Règlement grand-ducal du 18 février 2013 portant inscription d’une substance active à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 18 février 2013 portant inscription d’une substance active à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides, et notamment son article 17; Vu la directive 2012/22/UE de la Commission du 22 août 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du carbonate de DDA en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive ; Vu l’avis du Collège médical; Vu l’avis de la Chambre des salariés; Vu l’avis de la Chambre de commerce; Vu l’avis de la Chambre des métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Au tableau de l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ( Journal officiel des Communautés européennes du 24 avril 1998, page 1 ), en tant que cette annexe fait partie intégrante de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides conformément à son article 17 (1), est insérée la rubrique 58 figurant à l’annexe du présent règlement. ​

Art. 2. Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo Château de Berg, le 18 février 2013. Henri Dir. 2012/22/UE. ​ Annexe ​ N° Nom commun Dénomination de l’UICPA Numéro d’identification Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché Date d’inscription Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives) Date d’expiration de l’inscription Type de produit Dispositions particulières «58 Carbonate de DDA Masse de réaction du carbonate de N,N-didécyl-N, N-diméthylammonium et de bicarbonate de N,N-didécyl- N,N-diméthyl-ammonium N° CE: 451-900-9 N° CAS: 894406-76-9 8 Poids sec: 740 g/kg 1 er février 2013 Sans objet 31 janvier 2023 8 L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé toutes les utilisations pos-sibles; certaines utilisations, telles que l’utilisation par des utilisateurs non professionnels ont été exclues. Lorsqu’ils examinent une demande d’au-torisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utili-sations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels qui n’ont pas été pris en considé-ration de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union. Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises aux conditions suivantes: 1) des procédures opérationnelles sûres doivent être établies pour les utilisateurs industriels et les produits doivent être utilisés avec un équi-pement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens; 2) des étiquettes et, le cas échéant, des fiches de données de sécurité des produits autorisés doi-vent indiquer que l’application industrielle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection, que le bois fraîchement traité doit être stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux, et que les pertes liées à l’appli-cation du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination; 3) les produits ne sont pas autorisés pour le trai-tement du bois qui sera en contact avec l’eau douce ou utilisé dans des constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, ou pour le traitement par trempage du bois qui sera exposé en permanence aux intempéries ou fréquemment exposé à l’humi-dité, à moins que ne soient fournies des don-nées démontrant que le produit répond aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI, si nécessaire par l’application de mesures d’atté-nuation appropriées.»