédé déterminé par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement; le marquage est contrôlé et remis en état au moins tous les 5 ans. La convention de gestion prévue à lâarticle 36 spécifie les conditions et modalités du présent article. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article lists quinquennial forest aid premiums and gives amounts for certain tree-species categories.
Art. 17. Le régime dâaides visé à lâarticle 15 comporte les primes quinquennales suivantes: Essence Prime quinquennale Chêne Hêtre Feuillus précieux Essences résineuses 400 EUR/ha Autres essences feuillues 150 EUR/ha â â â Section 2 â Programme pour le maintien et la conservation dâarbres morts en milieu forestier â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article creates an aid regime for conserving threatened biocenoses linked to dead trees, and it lets dead trees decompose in forests.
Art. 18. Il est institué un régime dâaides destiné à conserver les biocénoses menacées liées aux arbres morts. Ce régime dâaides vise à laisser se décomposer en forêt des arbres morts, debout ou couchés. Les forêts soumises au régime forestier ne peuvent pas bénéficier du régime dâaides du présent article. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le propriétaire doit respecter several conditions on retaining dead wood and residues to benefit from aid under Article 18.
Art. 19. Pour bénéficier du régime dâaides de lâarticle 18, le propriétaire sâengage à respecter les modalités suivantes: â le nombre minimal dâarbres morts entiers, debout ou couchés à conserver est de 10 avec une densité minimale de 10 arbres par hectare; â leur diamètre doit être supérieur ou égal à 50 cm à hauteur de poitrine pour les arbres debout, respectivement supérieur ou égal à 50 cm à lâextrémité du tronc pour les arbres couchés par terre; â pour être éligibles, les arbres doivent présenter des indices de décomposition et la longueur des troncs doit être supérieure à 5 mètres; â les arbres debout doivent être situés en dehors des lieux de grande fréquentation et à lâécart des chemins de randonnée; â les arbres choisis sont marqués suivant un procédé déterminé par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement; le marquage est contrôlé et remis en état après cinq ans; â le propriétaire renonce à lâabattage, au façonnage, à lâenlèvement et à lâincinération de ces bois, sans préjudice des mesures visant à assurer la sécurité publique; â les rémanents de coupe de moins de 10 cm de diamètre sont maintenus en forêt sans broyage ni incinération. La convention de gestion prévue à lâarticle 36 spécifie les conditions et modalités du présent article. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Le régime d’aides visé à l’article 18 prévoit des primes forestières de 900 EUR/ha pour le chêne, le hêtre et les feuillus précieux, et de 400 EUR/ha pour les autres essences feuillues.
Art. 20. Le régime dâaides visé à lâarticle 18 comporte les primes suivantes: Essence Prime Chêne Hêtre Feuillus précieux 900 EUR/ha Autres essences feuillues 400 EUR/ha â Section 3 â Programme pour la constitution de couloirs de liaison écologiques en forêt â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
Art. 21. Il est institué un régime dâaides destiné à aménager des couloirs de liaison écologiques en forêt, constitués de bandes boisées ripicoles et alluviales reliant entre eux des îlots dâhabitats dispersés et isolés. Les forêts soumises au régime forestier ne peuvent pas bénéficier du présent régime dâaides. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Le propriétaire doit affecter les parcelles à la restauration des milieux naturels pour bénéficier des aides de l’article 21.
Art. 22. Pour bénéficier du régime dâaides de lâarticle 21, le propriétaire sâengage à affecter les parcelles à la restauration des milieux naturels. Les destinations futures du/des fonds concerné(s) peuvent être: ⢠à vocation forestière: â succession naturelle; â reboisement par plantation à lâaide dâessences indigènes adaptées à la station telles que: aulne glutineux, chêne pédonculé, érable sycomore ou frêne commun. Ces travaux peuvent bénéficier dâune aide en vertu du règlement grand-ducal du 13 mars 2009 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt; â le propriétaire du fonds forestier sâengage à prélever la régénération naturelle dâessences résineuses. ⢠à vocation agricole: le fonds est subventionné et géré en tant que prairie humide extensive selon les modalités prévues au chapitre 2, sections 1, 3 et 4 du présent règlement, une autorisation préalable du Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement est requise quant au changement dâaffectation. Ces travaux bénéficient uniquement du régime dâaides dans les cas où la présence de résineux nâest pas contraire aux dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée . Ces travaux bénéficient uniquement du régime dâaides dans les cas où lâexploitation et lâévacuation des bois respectent un code de bonnes pratiques en ce qui concerne la protection des sols, des berges, des cours dâeau et des biotopes rares, annexé à la convention de gestion prévue à lâarticle 36. Les modalités détaillées pour les travaux de restauration et de gestion font lâobjet de la convention de gestion prévue à lâarticle 36. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article sets a one-time EUR indemnity for future loss of wood that has not yet reached its exploitable age, using a fixed scale and linear extrapolation for ages not listed.
