Règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.
This preamble identifies the regulation and lists the legal basis and formal consultations before the decree is issued.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/02/21/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This preamble identifies the regulation and lists the legal basis and formal consultations before the decree is issued. Cet article définit plusieurs termes utilisés dans le règlement, notamment des types de licences, de réseaux et d’installations radio. Les redevances en EUR/MHz ou EUR/kHz sont calculées selon la quantité de spectre mise à disposition, avec des MHz ou kHz non appariés. The Luxembourg Institute of Regulation must annually assess its costs for making frequencies available and send them to the Government. Les redevances doivent être payées selon les modalités fixées par l’Institut, et les titulaires ou demandeurs de licence doivent fournir et notifier les informations demandées.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Showing 20 of 20
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and lists the legal basis and formal consultations before the decree is issued.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques; Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Cet article définit plusieurs termes utilisés dans le règlement, notamment des types de licences, de réseaux et d’installations radio.
Art. 1 er . Au terme du présent règlement, on entend par: 1. Licence temporaire: licence nâexcédant pas 30 jours contigus ou non contigus et accordée une seule fois par année calendrier; 2. Licence expérimentale: mise à disposition de fréquences pour une utilisation expérimentale, en application de lâart. 7 (h) de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, dénommée ci-après «la Loi»; 3. Réseau à ressources partagées: réseau de radiocommunication du service mobile terrestre comprenant un ou plusieurs canaux radioélectriques (les ressources) qui sont partagés entre les usagers, avec attribution du canal radioélectrique aux usagers seulement pendant la durée de la communication. Cette attribution des ressources se fait par le réseau même; 4. Réseau de communications public terrestre: réseau terrestre (fixe ou mobile) de communications électroniques, utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, permettant la transmission dâinformations entre les points de terminaison du réseau; 5. Installation fixe de radiorepérage: Radar primaire; Radar secondaire; Radiophare omnidirectionnel VHF; Système dâatterrissage aux instruments; Radiophare non directionnel; Radiophare dâalignement de descente UHF; Système dâatterrissage hyperfréquences; Dispositif UHF de mesure de distance; Radiophare omnidirectionnel VHF â Doppler; Radiophare dâalignement de piste VHF. Cette liste est non exhaustive; 6. Installation fixe du service mobile aéronautique: station terrestre utilisée pour communiquer avec les stations mobiles du service mobile aéronautique (à bord dâun aéronef); 7. Installation fixe du service mobile maritime: station terrestre utilisée pour communiquer avec les stations mobiles du service mobile maritime (à bord dâun navire ou dâun bateau). â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Les redevances en EUR/MHz ou EUR/kHz sont calculées selon la quantité de spectre mise à disposition, avec des MHz ou kHz non appariés.
Art. 2. Les redevances exprimées en EUR/MHz ou en EUR/kHz se réfèrent à la quantité de spectre mise à disposition et sâentendent par MHz ou kHz non apparié. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The Luxembourg Institute of Regulation must annually assess its costs for making frequencies available and send them to the Government.
Art. 3. LâInstitut luxembourgeois de régulation, dénommé ci-après «lâInstitut», évalue annuellement ses frais relatifs à la mise à disposition de fréquences dans les bandes de fréquences attribuées à la radiodiffusion et télédiffusion terrestre en vertu de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et les communique au Gouvernement. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les redevances doivent être payées selon les modalités fixées par l’Institut, et les titulaires ou demandeurs de licence doivent fournir et notifier les informations demandées.
Art. 4. (1) Les redevances sont payables conformément aux modalités déterminées par lâInstitut. (2) Le titulaire dâune licence ou le demandeur de licence est tenu de prendre en compte toute modification de la date ou des modalités de paiement notifiées par lâInstitut. (3) Sur demande de lâInstitut le titulaire de licence ou le demandeur de licence doit fournir tous les éléments nécessaires au calcul et à la perception des redevances, le cas échéant suivant le format demandé par lâInstitut et dans un délai à fixer par lâInstitut. (4) Les redevances à payer en vertu du présent règlement sont dues annuellement et sont perçues par année calendrier entière, sauf les exceptions prévues aux articles 8, 9 et 11 en ce qui concerne la périodicité et aux articles 12 et 15 qui prévoient un prorata pour la première année de mise à disposition de fréquences. (5) Tout changement des données en relation avec le calcul des redevances ou nécessaire à la perception des redevances doit être notifié au préalable par écrit à lâInstitut. (6) Le paiement des redevances fixées en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout autre paiement éventuel à effectuer par le titulaire dâune licence ou un demandeur de licence en vertu de la réglementation applicable. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article sets a fee of EUR 9.00 per kHz of bandwidth for certain spectrum made available, unless the spectrum is made available under a temporary licence.
