Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant:\n 1) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et\n 2) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et 2) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est modifié comme suit: 1° L’article 3-1, paragraphe 3 prend la teneur suivante: ​ «     3. La garantie peut être limitée à deux millions cinq cent mille euros par sinistre, en ce qui concerne les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flamme, explosion ou de pollution à l’environnement naturel. ​ ​ ​ ​ ​      » 2° Les points a) et b) de l’article 4 prennent la teneur suivante: ​ «     a) tous les véhicules automoteurs d’un poids propre inférieur à 600 kg et destinés principalement à exécuter des travaux; b) tous les véhicules automoteurs dépassant un poids propre de 600 kg circulant à une vitesse égale ou inférieure à 35 km/heure sur les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter; ​ ​ ​ ​ ​      » 3° L’article 6, paragraphe 1 er est modifié comme suit: I Au 1 er alinéa, le mot ​  « ceux » ​ est remplacé par le mot ​  « celles » ​ . II Au point d), 1 er point bulle, les mots ​  « le taux d’alcool est d’au moins 0,8 grammes par litre de sang respectivement d’au moins 0,35 milligrammes par litre d’air expiré; » ​ sont remplacés par les mots ​  « le taux d’alcool est égal ou supérieur aux taux fixés par l’article 12, paragraphe 2, points 1, 4 et 6 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; » ​ 4° L’article 12, alinéa 2 est remplacé par le libellé de la teneur suivante: ​ «     L’attestation doit porter sur toute la durée contractuelle sans devoir dépasser quinze ans précédant la date de notification de la résiliation ou de la demande du preneur. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile est modifié comme suit: 1° L’article 12, point b) prend la teneur suivante: ​ «     b) elle est limitée à deux millions cinq cent mille euros par sinistre, en ce qui concerne les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flamme, explosion ou de pollution à l’environnement naturel. ​ ​ ​ ​ ​      » 2° L’article 13, point 1 prend la teneur suivante: ​ «     1. les victimes d’accidents dans la mesure où leur responsabilité est engagée dans la survenance du sinistre, sans préjudice des dispositions de l’article 16, point 5-1 de la loi . ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Crans, le 21 décembre 2012. Henri