Art. 23. Le régime dâaides visé à lâarticle 21 comporte une indemnité unique pour perte future de bois nâayant pas encore atteint leur terme dâexploitabilité. Lâindemnité en EUR pour perte future se base sur le barème ci-dessous: â classe de productivité I classe de productivité II classe de productivité III classe de productivité IV â (30 m 3 / 50 ans) (27 m 3 / 50 ans) (24 m 3 / 50 ans) (21 m 3 / 50 ans) â Qualité Qualité Qualité Qualité âge 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 10 4.924 4.712 4.509 4.275 15 5.933 5.543 5.177 4.767 20 7.925 7.288 6.704 6.067 25 9.550 8.573 7.697 6.764 30 16.207 14.258 12.310 9.387 13.544 11.988 10.432 8.099 10.973 9.789 8.605 6.829 9.220 8.328 7.436 6.098 35 18.703 15.150 11.598 6.268 15.284 12.416 9.548 5.247 11.893 9.687 7.481 4.172 9.192 7.533 5.875 3.387 40 14.327 11.585 8.843 4.731 11.767 9.536 7.306 3.960 8.975 7.302 5.628 3.119 7.279 5.940 4.602 2.593 45 8.247 6.704 5.160 2.844 7.043 5.726 4.409 2.434 5.648 4.598 3.549 1.975 4.976 4.052 3.129 1.743 50 3.430 2.812 2.194 1.268 2.986 2.443 1.900 1.086 2.328 1.909 1.490 862 2.293 1.868 1.444 807 â Qualité 1 (<20 % bois dâindustrie) Qualité 2 (20-40 % bois dâindustrie) Qualité 3 (40-60 % bois dâindustrie) Qualité 4 (60-100 % bois dâindustrie) Les âges non repris par le barème sont déterminés par extrapolation linéaire. â Section 4 â Programme pour la création dâun réseau national de forêts naturelles et semi-naturelles en libre évolution â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article creates an aid scheme for certain forests, limited to 2,500 hectares, and sets eligibility conditions and ministerial discretion for defining eligible forests and granting derogations.
Art. 24. Il est institué un régime dâaides destiné à conserver, dans un état naturel et de libre évolution, un réseau de forêts naturelles ou semi-naturelles représentatives des forêts du Luxembourg. Ce régime dâaides est limité à une surface forestière de 2.500 hectares. Le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement définit les forêts à intégrer au réseau national de forêts naturelles et semi-naturelles en libre évolution sur base de critères écologiques, de la distribution spatiale ainsi que de la représentativité des types de forêts naturelles et semi-naturelles. Seules sont éligibles les forêts classées par voie de règlement grand-ducal en zone protégée. Les forêts éligibles doivent être des forêts feuillues naturelles ou semi-naturelles présentant sur 75% au moins de leur surface des peuplements en futaie ou des taillis convertis par vieillissement, soit naturel, soit par intervention sylvicole. Elles seront caractérisées par un cortège typique dâespèces des associations forestières suivantes: hêtraies acidophiles à luzule blanche, hêtraies riches à mélique et aspérule, ainsi que leurs chênaies de substitution, chênaiescharmaies naturelles et frênaies-chênaies du Primulo-Carpinetum, chênaies xérophiles, érablières de ravin, forêts marécageuses et forêts riveraines. Les 25% restants de la surface peuvent être constitués de coupes rases récentes, de peuplements jeunes de feuillus autochtones issus de franc pied et âgés de 20 ans au plus ou de peuplements de résineux. Les forêts éligibles doivent en outre présenter une aire dâun seul tenant, dâau moins 50 hectares, composée dâun ou de plusieurs peuplements et appartenant à un ou plusieurs propriétaires. Des dérogations par rapport à la surface minimale de 50 hectares peuvent être données par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement pour les forêts présentant des associations phytosociologiques rares telles les chênaies xérophiles, les forêts de ravin, les forêts marécageuses et les forêts riveraines. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: To receive the aid regime under article 24, the owner must follow the forest-management conditions in article 25.