Art. 5. Pour la mise à disposition de spectre dans une bande de fréquences attribuée aux réseaux des chemins de fer ou pour un réseau mobile privé/professionnel à utilisation partagée des fréquences ou un réseau à ressources partagées, la redevance est fixée comme suit: Par fréquence mise à disposition, la redevance est fixée à 9,00 EUR par kHz de la largeur de bande mise à disposition. En cas de mise à disposition de spectre par une licence temporaire, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: For private/professional mobile networks using non-shared frequencies, the fee is set at 18.00 EUR per kHz of bandwidth made available.
Art. 6. Pour la mise à disposition de spectre pour un réseau mobile privé/professionnel à utilisation non partagée de fréquences la redevance est fixée comme suit: Par fréquence mise à disposition, la redevance est fixée à 18,00 EUR par kHz de la largeur de bande mise à disposition. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article sets the fee for fixed-service point-to-point spectrum links, with a formula, a base rate of EUR 40/MHz, and minimum and maximum fee limits.
Art. 7. Pour la mise à disposition de spectre pour des liaisons point-à -point du service fixe la redevance est fixée comme suit: Le montant de la redevance, par liaison simple-aller, est calculé comme suit: Montant (EUR) = B*Fb*Fm*Rb (produit des 4 facteurs) Avec: B: Largeur de bande de la liaison en MHz Fb: Facteur de bande Fm: Facteur de modulation Rb: Redevance de base en EUR/MHz Pour une liaison aller-retour la redevance est calculée comme pour deux liaisons simple-aller en tenant compte des paramètres techniques respectifs. Néanmoins, par liaison simple-aller ou par liaison aller-retour, le montant final de la redevance ne peut être inférieur à 150,00 EUR ou supérieur à 2.000,00 EUR. Cette redevance est également applicable aux liaisons ayant leur point de départ à lâétranger et aboutissant sur le territoire du Grand-Duché. En cas de mise à disposition de spectre par une licence temporaire, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. La redevance de base Rb est fixée à 40,00 EUR/MHz. Les facteurs Fb et Fm sont fixés par les tableaux figurant à lâannexe 1. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: For the mobile aeronautical and maritime service, the fees are set by Annex 2, are non-refundable, and must be paid before the authorisation or certificate is created or changed.
Art. 8. Pour le service mobile aéronautique et maritime, les redevances sont celles fixées à lâannexe 2. Ces redevances sont non remboursables et dues avant lâétablissement ou la modification de lâautorisation ou du certificat. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Radio amateur service fees apply for setting up or changing an authorisation, and for an operator certificate; the fees are non-refundable and must be paid before the authorisation or certificate is established or modified.
Art. 9. Pour le service radioamateur les redevances suivantes sont dâapplication: - 100,00 EUR par autorisation pour lâétablissement dâune autorisation pour une station de radioamateur sur une périodicité de cinq ans; - 25,00 EUR par modification dâune autorisation pour une station de radioamateur; - maximum de 120,00 EUR par certificat pour un certificat dâopérateur pour radioamateur sur une périodicité de dix ans. Ces redevances sont non remboursables et dues avant lâétablissement ou la modification de lâautorisation ou du certificat. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article sets a fee of EUR 5,000 per station for certain spectrum uses, unless all frequencies on that station are covered by a concession under the electronic media law.
Art. 10. Pour la mise à disposition de spectre pour des liaisons montantes, des liaisons de connexion ainsi que pour la télécommande et poursuite spatiale, la redevance est fixée à 5.000,00 EUR par station, indépendamment du nombre et du type de liaisons passant par cette station. Ces redevances ne sont pas applicables au cas où lâensemble des fréquences utilisées sur une même station serait couverte par une concession émise dans le cadre de lâapplication de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Aux fins du présent article on entend par station un émetteur ou ensemble dâémetteurs, à un emplacement fixe, câest-à -dire non utilisés lors du mouvement, et reliés à une même antenne. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: For satellite-network file processing, the amount charged per application is the sum of the applicable Annex 3 amounts; each procedure’s charge is made up of a fixed part and a variable part.
Art. 11. Pour le traitement de dossiers de réseaux à satellites à notifier à lâUnion Internationale des Télécommunications, le montant total à percevoir par demande est égal à la somme des montants individuels résultant de lâapplication du tableau figurant à lâannexe 3 aux différentes procédures. Pour chaque type de procédure à entamer, le montant pour le traitement des dossiers résulte de la somme de deux montants, notamment un montant fixe et un montant variable. Ces montants sont perçus indépendamment du résultat de la procédure entamée. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article sets the fee for making spectrum available for complementary terrestrial stations of a satellite mobile system at 500.00 EUR per MHz, with special calculation rules for certain relay use cases.
