Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer les professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire.
This provision is the preamble and heading of a regulation setting the procedure for obtaining authorization to practice medicine, dental medicine, and veterinary medicine.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/01/14/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This provision is the preamble and heading of a regulation setting the procedure for obtaining authorization to practice medicine, dental medicine, and veterinary medicine. Certain doctors and veterinarians who want to establish in Luxembourg must file an authorization request with the health minister using the prescribed form and attach the required supporting documents. Certain foreign or EU training titles must be accompanied by specific attestations or a homologation certificate. L’attestation de santé physique et psychique du candidat est normalement établie par un médecin établi dans l’Union européenne, with special rules for nationals of other EU Member States. Certain doctors, dentists, and veterinarians must provide proof of moral character and honorability, usually by a criminal record extract or a certificate from the competent authority of the home/provenance state.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer les professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble and heading of a regulation setting the procedure for obtaining authorization to practice medicine, dental medicine, and veterinary medicine.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant la procédure à suivre pour obtenir lâautorisation dâexercer les professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire. â â Chapitre Ier. â Autorisation à délivrer à un ressortissant luxembourgeois ou à un ressortissant dâun autre Etat membre de lâUnion européenne. â Chapitre II. â Autorisation à délivrer à un ressortissant dâun Etat non membre de lâUnion européenne. â Chapitre III. â Dispositions Communes. â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant lâexercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; Vu lâavis du Collège médical; Vu lâavis du Collège vétérinaire; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Chapitre I er . Autorisation à délivrer à un ressortissant luxembourgeois ou à un ressortissant dâun autre Etat membre de lâUnion européenne. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Certain doctors and veterinarians who want to establish in Luxembourg must file an authorization request with the health minister using the prescribed form and attach the required supporting documents.
Art. 1 er . Demande dâautorisation. (1) Le ressortissant dâun Etat membre de lâUnion européenne ou le ressortissant dâun pays tiers bénéficiant des dispositions de lâarticle 52 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant lâexercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, qui désire sâétablir au Luxembourg et y exercer la profession de médecin, de médecin-dentiste ou de médecin-vétérinaire présente au ministre ayant la Santé dans ses attributions, ci-après «le ministre», une demande moyennant le formulaire annexé au présent règlement grand-ducal. (2) A cette demande sont joints les documents justificatifs suivants: a) une copie dâune pièce dâidentité en cours de validité; et le cas échéant un document attestant le bénéfice des dispositions de la directive 2003/109/CE ou 2004/38/CE , au titre de lâarticle 52 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant lâexercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; b) une copie des diplômes, certificats ou autres titres de médecin, de médecin-dentiste ou de médecin-vétérinaire prévus aux articles 1 er , 8 et 21 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant lâexercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et, le cas échéant, les attestations visées à lâarticle 2 du présent règlement; c) lâattestation relative à la santé physique et psychique visée à lâarticle 3 du présent règlement; d) lâattestation de moralité et dâhonorabilité visée à lâarticle 4 du présent règlement; e) tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à lâexercice de sa profession. (3) Si les documents visés au paragraphe (2) sont rédigés en une langue autre que le français ou lâallemand, une traduction est annexée. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Certain foreign or EU training titles must be accompanied by specific attestations or a homologation certificate.
Art. 2. Attestations relatives aux titres de formations. (1) Lorsque le titre de formation présenté, délivré dans un Etat membre de lâUnion européenne soit avant la mise en vigueur de la directive modifiée 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, soit après la mise en vigueur de cette directive sanctionnant une formation commencée avant cette mise en vigueur, ne répond pas aux exigences minimales de formation de cette directive, il doit être accompagné dâune attestation certifiant que lâintéressé sâest consacré effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de lâattestation. (2) Le titre de formation de médecin, de médecin-dentiste ou de médecin-vétérinaire délivré dans un Etat tiers doit être accompagné du «certificat dâhomologation» délivré par le ministre ayant lâEnseignement supérieur dans ses attributions. (3) Le titre de formation sanctionnant une formation spécifique en médecine générale ou une formation de médecin spécialiste, respectivement une formation de médecin-dentiste ou médecin-dentiste spécialiste, respectivement une formation de médecin-vétérinaire délivré par un pays tiers, doit être accompagné dâune attestation certifiant que son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de lâEtat membre de lâUnion européenne qui a reconnu ledit titre dans le respect des conditions et critères prévus par les directives prémentionnées. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: L’attestation de santé physique et psychique du candidat est normalement établie par un médecin établi dans l’Union européenne, with special rules for nationals of other EU Member States.