Art. 25. Pour bénéficier du régime dâaides visé à lâarticle 24, le propriétaire sâengage à respecter les modalités suivantes: â lâécosystème est abandonné à la libre évolution; â il est renoncé aux interventions sylvicoles à lâexception de celles visant à assurer la sécurité publique ainsi que celles autorisées par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement dans lâintérêt de la conservation et de la gestion de la forêt en libre évolution. Tout arbre abattu doit rester en forêt et, si possible, sur place à lâexception des peuplements de résineux à convertir en forêt naturelle pendant une période de transition. Ces interventions seront définies par le règlement grand-ducal déclarant zone protégée la forêt en libre évolution au sens de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; â il est renoncé à lâaménagement de toute infrastructure nouvelle, le dégagement et lâentretien de chemins existants restant autorisés. Pour les forêts visées par lâarticle 24, le propriétaire ne peut pas bénéficier dâautres aides prévues par le présent règlement. La convention de gestion prévue à lâarticle 36 spécifie les conditions et modalités du présent article. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Article 26 sets a five-year aid scheme for forests, with per-hectare premium amounts that vary by tree species and age class.
Art. 26. Le régime dâaides visé à lâarticle 24 consiste dans lâoctroi de six primes quinquennales. La prime quinquennale à allouer est fonction: â de lâespèce dominante des différents peuplements constituant la forêt à mettre en libre évolution; â de la classe dââges des différents peuplements constituant cette forêt. Elle est calculée à partir des primes par hectare indiquées dans le tableau ci-dessous, multipliées par les surfaces individuelles des différents peuplements et pondérée selon les catégories dââge constituant la forêt à mettre en libre évolution. La détermination des types de peuplements se fait sur base dâun inventaire dâaménagement établi suivant la méthodologie de lâAdministration de la Nature et des Forêts. Peuplement à prédominance de: Prime quinquennale par hectare en EUR Déductions par rapport à la prime quinquennale > 140 ans â > 140 ans < 60 ans 61-100 ans 101-140 ans Chênes 2.200 -45% -40% -30% Hêtres 2.000 -45% -40% -30% Autres essences feuillues 2.100 -45% -40% -30% Les indemnités à allouer aux peuplements de résineux à convertir en forêts naturelles sont fixées comme suit: Age du peuplement Prime quinquennale par hectare en EUR â Douglas Epicéas ou autres < 20 ans 1.600 1.400 20 â 55 ans 1.700 1.900 > 55 ans 800 750 Les primes quinquennales à verser sont réduites de 50% pour les forêts soumises au régime forestier. â Section 5 â Programme pour la protection spécifique dâespèces animales et végétales très sensibles, menacées en milieu forestier â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article establishes an aid regime to protect endangered, highly endangered, and extinct-species-risk animals and plants.
Art. 27. Il est institué un régime dâaides destiné à protéger et à sauvegarder les espèces animales et végétales menacées, fortement menacées ou menacées dâextinction. Ces espèces, dont la protection efficace et durable nâest pas prévue ou assurée par dâautres programmes du présent règlement, sont signalées par un, deux respectivement trois astérisques aux annexes I et II du présent règlement. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Pour bénéficier de l’aide de l’article 27, le propriétaire doit respecter les mesures fixées par le ministre. Pour les nouveaux habitats, la demande de subside doit être accompagnée d’une note technique. La convention de gestion dure cinq ans et les indemnités sont fixées à 50%, 70% ou 90% selon le type d’habitat.