Art. 12. Pour la mise à disposition de spectre pour des stations terrestres complémentaires du service mobile par satellite, la redevance est fixée à 500,00 EUR/MHz. Cette redevance sâapplique sâil sâagit de la mise à disposition du spectre pour des stations terrestres complémentaires dâun système mobile par satellite, utilisées en des points déterminés afin dâaugmenter la disponibilité du service mobile par satellite dans les zones géographiques, situées à lâintérieur de lâempreinte du ou des satellites du système, où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise. Les stations terrestres complémentaires font partie intégrante du système mobile par satellite et sont contrôlées par le mécanisme de gestion des ressources et des réseaux satellitaires. Lâutilisation des stations en question doit se limiter à la simple répétition de signaux en provenance ou à destination de la station spatiale. Au cas où la station terrestre complémentaire est entre autre destinée à agir en tant que relais entre stations mobiles, câest-à -dire que le contenu échangé entre la station mobile et la station terrestre complémentaire diffère du contenu passant par le satellite, la redevance est à déterminer sur base du tableau des redevances figurant à lâannexe 4 du présent règlement. La redevance du tableau de lâannexe 4 applicable est celle dont la limite inférieure des limites de bandes de fréquences figurant dans ce tableau se rapproche le plus de la limite inférieure de la bande de fréquence mise à disposition aux stations terrestres complémentaires. La redevance est fixée en tenant compte de la quantité de spectre mise à disposition. Pour la première année de mise à disposition de fréquences, ces redevances sont dues au prorata du nombre de mois commencés, restant à courir à partir de la mise à disposition des fréquences jusquâau 31 décembre de lâannée en cours. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: A fee is set at EUR 400 per frequency made available for a fixed radiolocation installation.
Art. 13. Pour la mise à disposition de spectre pour une installation fixe de radiorepérage, la redevance est fixée à 400,00 EUR par fréquence mise à disposition, indépendamment de la largeur de bande mise à disposition. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The fee for spectrum made available for a fixed aeronautical or maritime mobile service installation is set at 200.00 EUR per frequency.
Art. 14. Pour la mise à disposition de spectre pour une installation fixe du service mobile aéronautique ou du service mobile maritime, la redevance est fixée à 200,00 EUR par fréquence mise à disposition, indépendamment de la largeur de bande mise à disposition. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: For public terrestrial communications networks, the Annex 4 spectrum fees apply, unless higher fees apply under the Article 7(1)(e) commitments. In the first year, the fees are calculated pro rata until 31 December.
Art. 15. Pour la mise à disposition de spectre pour un réseau de communications public terrestre les redevances figurant à lâannexe 4 sont dâapplication. A ces redevances se substituent, le cas échéant, des redevances plus élevées conformément aux engagements visés au paragraphe 1 (e) de lâarticle 7 de la Loi . Pour la première année de mise à disposition de fréquences, ces redevances sont dues au prorata du nombre de mois commencés, restant à courir à partir de la mise à disposition des fréquences jusquâau 31 décembre de lâannée en cours. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: If frequencies are made available under an experimental licence, the fee is set at 200.00 EUR.
Art. 16. En cas de mise à disposition de fréquences par une licence expérimentale, la redevance est fixée à 200,00 EUR. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Une dispense d’office est accordée aux autorités et services de l’annexe 5 pour leurs missions conformes aux fins de l’article 8 (4) de la Loi.
Art. 17. Une dispense est dâoffice accordée aux autorités et services figurant à lâannexe 5 dans le cadre de leurs missions conformes aux fins énoncées à lâarticle 8 (4) de la Loi . â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article repeals three specified grand-ducal regulations.
Art. 18. Sont abrogés: 1. Le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour lâétablissement et lâexploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications; 2. Le règlement grand-ducal du 14 janvier 2012 fixant les redevances pour la mise à disposition des fréquences radioélectriques dans les bandes de fréquences des 800 MHz et des 2,6 GHz; 3. Le règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 fixant les conditions minimales du cahier des charges pour lâétablissement et lâexploitation de réseaux et de services de télécommunications mobiles. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The Minister for Communications and Media is responsible for executing this regulation.
Art. 19. Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Communications et des Médias, François Biltgen Palais de Luxembourg, le 21 février 2013. Henri â â Pour visualiser les annexes veuillez consulter la version PDF du Mémorial .
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in