Art. 3. Attestation de santé physique et psychique. (1) Lâattestation par laquelle il est certifié que le candidat remplit les conditions de santé physique et psychique nécessaires à lâexercice de la profession est établie par un médecin établi dans lâUnion européenne. (2) Toutefois pour les ressortissants des autres Etats membres de lâUnion européenne lâattestation de santé physique et psychique peut être établie également par le document exigé à cet égard dans lâEtat membre ou de provenance pour lâaccès aux activités de médecin, de médecin-dentiste ou de médecin-vétérinaire. Lorsque lâEtat membre dâorigine ou de provenance nâexige pas de document de cette nature, le document est établi par une attestation délivrée par lâautorité compétente de cet Etat correspondant à lâattestation exigée au Luxembourg. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Certain doctors, dentists, and veterinarians must provide proof of moral character and honorability, usually by a criminal record extract or a certificate from the competent authority of the home/provenance state.
Art. 4. Attestation dâhonorabilité et de moralité. (1) Les ressortissants luxembourgeois, qui nâont pas encore été établis légalement dans un autre Etat pour y exercer la médecine, la médecine-dentaire ou la médecine-vétérinaire justifient quâils remplissent les conditions de moralité et dâhonorabilité nécessaires à lâexercice de la profession par un extrait du casier judiciaire. (2) Les ressortissants luxembourgeois, qui ont été établis légalement dans un autre Etat pour y exercer la médecine, la médecine-dentaire ou la médecine-vétérinaire, de même que les ressortissants des autres Etats membres de lâUnion présentent: â soit une attestation délivrée par lâautorité compétente de lâEtat membre dâorigine ou de provenance par laquelle il est certifié que les conditions de moralité et dâhonorabilité exigées dans cet Etat membre pour lâaccès à lâactivité de médecin, de médecin-dentiste ou de médecin-vétérinaire sont remplies; â soit, lorsque lâEtat membre dâorigine ou de provenance nâexige pas de preuve de moralité ou dâhonorabilité pour le premier accès à lâactivité en cause, un extrait du casier judiciaire ou à défaut un document équivalent délivré par une autorité compétente de lâEtat membre dâorigine ou de provenance. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le Collège médical instruit les demandes d’établissement des médecins et médecins-dentistes, peut devoir informer les autorités de l’État d’origine, convoquer l’intéressé, vérifier les connaissances linguistiques sur demande du ministre, puis transmettre le dossier au ministre.
Art. 5. Instruction du dossier par le Collège médical. (1) Le Collège médical est chargé de procéder à lâinstruction du dossier en vue dâémettre un avis sur la recevabilité et la justification de la demande dâétablissement des médecins et médecins-dentistes. (2) Le Collège médical, sâil a connaissance de faits graves et précis survenus antérieurement à lâétablissement du candidat au Luxembourg en dehors du Grand-Duché et susceptibles dâavoir dans celui-ci des conséquences sur lâaccès à lâactivité en cause, en informe les autorités compétentes de lâEtat membre dâorigine ou de provenance. Ces autorités examinent la véracité des faits dans la mesure où ils sont susceptibles dâavoir dans cet Etat membre des conséquences sur lâaccès à lâactivité en cause. Elles décident elles-mêmes de la nature et de lâampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent au Collège médical les conséquences quâelles en tirent à lâégard des attestations ou documents quâelles ont précédemment transmis. Le secret des informations transmises doit être assuré. (3) Le Collège médical convoque lâintéressé en vue dâun entretien portant sur toutes les conditions légalement exigées pour lâaccès et lâexercice de la profession de médecin ou de médecin-dentiste. Si, à lâoccasion de cet entretien, il sâavère queles connaissances du candidat concernant les législations sanitaire et sociale et, le cas échéant, la déontologie luxembourgeoise nécessaires à lâexercice de la profession sont insuffisantes, le Collège médical attire lâattention du candidat sur les dispositions des articles 6 (2) ou 13 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 . Il luirecommande dâélargir lesdites connaissances et lui indique les possibilités dont il dispose pour les améliorer. Mention de cette recommandation est faite dans lâavis. (4) A la demande du ministre, le président du Collège médical procède à une vérification des connaissances linguistiques de lâintéressé. A cet effet le président du Collège médical ou son délégué entend lâintéressé afin dâexaminer si celui-ci dispose des connaissances linguistiques prévues aux articles 1 er (1) e) ou 8 (1) d) de la loi modifiée du 29 avril 1983 . (5) Lâinstruction terminée, le Collège médical renvoie le dossier avec son avis circonstancié, ainsi que le cas échéant le résultat de lâévaluation prévue au paragraphe qui précède, au ministre aux fins de décision. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le Collège vétérinaire instruit le dossier d’établissement des médecins-vétérinaires et rend un avis au ministre.