Art. 28. Pour bénéficier du régime dâaides de lâarticle 27, le propriétaire sâengage à respecter les mesures de protection ou de sauvegarde déterminées par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement. Les mesures de conservation détaillées font lâobjet de la convention de gestion prévue à lâarticle 36 et qui est conclue pour une durée de cinq ans. En ce qui concerne la création dâhabitats nouveaux, la demande en subside doit être accompagnée dâune note technique démontrant quâil sâagit dâune mesure sâinscrivant dans une démarche écologique cohérente, poursuivant un objectif de réhabilitation et de gestion durables de la diversité biologique. Les montants des indemnités à allouer sont fixés comme suit: â 50% du coût total des mesures de protection, restauration, gestion ou de création dâhabitats abritant des espèces menacées et marquées dâun astérisque à lâannexe I respectivement à lâannexe II; â 70% du coût total des mesures de protection, restauration, gestion ou de création dâhabitats abritant des espèces fortement menacées et marquées de deux astérisques à lâannexe I respectivement à lâannexe II; â 90% du coût total des mesures de protection, restauration, gestion ou de création dâhabitats abritant des espèces menacées dâextinction et marquées de trois astérisques à lâannexe I respectivement à lâannexe II. â Section 6 â Programme pour la conservation des micro-stations particulières, situées en forêt et de leurs biocénoses associées â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: A support regime is established to protect certain forest micro-habitats and their associated biocenoses.
Art. 29. Il est institué un régime dâaides destiné à protéger les micro-stations particulières suivantes, situées en forêt, avec leurs biocénoses associées: micro-stations en milieu humide: â zones de sources pétrifiantes avec formation de tuf; â zones de sources et zones de suintements des eaux; â mardelles; â gisements de tourbe; micro-stations en milieu rupestre: â blocs de pierre isolés ou éperons rocheux; â falaises et éboulis des pentes; â grottes et cavernes; â diaclases; â carrières abandonnées. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: To get aid under Article 29, the owner must follow the listed protection and maintenance measures for certain micro-stations.
Art. 30. Pour bénéficier du régime dâaides de lâarticle 29, le propriétaire sâengage à respecter les mesures de protection et dâentretien suivantes: Pour les micro-stations en milieu humide: â une bande forestière de 30 m de profondeur, composée dâespèces indigènes, est installée autour de ces sites, soit par voie naturelle, soit par plantation; les espèces à utiliser ou à favoriser sont déterminées par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement; â lâinstallation de cette bande peut impliquer lâenlèvement de la strate arborescente dans la zone indiquée; â les layons de débardage et la voirie forestière évitent le pourtour des micro-stations dans cette bande de 30 mètres de largeur, ou, le cas échéant, dans une zone déterminée par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement, en fonction de la situation spécifique; â il est interdit de circuler avec des engins lourds à moins de 30 mètres des micro-stations; â les rémanents de coupe et autres déchets résultant des travaux forestiers ou des travaux dâentretien sont à maintenir à lâécart des micro-stations; â des coupes périodiques dâéclaircissement sont réalisées dans les bois blancs et arbustes situés à proximité des micro-stations humides. Chaque coupe ne peut sâeffectuer que sur au maximum les deux tiers du pourtour, afin de laisser une zone de refuge à la faune et à la flore inféodées à ce milieu; â les interventions nécessaires se réalisent exclusivement dans la période du 1 er octobre au 31 janvier. Pour les micro-stations en milieu rupestre: â une organisation des travaux forestiers respectueuse des spécificités de ces micro-stations est de rigueur; â il est renoncé à lâexploitation dâarbres individuels, situés à proximité immédiate des roches, assurant lâombrage nécessaire à la survie de certaines espèces végétales, en particulier des bryophytes et lichens; â il est interdit de circuler avec des engins lourds dans un rayon de 30 mètres autour de ces micro-stations. La convention de gestion prévue à lâarticle 36 spécifie les conditions et modalités du présent article. Les montants des indemnités à allouer sont fixés conformément aux taux prévus à lâarticle 28. â Section 7 â Programme pour la conservation dâassociations phytosociologiques forestières rares et remarquables â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article creates an aid scheme to conserve and restore certain rare forest associations, subject to size and composition conditions.
