Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la statistique.

This is the preamble to a Grand-Ducal regulation on the composition, organization, and functioning of the Higher Council of Statistics.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/03/12/n3/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 Mar 2013
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This is the preamble to a Grand-Ducal regulation on the composition, organization, and functioning of the Higher Council of Statistics. The minister for the Economy appoints the effective and substitute members of the Higher Council for Statistics. Le mandat des membres effectifs et suppléants du Conseil dure cinq ans et peut être renouvelé. The minister appoints the chair and vice-chair of the Council, and a STATEC civil servant designated by the minister serves as the Council’s secretary. Le Conseil doit se réunir au moins une fois par an; ses décisions se prennent à la majorité des suffrages exprimés.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la statistique.

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AI-assisted research summary: This is the preamble to a Grand-Ducal regulation on the composition, organization, and functioning of the Higher Council of Statistics.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, lâorganisation et le fonctionnement du Conseil supÃ©rieur de la statistique. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiÃ©e du 10 juillet 2011 portant organisation de lâInstitut national de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques et modifiant la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de lâEtat et notamment ses articles 6 et 9; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des mÃ©tiers, de la Chambre des salariÃ©s, de la Chambre dâagriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employÃ©s publics; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport du Ministre de lâEconomie et du Commerce extÃ©rieur et de Notre Ministre des Finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The minister for the Economy appoints the effective and substitute members of the Higher Council for Statistics.

Art. 1 er . Les membres effectifs et supplÃ©ants du Conseil supÃ©rieur de la statistique, ci-aprÃ¨s dÃ©nommÃ© le Conseil, sont nommÃ©s par le membre du Gouvernement ayant lâEconomie dans ses attributions, ci-aprÃ¨s dÃ©nommÃ© le ministre. Le Conseil se compose comme suit: a) un membre reprÃ©sentant le STATEC; b) un membre reprÃ©sentant la Chambre des salariÃ©s; c) un membre reprÃ©sentant la Chambre de commerce; d) un membre reprÃ©sentant la Chambre des mÃ©tiers; e) un membre reprÃ©sentant la Chambre des fonctionnaires et employÃ©s publics; f) un membre reprÃ©sentant la Chambre dâagriculture; g) un membre reprÃ©sentant lâUniversitÃ© du Luxembourg; h) un membre reprÃ©sentant le Service information et presse du MinistÃ¨re dâEtat; i) un membre reprÃ©sentant le Conseil de presse; j) un membre reprÃ©sentant le Conseil supÃ©rieur du dÃ©veloppement durable; k) un membre reprÃ©sentant la Banque centrale du Luxembourg ayant la qualitÃ© dâobservateur. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le mandat des membres effectifs et suppléants du Conseil dure cinq ans et peut être renouvelé.

Art. 2. Le mandat des membres effectifs et supplÃ©ants du Conseil porte sur une durÃ©e de cinq ans; il est renouvelable. En cas de remplacement dâun membre en cours de mandat, le remplaÃ§ant achÃ¨ve le mandat de celui quâil remplace. Le mandat des membres prend automatiquement fin sur rÃ©vocation du ministre, par dÃ©mission volontaire ou par dÃ©cÃ¨s. Les membres continuent Ã siÃ©ger jusquâÃ ce quâil soit pourvu Ã leur remplacement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The minister appoints the chair and vice-chair of the Council, and a STATEC civil servant designated by the minister serves as the Council’s secretary.

Art. 3. Le ministre dÃ©signe le prÃ©sident et le vice-prÃ©sident du Conseil. Un fonctionnaire du STATEC dÃ©signÃ© par le ministre remplit les fonctions de secrÃ©taire du Conseil. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le Conseil doit se réunir au moins une fois par an; ses décisions se prennent à la majorité des suffrages exprimés.

Art. 4. (1) Le Conseil se rÃ©unit au moins une fois par an, sur convocation de son prÃ©sident ou Ã la demande dâau moins quatre de ses membres. Les rÃ©solutions sont prises Ã la majoritÃ© des suffrages exprimÃ©s. En cas dâÃ©galitÃ© des voix, la voix du prÃ©sident est prÃ©pondÃ©rante. (2) Les membres du Conseil ont droit Ã toutes les informations nÃ©cessaires pour lâaccomplissement de leur mission pour autant que celles-ci ne compromettent pas la confidentialitÃ© statistique. (3) Les membres du Conseil et le secrÃ©taire du Conseil sont tenus au secret des dÃ©libÃ©rations. (4) Le Conseil peut se donner un rÃ¨glement dâordre interne qui doit Ãªtre soumis pour approbation au ministre. (5) Chaque fois que lâaccomplissement dâune mission du Conseil lâexige, celui-ci peut sâadjoindre des experts, sous rÃ©serve de lâaccord prÃ©alable du ministre. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le Conseil doit donner son avis sur plusieurs sujets statistiques, et il peut aussi se saisir de questions liées aux statistiques publiques ou transmettre des recommandations au ministre de sa propre initiative.

Art. 5. (1) Le Conseil donne son avis sur les points suivants: a) le rapport dâactivitÃ©s et le programme de travail annuels du systÃ¨me statistique luxembourgeois Ã©tablis par le ComitÃ© des statistiques publiques au dÃ©but de chaque annÃ©e; b) les travaux et dÃ©cisions du ComitÃ© des statistiques publiques; Ã cet effet, le prÃ©sident du ComitÃ© des statistiques publiques informe le Conseil sur les travaux du ComitÃ©; c) les prioritÃ©s et les grandes orientations des statistiques publiques; d) la qualitÃ© du systÃ¨me statistique luxembourgeois et sa capacitÃ© Ã rÃ©pondre aux besoins des utilisateurs; e) la mise en Åuvre du Code de bonnes pratiques du systÃ¨me statistique luxembourgeois. (2) Le Conseil Ã©met son avis sur toutes les questions que le ministre dÃ©cide de lui soumettre. (3) Le Conseil peut se saisir de toutes les questions qui concernent les statistiques publiques et le systÃ¨me statistique luxembourgeois et peut, de sa propre initiative, soumettre au ministre des recommandations concernant les statistiques publiques et le systÃ¨me statistique luxembourgeois. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le Conseil peut créer en son sein des groupes de travail permanents ou temporaires sur des sujets spécifiques.

Art. 6. Le Conseil peut crÃ©er en son sein des groupes de travail permanents ou temporaires sur des sujets spÃ©cifiques. â
7
Art. 7.
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Art. 7. Les membres du Conseil ont droit Ã une indemnitÃ© dont le montant est arrÃªtÃ© par le Gouvernement en Conseil. Les dÃ©penses occasionnÃ©es par le fonctionnement du Conseil seront liquidÃ©es sur les crÃ©dits inscrits Ã cet effet au budget de lâEtat, Institut national de la statistique et des Ã©tudes Ã©conomiques. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This article repeals the modified Grand-Ducal Regulation of 29 March 1974 concerning the Consultative Superior Council attached to STATEC.

Art. 8. Le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 29 mars 1974 concernant le Conseil supÃ©rieur exerÃ§ant des fonctions consultatives auprÃ¨s du STATEC est abrogÃ©. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Minister of the Economy and Foreign Trade and the Minister of Finance are each responsible for carrying out this regulation.

Art. 9. Notre Ministre de lâEconomie et du Commerce extÃ©rieur et Notre Ministre des Finances sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de lâexÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de lâEconomie et du Commerce extÃ©rieur, Etienne Schneider Le Ministre des Finances, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 12 mars 2013. Henri

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