Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 fixant les conditions générales auxquelles doivent satisfaire les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile chasse.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 fixant les conditions générales auxquelles doivent satisfaire les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile chasse. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, et notamment son article 66; Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs et organisateurs de chasse, doivent satisfaire aux conditions générales reproduites en annexe. ​

Art. 2. Les contrats d'assurance actuellement en vigueur garantissant la responsabilité civile des chasseurs et organisateurs de chasse, qui ne répondent pas aux conditions minima arrêtées à l'article précédent, devront y être rendus conformes lors de la présentation de la demande en obtention d'un permis de chasse. Les nouvelles conditions générales s'appliqueront à partir du 1 er avril 2014. ​

Art. 3. Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank Château de Berg, le 13 mars 2013. Henri ​ ANNEXE Conditions générales pour l’assurance Responsabilité Civile Chasse Le contrat d’assurance visé à l’article 66 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse (ci-après «la loi») doit satisfaire aux conditions suivantes: 1) La compagnie d’assurance assure le preneur d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir aux termes des articles 1382 à 1384 du code civil ou par application de l’article 136 du Code de la Sécurité Sociale à raison de dégâts corporels et matériels causés à des tiers par maladresse ou imprudence. Sont couverts, plus particulièrement, les dommages causés à des tiers à raison des accidents occasionnés: - par un acte de chasse; - par une arme de chasse au cours et à l’occasion de la chasse depuis le moment où l’assuré a quitté sa résidence pour se rendre sur les lieux de chasse jusqu’à son retour, ainsi qu’à l’occasion de son nettoyage à domicile; - comme organisateur de parties de chasse à raison de dommages causés par les invités ou autres personnes pour lesquelles il serait reconnu civilement responsable, étant précisé que la responsabilité civile de ces personnes reste toutefois exclue de la garantie; comme propriétaire, détenteur ou usager de matériel de chasse, y compris les miradors de chasse; - comme propriétaire et détenteur de chiens de chasse; - par le personnel de chasse dans l’exercice de ses fonctions pour compte du preneur d’assurance à l’occasion de la chasse et des activités y relatives; - par le feu ou les explosions ayant pris naissance sur le terrain de chasse à l’occasion de la chasse et des activités y relatives; - par l’emploi de produits toxiques autorisé préalablement par les autorités compétentes. Tiers Par tiers bénéficiant de la couverture, il faut entendre toute personne autre que les suivantes: a) le preneur d’assurance et tous ceux dont la responsabilité civile est couverte par le présent contrat, étant préciséque le rabatteur non salarié ayant subi un dommage corporel est indemnisé; b) le conjoint des personnes visées à l’alinéa qui précède, non séparé de corps et de fait, les partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats de ces mêmes personnes ainsi que les parents ou alliés en ligne directe des mêmes personnes, à la condition qu’ils habitent sous leur toit et soient entretenus de leurs deniers, étant précisé que sont cependant indemnisés les dommages corporels causés par un accident résultant de l’utilisation, lors de l’activité de chasse, d’une arme de chasse; c) les personnes bénéficiant de lois spéciales sur la réparation des dommages résultant d’accidents de travail, sauf dans la mesure où ces personnes conservent une action en responsabilité civile contre l’assuré. 2) La garantie minimum du contrat d’assurance s’élève, par évènement, à 1.500.000 euros pour les préjudices corporels et à 125.000 euros pour les dégâts matériels. 3) Aucune déchéance n’est opposable aux victimes d’accidents ou à leurs ayants droit sauf celle résultant de la suspension ou de l’annulation du contrat conformément à l’article 66 de la loi .