Art. 31. Il est institué un régime dâaides destiné à conserver et à restaurer des associations forestières rares et présentant un cortège caractéristique de plantes permettant de les caractériser comme des forêts de ravin (TilioAcerion), des forêts riveraines ou alluviales (Salicion, Alno-Padion), des aulnaies marécageuses (Alnion glutinosae) ou des boulaies tourbeuses (Betulion pubescentis). Ce régime peut sâappliquer aussi aux hêtraies naturelles (Fagion) résiduelles des régions où dominent des forêts fortement artificialisées, ainsi quâà des forêts naturelles de hêtre ou de chêne présentant des faciès rares ou remarquables sur des surfaces réduites. Les forêts éligibles doivent présenter une aire minimale dâun seul tenant dâau moins 50 ares, dont plus de 75% sont constitués dâune des associations mentionnées ci-dessus. Les forêts soumises au régime forestier ne peuvent pas bénéficier du présent régime dâaides. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: To receive aid under Article 31, the owner must follow one or more listed management and protection measures.
Art. 32. Pour bénéficier du régime dâaides de lâarticle 31, le propriétaire sâengage à respecter, le cas échéant, une ou plusieurs des mesures de gestion et de protection suivantes: â planter des sauvageons des essences caractéristiques de lâassociation à conserver, prélevés dans des peuplements naturels situés à proximité de la forêt à protéger; â renoncer à lâintroduction dâessences autres que les essences caractéristiques de lâassociation, dont la protection est visée; â éliminer lors de travaux périodiques dâentretien, les essences non caractéristiques, installées de façon spontanée; â renoncer à toute coupe rase de plus de 30 ares; â renoncer au façonnage, à lâenlèvement, au déplacement et à lâincinération des bois renversés ou cassés, ainsi que des rémanents de coupes dâexploitation. Les mesures de conservation détaillées font lâobjet de la convention de gestion prévue à lâarticle 36. Les montants des indemnités à allouer sont fixés conformément aux taux prévus à lâarticle 28. â CHAPITRE 4 â Programme pour les espèces animales et végétales menacées en milieu viticole â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: A public investment aid regime is established to rebuild dry-stone walls on terraced vineyard land, and it may be allocated to wine growers operating as principal or secondary businesses.
Art. 33. Il est institué un régime dâaides pour la reconstruction des murs secs sur des surfaces en terrasses plantées de vignes. Cette aide à lâinvestissement a pour but de restaurer des éléments traditionnels du paysage viticole à haute valeur naturelle et écologique et peut être allouée aux exploitants viticoles à titre principal ou à titre accessoire. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: To benefit from the aid regime in Article 33, operators and owners must keep using the relevant funds for at least 5 years after the walls are built.
Art. 34. Pour bénéficier du régime dâaides de lâarticle 33, les exploitants et propriétaires sâengagent à exploiter ces fonds pendant au moins 5 années suivant la construction des murs. Le montant de lâaide unique est fixé à 850 EUR par m 3 de mur reconstruit. Les mesures de conservation retenues font lâobjet de la convention de gestion prévue à lâarticle 36. â CHAPITRE 5 â Demandes et mesures dâexécution â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article assigns different authorities and local bodies to administer, monitor, and support the aid schemes under the regulation.
Art. 35. LâAdministration de la Nature et des Forêts est compétente en matière dâexécution des régimes dâaides prévus au présent règlement. Ces tâches comprennent lâidentification et la sélection des sites, la proposition des modes de gestion et des conditions dâexploitation, le suivi des contrats et le contrôle des engagements, ainsi que le monitoring scientifique moyennant des inventaires de la flore et de la faune. LâAdministration des services techniques de lâagriculture est chargée du contrôle administratif des régimes dâaides en milieu rural. LâUnité de contrôle du Ministère de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural est habilitée à contrôler le suivi des contrats, le respect des engagements ainsi que le respect des dispositions du présent règlement. Les syndicats de parcs naturels et les syndicats de communes, ayant comme attribution la protection de la nature, conformément aux programmes annuels arrêtés, en vertu de la loi du 3 août 2005 précitée , par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement, contribuent à la promotion et à la mise en Åuvre technique des régimes dâaides prévus au présent règlement. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: To obtain aid, the applicant must submit a written request to the environment minister before carrying out any conservation measure, with the required plans and supporting documents.