Art. 6. Instruction du dossier par le Collège vétérinaire. (1) Le Collège vétérinaire est chargé de procéder à lâinstruction du dossier en vue dâémettre un avis sur la recevabilité et la justification de la demande dâétablissement des médecins-vétérinaires. (2) Le Collège vétérinaire, sâil a connaissance de faits graves et précis survenus antérieurement à lâétablissement du candidat au Luxembourg en dehors du Grand-Duché et susceptibles dâavoir dans celui-ci des conséquences sur lâaccès à lâactivité en cause, en informe les autorités compétentes de lâEtat membre dâorigine ou de provenance. Ces autorités examinent la véracitédes faits dans la mesure où ils sont susceptibles dâavoir dans cet Etat membre des conséquences sur lâaccès à lâactivité en cause. Elles décident elles-mêmes de la nature et de lâampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent au Collège vétérinaire les conséquences quâelles en tirent à lâégard des attestations ou documents quâelles ont précédemment transmis. Le secret des informations transmises doit être assuré. (3) Le Collège vétérinaire convoque lâintéressé en vue dâun entretien portant sur toutes les conditions légalement exigées pour lâaccès et lâexercice de la profession de médecin-vétérinaire. Si, à lâoccasion de cet entretien, il sâavère que les connaissances du candidat concernant les législations sanitaire et sociale et, le cas échéant, la déontologie luxembourgeoise nécessaires à lâexercice de la profession sont insuffisantes, le Collège vétérinaire attire lâattention du candidat sur les dispositions de lâarticle 27 de la loi modifiée du 29 avril 1983 . Il lui recommande dâélargir lesdites connaissances et lui indique les possibilités dont il dispose pour les améliorer. Mention de cette recommandation est faite dans lâavis. (4) A la demande du ministre, le président du Collège vétérinaire procède à une vérification des connaissances linguistiques de lâintéressé. A cet effet le président du Collège vétérinaire ou son délégué entend lâintéressé afin dâexaminer si celui-ci dispose des connaissances linguistiques prévues à lâarticle 21 c) de la loi modifiée du 29 avril 1983 . (5) Lâinstruction terminée, le Collège vétérinaire renvoie le dossier avec son avis circonstancié, ainsi que le cas échéant le résultat de lâévaluation prévue au paragraphe qui précède, au ministre aux fins de décision. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article sets deadlines for admission procedures and related instruction proceedings.
Art. 7. Délais de procédure. (1) La procédure dâadmission en vue de lâexercice des professions de médecin, de médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire doit être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois mois après la présentation du dossier complet. (2) Dans les cas visés aux articles 5 (2) et 6 (2), la demande de réexamen suspend le délai dont il est question au paragraphe (1). (3) Le Collège médical respectivement le Collège vétérinaire poursuit la procédure dâinstruction dès réception de la réponse de lâEtat membre consulté, ou, à défaut dâune telle réponse, au plus tard dans un délai inférieur à trois mois à compter de la date de la demande. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The minister grants authorization to practice medicine, dentistry, or veterinary medicine after the relevant college’s opinion has been requested, and the authorization states the professional title the person may use.
Art. 8. Arrêté dâautorisation. Le ministre accorde lâautorisation dâexercer la profession de médecin, de médecin-dentiste ou de médecinvétérinaire, lâavis du Collège médical respectivement du Collège vétérinaire ayant été demandés. Lâarrêté dâautorisation indique le titre professionnel que lâintéressé a le droit de porter. â Chapitre II. Autorisation à délivrer à un ressortissant dâun Etat non membre de lâUnion européenne. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: A third-country national or stateless person who wants to establish in Luxembourg and practice medicine, dentistry, or veterinary medicine must apply to the minister using the annexed form and attach the required supporting documents; non-French/German documents need a certified translation.
