Règlement grand-ducal du 5 février 2013 fixant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel du cadre du Conseil de la concurrence.
This provision defines who counts as a “candidate” for this regulation.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/02/05/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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administrative examination admission to examinations assessment assessment requirements attendance candidate eligibility candidate notification candidate ranking career advancement employee promotion examination employee training employment exam administration exam procedures exam timing exam-related exemption examination examination results examinations grading internship leave-based exemption personnel training professional assessment +16 more
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This provision defines who counts as a “candidate” for this regulation. Admission to the training stage in the listed careers must follow the grand-ducal regulations made under Article 2 of the amended law of 16 April 1979 on the general status of State civil servants. The duration and terms of the internship are set by other referenced laws and regulations for the careers covered by this regulation. A person cannot be appointed to a position at the Competition Council unless they have completed the required traineeship and passed the end-of-traineeship exam. Promotion to higher functions than rédacteur principal and commis adjoint is only allowed after passing the promotion exam in the relevant career.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 5 février 2013 fixant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel du cadre du Conseil de la concurrence.
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision defines who counts as a “candidate” for this regulation.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 5 février 2013 fixant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel du cadre du Conseil de la concurrence. â â TITRE Ier. â Dispositions générales â TITRE II. â Dispositions spéciales â Chapitre Ier. â Carrière de lâattaché de Gouvernement â Chapitre II. â Carrière du rédacteur â Chapitre III. â Carrière de lâexpéditionnaire administratif â TITRE III. â Dispositions transitoires, abrogatoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique; Vu la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence; Vu lâavis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu lâarticle 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de lâEconomie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: â TITRE I er . Dispositions générales â Art. 1 er . Définition Le terme de «candidat» employé dans le présent règlement désigne à la fois le stagiaire du Conseil de la concurrence qui doit se soumettre à un examen de fin de stage ou de formation spéciale, le fonctionnaire qui participe à un des examens de promotion et dont lâorganisation et la matière sont déterminées par le présent règlement grand-ducal. â
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Art. 2.
AI-assisted research summary: Admission to the training stage in the listed careers must follow the grand-ducal regulations made under Article 2 of the amended law of 16 April 1979 on the general status of State civil servants.
Art. 2. Conditions dâadmission au stage Lâadmission au stage dans les différentes carrières visées par le présent règlement se fait conformément aux règlements grand-ducaux pris en exécution de lâarticle 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The duration and terms of the internship are set by other referenced laws and regulations for the careers covered by this regulation.
Art. 3. Durée et modalités de stage La durée et les modalités du stage à accomplir pour les carrières visées par le présent règlement sont déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat, les règlements grand-ducaux pris en son application et par la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: A person cannot be appointed to a position at the Competition Council unless they have completed the required traineeship and passed the end-of-traineeship exam.
Art. 4. Admission définitive Sans préjudice de lâapplication des règles générales prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat, par la loi du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut National dâAdministration Publique et par la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, nul ne peut être nommé à une fonction auprès du Conseil de la concurrence sâil nâa pas accompli le stage légalement prévu et sâil nâa pas subi avec succès lâexamen de fin de stage prévu pour sa carrière. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Promotion to higher functions than rédacteur principal and commis adjoint is only allowed after passing the promotion exam in the relevant career.
Art. 5. Conditions de promotion aux fonctions supérieures Sans préjudice de lâapplication des conditions prévues par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâEtat et par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat, nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal et de commis adjoint sâil nâa pas subi avec succès lâexamen de promotion dans sa carrière respective. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les candidats doivent assister aux formations prévues, et le Conseil de la concurrence fixe l’horaire des formations spéciales et de celles préparant à l’examen de promotion.
Art. 6. Organisation des cours de formation (1) Les matières - cours de formation générale et spéciale, cours de formation pour examens de promotion et examens spéciaux - visées aux articles 12 à 19 du présent règlement et énoncées ci-après sont communiquées aux candidats. Les candidats sont informés à lâavance de lâhoraire des formations ainsi que du lieu de leur déroulement. (2) Les matières des formations spéciales ainsi que celles des formations préparant à lâexamen de promotion du présent règlement sont enseignées suivant un horaire à déterminer par le Conseil de la concurrence. (3) Les formations peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif. Elles peuvent être organisées en collaboration avec lâInstitut National dâAdministration Publique. (4) Le candidat assiste obligatoirement aux formations prévues par le présent règlement. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The article lets certain candidates be exempted from attending training sessions in specified cases, and the President of the Competition Council decides on exemption requests.