Art. 36. (1) En vue dâobtenir une ou plusieurs aides prévues par le présent règlement, lâintéressé présente, préalablement à lâexécution de toute mesure de conservation, une demande écrite au Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement. La date limite pour la présentation de la demande dâaide est fixée conjointement par le Ministre ayant dans ses attributions lâagriculture et le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement. La demande est accompagnée dâun extrait de plan topographique et dâun extrait de plan cadastral, avec indication des fonds faisant lâobjet de mesures de conservation. Un accusé de réception en est adressé au demandeur. (2) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 er , pour les régimes d´aides des articles 15, 18 et 21, lâintéressé présente, préalablement à lâexécution de toute mesure de conservation, une demande écrite au Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement. Un accusé de réception en est adressé au demandeur. La demande est accompagnée dâun extrait de plan topographique et dâun extrait de plan cadastral avec indication des fonds faisant lâobjet de mesures de conservation. (3) Les mesures de gestion prévues aux articles 28, 30 et 32 ne sont subventionnées que sur présentation dâun devis estimatif approuvé préalablement par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement. Les taux mentionnés à lâarticle 28 sont appliqués au devis dûment approuvé, si celui-ci est inférieur au coût total. La présentation des factures ou dâautres pièces à lâappui est obligatoire. (4) Les aides sont accordées en vertu de conventions de gestion, à conclure sur base volontaire entre les exploitants de fonds en milieu rural respectivement entre les propriétaires de fonds en milieu forestier, les exploitants en milieu viticole et le Ministre ayant dans ses attributions lâagriculture pour les régimes dâaides. Ces conventions définissent les conditions spécifiques dâexploitation ou de gestion, garantissant lâobjectif de protection recherché, ainsi que le montant de lâaide correspondante. (5) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, il sera renoncé à la conclusion dâune convention de gestion pour lâallocation des aides prévues à lâarticle 21 lorsque la vocation forestière, visée à lâarticle 22, est retenue. (6) Les conventions sont conclues sur la base des conditions déterminées aux chapitres 2 à 4 du présent règlement pour une durée de: â cinq ans pour les fonds en milieu rural et viticole, à lâexception du régime dâaides institué à lâarticle 15, dont la durée peut être limitée à une année; â trente ans pour les fonds en milieu forestier, à lâexception des régimes dâaides institués aux articles 27, 29 et 31 dont la durée est de cinq ans. Ces conventions de gestion, venues à terme après trente ans, ne peuvent plus être renouvelées, ni prolongées. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Le ministre chargé de l’agriculture alloue les subventions, et le bénéficiaire doit introduire et renvoyer le formulaire dans les délais prévus, sauf force majeure.
Art. 37. Les subventions pour les régimes dâaides sont allouées par le Ministre ayant dans ses attributions lâagriculture. Les aides sont versées, pendant la période de lâengagement, après la fin de chaque période de douze mois, calculée à partir du début de lâengagement, sur base dâun formulaire à introduire par le bénéficiaire pendant chaque année culturale. Sauf en cas de force majeure, tout non-renvoi du formulaire dans un délai dâun mois depuis sa réception, donne lieu à une réduction des montants des aides concernées par la demande, sans toutefois dépasser 25% du montant de lâaide. Pour les régimes dâaides institués aux articles 15 et 24, les aides sont versées, pendant la période de lâengagement, après la fin de chaque période de cinq ans à partir du début de lâengagement, sur base dâun formulaire à introduire par le bénéficiaire à la fin de chaque période quinquennale. Pour le régime dâaides institué à lâarticle 21, lorsque la vocation agricole est retenue, l´Administration de la Nature et des Forêts dresse un rapport qui sera transmis pour avis à la commission prévue à lâarticle 42. Pour le régime dâaides institué à lâarticle 18, une première moitié de la subvention est versée, au vu dâun procèsverbal provisoire dressé par lâAdministration de la Nature et des Forêts après consultation du dossier par la commission. Une deuxième moitié est versée dans un délai de cinq ans après contrôle et marquage des arbres sur le terrain, au vu dâun procès-verbal définitif à établir par cette même administration. Pour le régime dâaides institué à lâarticle 21 et lorsque la vocation forestière est retenue, un procès-verbal de réception est dressé par l´Administration de la Nature et des Forêts et transmis pour liquidation au Ministre ayant dans ses attributions lâagriculture qui en adresse une copie au bénéficiaire. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article limits double funding for the same agricultural surface and allows some aid only with reductions in specified cases.