Art. 9. Demande dâautorisation. (1) Le ressortissant dâun pays tiers ou un apatride qui désire sâétablir au Luxembourg et y exercer la profession de médecin, de médecin-dentiste ou de médecin-vétérinaire présente au ministre une demande moyennant le formulaire annexé au présent règlement. (2) A cette demande sont joints les documents justificatifs suivants: a) une copie dâune pièce dâidentité en cours de validité ou un certificat attestant le statut dâapatride; b) une copie des diplômes, certificats ou autres titres de médecin, de médecin-dentiste ou de médecin-vétérinaire prévus aux articles 1 er , 8 et 21 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant lâexercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et, le cas échéant, les attestations visées à lâarticle 2 du présent règlement; c) lâattestation relative à la santé physique et psychique visée à lâarticle 3 (1) du présent règlement; d) un extrait du casier judiciaire ou un certificat délivré par une autorité compétente de lâEtat dâorigine ou de provenance attestant que lâintéressé remplit les conditions de moralité et dâhonorabilité nécessaires pour lâaccès à lâactivité de médecin, de médecin-dentiste ou de médecin-vétérinaire dans cet Etat; e) tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à lâexercice de sa profession. (3) Si les documents visés au paragraphe (2) sont rédigés en une langue autre que le français ou lâallemand, une traduction certifiée par un traducteur agréé soit dans le pays dâorigine ou de provenance, soit au Luxembourg, est annexée. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le Collège médical instruit les demandes d’établissement des médecins et médecins-dentistes, peut signaler certains faits graves aux autorités étrangères compétentes, et transmet ensuite son avis au ministre.
Art. 10. Instruction du dossier par le Collège médical. (1) Le Collège médical est chargé de procéder à lâinstruction du dossier en vue dâémettre un avis sur la recevabilité et la justification de la demande dâétablissement des médecins et médecins-dentistes. (2) Le Collège médical, sâil a connaissance de faits graves et précis survenus antérieurement à lâétablissement du candidat au Luxembourg en dehors du Grand-Duché et susceptibles dâavoir dans celui-ci des conséquences sur lâaccès à lâactivité en cause, en informe les autorités compétentes de lâEtat dâorigine ou de provenance. Ces autorités examinent la véracité des faits dans la mesure où ils sont susceptibles dâavoir dans cet Etat des conséquences sur lâaccès à lâactivité en cause. Elles décident elles-mêmes de la nature et de lâampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent au Collège médical les conséquences quâelles en tirent à lâégard des attestations ou documents quâelles ont précédemment transmis. Le secret des informations transmises doit être assuré. (3) Le Collège médical convoque lâintéressé en vue dâun entretien portant sur toutes les conditions légalement exigées pour lâaccès et lâexercice de la profession de médecin ou de médecin-dentiste. Si, à lâoccasion de cet entretien, il sâavère que les connaissances du candidat concernant les législations sanitaire et sociale et, le cas échéant, la déontologie luxembourgeoise nécessaires à lâexercice de la profession sont insuffisantes, le Collège médical attire lâattention du candidat sur les dispositions des articles 6 (2) ou 13 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 . Il luire commande dâélargir lesdites connaissances et lui indique les possibilités dont il dispose pour les améliorer. Mention de cette recommandation est faite dans lâavis. (4) A la demande du ministre, le président du Collège médical procède à une vérification des connaissances linguistiques de lâintéressé. A cet effet le président du Collège médical ou son délégué entend lâintéressé afin dâexaminer si celui-ci dispose des connaissances linguistiques prévues aux articles 1 er (1) e) ou 8 (1) d) de la loi modifiée du 29 avril 1983 . (5) Lâinstruction terminée, le Collège médical renvoie le dossier avec son avis circonstancié, ainsi que le cas échéant le résultat de lâévaluation prévue au paragraphe qui précède, au ministre aux fins de décision. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The veterinary college must review the application file and issue an opinion, and it may also inform foreign authorities and arrange a language check before sending the file to the minister.