Art. 7. Dispense de la fréquentation des formations (1) Le candidat qui bénéficie dâun congé pour raisons de santé ou dâun congé extraordinaire, tels quâils sont définis respectivement aux articles 16 et 28, paragraphe 1 er , du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de lâEtat, est dispensé de fréquenter les formations prévues par le présent règlement pendant la durée des congés mentionnés ci-dessus. (2) Pour des raisons exceptionnelles de service à constater par le chef dâadministration ou son délégué, le candidat peut bénéficier dâune dispense de la fréquentation de certaines formations prévues par le présent règlement. (3) Le candidat qui, à la suite dâun premier échec à lâun des examens prévus par le présent règlement, doit se représenter à lâexamen en question, peut bénéficier dâune dispense de la fréquentation des formations correspondantes. (4) Les décisions sur les demandes en dispense sont prises par le président du Conseil de la concurrence. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Special training exams must be held within three months before the end of the traineeship, and results must be communicated to candidates within one month after the exams.
Art. 8. Modalités de lâorganisation des examens (1) Les examens prévus au présent règlement se font conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions dâexamen du concours dâadmission au stage, de lâexamen de fin de stage et de lâexamen de promotion dans les administrations et services de lâEtat. (2) Les examens de fin de formation spéciale doivent se tenir dans les trois mois qui précèdent la fin du stage. (3) Les résultats des examens de fin de formation spéciale organisés par le Conseil de la concurrence sont communiqués aux candidats au plus tard un mois après lesdits examens. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The examination commission decides whether candidates are admitted, refused, or postponed, and promotion-exam candidates must have at least three years of grade as of the exam date from their definitive appointment.
Art. 9. Admission aux examens (1) La commission dâexamen prononce lâadmission, le refus ou lâajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. (2) Pour être admis à lâexamen de promotion de sa carrière, le candidat doit pouvoir se prévaloir, à la date de lâexamen, de trois années de grade au moins à partir de sa nomination définitive. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article sets exam pass/fail rules, allows a second attempt after one failure in the special training exam, and requires a candidate who misses an exam session to take all tests in the next session.
Art. 10. Appréciation et mise en compte des résultats (1) Le candidat qui à lâexamen de fin de formation spéciale ou à lâexamen de promotion prévus par le présent règlement a obtenu au moins les 3/5 du total des points pouvant être obtenus et qui a obtenu au moins la moitié des points dans chaque matière a réussi à lâexamen correspondant. Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 du total des points visés ci-dessus, et qui nâa pas obtenu la moitié des points dans une matière est ajourné dans cette matière. Le candidat a échoué lorsquâil nâa pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la matière où il a été ajourné. Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 du total des points visés ci-dessus et qui nâa pas obtenu la moitié des points dans deux matières ou plus a échoué à lâexamen correspondant. Le candidat qui nâa pas obtenu au moins les 3/5 du total des points visés ci-dessus a échoué à lâexamen correspondant. (2) Après un premier échec à lâexamen de fin de formation spéciale, le candidat peut se présenter une seconde fois à lâexamen correspondant. Un deuxième échec à lâexamen de fin de formation spéciale entraîne lâélimination définitive du candidat. (3) La commission de coordination procède à la mise en compte des résultats des épreuves de lâexamen de fin de formation générale et de lâexamen de fin de formation spéciale à raison de cinquante pour cent chacun conformément à lâarticle 20 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant lâorganisation à lâInstitut National dâAdministration Publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de lâEtat et des établissements publics de lâEtat. (4) Le candidat qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie dâune des sessions dâexamen visées par le présent règlement, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la session dâexamen suivante à laquelle il participera. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article sets how candidates are ranked after the different exams.