Art. 38. (1) Sur une même surface, les aides prévues par le présent règlement ne peuvent pas être cumulées avec celles prévues par le règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime dâaides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de lâenvironnement et de lâentretien de lâespace naturel et le règlement grand-ducal en vigueur instituant un régime dâaides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de lâenvironnement et de lâentretien de lâespace naturel. (2) Toutefois, lâoctroi des aides prévues par le présent règlement est possible pour des surfaces exploitées par des exploitations agricoles bénéficiaires dâun des régimes dâaides prévus aux articles 3 à 13 du règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime dâaides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de lâenvironnement et de lâentretien de lâespace naturel, sous réserve des modalités prévues au paragraphe 3. (3) En cas dâapplication du paragraphe 2, les aides prévues par le présent règlement sont diminuées des montants suivants: â 150 EUR par hectare en cas de cumul entre les sections 1, 2 et 3 du chapitre 2 (cas de figure 3, 4 et 5) du présent règlement et le régime dâaides prévu à lâarticle 3 du règlement grand-ducal du 26 août 2009 précité ; â 50 EUR par hectare en cas de cumul entre les sections 1 et 3 du chapitre 2 (cas de figure 3, 4 et 5) du présent règlement et le régime dâaides prévu à lâarticle 10 du règlement grand-ducal du 26 août 2009 précité . (4) Les aides prévues au présent règlement ne peuvent pas être cumulées avec celles prévues aux chapitres 4 à 9 du règlement grand-ducal du 26 août 2009 précité . â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Le demandeur d’aides doit fournir les renseignements et documents demandés par le ministre compétent et, si les aides reçues dépassent 2.500 EUR par an, participer à au moins une réunion d’information et de formation.
Art. 39. (1) Le demandeur doit sâengager: a) à fournir les renseignements et documents jugés nécessaires par le ministre compétent dans lâintérêt du suivi et du contrôle des conventions; b) à participer à au moins une réunion dâinformation et de formation, qui sont offertes par lâAdministration de la Nature et des Forêts si le montant des aides reçues dépasse le seuil de 2.500 EUR par an. (2) Le contrôle des informations à fournir par les demandeurs dâaides et le contrôle du respect de leurs obligations se font sur base: â des données disponibles dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle prévu par la réglementation communautaire; â des données figurant au recensement spécial, servant au calcul de lâindemnité compensatoire annuelle visée à lâarticle 24 de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; â des données disponibles dans la base de données informatisée, prévue par le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système dâidentification et dâenregistrement des bovins et concernant lâétiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine; â de contrôles sur place. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: A beneficiary who fails to honour commitments must repay the aid, fully or partly, and may have the premium reduced if conditionality is not respected.