Art. 11. Instruction du dossier par le Collège vétérinaire. (1) Le Collège vétérinaire est chargé de procéder à lâinstruction du dossier en vue dâémettre un avis sur la recevabilité et la justification de la demande dâétablissement des médecins-vétérinaires. (2) Le Collège vétérinaire, sâil a connaissance de faits graves et précis survenus antérieurement à lâétablissement du candidat au Luxembourg en dehors du Grand-Duché et susceptibles dâavoir dans celui-ci des conséquences sur lâaccès à lâactivité en cause, en informe les autorités compétentes de lâEtat dâorigine ou de provenance. Ces autorités examinent la véracité des faits dans la mesure où ils sont susceptibles dâavoir dans cet Etat des conséquences sur lâaccès à lâactivité encause. Elles décident elles-mêmes de la nature et de lâampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent au Collège vétérinaire les conséquences quâelles en tirent à lâégard des attestations ou documents quâelles ont précédemment transmis. Le secret des informations transmises doit être assuré. (3) Le Collège vétérinaire convoque lâintéressé en vue dâun entretien portant sur toutes les conditions légalement exigées pour lâaccès et lâexercice de la profession de médecin-vétérinaire. Si, à lâoccasion de cet entretien, il sâavère que les connaissances du candidat concernant les législations sanitaire et sociale et, le cas échéant, la déontologie luxembourgeoise nécessaires à lâexercice de la profession sont insuffisantes, le Collège vétérinaire attire lâattention du candidat sur les dispositions de lâarticle 27 de la loi modifiée du 29 avril 1983 . Il lui recommande dâélargir lesdites connaissances et lui indique les possibilités dont il dispose pour les améliorer. Mention de cette recommandation est faite dans lâavis. (4) A la demande du ministre, le président du Collège vétérinaire procède à une vérification des connaissances linguistiques de lâintéressé. A cet effet le président du Collège vétérinaire ou son délégué entend lâintéressé afin dâexaminer si celui-ci dispose des connaissances linguistiques prévues à lâarticle 21 c) de la loi modifiée du 29 avril 1983 . (5) Lâinstruction terminée, le Collège vétérinaire renvoie le dossier avec son avis circonstancié, ainsi que le cas échéant le résultat de lâévaluation prévue au paragraphe qui précède, au ministre aux fins de décision. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The minister must grant practice authorization for certain medical professions when the required college opinion has been requested, and the applicant may then bear the professional title shown in the authorization.
Art. 12. Octroi et refus de lâautorisation dâexercer. (1) Le ministre accorde lâautorisation dâexercer la profession de médecin, de médecin-dentiste ou de médecinvétérinaire, lâavis du Collège médical respectivement du Collège vétérinaire ayant été demandés. Lâarrêté dâautorisation indique le titre professionnel que lâintéressé a le droit de porter. Lâarrêté ministériel indique les motifs exceptionnels qui justifient lâoctroi de lâautorisation dâexercer ainsi que les conditions et modalités auxquelles lâexercice de la profession est éventuellement subordonné. (2) La procédure dâadmission en vue de lâexercice des professions de médecin, de médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire doit être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois mois après la présentation du dossier complet. (3) Dans les cas visés aux articles 10 (2) et 11 (2), la demande de réexamen suspend le délai dont il est question au paragraphe (1). (4) Le Collège médical respectivement le Collège vétérinaire poursuit la procédure dâinstruction dès réception de la réponse de lâEtat membre consulté, ou, à défaut dâune telle réponse, au plus tard dans un délai inférieur à trois mois à compter de la date de la demande. â Chapitre III. Dispositions Communes. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Les attestations visées doivent rester valables au plus trois mois à compter de leur production. En cas de doute, le ministre peut demander à l’autorité compétente du pays de délivrance de confirmer l’authenticité des documents et que le bénéficiaire remplit les conditions de formation.
Art. 13. Validité des attestations et diplômes. (1) La durée de validité des attestations prévues aux articles 3, 4 et 9 ne peut dépasser plus de trois mois de date le jour de leur production. (2) En cas de doute, le ministre peut demander auprès de lâautorité compétente de lâEtat qui a délivré le diplôme, certificat, attestation ou autre titre fournis à lâappui dâune demande, la confirmation de leur authenticité ainsi que la confirmation du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les directives. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article repeals a 1997 Grand-Ducal regulation on the procedure for obtaining authorization to practise medicine and dental medicine.
Art. 14. Le règlement grand-ducal du 10 juin 1997 fixant la procédure à suivre pour obtenir lâautorisation dâexercer les professions de médecin et de médecin-dentiste, est abrogé. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article repeals the modified Grand-Ducal Regulation of 20 November 1984 on the procedure for obtaining authorization to practice as a veterinary surgeon.
Art. 15. Le règlement grand-ducal modifié du 20 novembre 1984 fixant la procédure à suivre pour obtenir lâautorisation dâexercer la profession de médecin-vétérinaire, est abrogé. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The Minister of Health is responsible for carrying out this regulation.
Art. 16. Notre Ministre de la Santé est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo Château de Berg, le 14 janvier 2013. Henri â Annexe Pour visualiser les annexes, veuillez consulter la version pdf du mémorial .
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