Art. 11. Classement des candidats aux différents examens (1) Le classement final des candidats à la suite de lâexamen de fin de formation générale et de fin de formation spéciale est opéré par la commission de coordination conformément à lâarticle 21 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant lâorganisation à lâInstitut National dâAdministration Publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de lâEtat et des établissements publics de lâEtat. (2) En cas de réussite à un examen dâajournement dans les différents examens prévus par le présent règlement, le candidat ajourné sera classé à la suite des candidats ayant réussi à lâépreuve principale de la session dâexamen auquel lâajournement se rapporte. (3) La commission dâexamen procède au classement des candidats ayant réussi à leur examen de promotion dans lâordre du total des points obtenus dans lâensemble des matières sous réserve des dispositions prévues au paragraphe (2) qui précède. (4) Le président du Conseil de la concurrence établit un tableau dâavancement pour chaque carrière en groupant les candidats par promotion et par ordre chronologique. A lâintérieur de chaque promotion, les candidats sont classés en tenant compte des résultats de lâexamen de promotion respectivement. Pour les candidats des carrières pour lesquelles aucun examen de promotion nâest prévu, le classement est opéré suivant les résultats de lâexamen de fin de stage. Le rang utile pour bénéficier des promotions dans le cadre fermé est déterminé par référence au tableau dâavancement ainsi établi. â TITRE II. Dispositions spéciales â Chapitre I er . Carrière de lâattaché de Gouvernement â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The probationary exam for attaché de Gouvernement trainees includes a general training exam and a special training exam.
Art. 12. Examen de fin de stage (1) Lâexamen de fin de stage des stagiaires de la carrière de lâattaché de Gouvernement comprend un examen de fin de formation générale et un examen de fin de formation spéciale. (2) Lâexamen de fin de formation générale est organisé par lâInstitut National dâAdministration Publique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant lâorganisation à lâInstitut National dâAdministration Publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de lâEtat et des établissements publics de lâEtat. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article sets out the final special-training exam for attaché de Gouvernement trainees, including seminar attendance, a written memo, oral presentation, timing, and scoring.
Art. 13. Examen de fin de formation spéciale (1) Lâexamen de fin de formation spéciale dans la carrière de lâattaché de Gouvernement est organisé dans les branches suivantes: Partie 1: Législation 1. Législation concernant le Conseil de la concurrence 2. Législation concernant le Traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne et notamment les articles 101 et 102 de ce Traité 3. Législation sur lâexécution des devoirs dévolus aux autorités de concurrence nationales par le r èglement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en Åuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité protection des données Partie 2: Connaissance des matières rentrant dans les attributions propres des enquêteurs affectés au Conseil de la concurrence 1. Les attributions des officiers de police judiciaire 2. Les pouvoirs de recueillir des déclarations 3. Les pouvoirs en matière dâinspection 4. Les mesures conservatoires 5. Les demandes de renseignements 6. La fixation des amendes 7. La fixation des astreintes 8. La communication des griefs (2) Les matières visées aux parties 1 et 2 du paragraphe (1) ci-dessus sont sanctionnées sous forme dâexamen qui est organisé sous forme dâépreuves écrites dont le maximum des points à attribuer sâélève pour chaque partie à soixante points. Il a lieu devant une commission dâexamen et se tient dans les trois mois qui suivent la fin de la période de lâorganisation des formations. (3) Les matières de la partie 1 du paragraphe (1) ci-dessus sont organisées par lâInstitut National dâAdministration Publique et se tiennent sous forme de séminaire. Les séminaires sont accessibles aux stagiaires de la carrière de lâattaché de Gouvernement dès leur admission au stage et doivent avoir été suivis intégralement au moment de lâétablissement du résultat définitif de lâexamen prévu au paragraphe (2) ci-dessus. La fréquentation de chaque séminaire est attestée par un certificat de présence qui est pris en compte lors de la proclamation du résultat définitif de lâexamen de fin de formation spéciale prévu au paragraphe (2) ci-dessus. (4) En dehors du programme de formation prévu au paragraphe (1) du présent article, les stagiaires de la carrière de lâattaché de Gouvernement doivent rédiger un mémoire de formation spéciale qui consiste en un travail de recherche en relation avec les attributions du candidat au sein du Conseil de la concurrence. Le sujet du mémoire choisi par le président de la commission dâexamen est communiqué au candidat qui dispose dâun délai minimum de six mois pour son élaboration. Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre au minimum vingt pages. Il est remis par le candidat au président de la commission dâexamen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale. Le président transmet le mémoire à la commission dâexamen. Lâappréciation du mémoire est faite par au moins trois membres de la commission. Le maximum des points à attribuer au mémoire sâélève à soixante points. A la date fixée pour lâexamen visé au paragraphe (2) ci-dessus, le candidat présente son mémoire de manière orale et de façon succincte à la commission, qui le discute avec le candidat. Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale. Lâensemble des notes obtenues au mémoire et aux épreuves de lâexamen de promotion constituent le résultat définitif de lâexamen de promotion du candidat. â Chapitre II. Carrière du rédacteur â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article says the end-of-stage exam for rédacteur trainees includes both a general training exam and a special training exam, and the general exam is organized by the Institut National d’Administration Publique.