Art. 40. (1) Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements souscrits, il doit rembourser, soit totalement, soit partiellement, lâaide en fonction de la gravité de la violation des engagements souscrits. Sur avis de la commission prévue à lâarticle 42, les sanctions à appliquer pour les régimes dâaides prévus aux chapitres 2, 3 et 4 sont fixées par le Ministre ayant dans ses attributions lâagriculture pour les régimes dâaides prévus aux chapitres 2, 3 et 4. (2) Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les exigences de la conditionnalité, le montant de la prime est réduit du pourcentage prévu par cette réglementation. (3) Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 er et 2, il sera renoncé à la restitution des aides lorsque lâinobservation des engagements est la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire des aides. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
Art. 41. (1) Si le bénéficiaire résilie volontairement son engagement avant lâéchéance de la période visée à lâarticle 36, il est tenu de rembourser: â pour les aides prévues au chapitre 2, lâintégralité des primes perçues au cas où la résiliation intervient pendant les trois premières années de son engagement et 50% des primes perçues si la résiliation intervient pendant la quatrième ou la cinquième année de son engagement, â pour les aides prévues aux chapitres 3 et 4, lâintégralité des primes perçues. (2) Si le bénéficiaire résilie son engagement au cours dâune année culturale, aucune aide ne sera allouée pour cette année. (3) Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 er et 2, il sera renoncé à la restitution des aides lorsque lâexploitant transfère tout ou partie de lâexploitation à une autre personne, qui reprend lâengagement pour la période restant à courir. (4) Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 er et 2, il sera renoncé à la restitution des aides allouées dans le cadre du chapitre 1 er lorsque lâexploitant se trouve dans une des situations suivantes: â décès de lâexploitant; â il est définitivement ou temporairement dans lâimpossibilité de fournir les prestations arrêtées pour cause de maladie; â il cesse définitivement ses activités agricoles après avoir accompli au moins trois années de son engagement et une reprise de celui-ci par un autre exploitant nâest pas réalisable; â il perçoit une pension de vieillesse au titre dâun régime de retraite ou de préretraite. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: This article creates a commission, gives it powers to gather information and use experts, requires confidentiality from certain participants, and sets reporting, meeting, quorum, and allowance rules.
Art. 42. (1) Il est institué une commission à laquelle sont soumises pour avis, préalablement à la signature de la convention, les demandes dâaides introduites en vertu du présent règlement. (2) La commission est composée de douze membres: â un représentant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département de lâEnvironnement; â deux représentants de lâAdministration de la Nature et des Forêts; â un représentant du Ministère de lâAgriculture; â un représentant du Service dâEconomie rurale; â un représentant du Musée dâHistoire Naturelle; â deux représentants de lâAdministration des services techniques de lâagriculture; â un représentant de la Chambre dâAgriculture; â un représentant du Groupement des Sylviculteurs; â un représentant des syndicats de parc naturel ou des syndicats de communes ayant comme attribution la protection de la nature; â un représentant du Ministère des Finances. (3) Les membres de cette commission, ainsi que son président sont nommés et révoqués conjointement par le Ministre ayant dans ses attributions lâagriculture et par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de lâenvironnement. Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission. La présidence de la commission est assurée par un représentant de lâAdministration de la Nature et des Forêts et le secrétariat par un agent de lâAdministration de la Nature et des Forêts. (4) La commission peut demander les renseignements et les documents quâelle juge nécessaires à lâaccomplissement de sa mission et se faire assister par des experts. (5) La commission se réunit sur convocation de son président ou si quatre membres au moins le réclament. (6) Pour délibérer valablement, sept membres au moins doivent être présents. (7) La commission constitue un groupe de travail chargé de lâélaboration dâun avis motivé sur la demande dâaide et du suivi des dossiers relatifs au pâturage pendant toute lâannée, visé au cas 4 de lâannexe III du présent règlement. La commission peut adjoindre des experts à ce groupe de travail. (8) Les membres, les experts et le secrétaire sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles, recueillies en exécution de leur mission. (9) Le président, les membres, les membres suppléants, les experts et le secrétaire bénéficient dâune indemnité de vingt-cinq EUR par réunion. (10) La commission établit annuellement un rapport sur lâavancement de la mise en Åuvre des programmes du présent règlement. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Annexes I to IV are an integral part of this regulation.
Art. 43. Les annexes I à IV font partie intégrante du présent règlement. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: The old 22 March 2002 grand-ducal regulation is repealed. Earlier commitments stay valid until they expire, and they may be ended at any time and replaced by commitments under the new regime.
Art. 44. Le règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes dâaide pour la sauvegarde de la diversité biologique est abrogé. Les engagements souscrits avant lâentrée en vigueur du présent règlement sur base du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 précité restent valables jusquâà leur échéance. Ces engagements peuvent être résiliés à tout moment pour être remplacés par des engagements du nouveau régime. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Quatre ministres sont chargés d’exécuter le règlement, chacun pour ce qui le concerne.
Art. 45. Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank Le Ministre de la Justice, François Biltgen Le Ministre des Finances, Luc Frieden Château de Berg, le 10 septembre 2012. Henri â Annexe Pour visualiser les annexes veuillez consulter la version pdf du mémorial .
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Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, viticole et forestier.
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