Art. 14. Examen de fin de stage (1) Lâexamen de fin de stage des stagiaires de la carrière du rédacteur comprend un examen de fin de formation générale et un examen de fin de formation spéciale. (2) Lâexamen de fin de formation générale est organisé par lâInstitut National dâAdministration Publique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant lâorganisation à lâInstitut National dâAdministration Publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de lâEtat et des établissements publics de lâEtat. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article sets out the subjects, format, timing, and scoring of the special training exam for the rédacteur career at the Competition Council.
Art. 15. Formation spéciale et examen de fin de formation spéciale (1) Pour la carrière du rédacteur, la formation spéciale au Conseil de la concurrence est organisée dans les branches suivantes: Partie 1: Expression écrite 1. Rédaction dâun rapport de service en langue française 2. Rédaction dâun rapport de service en langue allemande 3. Rédaction dâun rapport de service en langue anglaise Partie 2: Budget de lâEtat 1. Exécution du budget de lâEtat (comptabilité, marchés publics, . . .) 2. Elaboration du budget de lâEtat Partie 3: Législation 1. Législation concernant le Conseil de la concurrence 2. Législation concernant le Traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne et notamment les articles 101 et 102 de ce Traité 3. Législation sur lâexécution des devoirs dévolus aux autorités de concurrence nationales par le règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en Åuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité protection des données. Partie 4: Connaissance des matières rentrant dans les attributions spécifiques du Conseil de la concurrence (2) Les matières visées au paragraphe (1) sont sanctionnées sous forme dâexamen qui est organisé sous forme dâépreuves écrites dont le maximum des points à attribuer sâélève pour chaque partie à soixante points. Il a lieu devant une commission dâexamen et se tient dans les trois mois qui suivent la fin de la période de lâorganisation des formations. (3) Le résultat de lâexamen de fin de formation spéciale est intégré au dossier-formation du candidat. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article sets the training and promotion-exam requirements for rédacteur career staff, including seminar attendance, a promotion memo, and exam timing.
Art. 16. Formation préparatoire à lâexamen de promotion et examen de promotion (1) Pour la carrière du rédacteur, la formation préparatoire à lâexamen de promotion au Conseil de la concurrence est organisée dans les branches suivantes: Partie 1: Législation 1. Législation concernant le Conseil de la concurrence 2. Législation concernant le Traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne et notamment les articles 101 et 102 de ce Traité 3. Législation sur lâexécution des devoirs dévolus aux autorités de concurrence nationales par le règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en Åuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité protection des données Partie 2: Connaissance des matières rentrant dans les attributions propres des enquêteurs affectés au Conseil de la concurrence 1. Les attributions des officiers de police judiciaire 2. Les pouvoirs de recueillir des déclarations 3. Les pouvoirs en matière dâinspection 4. Les mesures conservatoires 5. Les demandes de renseignements 6. La fixation des amendes 7. La fixation des astreintes 8. La communication des griefs Partie 3: Méthodologie et techniques dâélaboration dâun mémoire (2) Les matières visées aux parties 2 et 3 du paragraphe (1) ci-dessus sont sanctionnées sous forme dâexamen qui est organisé sous forme dâépreuves écrites dont le maximum des points à attribuer sâélève pour chaque partie à soixante points. Il a lieu devant une commission dâexamen et se tient dans les trois mois qui suivent la fin de la période de lâorganisation des formations. (3) Les matières de la partie 1 du paragraphe (1) ci-dessus sont organisées par lâInstitut National dâAdministration Publique et se tiennent sous forme de séminaire. Les séminaires sont accessibles aux fonctionnaires de la carrière du rédacteur dès leur nomination définitive et doivent avoir été suivis intégralement au moment de lâétablissement du résultat définitif de lâexamen de promotion. La fréquentation de chaque séminaire est attestée par un certificat de présence qui est pris en compte lors de la proclamation du résultat définitif de lâexamen de promotion. (4) La session de lâexamen de promotion comporte en outre la présentation par le candidat dâun mémoire de promotion sanctionnant la partie 3 visée au paragraphe (1) ci-dessus. Il consiste en un travail de réflexion sur les matières traitées dans le cadre du module rentrant dans les attributions que le candidat exerce au sein du Conseil de la concurrence. Le sujet du mémoire choisi par le président de la commission dâexamen est communiqué au candidat qui dispose dâun délai minimum de six mois pour son élaboration. Il doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre au minimum vingt pages. Il est remis par le candidat au président de la commission dâexamen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale. Le président transmet le mémoire aux membres de la commission dâexamen. Lâappréciation du mémoire est faite par deux membres de la commission au moins. A la date fixée pour lâexamen de promotion, le candidat présente son mémoire de manière orale et de façon succincte à la commission, qui le discute avec le candidat. Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale. (5) Lâensemble des notes obtenues au mémoire et aux épreuves de lâexamen de promotion constituent le résultat définitif de lâexamen de promotion du candidat. â Chapitre III. Carrière de lâexpéditionnaire administratif â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le stage des expéditionnaires administratifs comprend deux examens: une formation générale et une formation spéciale.
Art. 17. Examen de fin de stage (1) Lâexamen de fin de stage des stagiaires de la carrière de lâexpéditionnaire administratif comprend un examen de fin de formation générale et un examen de fin de formation spéciale. (2) Lâexamen de fin de formation générale est organisé par lâInstitut National dâAdministration Publique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant lâorganisation à lâInstitut National dâAdministration Publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de lâEtat et des établissements publics de lâEtat. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The special training for the administrative career at the Competition Council is organized in listed subject areas, and the final training exam is held before an examination board.
Art. 18. Formation spéciale et examen de fin de formation spéciale (1) Pour la carrière de lâexpéditionnaire administratif, la formation spéciale au Conseil de la concurrence est organisée dans les branches suivantes: Partie 1: Expression écrite 1. Rédaction dâun rapport de service en langue française 2. Rédaction dâun rapport de service en langue allemande Partie 2: Exécution du budget de lâEtat (comptabilité, marchés publics, ...) Partie 3: Législation 1. Législation concernant le Conseil de la concurrence 2. Législation concernant le Traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne et notamment les articles 101 et 102 de ce Traité Partie 4: Connaissance des matières rentrant dans les attributions spécifiques du Conseil de la concurrence (2) Les matières visées au paragraphe (1) sont sanctionnées sous forme dâexamen qui est organisé sous forme dâépreuves écrites dont le maximum des points à attribuer sâélève pour chaque partie à soixante points. Il a lieu devant une commission dâexamen et se tient dans les trois mois qui suivent la fin de la période de lâorganisation des formations. (3) Le résultat de lâexamen de fin de formation spéciale est intégré au dossier-formation du candidat. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: For the administrative expeditioner career, preparatory training for the promotion exam is organized in listed subject areas, and the exam is written with a maximum of 60 points per part.
Art. 19. Formation préparatoire à lâexamen de promotion et examen de promotion (1) Pour la carrière de lâexpéditionnaire administratif, la formation préparatoire à lâexamen de promotion au Conseil de la concurrence est organisée dans les branches suivantes: Partie 1: Expression écrite 1. Rapport de service en langue française 2. Rapport de service en langue allemande Partie 2: Législation 1. Législation concernant le Conseil de la concurrence 2. Législation concernant le Traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne et notamment les articles 101 et 102 de ce Traité 3. Législation sur lâexécution des devoirs dévolus aux autorités de concurrence nationales par le règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en Åuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité protection des données Partie 3: Perfectionnement de la connaissance des matières rentrant dans les attributions spécifiques du Conseil de la concurrence (2) Les matières visées au paragraphe (1) ci-dessus sont sanctionnées sous forme dâexamen qui est organisé sous forme dâépreuves écrites dont le maximum des points à attribuer sâélève pour chaque partie à soixante points. Il a lieu devant une commission dâexamen et se tient dans les trois mois qui suivent la fin de la période de lâorganisation des formations. â TITRE III. Dispositions transitoires, abrogatoires et finales â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Transitional rules keep the previously applicable rules for certain candidates.
Art. 20. Dispositions transitoires (1) Pour les candidats dont le stage a débuté avant lâentrée en vigueur du présent règlement, les dispositions relatives au stage actuellement en vigueur continuent à sâappliquer. (2) Pour les candidats dont lâexamen de promotion aura lieu dans les six mois suivant lâentrée en vigueur du présent règlement, les dispositions relatives à lâexamen de promotion actuellement en vigueur continuent à sâappliquer. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The two named ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own area.
Art. 21. Disposition finale Notre Ministre de lâEconomie et du Commerce extérieur et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de lâEconomie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Château de Berg, le 5 février 2013. Henri
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